Bill document — Vigie #17147

Vigie 17147

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 54 Loi portant réforme du Code de procédure civile Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose la révision des règles du Code de procédure civile en matière, notamment, de procédure introductive d’instance, d’appel, de recouvrement des petites créances et de recours collectif. En matière de procédure introductive d’instance, le projet de loi établit la requête introductive d’instance comme voie procédurale unique servant à introduire toutes les demandes en justice.

Cette procédure unifiée remplace les règles actuelles concernant la déclaration, la procédure allégée par voie de déclaration, les procédures spéciales relatives aux personnes et aux biens et les procédures en matière familiale. Ce projet de loi prévoit également diverses mesures visant à favoriser un meilleur déroulement de l’instance et à l’accélérer. Ainsi, il introduit un délai de rigueur de 180 jours à l’intérieur duquel la cause doit être inscrite pour enquête et audition.

Il accroît le rôle du tribunal en matière de gestion d’instance, favorise l’utilisation de la conciliation, des conférences de règlement à l’amiable et la contestation orale, simplifie la procédure relative à l’opposition aux demandes incidentes et assouplit certaines règles d’administration de la preuve. Par ailleurs, ce projet de loi porte le seuil d’appel de plein droit d’un jugement à 50 000 $ ou 100 000 $, selon qu’il s’agit de questions de droit ou uniquement d’une réclamation monétaire.

Il introduit la possibilité pour la Cour d’appel de tenir une conférence de gestion ou, avec le consentement des parties, une conférence de règlement à l’amiable. De plus, ce projet de loi augmente la compétence monétaire de la Cour du Québec à 70 000 $. En matière de recouvrement des petites créances, il porte à 7 000 $ la valeur des créances admissibles, étend le rôle d’assistance du greffier particulièrement en matière d’exécution des jugements, introduit un service de médiation aux petites créances et simplifie les procédures.

En outre, ce projet de loi modifie certaines dispositions relatives au recours collectif principalement afin de réduire les coûts liés à

3 l’autorisation du recours, à la complexité des avis à donner aux membres du groupe et à la publication de ces avis ainsi que pour faciliter la liquidation et la distribution des montants accordés. Enfin, ce projet de loi comporte des mesures transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1).

5 Projet de loi n o 54 LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 9 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est remplacé par le suivant : « 9. Un délai que le présent code ne qualifie pas d’impératif ou de rigueur peut être prolongé par les parties de consentement ou, à défaut, par le tribunal. Un délai qualifié d’impératif et un délai de rigueur ne peuvent être prolongés que par le tribunal ; dans le cas d’un délai de rigueur, ce délai ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu qu’une

partie a été dans l’impossibilité absolue d’agir. ». 2. L’article 26 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant : « 1.

Les jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, sauf dans les causes où la valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 100 000 $ s’il s’agit d’une réclamation monétaire uniquement ou à 50 000 $ si le litige comporte également des questions de droit; » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots : « lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel : » par les mots « lorsqu’une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire est en jeu ou lorsque le jugement de première instance paraît contenir une erreur manifeste de droit ou de fait déterminante au point de l’infirmer : » ; 3° par le remplacement du paragraphe 4 du deuxième alinéa par le suivant : « 4. les jugements rendus en application de l’article 846 ; » ; 4° par la suppression du troisième alinéa. 3.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 29, du suivant : « 29.1. Lorsqu’un appel a déjà été autorisé par un juge ou interjeté par une

partie à l’instance en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la présente section, toute autre

partie peut interjeter appel de plein droit. ».

6 4. L’article 34 de ce code est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1 à 3 du premier alinéa, de « 30 000 $ » par « 70 000 $ ». 5. L’article 44.1 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le greffier spécial peut, lorsqu’il s’agit de demandes relatives à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires, homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions. ». 6. L’article 46 de ce code est remplacé par le suivant : « 46. Les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence.

Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu’en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, aux conditions qu’ils estiment justes, eu égard aux circonstances de chaque dossier. De plus, ils peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, des injonctions ou des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux, et rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n’a pas prévu de remède spécifique.

Ils peuvent de même, en toutes matières, à l’exception de celles touchant l’état ou la capacité des personnes, de celles qui intéressent l’ordre public et des recours en matière de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, tenter de concilier les parties qui y consentent. ». 7. L’article 65 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « demandeur », des mots « ou l’appelant » et, après le mot « demande », des mots « ou de son appel». 8.

L’article 82.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « pour les fins de dépôt au greffe, de signification ou de preuve » par les mots « à des fins de notification, de signification, de dépôt au greffe ou de preuve » et par l’ajout, à la fin de cet alinéa, de la phrase qui suit : « La signature sous le serment d’office de l’avocat, du notaire ou de l’huissier de justice suffit pour attester l’authenticité du document ainsi transmis. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « L’attestation d’authenticité » par les mots « Lorsque la transmission est faite par la partie, l’attestation d’authenticité exigée ». 9.

L’article 94.5 de ce code est abrogé. 10. L’article 94.6 de ce code est modifié par le remplacement des mots « suivant l’expiration du délai prévu à l’article 94.5 » par les mots « suivant la

7 date fixée dans l’avis au défendeur pour la présentation au tribunal de la requête introductive d’instance ». 11. Les intitulés du

Titre I, du

chapitre I et de la

section I précédant l’article 110, de même que les articles 110 et 111 de ce code sont remplacés comme suit : «

TITRE I « INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES «

SECTION I « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DEMANDES EN JUSTICE « 110. Les demandes en justice sont introduites par requête suivant la procédure prévue au présent titre, à moins que des règles particulières ne soient prévues. De telles règles sont prévues, notamment, pour les matières non contentieuses, le recouvrement des petites créances, l’habeas corpus et l’outrage au tribunal. « 110.1.

Les demandes en justice doivent, si elles sont contestées oralement, être entendues ou fixées pour enquête et audition ou, si elles sont contestées par écrit, être inscrites pour enquête et audition, dans un délai de 180 jours à compter de la signification de la requête. Ce délai ne peut être prolongé que par le tribunal, pour une période maximale de 90 jours et dans le seul cas où la

partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité absolue d’agir. La décision qui prolonge le délai doit être motivée. La loi peut, dans tous les cas, fixer un délai plus court que celui prévu au premier alinéa. «

SECTION I.1 « DES PRINCIPES QUI RÉGISSENT L’INSTANCE « 110.2. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier et de la conduite de l’instance ; elles sont cependant tenues de respecter les règles de procédure et les délais prévus au code et de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. Le tribunal veille au bon déroulement de l’instance et intervient pour en assurer la saine gestion, notamment s’il y a mésentente entre les parties.

8 « 110.3. Dans toute instance, les parties doivent s’assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts, au temps et à l’effort exigés, proportionnés à la nature, à la complexité et à la finalité de la demande; le tribunal doit faire de même à l’égard des actes de procédure qu’il autorise ou ordonne. «

CHAPITRE I.1 « DE L’ASSIGNATION «

SECTION I « DES ÉNONCÉS ET DE LA FORME DE LA REQUÊTE « 111. La requête introductive d’instance est écrite et énonce, de manière concise, les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées. La requête peut porter sur plusieurs causes d’action, sous réserve du pouvoir du tribunal de scinder l’instance. La requête est préparée et signée par le demandeur ou son procureur. Sauf lorsque la loi ou les circonstances l’interdisent, une requête peut être formulée conjointement, auquel cas aucune comparution n’est nécessaire. « 111.1.

La requête contient l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée et énonce les nom, domicile et résidence du demandeur ainsi que le nom et la dernière résidence connue du défendeur. Elle indique, s’il y a lieu, la qualité de la

partie qui y figure autrement qu’à

titre personnel. ». 12. L’article 119 de ce code est remplacé par le suivant : « 119. La requête doit être accompagnée d’un avis au défendeur lui demandant de comparaître dans le délai imparti, pour répondre à la demande formée contre lui. Ce délai est de dix jours à compter de la signification, sauf les cas où il est autrement pourvu par une disposition du présent code.

