Bill document — Vigie #28247

Vigie 28247

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Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 154 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé publique Éditeur officiel du Québec 1997 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection de la santé publique afin de prévoir l’obligation d’être titulaire d’un permis pour exploiter un centre de conservation de gamètes ou d’embryons et afin de permettre à d’autres institutions d’enseignement que les seules universités de se voir offrir des cadavres non réclamés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35); – Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé publique (1990,

chapitre 55). Projet de loi n o 154 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35) est modifié par l’insertion, après le paragraphe m du premier alinéa, du suivant : « m.1) « centre de conservation de gamètes ou d’embryons » signifie un lieu aménagé hors d’une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier pour recueillir, conserver ou distribuer des gamètes ou des embryons humains en vue de l’utilisation de ces gamètes ou embryons à des fins médicales ou scientifiques ; ». 2.

L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « tissus », des mots « ou un centre de conservation de gamètes ou d’embryons ». 3. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du mot « universités » par les mots « institutions d’enseignement ». 4.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « université » par les mots « institution d’enseignement» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « université » par les mots « institution d’enseignement ». 5. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « université » par les mots « institution d’enseignement ». 6.

L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « université » par les mots « institution d’enseignement ». 7. L’article 63 de cette loi, modifié par l’article 784 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne, du mot « universités » par les mots « institutions d’enseignement ». 4 8. L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe b du premier alinéa et après le mot « tissus », de ce qui suit : « de centre de conservation de gamètes ou d’embryons, ». 9. L’article 3 de la Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé publique (1990,

chapitre 55) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa de l’article 31 qu’il modifie et après le mot « tissus », des mots « ou un centre de conservation de gamètes ou d’embryons ». 10. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28247
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28247 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	32f6bd537ffb3912e387e02c0c467a9ba4db6161

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