Bill document — Vigie #134203

Vigie 134203

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux Présentation Présenté par M. Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi clarifie l’intention du législateur quant à l’application de certains articles de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

De plus, le projet de loi valide le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Enfin, le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu’il a effet malgré toute décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire rendue. Projet de loi n o LOI CONFIRMANT CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX CADRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les articles et de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) s’appliquent aux cadres d’un établissement de santé et de services sociaux dont le poste a été aboli le mars en application de l’article de cette loi ou à la suite de toute autre réorganisation résultant de l’application de cette loi.

Les conditions de travail visées par le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1), tel que modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux édicté par l’arrêté n o 2015-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du mars 2015, s’appliquent aux cadres visés au premier alinéa. 2.

Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux édicté par l’arrêté n o 2015-003 du ministre de la Santé et des Services so ciaux en date du mars est validé. 3. Les dispositions de la présente loi sont déclaratoires. De plus, elles sont applicables malgré toute décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire rendue après le mars 2015. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134203
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134203 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	332e079457e4ea86f80df99e86748c42ba1e7903

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