3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 2 2

An Act Respecting Property Tax Reform Loi concernant la réforme de l’impôt foncier Read first time: November 28, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 novembre 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH

2012 BILL 2 PROJET DE LOI 2

An Act Respecting Property Tax Reform Loi concernant la réforme de l’impôt foncier Table of Contents Table des matières 1 Assessment Act 1

Loi sur l’évaluation 2 Municipalities Act 2

Loi sur les municipalités 3 Real Property Tax Act 3

Loi sur l’impôt foncier 4 Residential Property Tax Relief Act 4

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Assessment Act

Loi sur l’évaluation 1(1) Subsection 4 (1) of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1(1) Le paragraphe 4 (1) de la

Loi sur l’évaluation,

chapitre A‑14 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in paragraph (

k) of the English version by strik- ing out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

k) de la version anglaise, par la sup- pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

l) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semicolon followed by “and”;

b) à l’alinéa l), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

l) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa l) : (

m) real property that is a public library as defined in

section 1 of the New Brunswick Public Libraries Act if

m) les biens réels qui constituent une bibliothèque publique au sens de la définition que donne de ce terme l’article 1 de la

Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, si : (

i) the public library is part of the public library system as defined in

section 1 of the New Brunswick Public Libraries Act, or (

i) ou bien elle fait

partie du réseau de bibliothè- ques publiques au sens de la définition que donne de ce terme l’article 1 de la

Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, (ii) the public library is prescribed by regulation. (ii) ou bien elle est désignée par règlement. 1(2)

Section 15 of the Assessment Act is amended by striking out “15.4” and substituting “15.4, 15.5”. 1(2) L’article 15 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « 15.4 » et son remplacement par « 15.4, 15.5 ». 1(3) The Act is amended by adding after

section 15.4 the following: 1(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15.4 : 15.5(1) In this section, “current year” means the year for which the assessment is made. 15.5(1) Dans le présent article, « année en cours » s’en- tend de l’année pour laquelle l’évaluation est faite. 15.5(2) This

section applies in the year 2013 and every subsequent year to real property that is assessed in the name of a person who is entitled to a credit in respect of that real property or a portion of it under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act , other than a credit under subsections 2.1(3) and (7) of that Act. 15.5(2) Le présent

article s’applique pour l’année 2013 et les années subséquentes au bien réel qui est évalué au nom d’une personne ayant droit à un crédit relativement à tout ou

partie de ce bien réel en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux rési- dences, autre que le crédit que prévoient les paragraphes 2.1(3) et (7) de cette loi. 15.5(3) Subject to subsections (7) and (8), the amount of the assessment on real property referred to in subsection (2) for the current year is the lesser of the value of J as calculated under subsection (4) and the value of K as cal- culated under subsection (5). 15.5(3)

Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le mon- tant de l’évaluation du bien réel visé au paragraphe (2) pour l’année en cours est le moins élevé de la valeur de J calculée au paragraphe (4) et de la valeur de K calculée au paragraphe (5). Projet de loi 2 Loi concernant la réforme de l’impôt foncier 2

15.5(4) The value of J is calculated as follows: 15.5(4) La valeur de J se calcule comme suit : L - M + N L - M + N where où L is the real and true value as of January 1 of the current year of the portion of the real property for which the person is entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act; L représente la valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année en cours de la

partie du bien réel pour laquelle la personne a droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences; M is the number calculated as follows: M représente le résultat du calcul suivant : T - U T - U where où T is the real and true value of the real property as of January 1, 2012; and T représente la valeur réelle et exacte du bien réel au 1er janvier 2012; U is the amount of the assessment on the real property for the year 2012; and U représente le montant de l’évaluation du bien réel pour l’année 2012; N is the real and true value as of January 1 of the current year of the portion of the real property for which the person is not entitled to a credit under

section 2.1 of the Residen- tial Property Tax Relief Act. N représente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année en cours de la

partie du bien réel pour laquelle la personne n’a pas droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux rési- dences. 15.5(5) The value of K is calculated as follows: 15.5(5) La valeur de K se calcule comme suit : [(Lp - Mp) × 1.1] + P + N [(Lp - Mp) × 1,1] + P + N where où Lp is the real and true value as of January 1 of the year previous to the current year of the portion of the real prop- erty for which the person is entitled to a credit under sec- tion 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act; Lp représente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours de la

partie du bien réel pour laquelle la personne a droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applica- ble aux résidences; Mp is the number calculated as follows: Mp représente le résultat du calcul suivant : V - W V - W where où V is the real and true value of the real property as of January 1 of the year previous to the current year; and V représente la valeur réelle et exacte du bien réel au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours; W is the amount of the assessment on the real prop- erty for the year previous to the current year; and W représente le montant de l’évaluation du bien réel pour l’année qui précède l’année en cours;