L’avis doit, de plus, informer le défendeur : 1° qu’il est tenu de comparaître dans le délai mentionné, à défaut de quoi jugement pourra être rendu par défaut contre lui sans autre avis ni délai ; 2° que, s’il comparaît, la demande sera présentée devant le tribunal à la date indiquée, à moins qu’une entente écrite n’intervienne auparavant entre les parties pour établir le calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ; 3° que le tribunal, à la date indiquée pour la présentation, pourra exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ;

9 4° que les pièces alléguées dans la requête introductive sont disponibles sur demande ; 5° qu’il peut obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du présent code si le montant de la créance n’excède pas 7 000 $ et qu’à défaut de faire cette demande, il sera tenu, le cas échéant, des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code. L’avis au défendeur doit être conforme au texte établi par règlement du gouvernement. ». 13.

L’article 139 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « , dans le cas d’une déclaration, »; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa et dans le dernier alinéa, du mot « déclaration » par les mots « requête introductive d’instance ». 14. L’article 148 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 148.

Le demandeur doit rapporter au tribunal l’original de la requête et de l’avis au défendeur, de même que le rapport de signification, au moins 48 heures avant la date fixée pour la présentation de la demande ou dans le délai fixé par les règles de pratique. » ; 2° par le remplacement, dans le second alinéa, du mot « déclaration » par le mot « requête ». 15. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 151 et avant «

TITRE II », de ce qui suit : «

CHAPITRE IV « DE LA GESTION DE L’INSTANCE «

SECTION I « DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE « 151.1. Les parties sont tenues, avant la date indiquée dans l’avis au défendeur pour la présentation de la demande introductive au tribunal, de négocier une entente sur le déroulement de l’instance précisant leurs conventions et établissant le calendrier des échéances à respecter à l’intérieur du délai de rigueur d’inscription de 180 jours fixé par le présent code.

10 L’entente doit porter, notamment, sur la présentation des moyens préliminaires et des mesures de sauvegarde, sur les modalités et le délai de communication des pièces, des déclarations écrites pour valoir témoignage, des affidavits détaillés, sur les conditions des interrogatoires préalables avant contestation, entre autres sur leur nombre et leur durée, sur les expertises, sur les incidents connus ou prévisibles, sur la forme orale ou écrite de la contestation et sur le moment où elle doit intervenir, ainsi que sur la réserve ou non d’un droit de réponse.

L’entente doit être déposée au greffe sans délai, au plus tard à la date fixée pour la présentation de la demande. « 151.2. L’entente lie les parties quant au déroulement de l’instance. Les parties peuvent modifier l’entente, dans la mesure où la modification n’a pas pour effet de déroger au délai de rigueur de 180 jours fixé pour l’inscription. Si elles ne s’entendent pas, le tribunal peut, sur demande, autoriser une modification qu’il considère appropriée. « 151.3.

Les parties doivent respecter les échéances qu’elles ont fixées sous peine, selon le cas, de rejet de la demande, de radiation des allégations concernées ou de forclusion. La

partie forclose peut néanmoins, sur demande, être relevée de son défaut par le juge si celui-ci estime que l’intérêt de la justice le requiert ; elle est tenue aux frais causés par son manquement, sauf décision contraire du juge. «

SECTION II « DE LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE « 151.4. La demande introductive d’instance est présentée au tribunal à la date indiquée dans l’avis au défendeur, à moins que les parties n’aient, avant cette date, convenu d’une entente sur le déroulement de l’instance. Cette date ne peut être fixée à moins de 30 jours à compter de la signification, sauf du consentement des parties ou dans les cas où la loi prévoit un délai plus court ou encore lorsque, dans un cas d’urgence, le tribunal abrège ce délai.

