Bill document — Vigie #51527

Vigie 51527

Quebec — Bills

1 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 40 Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice et Procureur général Éditeur officiel du Québec 2011 3° épreuve 11-040f.indd 1 11/7/11 1:59:22 PM

2 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abroge la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifie la

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales afin d’établir un processus obligatoire préalable à la fixation de la rémunération et de certaines conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et afin d’instaurer un nouveau processus de négociation pour les autres conditions de travail. À cette fin, le projet de loi institue un comité qui aura notamment pour fonctions d’évaluer, tous les quatre ans, si la rémunération et certaines conditions de travail à incidences pécuniaires des procureurs sont adéquates.

Après avoir reçu les observations du gouvernement et celles des procureurs, le comité formulera ses recommandations au gouvernement, lesquelles seront déposées devant l’Assemblée nationale. Celle-ci pourra, par une résolution motivée, approuver, modifier ou rejeter le rapport du comité et le gouvernement devra mettre en œuvre cette résolution. À défaut par l’Assemblée nationale d’adopter la résolution dans le délai prévu par le projet de loi, le gouvernement devra mettre en œuvre les recommandations du comité.

Le projet de loi modifie en outre le régime de négociation à l’égard des conditions de travail qui ne sont pas de la responsabilité du comité. Le projet de loi indique que, si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de 270 jours suivant le début de la phase des négociations, la mésentente sera soumise à l’appréciation d’un arbitre qui formulera ses recommandations au gouvernement. Le gouvernement, par décision motivée, pourra approuver, modifier ou rejeter ces recommandations. Enfin, le projet supprime, à l’égard des procureurs et de l’employeur, le droit de grève et de lock-out.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01); 11-040f.indd 2 11/7/11 1:59:25 PM

3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1); – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); –

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1); –

Loi sur le développement durable (L.R.Q.,

chapitre D-8.1.1); –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.,

chapitre D- 9.1.1); –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.2); –

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (2011,

chapitre 2). 11-040f.indd 3 11/7/11 1:59:27 PM

4 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 11-040f.indd 4 11/7/11 1:59:29 PM

5 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 Projet de loi n o 40 LOI ABROGEANT LA LOI ASSURANT LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DES SERVICES JURIDIQUES AU SEIN DU GOUVERNEMENT ET DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS ET MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.2) est remplacé par le suivant : «

Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective ». 2. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 12. Sauf pour les sujets énumérés à l’article 19.1, le directeur, au nom du gouvernement et avec l’autorisation du Conseil du trésor, négocie en vue de conclure avec l’association une entente portant sur les conditions de nomination et les conditions de travail applicables aux procureurs que l’association représente.

Une telle entente a une durée de quatre ans. ». 3. L’article 12.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « conciliateur » par « médiateur »; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Sur réception de cette demande, le ministre du Travail doit désigner un médiateur. À la suite de son intervention, le médiateur doit faire rapport aux parties et au ministre, qui doit le rendre public au plus tard 10 jours après sa réception. ». 4. L’article 12.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « conciliateur » par « médiateur ». 5.

Les articles 12.4 à 12.13 de cette loi sont abrogés. 11-040f.indd 5 11/7/11 1:59:32 PM

6 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.13, des suivants : « 12.14. Lorsque le directeur et l’association ne conviennent pas d’une entente dans les 270 jours suivant le début de la phase des négociations, leur mésentente est soumise à un arbitre.

Le directeur et l’association désignent un arbitre qui figure sur une liste dressée conjointement par eux avant l’expiration de l’entente. « 12.15. L’arbitre doit entendre les représentations du directeur et de l’association. Sa décision doit être transmise aux parties le dernier jour ouvrable précédant le 181 e jour suivant l’expiration de l’entente. « 12.16. La décision de l’arbitre constitue une recommandation au gouvernement. Dans les 30 jours de la réception de cette recommandation, le gouvernement doit approuver, modifier ou rejeter, en tout ou en partie, la recommandation de l’arbitre.

Le gouvernement doit rendre publics sa décision et les motifs qui la justifient. ». 7. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, après « recours à », de « la grève ou à ». 8. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 12.12, 12.13 ou » par « et ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section III, de la suivante : «

SECTION III.1 « DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION « 19.1. Est institué un comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Le comité a pour fonction d’évaluer tous les quatre ans si la rémunération, les régimes collectifs, les conditions de travail qui ont des incidences pécuniaires, celles qui concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles et l’aménagement du temps de travail sont adéquats. Le comité n’a pas pour fonction d’évaluer les régimes de retraite et les droits parentaux. « 19.2.

Le comité est formé de trois membres, nommés par le gouvernement pour un mandat d’un an. L’association et le gouvernement désignent, d’un commun accord, les membres du comité, y compris le président. 11-040f.indd 6 11/7/11 1:59:34 PM

7 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 À défaut d’accord sur le choix du président, le gouvernement le nomme après consultation du juge en chef du Québec et de l’association. À défaut d’accord sur le choix des autres membres, l’association et le gouvernement en désignent chacun un. Les procureurs, les personnes nommées suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et les juges ne peuvent être membres du comité. « 19.3. Le gouvernement procède à la nomination des membres du comité au moins 90 jours avant l’échéance de l’entente. « 19.4. Lorsqu’un membre décède, remet sa démission ou est autrement empêché d’agir, le gouvernement procède, de la façon prévue à l’article 19.2, à la nomination d’un membre pour le remplacer. La durée de son mandat correspond à la

partie non écoulée du mandat du membre qu’il remplace. « 19.5. Le gouvernement détermine, par décret, les honoraires qui doivent être versés aux membres du comité ainsi que les cas, les conditions et la mesure dans lesquels les dépenses faites par les membres dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursées. « 19.6. Le président du comité assume, dans le cadre des lois, règlements et règles applicables, la gestion des ressources financières du comité. Dans ce cadre, il peut recourir aux services de soutien et aux services professionnels qu’il estime nécessaires à l’accomplissement des fonctions du comité.