An Act Respecting Property Tax Reform Bill 2 3

P is the real and true value as of January 1 of the current year of any new construction on and improvements to the portion of the real property for which the person is entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act; and P représente la valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année en cours de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la

partie du bien réel pour laquelle la per- sonne a droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences; N is the real and true value as of January 1 of the current year of the portion of the real property for which the person is not entitled to a credit under

section 2.1 of the Residen- tial Property Tax Relief Act. N représente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année en cours de la

partie du bien réel pour laquelle la personne n’a pas droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux rési- dences. 15.5(6) The minimum value of J or K is $100. 15.5(6) La valeur minimale de J ou de K est de 100 $. 15.5(7) If real property referred to in subsection (2) was transferred in the year 2012, it shall be assessed for the year 2013 at its real and true value as of January 1, 2013, except in the circumstances prescribed by regulation. 15.5(7) Le bien réel visé au paragraphe (2) qui a été transféré dans l’année 2012 est évalué, pour l’année 2013, à sa valeur réelle et exacte au 1 er janvier 2013, sauf dans les circonstances prévues par règlement. 15.5(8) If real property referred to in subsection (2) is transferred in the current year, it shall be assessed for the year following the current year at its real and true value as of January 1 of the year following the current year except in the circumstances prescribed by regulation. 15.5(8) Le bien réel visé au paragraphe (2) qui est trans- féré dans l’année en cours est évalué, pour l’année qui suit l’année en cours, à sa valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui suit l’année en cours, sauf dans les circons- tances prévues par règlement. 1(4)

Section 40 of the Act is amended 1(4) L’article 40 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by adding after paragraph (e.42) the follow- ing: (

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa e.42) : (e.43) prescribing public libraries for the purposes of subparagraph 4(1)(m)(ii); e.43) désignant les bibliothèques publiques aux fins d’application du sous-alinéa 4(1)m)(ii); (ii) by adding after paragraph (e.84) the follow- ing: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa e.84) : (e.85) prescribing the circumstances for the purposes of subsections 15.5(7) and (8); e.85) prévoyant les circonstances aux fins d’applica- tion des paragraphes 15.5(7) et (8); (

b) by adding after subsection (1.25) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.25) : 40(1.26) A regulation made under paragraph (1)(e.43) may be retroactive in its operation to January 1, 2013, or to any date after January 1, 2013. 40(1.26) Tout règlement pris en vertu de l’ali- néa (1)e.43) peut produire un effet rétroactif au 1er janvier 2013 ou à une date postérieure. 40(1.27) A regulation made under paragraph (1)(e.85) may be retroactive in its operation to January 1, 2013, or to any date after January 1, 2013. 40(1.27) Tout règlement pris en vertu de l’ali- néa (1)e.85) peut produire un effet rétroactif au 1er janvier 2013 ou à une date postérieure.

Projet de loi 2 Loi concernant la réforme de l’impôt foncier 4

Municipalities Act

Loi sur les municipalités 2(1) The Municipalities Act,

chapter M-22 of the Re- vised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 27.21 the following: 2(1) La

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 27.21 : 27.22(1) Notwithstanding that a local service district or any area within a local service district has not been estab- lished in accordance with this Act for the provision of a police protection service, the Minister may, without fol- lowing the procedure set out in

section 25, provide that service in the local service district or the area. 27.22(1) Même si un district de services locaux ou l’un de ses secteurs n’a pas été constitué en conformité avec la présente loi pour fournir un service de protection policière, le Ministre peut fournir ce service au district de services locaux ou au secteur sans tenir compte de la procédure énoncée à l’article 25. 27.22(2) Subject to subsection (3), the Minister shall raise the money required for the provision of a police pro- tection service in accordance with

section 27. 27.22(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le Ministre réunit les fonds nécessaires pour la prestation du service de protection policière en conformité avec l’article 27. 27.22(3) The Minister may raise the following percent- age of the money required for the provision of a police protection service: 27.22(3) Le Ministre ne peut réunir les fonds nécessaires pour la prestation du service de protection policière que dans les proportions suivantes : (a) 25% for the year 2013; a) 25 % des fonds pour l’année 2013; (b) 50% for the year 2014; b) 50 % des fonds pour l’année 2014; (c) 75% for the year 2015; and c) 75 % des fonds pour l’année 2015; (d) 100% for the year 2016 and any succeeding year. d) 100 % des fonds pour l’année 2016 et les années suivantes. 2(2)