Lorsque la demande est présentée conjointement, la date de présentation est fixée en accord avec le greffier. « 151.5. Lors de la présentation de la demande et sous réserve d’une entente entre elles, les parties doivent proposer ensemble et oralement les moyens préliminaires qu’elles entendent faire valoir. Ces moyens ne peuvent être contestés qu’oralement quoique le tribunal puisse permettre aux parties d’apporter la preuve jugée nécessaire. Le défendeur doit, de plus, exposer oralement et

sommairement les motifs de sa contestation, à moins que l’audition n’ait lieu le jour même.

11 « 151.6.

Le tribunal qui intervient au moment de la présentation de la demande peut, après examen des questions de fait ou de droit en litige : 1° procéder, lorsque la contestation est orale et que les parties sont prêtes, à l’audition sur le fond, sinon fixer la date d’audition ou ordonner que la cause soit mise au rôle ; 2° procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés ou en reporter l’audition à la date qu’il fixe ; 3° déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant contestation ; 4° établir, à défaut d’une entente entre les parties déposée au greffe, le calendrier des échéances à respecter pour assurer le bon déroulement de l’instance ; 5° décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition, notamment se prononcer sur la possibilité de scinder l’instance, de préciser les questions en litige, d’amender les actes de procédure, d’admettre quelque fait ou document, ou encore inviter les parties à une conférence de règlement à l’amiable ou à recourir à la médiation ; 6° autoriser ou ordonner, dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit, la contestation orale ou écrite aux conditions qu’il détermine ; 7° décider des demandes particulières faites par les parties ; 8° ordonner la signification de la requête introductive à toute personne qu’il désigne et dont les droits peuvent être touchés par le jugement ; 9° ordonner des mesures provisionnelles et rendre les ordonnances propres à sauvegarder les droits des parties, pour le temps et aux conditions qu’il détermine.

« 151.7. Les décisions prises par le tribunal sont consignées au procès- verbal d’audience et régissent les parties quant au déroulement de l’instance et, le cas échéant, quant à l’audition de la demande, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Les parties doivent respecter les échéances ainsi fixées sous peine, selon le cas, de rejet de la demande, de radiation des allégations concernées ou de forclusion. Le juge peut néanmoins, sur demande, relever de son défaut la

partie défaillante, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert ; la

partie est tenue au paiement des frais causés par son manquement, sauf décision contraire du juge. « 151.8. Si le défendeur ne se présente pas lors de la présentation de la demande, le tribunal constate le défaut et entend le demandeur, si ce dernier

12 est prêt à procéder; à défaut, le tribunal fixe une nouvelle date d’audition et rend les ordonnances qu’il estime nécessaires. « 151.9. Si l’audition a lieu le jour même, les parties font leur preuve soit au moyen des affidavits détaillés, soit par la présentation d’une preuve orale, à moins que la loi ne dispose autrement. De plus, le tribunal peut prescrire toute mesure susceptible d’accélérer le déroulement de l’instance et de limiter la preuve si cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice et que cela ne porte pas préjudice à une partie. « 151.10.

Lorsqu’une des parties se désiste d’une demande conjointe, elle-même ou l’autre demandeur peut poursuivre seul l’instance. La requête est alors amendée, signifiée à l’autre

partie et continuée suivant les règles applicables à toute demande. « 151.11. Lorsque, dans le cours de l’instance, une transaction, un désistement de la demande ou un acquiescement complet à la demande intervient, les parties doivent en aviser, sans délai, le greffier. «

SECTION III « DE LA CONFÉRENCE DE GESTION PARTICULIÈRE DE L’INSTANCE « 151.12. Lorsqu’une instance le requiert en raison de sa nature ou de sa complexité et dans les cas où le délai de rigueur d’inscription de 180 jours est prolongé, le juge en chef peut, en tout état de cause, d’office ou sur demande, ordonner une gestion particulière de l’instance. Dans ce cas, il confie au juge qu’il désigne la charge d’assurer le bon déroulement de l’instance. « 151.13.

