Bill document — Vigie #59397

Vigie 59397

Quebec — Bills

1 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu Présentation Présenté par M. Pierre Curzi Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-210f.indd 1 12-04-27 3:40 PM

2 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 12-210f.indd 2 12-04-27 3:40 PM

3 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 Projet de loi n o 210 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA V ALLÉE-DU-RICHELIEU A TTENDU que la Municipalité régionale de comté de La V allée-du-Richelieu est favorable au développement du potentiel récréotouristique de son territoire qu’elle considère comme une fonction économique significative; Que la Municipalité régionale de comté de La V allée-du-Richelieu a déjà reconnu un ensemble à vocation récréotouristique existant dans la municipalité de Saint-Jean-Baptiste en lui attribuant, en partie, une affectation « récréation » à son schéma d’aménagement et de développement; Que l’aménagement de cet ensemble récréotouristique a été amorcé en 1960 et qu’il occupe aujourd’hui plus de 280 hectares; Que cet ensemble récréotouristique est composé de nombreux aménagements dont principalement un camping de 1 950 places, des lacs pour la baignade et des parcours de golf; Que la majorité de ces aménagements était en place avant l’entrée en vigueur de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1); Qu’un terrain d’une superficie approximative de 27 hectares correspondant au lot P-167 du cadastre de la Paroisse de Saint-Jean-Baptiste, devenu

partie du lot 4 149 079 à la suite de la réforme cadastrale, acquis spécifiquement afin de permettre l’agrandissement du parcours de golf de 27 trous existant sur les lots voisins pour le porter à 36 trous, ne peut être utilisé à cette fin étant donné qu’il est situé en zone agricole; Que lors de l’entrée en vigueur de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la quasi-totalité de ce terrain avait déjà été décapée et que des travaux étaient en cours pour le réhabiliter et l’aménager en parcours de golf; Que l’aménagement de ce terrain en parcours de golf est complété depuis longtemps, de sorte qu’il pourrait être utilisé comme tel sans autres travaux ou investissements importants; Que la Municipalité régionale de comté de La V allée-du-Richelieu est favorable à ce que soit rendue possible l’exploitation de ce parcours de golf associé à 12-210f.indd 3 12-04-27 3:40 PM

4 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 l’ensemble récréotouristique de la municipalité de Saint-Jean-Baptiste reconnu au schéma d’aménagement et de développement; LE PARLEMENT DU QU é BEC D é CRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), l’utilisation à une fin autre qu’agricole de la

partie du lot 4 149 079 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Rouville, décrite à l’annexe 1, est autorisée pour l’exploitation d’un parcours de golf. 2. L’ajout sur la

partie de lot mentionnée à l’article 1 d’un usage ou d’une activité d’une autre nature que celle visée à cet

article demeure soumis à l’application de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et à l’obtention des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. 3. Les droits reconnus en vertu de la présente loi sont d’une durée indéterminée, mais s’éteindront si l’activité principale, la pratique du golf, cesse pour une période excédant 366 jours consécutifs. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) . 12-210f.indd 4 12-04-27 3:40 PM

5 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2

ANNEXE 1 (

Article 1) DESCRIPTION D’UNE

PARTIE DU LOT 4 149 079 DU CADASTRE DU QU é BEC Bornée au nord-est par le lot 166 et par une

partie du lot 167, au sud-est par le chemin du Rang Nord de la Rivière et par une

partie du lot 167, au sud-ouest par une

partie du lot 167 et par le lot 168, au nord-ouest par les lots 437 et 438 du cadastre de la Paroisse de Saint-Hilaire; mesurant mille cinq cent vingt- quatre mètres (1 524,0

m) au nord-est, quatre-vingt-huit mètres (88,0

m) au sud-est le long du chemin du Rang Nord de la Rivière, quarante-trois mètres et soixante et un centièmes (43,61

m) au sud-ouest, cinquante-quatre mètres et quatre-vingt-six centièmes (54,86

m) au sud-est et quarante-huit mètres et soixante-dix-sept centièmes (48,77

m) au nord-est le long de la

partie du lot 167, quarante-quatre mètres et deux dixièmes (44,2

m) au sud-est le long du chemin du Rang Nord de la Rivière, mille quatre cent quatre-vingt mètres (1 480,0

m) au sud-ouest le long du lot 168, deux cent cinq mètres (205,0

m) au nord-ouest; contenant, en superficie, deux cent soixante-treize mille sept mètres carrés (273 007 m 2 ). 12-210f.indd 5 12-04-27 3:40 PM

6 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 EB-Vallée-du-Richelieu-LD 2ÉP-12-210f 12-210f_V2 12-210f.indd 6 12-04-27 3:40 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 59397
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 59397 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	32c15328b8b0323fbefb8caedb574f78b6af5023

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