Section 190.073 of the Act is amended by adding after subsection (5.2) the following: 2(2) L’article 190.073 de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (5.2) : 190.073(5.3) If a rural community has not enacted a by- law under subsection 190.079(1) authorizing it to provide a police protection service, and notwithstanding that the rural community or any area within the rural community has not been established in accordance with this Act for the provision of a police protection service by the Minister, the Minister may, without following the procedure set out in a regulation made under paragraph 190.09(1)(s), pro- vide that service in the rural community or in any area within the rural community. 190.073(5.3) Si une communauté rurale n’a pas édicté d’arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) lui permettant de fournir le service de protection policière et même si celle-ci ou l’un de ses secteurs n’a pas été constitué en conformité avec la présente loi pour que le Ministre puisse le fournir, ce dernier peut fournir ce service dans la com- munauté rurale ou dans l’un de ses secteurs sans tenir compte de la procédure énoncée dans un règlement pris en application de l’alinéa 190.09(1)s). 190.073(5.4) Subject to subsection (5.5), the Minister shall raise the money required for the provision of a police protection service in accordance with

section 190.082. 190.073(5.4)

Sous réserve du paragraphe (5.5), le Mi- nistre réunit les fonds nécessaires pour la prestation du service de protection policière en conformité avec l’arti- cle 190.082. 190.073(5.5) The Minister may raise the following per- centage of the money required for the provision of a police protection service: 190.073(5.5) Le Ministre ne peut réunir les fonds né- cessaires pour la prestation du service de protection poli- cière que dans les proportions suivantes :

An Act Respecting Property Tax Reform Bill 2 5

(a) 25% for the year 2013; a) 25 % des fonds pour l’année 2013; (b) 50% for the year 2014; b) 50 % des fonds pour l’année 2014; (c) 75% for the year 2015; and c) 75 % des fonds pour l’année 2015; (d) 100% for the year 2016 and any succeeding year. d) 100 % des fonds pour l’année 2016 et les années suivantes. Real Property Tax Act

Loi sur l’impôt foncier 3(1)

Section 5 of the Real Property Tax Act,

chapter R-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended 3(1) L’article 5 de la

Loi sur l’impôt foncier, chapi- tre R‑2 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Subject to subsections (1.01) and (4)” and substituting “Subject to subsections (1.01) to (1.06) and (4)”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de «

Sous réserve des pa- ragraphes (1.01) et (4) » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes (1.01) à (1.06) et (4) »; (

b) in subsection (1.01) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “For the year 2011 and every subsequent year” and substituting “For the years 2011 and 2012”;

b) au paragraphe (1.01), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Pour l’année 2011 et les années subséquentes » et son remplacement par « Pour les années 2011 et 2012 »; (

c) by adding after subsection (1.01) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.01) : 5(1.02) For the year 2013, the rates of tax to be used in subsection (1) are: 5(1.02) Pour l’année 2013, les taux de l’impôt à utiliser au paragraphe (1) sont fixés à : (a) $1.3973 on each $100 valuation of real property being residential property; and a) 1,3973 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel; (b) $2.1035 on each $100 valuation of real property being non-residential property. b) 2,1035 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. 5(1.03) For the year 2014, the rates of tax to be used in subsection (1) are: 5(1.03) Pour l’année 2014, les taux de l’impôt à utiliser au paragraphe (1) sont fixés à : (a) $1.3373 on each $100 valuation of real property being residential property; and a) 1,3373 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel; (b) $2.0210 on each $100 valuation of real property being non-residential property. b) 2,0210 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. 5(1.04) For the year 2015, the rates of tax to be used in subsection (1) are: 5(1.04) Pour l’année 2015, les taux de l’impôt à utiliser au paragraphe (1) sont fixés à : (a) $1.2773 on each $100 valuation of real property being residential property; and a) 1,2773 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel; Projet de loi 2 Loi concernant la réforme de l’impôt foncier 6

(b) $1.9385 on each $100 valuation of real property being non-residential property. b) 1,9385 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. 5(1.05) For the year 2016 and every subsequent year, the rates of tax to be used in paragraph (1)(

a) are: 5(1.05) Pour l’année 2016 et les années subséquentes, les taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(1) a) sont fixés à : (a) $1.1233 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

a) to (

f) of the definition “residential property” in

section 1 of the Assessment Act; and a) 1,1233 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux alinéas

a) à

f) de la définition « biens résidentiels » à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation; (b) $1.2173 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

g) to (

n) of the definition “residential property” in

section 1 of the Assessment Act. b) 1,2173 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux alinéas

