D'autre part,

et au besoin, s'il y a une demande de consentement, je vais

interpeler les membres en deux temps, une salle après l'autre. Un page

ou une page est également assigné à chacune des salles pour répondre à vos

besoins. Le ou la page de la salle secondaire pourra communiquer avec la

secrétaire de la salle principale, au besoin.

Je vous signale que, dans les deux salles, en

raison du réaménagement, les témoins lumineux des micros ne fonctionnent pas.

Vous pouvez cependant prendre la parole comme vous le feriez habituellement.

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des transports

et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je

souligne que cette séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau,

où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur la

conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) sera remplacé par

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et M. Tardif

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice).

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Aujourd'hui, nous poursuivons l'étude de l'article 32 du projet de loi et nous en sommes... plus particulièrement, dis-je, à

l'étude d'un amendement proposé par le ministre qui vise à modifier

l'article 63 proposé par l'article 32.

Y a-t-il des interventions sur cet amendement?

Bon, il n'y a pas d'intervention sur cet amendement? Alors, puisqu'il n'y a pas

d'intervention sur cet amendement, nous allons...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Voulez-vous

qu'on fasse une pause?

Alors, nous allons lever les travaux pour

quelques secondes.

(Suspension de la séance à 11 h 32)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, M. le député de Viau, vous vouliez prendre la parole.

M. Benjamin : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Donc, bien, bonjour à toutes, bonjour à tous, chers collègues, membres de cette

commission. En fait, ma première question pour M. le ministre : Est-ce

qu'il peut nous faire une brève récapitulation d'en quoi consiste cet

amendement, s'il vous plaît?

Charette : Oui, sans problème. Effectivement, les jours se sont

écoulés depuis notre dernière séance, mais on avait eu l'occasion d'aborder la

question tout de même un petit peu. C'est un amendement qui clarifie,

essentiellement, qui précise que le ministre peut mettre fin à la

reconnaissance d'une réserve naturelle sur une partie, seulement, du territoire — on avait échangé sur les implications,

donc, sur une partie, seulement, du territoire — et que cela a pour

effet de modifier automatiquement l'entente qui est conclue avec le

propriétaire.

M. Benjamin :

Parfait. Merci.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je pense, Mme la secrétaire,

que nous pouvons faire l'appel nominal.

Le Secrétaire :

Oui. Dans la salle Louis-Joseph-Papineau, M. Charette (Deux-Montagnes)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

Dans la salle Louis-Joseph-Papineau, M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Charbonneau :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Ghazal... Pardon. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Maintenant, nous

allons procéder aux commentaires, s'il y a des commentaires à l'article 63

tel qu'amendé. S'il n'y a pas de commentaire à l'article 63 tel qu'amendé,

est-ce que je dois faire un autre appel nominal? Non, puisque c'était

uniquement sur l'amendement.

Alors donc, M. le

ministre, nous allons aller à l'article 64.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Donc :

«64. Le ministre rend

publique la fin de la reconnaissance par la publication d'un avis à la Gazette

officielle du Québec et par tout autre moyen permettant d'en informer la population.

«Il requiert l'inscription de cet avis sur le

registre foncier. La fin de la reconnaissance prend effet à la date de cette

inscription.

«Une

copie de l'avis est transmise aux municipalités concernées.»

Donc, le commentaire :

Le premier alinéa de cet

article prévoit la publication d'un avis à la Gazette

officielle du Québec afin d'informer le public de la fin d'une

reconnaissance de réserve naturelle.

deuxième alinéa de cet

article prévoit également

l'inscription au registre foncier de la fin de la reconnaissance afin de

la rendre opposable aux acquéreurs subséquents. Il prévoit notamment la date de

prise d'effet de la fin de la reconnaissance.

Le troisième alinéa

de cet

article prévoit l'envoi d'un avis personnalisé aux intervenants

impliqués dans l'administration du territoire afin qu'ils ajustent leurs interventions

en conséquence.

Et cet

article

reprend essentiellement le contenu de l'ancien

article 65 de la

Loi sur la

conservation du patrimoine naturel.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 64? M.

le député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article qu'on a devant nous, M. le ministre, on

parle bien de la reconnaissance? Et est-ce qu'on parle aussi de... on rend

publique la fin de la reconnaissance?

M. Charette :

En fait, c'est spécialement ou effectivement sur la fin de la reconnaissance.

On reprend essentiellement les étapes qu'on avait parcourues préalablement pour

confirmer la reconnaissance. Donc, lorsqu'il y a une fin de reconnaissance, il faut

défaire ce qui avait été fait préalablement. Donc, c'est la même mécanique.

M. Benjamin :

Et qu'est-ce qui pourrait engendrer une fin de reconnaissance?

M. Charette :

On l'avait abordé lors des articles précédents. Il peut y avoir différents

types d'exemples. Je vais essayer de vous en retrouver un aisément, là, avec

l'amendement qu'on a abordé tout juste avant.

