Bill document — Vigie #28257

Vigie 28257

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Normand Poulin Député de Beauce-Nord DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 252 (Privé) Loi concernant la Ville de Beauceville Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 252 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BEAUCEVILLE ATTENDU que la Ville de Beauceville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Beauceville peut acquérir, à des fins industrielles, para- industrielles ou de recherche l’immeuble décrit à l’annexe et le convertir en copropriété divise.

La déclaration de copropriété doit prévoir que le conseil de la ville agit comme administrateur tant que la ville est propriétaire de 50 % ou plus en valeur des fractions. Tant que la ville détient une fraction, les articles 573, 573.1, 573.2 et 573.3 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent à l’adjudication de contrats par les administrateurs ou l’assemblée générale des copropriétaires dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la ville, compte tenu des fractions qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables. 2. La Ville de Beauceville est autorisée à aliéner, à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche l’immeuble mentionné à l’article en faveur d’un organisme à but non lucratif ayant pour mandat de gérer et promouvoir cet immeuble. 3.

La Ville de Beauceville est autorisée à subventionner l’organisme à but non lucratif mentionné à l’article précédent et à se porter caution des engagements de ce dernier jusqu’à concurrence du coût d’acquisition par la ville de l’immeuble mentionné à l’article 1. 4. La

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) s’applique compte tenu des adaptations nécessaires à l’immeuble visé à l’article et, le cas échéant, à chaque fraction de cet immeuble converti en copropriété divise. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Lots 84-4-9, 86-3-3, 84-1-P, 87-29-30, 86-3-1-P et 84-4-1-P au cadastre officiel de la paroisse de St-François de la circonscription foncière de Beauce

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28257
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28257 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	332302b666f893e713f00296d8e55ee6c78db0b1

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