g) à

n) de la définition « biens résidentiels » à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation. 5(1.06) For the year 2016 and every subsequent year, the rate of tax to be used in paragraph (1)(

b) is $ 1.8560 on each $100 valuation of real property being non-residential property. 5(1.06) Pour l’année 2016 et les années subséquentes, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(1) b) est fixé à 1,8560 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. (

d) in paragraph (4.1)(

c) by striking out “subsec- tions (4.11) to (4.4)” and substituting “subsections (4.11) to (4.41)”;

d) à l’alinéa (4.1)c), par la suppression de « para- graphes (4.11) à (4.4) » et son remplacement par « pa- ragraphes (4.11) à (4.41) »; (

e) in subsection (4.11) by striking out “the year 2011 and every subsequent year” and substituting “the years 2011 and 2012”;

e) au paragraphe (4.11), par la suppression de « l’année 2011 et les années subséquentes » et son remplacement par « les années 2011 et 2012 »; (

f) by adding after subsection (4.11) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4.11) : 5(4.12) For the year 2013, the rate of tax to be used in paragraph (4.1)(

c) is $ 0.5765 on each $100 valuation in respect of real property referred to in subsection (4) that are in those areas of the Province not being within a mu- nicipality. 5(4.12) Pour l’année 2013, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(4.1) c) est de 0,5765 $ par tranche de 100 $ d’évaluation pour les biens réels visés au paragraphe (4) qui sont situés dans les régions de la province ne se trou- vant pas dans une municipalité. 5(4.13) For the year 2014, the rate of tax to be used in paragraph (4.1)(

c) is $ 0.5215 on each $100 valuation in respect of real property referred to in subsection (4) that are in those areas of the Province not being within a mu- nicipality. 5(4.13) Pour l’année 2014, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(4.1) c) est de 0,5215 $ par tranche de 100 $ d’évaluation pour les biens réels visés au paragraphe (4) qui sont situés dans les régions de la province ne se trou- vant pas dans une municipalité. 5(4.14) For the year 2015, the rate of tax to be used in paragraph (4.1)(

c) is $ 0.4665 on each $100 valuation in respect of real property referred to in subsection (4) that are in those areas of the Province not being within a mu- nicipality. 5(4.14) Pour l’année 2015, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(4.1) c) est de 0,4665 $ par tranche de 100 $ d’évaluation pour les biens réels visés au paragraphe (4) qui sont situés dans les régions de la province ne se trou- vant pas dans une municipalité. 5(4.15) For the year 2016 and every subsequent year, the rate of tax to be used in paragraph (4.1)(

c) is $0.4115 on each $100 valuation in respect of real property referred to 5(4.15) Pour l’année 2016 et les années subséquentes, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(4.1) c) est de 0,4115 $ par tranche de 100 $ d’évaluation pour les biens réels visés

An Act Respecting Property Tax Reform Bill 2 7

in subsection (4) that are in those areas of the Province not being within a municipality. au paragraphe (4) qui sont situés dans les régions de la province ne se trouvant pas dans une municipalité. (

g) by adding after subsection (4.2) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4.2) : 5(4.21) For the year 2013 and every subsequent year and despite subsection (4.2), if a rural community is responsi- ble under subsection 3(1.1) of the Police Act for providing police services to the rural community or an area of the rural community, the rate of tax to be used in paragraph (4.1)(

c) shall be $0.4115 on each $100 valuation in respect of real property situated in the rural community or any area of the rural community for which the rural community is responsible for providing the service. 5(4.21) Pour l’année 2013 et les années subséquentes et par dérogation au paragraphe (4.2), si une communauté rurale est chargée, en vertu du paragraphe 3(1.1) de la

Loi sur la police, d’établir des services de police dans la com- munauté rurale ou dans un secteur de la communauté ru- rale, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(4.1) c) est de 0,4115 $ par tranche de 100 $ d’évaluation pour les biens réels situés dans la communauté rurale ou dans un secteur de la communauté rurale pour lequel elle est char- gée de fournir le service. (

h) by adding after subsection (4.3) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4.3) : 5(4.31) For the year 2013 and every subsequent year and despite subsection (4.3), if a rural community has enacted a by-law under subsection 190.079(1) of the Municipali- ties Act with respect to the provision of the service of road and street maintenance, the rate under paragraph (4.1)(

c) shall be reduced by $ 0.4115 for real property situated in the rural community. 5(4.31) Pour l’année 2013 et les années subséquentes et par dérogation au paragraphe (4.3), si une communauté rurale a adopté un arrêté en vertu du paragra- phe 190.079(1) de la

Loi sur les municipalités en ce qui a trait à l’entretien des routes et des rues, le taux prévu à l’alinéa