À cette fin, il peut notamment conclure toute entente concernant l’assignation temporaire au comité de membres de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, le comité peut confier à des experts le mandat d’examiner toute question qu’il leur soumet. « 19.7. Le président du comité exerce, à l’égard des demandes d’imputation d’engagement et des demandes de paiement, les pouvoirs que la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) confère à un dirigeant d’organisme. Les articles 30 et 31 de cette loi ne s’appliquent pas au comité. « 19.8. Les chapitres III et IV , à l’exception de l’article 53, et les articles 73 et 74 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’appliquent au comité. « 19.9. L’exercice financier du comité se termine le 31 mars. « 19.10. Le ministre de la Justice dépose devant l’Assemblée nationale les prévisions budgétaires du comité ou, le cas échéant, ses prévisions budgétaires supplémentaires. 11-040f.indd 7 11/7/11 1:59:37 PM

8 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 « 19.11. Les livres et comptes du comité sont vérifiés par le vérificateur général. [[« 19.12. Les sommes requises pour la rémunération des membres et pour tous autres frais de fonctionnement sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 19.13. Dans le cadre de ses fonctions, le comité reçoit les observations de l’association et du gouvernement. Lorsqu’il l’estime pertinent, le comité peut inviter toute personne ou tout organisme à lui présenter ses observations. « 19.14.

Le comité prend en considération les facteurs suivants : 1° les particularités de la fonction de procureur; 2° la nécessité d’attirer des avocats ayant les aptitudes et les qualités requises pour exercer la fonction de procureur; 3° les conditions de travail et la rémunération globale par heure travaillée des procureurs au Québec et ailleurs au Canada en tenant compte de l’écart du coût de la vie et de la richesse collective avec le Québec; 4° les responsabilités assumées par les procureurs au Québec et ailleurs au Canada, leur charge de travail, les exigences requises par les employeurs, les structures salariales et les problématiques d’attraction et de rétention; 5° la conjoncture économique du Québec, la situation générale de l’économie québécoise et l’état des finances publiques du Québec; 6° les conditions de travail et la rémunération des avocats du secteur privé québécois et d’autres salariés de l’État; 7° tout autre facteur que le comité estime pertinent.

« 19.15. Le comité remet au gouvernement un rapport comportant les recommandations qu’il estime appropriées le dernier jour ouvrable précédant le 181 e jour suivant l’expiration de l’entente. Le ministre de la Justice dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 10 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux. « 19.16. L’Assemblée nationale peut par résolution motivée approuver, modifier ou rejeter en tout ou en

partie les recommandations du comité. Le gouvernement prend avec diligence les mesures requises pour mettre cette résolution en œuvre et, le cas échéant, rétroactivement à la date d’échéance de l’entente. 11-040f.indd 8 11/7/11 1:59:40 PM

9 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 Si l’Assemblée nationale n’adopte pas une résolution, au plus tard le 45e jour de séance suivant le dépôt du rapport du comité, le gouvernement prend avec diligence les mesures requises pour mettre ces recommandations en œuvre. Les conditions de travail qui font l’objet de la résolution de l’Assemblée nationale ou, à défaut, des recommandations du comité sont réputées faire

partie de l’entente visée à l’article 12. ». 10. Les articles 20 à 23, 25 et 28 de cette loi sont abrogés. 11. L’article 83.1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « à l’exclusion », de « du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ». 12. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de : « Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ». 13. L’article 4 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « et du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales » par « , du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales et du comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ». 14. L’article 10 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1) est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « ne s’applique pas », de « au comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ». 15. L’annexe I du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifiée par le remplacement du paragraphe 26° par le suivant : « 26° de l’article 19 de la

Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective; ». 16. L’article 6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1) est modifié par le remplacement de « et le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales » par « , le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales et le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ». 17. L’article 3 de la

Loi sur le développement durable (L.R.Q.,

chapitre D-8.1.1) est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après 11-040f.indd 9 11/7/11 1:59:42 PM

10 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 « municipales, », de « le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ». 18. L’article 87 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.,

chapitre D-9.1.1) est modifié par le remplacement, au paragraphe 3°, de «

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales » par «

Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective ». 19. L’article 3.0.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est modifié par l’insertion, dans la dernière phrase du dernier alinéa et après « visés le », de « comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, le ». 20. L’article 8 de la

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3) est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « municipales », de « , au comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ». 21. La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (2011,

chapitre 2) cesse d’avoir effet, à l’égard d’un groupe de salariés et de son association visés par cette loi, à la date de la signature de la convention collective ou à la date de l’entrée en vigueur de l’entente qui les lie, selon le cas. Cette loi est abrogée à la date à laquelle elle a cessé d’avoir effet à l’égard de tous les groupes et associations visés. Le président du Conseil du trésor publie un avis, à la

partie 2 de la Gazette officielle du Québec , de la date de cette abrogation. 22. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. 11-040f.indd 10 11/7/11 3:08:33 PM

11 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 11-040f.indd 11 11/7/11 1:59:48 PM

12 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 LS-Procureurs-GB 3ÉP-11-040f 11-040f_V3 11-040f.indd 12 11/7/11 1:59:50 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51527
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