Le juge peut convoquer les parties et leurs procureurs à une conférence de gestion pour négocier une entente sur le déroulement de l’instance précisant leurs conventions et établissant le calendrier des échéances à respecter à l’intérieur du délai prévu pour l’inscription. À défaut d’entente entre les parties, le juge établit le calendrier des échéances, lequel s’impose aux parties. « 151.14. Le juge décide de tous les incidents et de toutes autres demandes en cours d’instance. Il tient, le cas échéant, la conférence préparatoire à l’instruction et rend les ordonnances appropriées.

Il préside l’audience et rend jugement sur le bien-fondé de l’action. «

SECTION IV « DE LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE « 151.15. Dans l’exercice de son pouvoir de conciliation, le juge peut présider une conférence de règlement à l’amiable. Il bénéficie alors de l’immunité judiciaire.

13 « 151.16. Le juge en chef, à la demande des parties exposant

sommairement leur litige ou d’office si elles y consentent, désigne un juge pour présider la conférence. Le juge chargé de la gestion particulière d’une instance peut également, si les parties y consentent, présider une telle conférence. « 151.17. La conférence a pour but d’aider les parties à communiquer, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes. « 151.18. La conférence peut être tenue en tout temps après l’introduction de l’instance ; elle a lieu à huis clos, sans frais, ni formalités, ni écrits préalables. « 151.19.

La conférence est tenue en présence des parties et de leurs procureurs, si ces derniers le souhaitent. Le juge qui la préside peut rencontrer les parties séparément, si elles y consentent. Peuvent aussi y participer les personnes dont la présence est considérée utile à la résolution du litige par le juge et les parties. « 151.20. Le juge définit, de concert avec les parties, les règles applicables à la conférence et les mesures propres à en faciliter le déroulement et il établit avec elles le calendrier des rencontres. « 151.21. La conférence ne suspend pas le déroulement de l’instance.

Le juge qui la préside peut, s’il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances ou même prolonger le délai de rigueur d’inscription, conformément à l’article 110.1. « 151.22. Les parties sont tenues de s’assurer que les personnes autorisées à conclure une entente sont présentes à la conférence ou qu’elles peuvent être consultées en temps utile pour donner leur accord. « 151.23. Tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence et qui ne serait pas autrement recevable en preuve est confidentiel et ne peut être divulgué dans une procédure judiciaire, à moins que les parties n’y consentent. « 151.24.

Si un règlement intervient, le juge peut, sur demande des parties, homologuer la transaction. « 151.25. Si aucun règlement n’intervient, le juge ne peut par la suite entendre aucune demande relative au litige, sauf du consentement des parties. Il peut convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence de gestion ou, si les parties y consentent, en conférence préparatoire.

14 «

SECTION V « DU LIEU DE L’INSTANCE « 151.26. Le juge en chef ou le juge qu’il désigne peut, à toute étape d’une instance, ordonner la tenue, dans un autre district, de l’audition sur le fond de la cause ou d’une demande relative à l’exécution du jugement. Les parties peuvent procéder dans cet autre district, comme si la cause y était pendante, dès que le greffier de ce district a reçu le dossier. ». 16. Les articles 152 à 154 de ce code sont remplacés par le suivant : « 152.

Le défendeur peut demander, lors de la présentation de la requête introductive, pour couvrir les frais qui peuvent en résulter, que le demandeur soit tenu de fournir un cautionnement dans le délai fixé par le tribunal, sous peine de rejet de la demande. ». 17. Les articles 159 à 162 de ce code sont remplacés par le suivant : « 159. Sauf entente entre les parties conformément à l’article 151.1, les moyens préliminaires doivent être dénoncés par écrit à la

partie adverse avant la date de présentation de la demande introductive d’instance ; à défaut de ce faire, le tribunal peut refuser la présentation de ces moyens. ». 18. L’article 168 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 6 du premier alinéa, du mot « déclaration » par les mots « requête introductive » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7 du premier alinéa, du mot « défense » par le mot « contestation ». 19. L’article 170 de ce code est abrogé. 20. L’article 171 de ce code est remplacé par le suivant : « 171.