(4.1) c) est réduit de 0,4115 $ pour les biens réels situés dans la communauté rurale. (

i) by adding after subsection (4.4) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4.4) : 5(4.41) For the year 2013 and every subsequent year and despite subsection (4.4), if a rural community is required by a regulation under paragraph 14.1(5)(

f) of the Munici- palities Act to provide the service of road and street main- tenance to an area of a rural community, the rate under paragraph (4.1)(

c) shall be reduced by $ 0.4115 for real property situated in that area of the rural community. 5(4.41) Pour l’année 2013 et les années subséquentes et par dérogation au paragraphe (4.4), si un règlement pris en vertu de l’alinéa 14.1(5)

f) de la

Loi sur les municipalités exige la fourniture du service d’entretien des routes et des rues dans un secteur d’une communauté rurale, le taux prévu à l’alinéa

(4.1) c) est réduit de 0,4115 $ pour les biens réels situés dans ce secteur de la communauté rurale. (

j) in subsection (10) by striking out “paragraph 4(a)” and substituting “paragraph 4(1)(a)”;

j) au paragraphe (10), par la suppression de « l’ali- néa 4a) » et son remplacement par « l’alinéa 4(1)a) »; (

k) in subsection (11) by striking out “section 4” wherever it appears and substituting “paragraph 4(1)(a)”;

k) au paragraphe (11), par la suppression de « l’ar- ticle 4 » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « l’alinéa 4(1)a) »; (

l) by adding after subsection (11) the following:

l) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (11) : 5(11.1) For the purposes of subsection (11) and for the year 2013 and every subsequent year, 5(11.1) Aux fins d’application du paragraphe (11) et pour l’année 2013 et les années subséquentes : Projet de loi 2 Loi concernant la réforme de l’impôt foncier 8

(

a) where in a year the rate of tax fixed under para- graph 4(1)(

a) for real property within a local service district exceeds the average rate of tax for that year un- der subsection (10) and the real property is registered under the farm land identification program, the amount of tax that is not payable in respect of that real property for that year shall be determined by the following for- mula:

a) lorsque dans une année donnée le taux de l’impôt fixé en vertu de l’alinéa 4(1)

a) à l’égard des biens réels dans un district de services locaux dépasse le taux moyen de l’impôt pour cette année calculé en vertu du paragraphe (10) et que les biens réels sont inscrits au plan d’identification des terres agricoles, le montant de l’impôt qui n’est pas exigible à l’égard de ces biens réels pour cette année est celui qui résulte du calcul suivant : F - G + E F - G + E where où F is the amount of the tax imposed under paragraph (2)(

c) on that real property for that year at the rate re- ferred to in that paragraph, F représente le montant de l’impôt levé en vertu de l’alinéa

(2) c) sur ces biens réels pour cette année au taux visé à cet alinéa; G is the amount of the tax that would be imposed on that real property for that year at the average rate of tax calculated under subsection (10), and G représente le montant de l’impôt qui serait levé sur ces biens réels pour cette année au taux moyen calculé en vertu du paragraphe (10); E is the amount determined by the formula: E représente le montant qui résulte du calcul sui- vant : X × Y X × Y where où X is 0.0600 for the year 2013, 0.1200 for the year 2014, 0.1800 for the year 2015 and 0.2400 for the year 2016 and every subsequent year, and X représente 0,0600 pour l’année 2013, 0,1200 pour l’année 2014, 0,1800 pour l’année 2015 et 0,2400 pour l’année 2016 et les années subséquentes; Y is the quotient resulting from dividing the amount of the assessment on the real property registered under the farm land identification program by $100; and Y représente le quotient obtenu en divisant par 100 $ le montant de l’évaluation des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles; (

b) where in a year the rate of tax fixed under para- graph 4(1)(

a) for real property within a local service district is less than or equal to the average rate of tax for that year under subsection (10) and the real property is registered under the farm land identification program, the amount of tax that is not payable in respect of that real property for that year shall be determined by the following formula:

b) lorsque dans une année donnée le taux de l’impôt fixé en vertu de l’alinéa 4(1)

a) à l’égard des biens réels dans un district de services locaux est inférieur ou égal au taux moyen de l’impôt pour cette année calculé en vertu du paragraphe (10) et que les biens réels sont ins- crits au plan d’identification des terres agricoles, le montant de l’impôt qui n’est pas exigible à l’égard de ces biens réels pour cette année est celui qui résulte du calcul suivant : X × Y X × Y where où X is 0.0600 for the year 2013, 0.1200 for the year 2014, 0.1800 for the year 2015 and 0.2400 for the year 2016 and every subsequent year, and X représente 0,0600 pour l’année 2013, 0,1200 pour l’année 2014, 0,1800 pour l’année 2015 et 0,2400 pour l’année 2016 et les années subséquentes;

