Health and Social Services — 5 December 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-12-05

Quebec — Committees

(Dix heures cinq minutes)

Président (M. Merlini) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la

séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je

demande à toutes les personnes dans la salle du Conseil législatif de bien

vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie ce matin afin de

poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant

le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. En remplacement,

M. Paradis (Lévis) sera remplacé

par M. Jolin-Barrette

(Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup. Ce matin, nous entendrons les groupes suivants : l'Union des

municipalités du Québec et l'Association des spécialistes en médecine

d'urgence.

Alors, je

souhaite la bienvenue à l'Union des

municipalités du Québec. Je vous

invite à vous présenter au début de votre

exposé, et ensuite vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation,

et ensuite nous aurons les échanges avec les membres de la commission.

Bienvenue à la CSSS. La parole est à vous.

M. Cusson

(Alexandre) : Alors, merci beaucoup. Mme la ministre, M. le

Président, Mmes et MM. les

députés, je me présente, Alexandre Cusson,

maire de Drummondville et président de l'Union des municipalités du Québec. Et je suis accompagné aujourd'hui par

Mme Sylvie Pigeon, qui est conseillère aux politiques à l'UMQ.

Je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui et de nous entendre sur le projet de loi n° 157. Au bénéfice des gens qui nous écoutent, j'aimerais d'entrée de jeu souligner que l'Union des

municipalités du Québec représente,

depuis près de 100 ans, en fait, 98

ans aujourd'hui même, les municipalités de toutes les tailles dans toutes les régions

du Québec. Sa mission est d'exercer à

l'échelle nationale un leadership pour des gouvernements de proximité efficaces et autonomes et de

valoriser le rôle des élus municipaux. Ses membres représentent plus de

80 % de la population et du territoire du Québec.

À

titre de

nouveau président de l'union, j'ai eu l'occasion de discuter avec bon nombre de

mes collègues au cours des dernières

semaines. Nous avons discuté notamment du projet de loi n° 157. Ce sujet

était également à l'ordre du jour de notre rencontre du conseil

d'administration vendredi dernier.

Comme vous l'avez certainement déjà lu ou

entendu, la législation du cannabis à usage récréatif ne fait pas l'unanimité dans le milieu municipal. En effet,

les avis sont partagés, et plusieurs élus municipaux ont des réserves,

voire même des inquiétudes. Néanmoins, le

gouvernement Trudeau a décidé d'aller de l'avant. Dans ce contexte, le projet

de loi n° 157 est nécessaire, et l'UMQ l'accueille favorablement à

plusieurs égards.

Toutefois, une question reste entière, soit

celle du partage des revenus, car, bien que les gouvernements de proximité soient concernés au premier chef par

l'application de nouvelles lois légalisant et encadrant le cannabis, ils

n'en tireront aucun revenu et auront

plusieurs nouvelles dépenses. Les gouvernements de proximité prendront leurs

responsabilités. Néanmoins, il est essentiel

qu'ils soient étroitement associés à la mise en oeuvre de la loi,

notamment pour le choix des lieux de vente,

et que les revenus de la taxe des produits du cannabis soient partagés de façon

équitable entre les trois paliers de gouvernement.

Dans son plan

d'action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des

municipalités, le gouvernement du Québec s'est d'ailleurs engagé à

prendre en considération, dans l'élaboration de ses lois et règlements, les

capacités des municipalités, qui peuvent

varier en fonction de leur taille ou de leurs particularités géographiques.

Dans le cas où les initiatives

gouvernementales sont susceptibles de se traduire par un accroissement

significatif des responsabilités ou des coûts des municipalités, les ministères doivent procéder à une

évaluation. Est-ce que le ministère a fait une évaluation des coûts engendrés

par le projet de loi n° 157 pour les municipalités?

notre côté, on estime qu'il y aura des impacts sur une dizaine de services

municipaux et conséquemment des dépenses

additionnelles. En voici quelques exemples : la formation des policiers et

l'achat des appareils pour détecter la présence

de cannabis dans l'organisme des conducteurs, les services de sécurité incendie

pour les inspections et le respect des règlements sur la prévention des

incendies dans les lieux de production de cannabis, les cours municipales pour

l'application des nouvelles sanctions qui relèveront de leurs compétences, les

différents services municipaux liés à l'aménagement

du territoire et de l'urbanisme pour l'adaptation des règlements municipaux et

pour le nouvel affichage lié à l'interdiction de fumer du cannabis, si l'affichage doit

être différent, le service des ressources humaines pour la formation des employés municipaux, les services de

communication pour la diffusion de l'information et les campagnes de

prévention auprès des citoyennes, des citoyens et des organismes partenaires.

gouvernement du Canada a annoncé son intention d'imposer une taxe d'accise sur

les produits du cannabis de 1 $ si le prix d'un gramme de cannabis

séché est de 10 $, ou de 10 % si c'est au-delà de ce prix. Le

gouvernement du Québec imposera également sa taxe de vente sur le cannabis.

Compte tenu des dépenses qui seront engagées par les municipalités, il est légitime de demander un partage équitable des

revenus de taxation des produits du cannabis selon une formule de partage un tiers-un tiers-un tiers. Les

municipalités pourront alors assumer les nouvelles dépenses liées à la

légalisation du cannabis sans augmenter les taxes foncières.

les aspects plus spécifiques du projet de loi, l'UMQ salue le choix du

législateur de confier à une société d'État la vente du cannabis. À notre avis, cela permettra de répondre aux

objectifs de prévention et de protection de la santé des citoyennes et des citoyens. Par ailleurs, certains

éléments du projet de loi devront être clarifiés pour faciliter sa mise

en oeuvre, notamment en ce qui concerne

l'emplacement des points de vente, la culture du cannabis à des fins

personnelles et les lieux où il sera interdit ou permis de fumer du cannabis.

