Culture and Education — 21 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2017-11-21

Quebec — Committees

Nous débuterons d'abord par des points qui n'ont

peu ou pas été soulevés jusqu'à présent en consultations particulières mais que nous jugeons

particulièrement pertinents. Dans plusieurs cas, ces recommandations

permettraient au Québec de devenir un chef

de file en matière de lutte aux violences sexuelles sur les campus, et ce, en

Amérique du Nord.

Premièrement,

nous recommandons que le projet de loi spécifie que chaque politique

institutionnelle s'applique au milieu

scolaire dans son contexte élargi, c'est-à-dire qu'elle s'applique tant à des

événements ayant eu lieu sur le campus qu'à des actions posées hors

campus, dans le contexte où les parties concernées sont toutes deux membres

d'une communauté d'enseignement. Cette

précision est essentielle, considérant qu'une proportion des actes de violence

sexuelle commis en enseignement supérieur au

Québec ne se produisent pas nécessairement sur les campus, mais bien en

marge de ceux-ci, et que l'arme du crime est

la confiance. Il y a un précédent solide à une telle loi, puisqu'aux États-Unis

toute politique universitaire en matière de violence sexuelle s'applique

également hors des limites du campus. Nous recommandons

également que le projet de loi spécifie que toute politique institutionnelle

doit s'appliquer à l'ensemble des personnes travaillant et étudiant au

sein d'une communauté d'enseignement. En effet, environ 30 % des répondants à l'ESSIMU ayant rapporté de la

violence sexuelle étaient des employés, des cadres ou des enseignants.

Par ailleurs, environ 50 % des

répondants à la même enquête ayant rapporté de la violence sexuelle disaient

avoir été victimisés par des employés, des cadres ou des enseignants. Il

apparaît donc nécessaire de légiférer pour que l'ensemble des communautés

d'enseignement, et non pas seulement les étudiants, soient visées par toute

politique pour contrer la violence sexuelle.

Deuxièmement,

nous tenons à mettre en garde la commission contre l'adoption d'un projet de

loi qui laisserait trop de place à

l'interprétation, même si cela est effectué dans un souci de flexibilité et

d'adaptation aux contextes locaux. Nous pensons à la loi 132, qui

est l'homologue ontarien du projet de loi n° 151. Nous avons entendu

plusieurs survivantes ontariennes qui nous ont ouvert les

yeux sur leur réalité. Le langage trop vague de la loi 132 en Ontario fait

en sorte qu'il y a peu d'uniformité entre

chaque campus et que les politiques institutionnelles qui découlent de la loi

ne sont tenues de respecter que très peu de standards. Même si la loi

ontarienne est bien intentionnée, elle n'a pas fait une grande différence sur le terrain. Par exemple, aucun

délai pour le traitement des plaintes n'est prescrit par la loi 132. Une

survivante sur un campus ontarien a donc dû attendre plus de 600 jours

pour que le processus disciplinaire mettant en cause son agresseur arrive à sa

conclusion.

Mme Lemay

(Mélanie) : Ainsi, nous

voulons placer les personnes survivantes au coeur du présent processus

législatif. Il est de notre devoir de s'assurer que le cas de l'Ontario ne se

reproduise pas au Québec.

Nous

considérons donc essentiel que la politique de chaque institution

d'enseignement visée par le projet de loi réponde à un seuil minimal d'exigences prescrites par le gouvernement.

Par exemple, toute politique devrait reconnaître l'intersectionnalité, la non-directivité, le consentement libre et

éclairé, l'approche centrée sur les personnes survivantes ainsi que le fait que les minorités sexuelles et de

genre, les minorités visibles, les communautés autochtones et les

étudiants en situation de handicap sont statistiquement plus à risque de vivre

des violences sexuelles.

De plus, toute politique devrait contenir un

délai précis de traitement de plaintes, une liste des options et des

accommodements qui doivent obligatoirement être offerts à une personne

survivante ainsi qu'une liste des sanctions possibles

lorsqu'une personne mise en cause est tenue responsable de violence sexuelle.