An Act Respecting Property Tax Reform Bill 2 9

Y is the quotient resulting from dividing the amount of the assessment on the real property registered under the farm land identification program by $100. Y représente le quotient obtenu en divisant par 100 $ le montant de l’évaluation des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles. (

m) by adding after subsection (13) the following:

m) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (13) : 5(13.1) For the purposes of paragraph (13)(

a) and for the year 2013 and every subsequent year, 5(13.1) Pour l’application de l’alinéa

(13) a) et pour l’an- née 2013 et les années subséquentes : (

a) if the value for A is greater than the value for B under that paragraph, the amount of tax for the purposes of that paragraph shall be determined by the formula:

a) si, en application de cet alinéa, la valeur de l’élé- ment A est supérieure à la valeur de l’élément B, le montant de l’impôt pour l’application de cet alinéa est celui qui résulte du calcul suivant : A - B + E A - B + E where où E is the amount determined by the formula: E représente le montant qui résulte du calcul sui- vant : X × Y X × Y where où X is 0.0600 for the year 2013, 0.1200 for the year 2014, 0.1800 for the year 2015 and 0.2400 for the year 2016 and every subsequent year, and X représente 0,0600 pour l’année 2013, 0,1200 pour l’année 2014, 0,1800 pour l’année 2015 et 0,2400 pour l’année 2016 et les années subséquentes; Y is the quotient resulting from dividing the amount of the assessment on the real property registered under the farm land identification program by $100; and Y représente le quotient obtenu en divisant par 100 $ le montant de l’évaluation des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles; (

b) if the value for A is less than or equal to the value for B under that paragraph, the amount of the tax for the purposes of that paragraph shall be determined by the formula:

b) si, en application de cet alinéa, la valeur de l’élé- ment A est inférieure ou égale à la valeur de l’élément B, le montant de l’impôt pour l’application de cet alinéa est celui qui résulte du calcul suivant : X × Y X × Y where où X is 0.0600 for the year 2013, 0.1200 for the year 2014, 0.1800 for the year 2015 and 0.2400 for the year 2016 and every subsequent year, and X représente 0,0600 pour l’année 2013, 0,1200 pour l’année 2014, 0,1800 pour l’année 2015 et 0,2400 pour l’année 2016 et les années subséquentes; Y is the quotient resulting from dividing the amount of the assessment on the real property registered under the farm land identification program by $100.

Y représente le quotient obtenu en divisant par 100 $ le montant de l’évaluation des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles. 5(13.2) For the purposes of paragraph (13)(

b) and for the year 2013 and every subsequent year, 5(13.2) Pour l’application de l’alinéa

(13) b) et pour l’an- née 2013 et les années subséquentes : Projet de loi 2 Loi concernant la réforme de l’impôt foncier 10

(

a) if the value for C is greater than the value for D under that paragraph, the amount of tax for the purposes of that paragraph shall be determined by the formula:

a) si, en application de cet alinéa, la valeur de l’élé- ment C est supérieure à la valeur de l’élément D, le montant de l’impôt pour l’application de cet alinéa est celui qui résulte du calcul suivant : C - D + E C - D + E where où E is the amount determined by the formula: E représente le montant qui résulte du calcul sui- vant : X × Y X × Y where où X is 0.0600 for the year 2013, 0.1200 for the year 2014, 0.1800 for the year 2015 and 0.2400 for the year 2016 and every subsequent year, and X représente 0,0600 pour l’année 2013, 0,1200 pour l’année 2014, 0,1800 pour l’année 2015 et 0,2400 pour l’année 2016 et les années subséquentes; Y is the quotient resulting from dividing the amount of the assessment on the real property registered under the farm land identification program by $100; and Y représente le quotient obtenu en divisant par 100 $ le montant de l’évaluation des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles; (

b) if the value for C is less than or equal to the value for D under that paragraph, the amount of the tax for the purposes of that paragraph shall be determined by the formula:

b) si, en application de cet alinéa, la valeur de l’élé- ment C est inférieure ou égale à la valeur de l’élément D, le montant de l’impôt pour l’application de cet alinéa est celui qui résulte du calcul suivant : X × Y X × Y where où X is 0.0600 for the year 2013, 0.1200 for the year 2014, 0.1800 for the year 2015 and 0.2400 for the year 2016 and every subsequent year, and X représente 0,0600 pour l’année 2013, 0,1200 pour l’année 2014, 0,1800 pour l’année 2015 et 0,2400 pour l’année 2016 et les années subséquentes; Y is the quotient resulting from dividing the amount of the assessment on the real property registered under the farm land identification program by $100.