L'Union

des municipalités du Québec recommande notamment que les municipalités soient

consultées pour le choix des emplacements des points de vente de

cannabis. Elles pourront ainsi donner des orientations sur les zones commerciales les plus appropriées. Elles sont

d'ailleurs les mieux placées pour faire les arbitrages nécessaires,

connaissant mieux que personne leur territoire et leur communauté. Selon nous,

le projet de loi devrait donc inclure des critères socioéconomiques pour le

choix des emplacements des points de vente du cannabis afin d'éviter qu'ils

soient situés dans des quartiers défavorisés.

Puisque

les tests n'ont pas encore été approuvés par Santé Canada, il faudrait

également que le législateur précise l'application

du principe de tolérance zéro prévu pour les conducteurs. Il faut éviter les

contestations judiciaires coûteuses et inutiles

devant la cour. Il faut aussi prévoir un nombre suffisant de policiers formés

lors de l'entrée en vigueur de la loi, et ce, partout au Québec.

L'UMQ

souhaite également que les offices municipaux d'habitation aient la possibilité

d'inclure l'interdiction de fumer du cannabis dans leur règlement sur la

cigarette dans les logements.

Enfin,

l'UMQ croit opportun de créer très rapidement un comité de travail réunissant

les représentants du milieu municipal et du gouvernement du Québec pour

assurer les arrimages nécessaires pour la mise en oeuvre.

conclusion, l'Union des municipalités du Québec veut s'assurer que la

légalisation du cannabis et son encadrement se réalisent dans les

meilleures conditions possible. Son premier souci est la protection de la santé

et la sécurité publique des jeunes, des familles et de la population en

général.

L'UMQ

croit injustifiable de taxer au municipal pour les dépenses engendrées par la

légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral. Comme je l'ai

mentionné précédemment, il est anormal que les deux paliers de gouvernement retirent des taxes du produit de la vente du

cannabis et qu'ils ne partagent pas avec celui qui a le devoir d'appliquer

les nouvelles règles. Ce sont les

municipalités qui veilleront à ce que ce changement sociétal se vive le plus

harmonieusement possible dans les

collectivités. Merci de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai

maintenant à vos questions.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le maire, pour votre

présentation au nom de l'Union des municipalités,

et j'en profite pour vous féliciter pour votre élection à la présidence de

l'UMQ, un organisme qui est fort important et un grand partenaire de

tout ce que nous faisons ici, à l'Assemblée nationale.

M. Cusson

(Alexandre) : Merci beaucoup.

Président (M. Merlini) : Nous débutons donc la période d'échange.

Mme la ministre et députée de Soulanges, vous disposez d'un bloc de 16

minutes. À vous la parole et bonjour.

Mme Charlebois :

Bonjour, M. le Président. Bonjour à tous mes collègues et tous ceux qui nous

accompagnent dans cette consultation.

Bienvenue à vous, M. Cusson et Mme Pigeon. Merci d'être venus nous

faire part de vos préoccupations à

l'Union des municipalités du Québec. Et ce que je remarque, vous savez que la

FQM est venue hier, la Fédération

québécoise des municipalités, ils nous ont fait part de la même chose, c'est l'interdiction

de produire... de culture personnelle, en fait. Excusez, ce matin, on

dirait que je suis un petit peu plus lente qu'à la normale.

Alors,

par contre, on a des gens qui nous ont dit que le fait d'interdire la

production personnelle va faire en sorte qu'on va marginaliser certaines personnes. J'entends les deux points de

vue, les deux points de vue sont bons. Mais lequel, selon vous... Je sais que vous me parlez de

l'interdiction de la culture. Est-ce que vous croyez que ce serait bien

d'attendre... de mettre déjà en place tout

le restant, puis peut-être d'en arriver à la révision de la loi, dans trois

ans, à peut-être décider de laisser la production personnelle? Ou ne

croyez-vous pas qu'un plant ou deux pourrait carrément faire... on pourrait introduire

ça dans le projet de loi, là?

M. Cusson

(Alexandre) : Nous, on appuie, au fond, les dispositions prévues

actuellement dans le projet de loi,

c'est-à-dire d'interdire la production, là, à des fins personnelles. Entre

autres, là, on est préoccupés par ce qui pourrait arriver dans les

édifices qui relèvent des municipalités, les OMH, par exemple. Donc, pour nous,

en lien avec ces responsabilités-là qu'on assume, on appuie et on salue, là,

cette initiative du gouvernement du Québec.

Mme Charlebois : Est-ce que vous croyez que le fait de mettre zéro

plant va faciliter l'application plus que de mettre d'autres plants en

culture personnelle?

M. Cusson

(Alexandre) : Bien, je vous

dirais que oui, hein? Je pense qu'à zéro c'est simple, c'est facile, là.

On n'a pas à regarder longtemps.

Zéro, c'est zéro. Donc, on est d'accord avec ça et on pense qu'on ne devrait

pas, maintenant, commencer à se demander ce qu'on va faire plus tard.

Vivons-le comme ça puis on réévaluera, si nécessaire.

Mme Charlebois : Les policiers, hier, nous, ont dit qu'ils ne

pouvaient pas se rendre à une adresse civique sans avoir eu le dépôt d'une plainte formelle. Est-ce

que... Je ne sais pas comment le formuler, mais il y en a déjà,

des gens qui cultivent, notamment

pour le cannabis théra

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-12-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 171205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	33629cf91669a7f66c7360f7e3863a43f217e772

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