Par ailleurs, toute politique devrait interdire les représailles envers

les personnes survivantes qui considèrent ou décident de porter plainte auprès

d'une institution d'enseignement. Une liste

plus détaillée des différents éléments que devrait contenir une politique est

disponible sous la rubrique Recommandation 2.3 de notre mémoire.

Troisièmement, il est crucial de reconnaître que

les personnes survivantes de violence sexuelle sont souvent revictimisées par leurs institutions lorsque

celles-ci n'adoptent pas des attitudes aidantes suite à un dévoilement. Il

arrive que les institutions réduisent carrément les personnes survivantes au

silence et les laissent sans recours. Dans un souci de redonner une voix aux

survivantes, nous estimons essentiel de s'inspirer du modèle américain afin de

permettre aux personnes ayant été

revictimisées par des manquements institutionnels à la loi de porter plainte

auprès du gouvernement. Nous

recommandons donc la création d'un bureau provincial qui serait responsable de

recueillir ces plaintes pour que des manquements

à la loi, particulièrement ceux qui ont un impact sur le bien-être ou

l'intégrité d'une personne survivante, soient

rapidement corrigés. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre les processus de

reddition de comptes annuels décrits

dans le présent projet de loi pour agir. Par ailleurs, ce processus

encouragerait les personnes survivantes à dévoiler... puisqu'il

augmenterait la crédibilité de leurs institutions.

Quatrièmement, il faut savoir que la majorité

des cas de violence sexuelle répertoriés dans le cadre de l'étude ESSIMU se sont produits lors de fêtes, de 5 à 7 ou

toute autre activité sociale. Par ailleurs, l'alcool est en cause de

trois cas sur quatre d'agression sexuelle et tentative d'agression. C'est la

substance de soumission la plus présente dans les échantillons prélevés sur les

victimes, et c'est pourquoi une attention particulière doit être portée sur la

situation des agressions par intoxication.

En effet, peu savent que c'est une drogue de soumission, et c'est pourquoi on

recommande que toute activité sociale avec

alcool organisée par les membres d'une communauté d'enseignement, tant sur le

campus que hors campus, affiche clairement de la sensibilisation face à

cette situation.

Pour donner

un exemple : à l'Université de Sherbrooke, le slogan Alcool ≠

Consentement a circulé lors du plus grand 5 à 11 de l'année, soit le Défi Têtes rasées, ainsi que le plus

gros party universitaire du Canada, soit l'Oktoberfest. Comme résultat, ce slogan a, notamment, contribué

au dévoilement d'une plainte qui a abouti à la condamnation d'un

étudiant au criminel. À ce sujet, pour s'exprimer sur son expérience de

dénonciation, la survivante mentionne qu'il semble

facile de dépasser les limites sans penser aux conséquences. Les campagnes de

sensibilisation sur le consentement en lien avec l'alcool, notamment,

qui ont été tenues avaient toutes leur raison d'être.

En terminant,

permettez-nous de mentionner que nous sommes entièrement en faveur d'une

interdiction complète des relations

entre étudiants et personnes ayant une influence directe sur leurs parcours

académiques. Nous considérons que le consentement de la personne et de

l'étudiant ne peut pas être ni libre ni éclairé dans de tels cas.

Nous vous remercions de nous avoir écoutées et

sommes dorénavant prêtes à répondre à vos questions.

Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup, Mme Lemay,

Mme Litalien. Nous allons maintenant débuter la période d'échange.

Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme David : Oui. Merci. Merci

beaucoup. Merci de votre présentation.

Merci d'être

ici et merci, depuis un an, pour tout ce que vous faites, parce que je sais que

vous avez travaillé très, très fort.

On s'est vus à de nombreuses reprises, je pense qu'on ne pensait pas qu'on se

verrait autant. Et c'est une bonne nouvelle qu'on se voie autant, ça

veut dire qu'on travaille. Alors, quand vous dites qu'on attend depuis plus

d'un an, j'oserais humblement vous dire que

vous attendez depuis moins d'un an ce projet de loi, parce qu'en 10 mois

on a fait, je pense, un travail

colossal, et vous, et nous, et tout le monde, pour faire avancer ce dossier,

j'oserais dire, dans un temps assez

record. Maintenant, on arrive presque à la consécration d'un outil extrêmement

structurant qui s'appelle une loi. Et donc, vous vous souvenez, au

début, on hésitait : Une politique, une loi; est-ce que c'est mieux, une?

