Bill document — Vigie #139249

Vigie 139249

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1195 Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales Présentation Présenté par Madame Mireille Jean Députée de Chicoutimi Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. À cette fin, le projet de loi prescrit notamment que le paiement prévu à un contrat de vente ou de service doit être reçu au plus tard le trentième jour suivant la date déterminée, qui peut être la date de réception des biens vendus ou de prestation du service. De plus, le projet de loi précise aussi les conditions auxquelles un paiement peut être assujetti par le contrat de vente ou de service, notamment le taux d’intérêt applicable aux créances impayées.

Ces conditions sont impératives lorsque le vendeur ou le prestataire de services compte moins de 500 employés à la date de conclusion du contrat. Le projet de loi prévoit aussi des mesures facilitant le recouvrement de certaines créances. D’une part, il prévoit les conditions dans lesquelles un débiteur est mis en demeure de plein droit et les pénalités exigibles lorsque le paiement n’est pas effectué dans les délais prescrits. D’autre part, le projet de loi prévoit une procédure accélérée de recouvrement des créances soumises à la compétence matérielle de la Cour du Québec.

Projet de loi n o 1195 LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CH APITRE I OB JET ET APPLICATION 1. La présente loi vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. À cette fin, elle établit certaines normes relatives aux délais de paiement des sommes exigibles en vertu de certains contrats de vente ou de service. Elle prévoit aussi des mesures facilitant le recouvrement de ces créances. 2. La présente loi s’applique malgré toute disposition incompatible du Code ci vil.

Elle s’applique malgré la Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (chapitre C -67.01), si les États dans lesquels sont situés les établissements principaux des parties contractantes ont adopté des lois dont les dispositions sont substantiellement similaires à celles du

chapitre II de la présente loi. Aux fins de l’application du deuxième alinéa, les lois adoptées pour mettre en œuvre la Directive 2 011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 f évrier 2 011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont réputées être des lois dont les dispositions sont substantiellement similaires à celles du

chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II N ORMES RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT 3. Le paiement prévu à tout contrat de vente ou de service conclu dans le cours normal des activités d’une entreprise doit être reçu au plus tard le trentième jour suivant la plus tardive des dates suivantes : 1° la date de réception des biens vendus; 2° la date de la prestation du service;

4 3° l a date de réception d’une facture contenant au moins les informations prévues par règlement du gouvernement pour le type de contrat auquel elle se rattache; 4° l a date à laquelle la procédure prévue à l’article 4 est complétée; 5° l a date d’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 4 . 4. Le contrat peut prévoir une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services reçus. Le délai pour exécuter cette procédure ne peut en aucun cas être supérieur à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation du service. 5.

La clause d’un contrat qui fixe le moment du paiement par une référence au moment où l’une des parties contractantes recevra une somme d’argent d’un tiers ne peut prévoir un délai de plus de 10 jours entre les deux événements. Une telle clause est présumée assujettir le paiement à un terme suspensif, à moins qu’il ne soit expressément stipulé que le paiement est assujetti à la réalisation d’une condition et que le créancier accepte de supporter ce risque. 6. Tout solde impayé porte intérêt au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002). L’intérêt est capitalisé quotidiennement. 7. Les dispositions du présent

chapitre sont impératives. Cependant, elles ne doivent pas être interprétées de manière à limiter les droits du créancier si les termes stipulés au contrat lui sont plus favorables.

Malgré le premier alinéa, les dispositions de la présente loi sont supplétives pour le vendeur ou le prestataire de services qui compte 500 employés ou plus à la date de la conclusion du contrat de vente ou de service.

CHAPITRE I II RECOUVREMENT DES CRÉANCES

SECTION I MESURES EXTRAJUDICIAIRES 8. Le débiteur est réputé en demeure de payer à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 3 .

5 9. Lorsqu’un paiement est effectué après l’expiration du délai prévu à l’article 3 , le débiteur doit verser au créancier, en plus du capital et des intérêts prévus à l’article 6, une somme additionnelle de : 1° 2 % d u montant exigible à la date du paiement, si cette date est comprise dans la période de 30 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 3; 2 ° 5 % du montant exigible à la date du paiement, dans les autres cas.

SECTION II P ROCÉDURE ACCÉLÉRÉE DE RECOUVREMENT 10. À compter de l’expiration du délai prévu à l’article 3 , le créancier peut déposer une demande de recouvrement au greffe de la Cour du Québec. La somme réclamée doit être inférieure au seuil maximal de compétence de la Cour du Québec prévu à l’article 35 du Code de procédure ci vile (chapitre C -25.01), sans égard aux intérêts et aux frais et débours exigibles en vertu de l’article 9 de la présente loi. La forme que doit prendre une telle demande est établie par règlement du gouvernement. 11.

La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature de la créance, le montant de celle-ci et des intérêts et elle contient la liste des pièces qui la soutiennent. Elle est appuyée d’une déclaration du demandeur, laquelle est réputée faite sous serment, attestant la véracité des faits allégués et l’exigibilité de la créance. La demande indique aussi le nom et les coordonnées du principal établissement du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nom et les coordonnées du siège social du défendeur. 12. La demande est présentée au greffier spécial, qui en examine l’admissibilité.

Si la demande est admissible, le greffier ouvre le dossier du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier en avise le demandeur et lui indique qu’il peut, dans les 15 jours suivant la notification de cet avis, corriger tout défaut qui peut rendre sa demande admissible ou demander la révision de sa décision au tribunal, qui en décide sur le vu du dossier. 13. Le greffier notifie la demande au défendeur avec un avis lui indiquant les options qui lui sont offertes ainsi que la liste des pièces.

L’avis est conforme au modèle établi par le ministre de la Justice; il mentionne qu’à défaut pour le défendeur de faire part au greffier de l’option choisie dans les 15 jours de la notification, jugement pourra être rendu contre lui, sans autre avis ni délai.

6 L’article 5 47 du Code de procédure civile s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la réponse du défendeur. 14. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier; si les parties ont convenu de régler l’affaire, le greffier, à la demande de l’une d’elles, homologue l’entente pour valoir jugement. Si le défendeur demande le renvoi du dossier, le greffier en avise le demandeur et lui indique qu’il peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l’avis.

À l’expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations au tribunal, qui en décide sur le vu du dossier. Si le tribunal estime la demande bien fondée, le greffier renvoie le dossier au greffe du tribunal ayant compétence. Si le défendeur a fait une offre réelle, le greffier en avise le demandeur. 15. Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, le greffier spécial examine

sommairement les motifs qu’il invoque. En l’absence de motifs de contestation, le greffier spécial ordonne au défendeur de lui faire part de ceux-ci dans un délai de 10 jours et l’avise qu’autrement il sera considéré en défaut. 16. Si le défendeur est en défaut, ou si le greffier spécial juge que les motifs invoqués sont manifestement mal fondés, frivoles ou dilatoires, le greffier spécial rend jugement sur le vu de la demande et des pièces au dossier ou, s’il l’estime nécessaire, après avoir entendu la preuve du demandeur.

Sinon, le greffier spécial renvoie la demande au tribunal compétent pour qu’elle soit traitée selon les dispositions du livre II du Code de procédure civile. DISPOSITIONS FINALES 17. Le ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139249
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139249 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	32bb1da085629b1f4798e829ac3a843d283b3d56

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