Bill document — Vigie #15863

Vigie 15863

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 397 Loi modifiant le Code civil en matière d’adoption Présentation Présenté par M. Éric Laporte Député de L’Assomption Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil afin de reconnaître à la personne adoptée le droit d’être informée de son statut d’adopté et afin de faciliter l’obtention de renseignements lui permettant de connaître ses parents d’origine et, éventuellement, de les retrouver. Plus précisément, le projet de loi reconnaît à l’adopté le droit d’obtenir communication de renseignements lui permettant d’identifier et de retrouver ses parents biologiques, à moins que ceux-ci ne se soient préalablement opposés à cette divulgation pour un motif sérieux.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires, notamment afin qu’aucun renseignement permettant d’identifier les parents biologiques ne puisse être communiqué avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées par le projet de loi dans le cas des adoptions prononcées antérieurement à cette entrée en vigueur, le tout pour permettre aux parents biologiques de faire connaître leur opposition dans un délai raisonnable, le cas échéant. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code civil (1991,

chapitre 64 ).

3 Projet de loi no 397 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE D’ADOPTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code civil (1991,

chapitre 64) est modifié par l’insertion, après l’article 543, de l’article suivant : « 543.1. Toute personne adoptée a le droit d’être informée de son statut d’adopté. ». 2. Les articles 583 et 584 de ce code sont remplacés par les suivants : « 583. Les parents d’un enfant adopté ont le droit d’obtenir les renseignements lui permettant de retrouver cet enfant si ce dernier, devenu majeur, y a préalablement consenti. Ce consentement ne doit faire l’objet d’aucune sollicitation ; un adopté mineur ne peut être informé de la demande de renseignements de son parent, à moins que ses parents adoptifs n’y consentent.

« 584. L’adopté majeur ou l’adopté mineur de 14 ans et plus a le droit d’obtenir les renseignements sur ses antécédents sociaux et médicaux. L’adopté mineur de moins de 14 ans a également le droit d’obtenir ces renseignements si ses parents adoptifs y ont préalablement consenti. « 584.1. L’adopté majeur ou l’adopté mineur de 14 ans et plus a le droit d’obtenir les renseignements lui permettant d’identifier et de retrouver ses parents, à moins que ceux-ci ne s’y soient préalablement opposés pour un motif sérieux.

L’adopté mineur de moins de 14 ans peut, aux mêmes conditions, obtenir ces renseignements avec le consentement de ses parents adoptifs. L’opposition des parents doit être exprimée par écrit et peut être révoquée en tout temps de la même manière. Elle cesse d’avoir effet à leur décès.

4 « 584.2. Lorsqu’un préjudice risque d’être causé à la santé de l’adopté, majeur ou mineur, ou de l’un de ses proches parents s’il est privé des renseignements qu’il requiert, le tribunal peut permettre que l’adopté obtienne ces renseignements. L’un des proches parents de l’adopté peut également se prévaloir de ce droit si le fait d’être privé des renseignements qu’il requiert risque de causer un préjudice grave à sa santé ou à celle de l’un de ses proches. ». 3. Dans le cas des adoptions prononcées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun renseignement permettant d’identifier les parents d’un adopté ne peut être divulgué conformément au nouvel

article 584.1 du Code civil, édicté par l’article 2, avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de cet article. 4. Les demandes de renseignements pour lesquelles un refus a été exprimé par un parent biologique avant l’entrée en vigueur du nouvel

article 584.1 du Code civil, édicté par l’article 2, demeurent régies par les dispositions de l’article 583 du Code civil tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 2. Le décès de ce parent entraîne toutefois la cessation des effets de ce refus. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15863
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15863 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	32dfb0156534a7cf161faca37e1779499ec9449c

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