Y représente le quotient obtenu en divisant par 100 $ le montant de l’évaluation des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles. (

n) in subsection (14) by striking out “subsection (13)” and substituting “subsections (13), (13.1) and (13.2)”;

n) au paragraphe (14), par la suppression de « aux fins du paragraphe (13) » et son remplacement par « aux fins d’application des paragraphes (13), (13.1) et (13.2) »; (

o) in subsection (15) by striking out “subsection (13)” and substituting “subsection (13), (13.1) or (13.2)”;

o) au paragraphe (15), par la suppression de « paie- ment en vertu du paragraphe (13) » et son remplace- ment par « paiement fait en vertu du paragraphe (13), (13.1) ou (13.2) »;

An Act Respecting Property Tax Reform Bill 2 11

(

p) in subsection (16) by striking out “subsection (13)” and substituting “subsection (13), (13.1) or (13.2)”;

p) au paragraphe (16), par la suppression de « paie- ment en vertu du paragraphe (13) » et son remplace- ment par « paiement fait en vertu du paragraphe (13), (13.1) ou (13.2) »; (

q) in subsection (17) by striking out “subsection (13)” and substituting “subsection (13), (13.1) or (13.2)”;

q) au paragraphe (17), par la suppression de « paie- ments en vertu du paragraphe (13) » et son rempla- cement par « paiements faits en vertu du paragra- phe (13), (13.1) ou (13.2) »; (

r) in subsection (18) by striking out “Subsection (13)” and substituting “Subsection (13), (13.1) or (13.2)”;

r) au paragraphe (18), par la suppression de « Le paragraphe (13) » et son remplacement par « Le pa- ragraphe (13), (13.1) ou (13.2) »; (

s) in subsection (19) by striking out “Subsection (13)” and substituting “Subsection (13), (13.1) or (13.2)”.

s) au paragraphe (19), par la suppression de « Le paragraphe (13) » et son remplacement par « Le pa- ragraphe (13), (13.1) ou (13.2) ». 3(2) The Act is amended by adding after

section 10 the following: 3(2) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 : 10.1(1) Despite

section 10, a person in whose name real property is assessed who wishes to pay the amount of the taxes on the real property in 12 equal monthly payments and who meets the following criteria may, on a form pro- vided by the Minister and in accordance with the regula- tions, apply to the Minister to be registered under the equalized payment plan: 10.1(1) Par dérogation à l’article 10, la personne au nom de laquelle est évalué un bien réel qui souhaite payer le montant des impôts sur le bien réel en douze versements mensuels égaux et qui répond aux critères ci-après peut présenter au Ministre sa demande d’inscription au plan de versements égaux au moyen de la formule qu’il fournit et conformément aux règlements : (

a) the person is entitled to a credit in respect of the real property or a portion of it under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act, other than a credit under subsections 2.1(3) and (7) of that Act;

a) elle a droit au crédit à l’égard de tout ou

partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrè- vement d’impôt applicable aux résidences qui n’est pas le crédit que prévoient les paragraphes 2.1(3) et (7) de cette loi; (

b) at the time of the application, the person does not owe any tax arrears on the real property for the year preceding the year for which registration is sought;

b) au moment de la demande, elle ne doit aucun ar- riéré d’impôts sur le bien réel pour l’année qui précède celle pour laquelle l’inscription est solicitée; (

c) the person is registered for direct withdrawal from a chequing account in a Canadian financial institution; and

c) elle est inscrite au retrait direct d’un compte chè- ques auprès d’une institution financière canadienne; (

d) any other criteria prescribed by regulation.

d) elle répond aux autres critères que prévoit le rè- glement. 10.1(2) The Minister shall determine that a person meets the criteria referred to in subsection (1) if the Minister is satisfied, based on any information the Minister considers relevant, that the person meets those criteria. 10.1(2) Le Ministre détermine qu’une personne répond aux critères visés au paragraphe (1), s’il en est convaincu sur la foi de tous renseignements qu’il estime pertinents. Projet de loi 2 Loi concernant la réforme de l’impôt foncier 12