Est-ce que c'est mieux, l'autre? On y est

arrivés. Puis, devant l'ampleur, je pense, de ce qu'on a vu, toutes et tous

ensemble, on s'est dit assez

rapidement, je pense, qu'on va aller vers une loi, et je ne le regrette pas une

seconde. Alors, merci d'être ici, d'avoir pris le temps... Vous me le rappeliez, et je tiens à le redire

publiquement, vous n'êtes pas un OBNL avec un financement, quelqu'un pour écrire le mémoire, vous l'avez fait

vous-mêmes. Vous consacrez énormément de temps à ça, donc je vous

remercie encore plus de toute l'énergie que vous investissez dans ce

dossier-là.

Alors,

je ne les reprendrai pas un par un. Vous avez mentionné plusieurs choses avec

lesquelles je suis d'accord, qui vont

nous aider dans notre réflexion. Je voudrais juste vous rassurer sur un certain

nombre de choses puis vous poser un certain

nombre de questions pour alimenter la réflexion. Je voudrais vous rassurer.

Dans votre recommandation 2.1, quand vous dites : On veut que

ça s'applique au milieu scolaire dans son contexte élargi, c'est très, très

clair que ce qu'on appelle, nous, le

contexte élargi, ça veut dire «dans les milieux collégiaux, universitaires,

beaucoup, beaucoup le hors campus».

Le hors campus est assujetti à la loi, étant donné que, quand on dit «les

activités organisées», «organisées», ça veut dire «par l'établissement,

par un membre de son personnel, par un dirigeant, par une association étudiante

qui seront assujettis aux règles édictées dans la politique».

Certains nous

ont fait remarquer, la semaine dernière — et je pense que vous serez d'accord, puis ça

va dans le sens de votre réflexion,

peut-être Mélanie encore plus — la question des équipes sportives, parce que,

quand on parle d'associations étudiantes, on ne pense pas à l'importance

que revêt, dans la plupart des universités maintenant, le caractère sportif. Et

on ne va pas être contre ça, mais il y a beaucoup d'activités liées à ça, il y

a beaucoup de socialisation, je pourrais

dire. Et on nous a dit : N'oubliez pas cette partie-là, qui n'est pas une

association en bonne et due forme,

et, croyez-moi, j'en ai pris une très, très bonne note. Et je rappelle donc à

ceux qui m'accompagnent d'en prendre aussi très bonne note parce que

c'est une suggestion très, très importante.

Quand vous parlez, à la recommandation 2.2,

une autre chose qui est déjà inhérente au projet de loi, que les personnes

visées par la politique... «s'applique à toute personne étudiant ou travaillant

sur le campus, y compris les sous-traitants», c'est inhérent au projet de loi

aussi. Alors, je voulais quand même un peu vous rassurer là-dessus. Maintenant, quand vous dites... et là j'aurai

peut-être quelques questions... non, pas quelques questions, des

commentaires positifs, que le projet de loi

dicte des standards spécifiques, là, sur la politique — votre mémoire, à la page 11 — je pense que vous parlez de choses dont d'autres ont traité avant vous, dont

l'Union étudiante ou d'autres groupes, c'est-à-dire qu'il y ait un

traitement de plaintes qui soit dans un délai raisonnable. Vous parlez de

45 jours pour l'enquête disciplinaire,

que ça ne devrait pas... Vous reprenez, dans le fond, probablement, les mêmes

paramètres que d'autres. Ça nous fait réfléchir dans le bon sens, je

vous dirais, de peut-être intégrer ça. C'est à ça que sert une commission parlementaire et re

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2017-11-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 171121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	33469bea86f11f898d67a98baf1e3487aa6d7fbe

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