Bill 993 — Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 993

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Projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Commenter ce projet de loi

Renseignements

Auteur

Chassin, Youri ,

Député de Saint-Jérôme

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code du travail afin

d’assurer des pratiques syndicales

transparentes et démocratiques

(PDF,

275 Ko)

Séance du

30 avril 2025

(Vote: Pour 108, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 993
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 993 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	335a496b75de0915a8b56c985158a075d30b5732

Source file is stored in the law ingest library (html).