10.1(3) The monthly payments shall be withdrawn on the dates selected by the person referred to in subsection (1) unless that person is deregistered under subsection (6). 10.1(3) Les versements mensuels sont retirés aux dates que choisit la personne visée au paragraphe (1), sauf si elle n’est plus inscrite comme le prévoit le paragraphe (6). 10.1(4) Despite subsections (1) and (3), if an application is received by the Minister after the assessment and tax notice for the real property has been mailed to the person referred to in subsection (1), the amount of the initial pay- ment shall be the sum of the payments due before the ap- plication is processed. 10.1(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), si le Ministre reçoit la demande après que l’avis d’évaluation et d’impôt à l’égard du bien réel a été expédié par la poste à la personne visée au paragraphe (1), le montant du ver- sement initial équivaut à la somme des paiements dus avant le traitement de la demande. 10.1(5) The provisions in this Act and the regulations under this Act relating to penalties do not apply while the person referred to in subsection (1) is registered under the equalized payment plan. 10.1(5) Les dispositions de la présente loi et de ses rè- glements relatives aux pénalités ne s’appliquent pas pen- dant que la personne visée au paragraphe (1) est inscrite au plan de versements égaux. 10.1(6) The person referred to in subsection (1) shall be deregistered from the equalized payment plan if any of the following occurs: 10.1(6) La personne visée au paragraphe (1) n’est plus inscrite au plan de versements égaux dès que survient une des situations suivantes : (

a) he or she no longer meets the criteria referred to in paragraph (1)(a);

a) elle ne répond plus au critère mentionné à l’ali- néa (1)a); (

b) he or she fails to make two consecutive monthly payments;

b) elle omet d’effectuer deux versements mensuels consécutifs; (

c) he or she applies to the Minister to be deregistered;

c) elle présente au Ministre une demande d’annula- tion de son inscription; (

d) he or she transfers the real property except in the circumstances prescribed by regulation; or

d) elle cède le bien réel, sauf dans les circonstances prévues par règlement; (

e) any other circumstances prescribed by regulation.

e) toute autre circonstance que prévoit le règlement. 10.1(7) On deregistration, the amount of taxes remain- ing unpaid under this

section is due and payable immedi- ately and the provisions in this Act and the regulations under this Act relating to penalties apply on the first day of the month following the month in which deregistration occurred. 10.1(7) Dès l’annulation de l’inscription, le montant des impôts qui demeure impayé en vertu du présent

article est dû et exigible immédiatement et les dispositions de la pré- sente loi et de ses règlements relatives aux pénalités s’ap- pliquent le premier jour du mois qui suit celui dans lequel survient l’annulation de l’inscription. 10.1(8) A determination or decision of the Minister un- der this

section is final and may not be questioned or re- viewed in any court. 10.1(8) Est définitive et ne peut être remise en question ou révisée par tout tribunal la décision que prend le Mi- nistre ou la détermination à laquelle il procède en vertu du présent article. 3(3) Subsection 20(5.1) of the Act is amended 3(3) Le paragraphe 20(5.1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (a.1) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa a.1), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

An Act Respecting Property Tax Reform Bill 2 13

(

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par « , et »; (

c) by adding after paragraph (

b) the following the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) the person in whose name the real property is as- sessed is registered under

section 10.1.

c) la personne au nom de laquelle est évalué le bien réel est inscrite en vertu de l’article 10.1. 3(4) Subsection 20.1(6) of the Act is amended 3(4)

Le paragraphe 20.1(6) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par « , et »; (

c) by adding after paragraph (

b) the following the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) the person in whose name the real property is as- sessed is registered under

section 10.1.

c) la personne au nom de laquelle est évalué le bien réel est inscrite en vertu de l’article 10.1. 3(5)

Section 26 of the Act is amended 3(5) L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by adding after paragraph (f.1) the following:

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f.1) : (f.2) respecting the application for the purposes of subsection 10.1(1); f.2) concernant la demande à présenter pour l’appli- cation du paragraphe 10.1(1); (f.3) prescribing the criteria for the purposes of para- graph 10.1(1)(d); f.3) prescrivant les critères pour l’application de l’ali- néa 10.1(1)d); (f.4) prescribing the circumstances for the purposes of paragraph 10.1(6)(d); f.4) prévoyant les circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)d); (f.5) prescribing the circumstances for the purposes of paragraph 10.1(6)(e); f.5) prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)e); (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 26(3) Regulations made under paragraphs (1)(f.2) to (f.5) may be made retroactive to January 1, 2013, or to any date after that date. 26(3) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)f.2) à f.5) peuvent avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2013 ou à une date postérieure. Residential Property Tax Relief Act

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences 4

Section 3 of the Residential Property Tax Relief Act ,

chapter R-10 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 4 L’article 3 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt ap- plicable aux résidences,

chapitre R-10 des Lois révisées de 1973, est abrogé. Projet de loi 2 Loi concernant la réforme de l’impôt foncier 14

5 This Act comes into force on January 1, 2013. 5 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

An Act Respecting Property Tax Reform Bill 2 15