Bon, on pourrait

parler de la réserve naturelle de la Montagne-Rouge, notamment. C'est un

jugement de la Cour supérieure, là, qui a

accordé à un tiers un droit de passage dans la réserve naturelle. Donc, le

ministère a dû retirer des terres reconnues à

titre de réserve naturelle,

celles affectées par le droit de passage. Donc, du coup, c'est la procédure

qui a dû être faite. Et le droit en question ne respectait pas, justement, une

entente entre le plaignant et le propriétaire, donc c'est là où on a eu à

revoir un petit peu le territoire de la réserve naturelle.

Et on rappelle à

celles et ceux qui nous écoutent qu'on est en territoire privé. Donc, dans

l'éventualité, comme c'était le cas pour la réserve naturelle de la

Montagne-Rouge, où il y a une entente qui n'avait pas tout à fait été respectée

au moment de l'institution, là, de la réserve naturelle, donc, on a eu à

corriger le tir, en quelque sorte.

Benjamin : Je rappelle, évidemment, ici qu'on est dans un cas où on

regarde le dossier des réserves naturelles, où c'est sur une base

volontaire que les propriétaires adhèrent ou s'inscrivent.

Maintenant, est-ce

qu'il pourrait y avoir des situations où... à part, évidemment, dans

l'article 63, on l'a vu, évidemment, donc, la décision de mettre fin de

reconnaissance, vous la communiquez au propriétaire, est-ce qu'il pourrait arriver des situations où vous devriez

communiquer cette décision-ci ou... vous devriez informer d'autres parties

prenantes aussi?

M. Charette :

En fait, on le précise dans les articles précédents et même dans celui-ci,

parce qu'on se trouve à défaire ce qui a été fait. Donc, il y a des

communications qui doivent être faites à travers la Gazette officielle ,

à travers le registre foncier notamment, également les municipalités, étant

donné que c'est leur territoire, là, qui est en cause, également d'autres

partenaires.

Ce que je mentionnais

tout à l'heure, dans le cas d'une réserve naturelle, on peut avoir confié à des

tiers la préservation de ce territoire-là. Donc, il faudra naturellement les

aviser que le territoire a été redécoupé et que, du coup, leurs fonctions

doivent s'adapter au nouveau territoire.

Benjamin : «Une copie de l'avis est transmise aux municipalités»,

donc, évidemment, c'est la chose à faire, mais est-ce qu'il y a d'autres

instances? Il n'y a pas d'autres instances que peut-être que ce serait

intéressant qu'ils reçoivent une copie? Je

pense, entre autres, par exemple, aux MRC, je pense aux entités régionales de

promotion touristique, par exemple, d'une région.

M. Charette :

En fait, on est réellement dans la séquence des articles déjà adoptés. Là, on

vient soustraire une portion de territoire à une réserve naturelle, donc on

informe ceux qui avaient été informés. Mais naturellement, les municipalités

sont aussi dans la MRC. Donc, entre acteurs du milieu municipal, l'information

peut circuler, mais on défait, auprès de ceux qui avaient été avisés, ce qui a

été fait. Donc, on ne peut pas ou on pourrait difficilement informer plus de

gens au moment du retrait que lors du moment de l'institution, là, de cette

réserve naturelle là.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Y a-t-il d'autres commentaires à l'article 64? Donc,

s'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 64, nous allons aller à l'article 65.

M. le ministre.

M. Charette :

Parfait. Je vous en fais la lecture, en vous précisant qu'il n'y a pas d'amendement

non plus à celui-ci. Donc :

«65. Le ministre peut reconnaître un territoire

comme paysage humanisé.

«Un paysage humanisé vise la protection de la

biodiversité d'un territoire habité, terrestre ou aquatique, dont le paysage et

ses composantes naturelles ont été façonnés, au fil du temps, par des activités

humaines en harmonie avec la nature et présentent un caractère distinct dont la

conservation dépend fortement de la poursuite des pratiques qui en sont à

l'origine.

«La reconnaissance peut être perpétuelle ou

accordée pour une durée qui ne peut être inférieure à 25 ans.»

commentaire : Ce nouvel

article accorde au ministre le pouvoir de

reconnaître un territoire à

titre de paysage humanisé. Il modifie le

mécanisme de création des paysages humanisés prévu actuellement. Il ne s'agit

plus d'une désignation gouvernementale mais plutôt d'une reconnaissance par le

ministre.

Comme les

territoires susceptibles d'être reconnus se situent généralement en territoire

municipal, le mécanisme de la reconnaissance s'est avéré être le plus

approprié pour ne pas interférer avec les compétences des municipalités sur leur territoire. Ce sont donc elles qui

veilleront à édicter et appliquer les mesures nécessaires pour assurer la

protection de la biodiversité d'un

territoire habité. Ainsi, les étapes menant à la constitution du paysage

humanisé sont diminuées et le mécanisme de reconnaissance met de l'avant

le rôle de l'autonomie des instances municipales dans la création et la gestion

de paysages humanisés.

Et le deuxième alinéa de cet

article reprend

essentiellement la définition de «paysage humanisé» prévue par l'article 2

de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

Peut-être ajouter à ce commentaire, on l'a

mentionné, hein, cette désignation existe depuis plusieurs années. Pour

différentes raisons, les gouvernements qui se sont succédé — ce

n'est pas un jugement, loin de là — n'on