En tout état de cause, le juge peut autoriser la mise en cause d’un tiers ou forcer le demandeur à opter entre des actions qui ne peuvent être réunies, aux conditions qu’il détermine. ». 21. Les articles 173 et 174 de ce code sont abrogés. 22. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 175, des suivants : « 175.1. La contestation est écrite dans les cas où la demande porte:

15 1° sur la responsabilité civile d’une partie, sauf en matière de respect de la réputation et de la vie privée ; 2° sur l’existence, la portée, la nullité, la résolution ou la résiliation d’un acte juridique ou sur l’inopposabilité d’un tel acte ; 3° sur la réduction d’une obligation ; 4° sur l’inexécution d’une obligation, à l’exception des cas prévus à l’article 175.2 ; 5° en matière de droit de la famille, des successions et des biens :

a) sur le droit au divorce, à la séparation de corps ou à la nullité du mariage ;

b) sur l’établissement de la filiation ;

c) sur le droit du conjoint survivant à une prestation compensatoire ;

d) sur le droit de succéder ou sur la validité ou la contestation d’un testament ;

e) sur la reconnaissance d’un droit de propriété, y compris d’un droit qui résulte d’une succession ou d’un droit démembré ; 6° sur une injonction permanente ; 7° sur les questions relatives aux personnes morales visées aux articles 828 à 830 ; 8° sur toute autre matière découlant du Code civil ou qui engage les droits futurs d’une partie, sous réserve des cas prévus à l’article 175.2. « 175.2. La contestation est orale dans les cas où la demande porte : 1° en matière de droit des personnes physiques :

a) sur l’intégrité de la personne;

b) sur le respect de la réputation et de la vie privée;

c) sur le respect du corps après le décès ; 2° en matière de droit des personnes morales :

a) sur l’attribution rétroactive de la personnalité juridique ;

b) sur la désignation d’un liquidateur ;

c) sur l’interdiction d’exercer la fonction d’administrateur ou la levée d’une telle interdiction ;

d) sur l’obtention d’une autorisation visée à l’article 341 du Code civil ; 3° en matière de droit de la famille, des successions et des biens :

a) sur les demandes visées par le Livre deuxième du Code civil ou par la

Loi sur le divorce (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 3, 2e supplément) non visées par l’article 175.1 et, notamment en matière de filiation, sur les demandes qui concernent l’adoption ;

b) sur des modifications à la fiducie et au patrimoine fiduciaire, sur la fin de la fiducie, sur la révocation ou la modification d’un legs ou d’une charge pour le donataire ;

c) sur la construction contre un mur mitoyen ;

d) sur la protection des droits de l’appelé dans le cas d’une substitution ;

e) sur le bornage ;

f) sur la copropriété divise d’un immeuble ;

g) sur le partage d’une succession ou d’un bien indivis ou sur l’administration d’un tel bien ; 4° en matière de droit des obligations:

a) sur les créances liées au prix de vente d’un bien meuble livré ou au prix d’un contrat de service rendu, de crédit-bail ou de transport, celles liées à un contrat de travail, de dépôt ou de prêt d’argent ou encore à la rémunération d’un mandat, d’une caution ou celle due pour l’exercice d’une charge ;

b) sur le prix d’un contrat d’entreprise, à l’exclusion du contrat portant sur un ouvrage immobilier lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec ;

c) sur les droits et obligations découlant d’un bail;

d) sur la fixation du terme d’une obligation, la contestation d’un bordereau de distribution lors de la vente d’une entreprise, la suffisance des biens de la caution ou de la sûreté offerte en matière de cautionnement ;

e) sur la détermination de la portion saisissable des rentes prévues à l’article 2378 du Code civil;

f) sur l’attribution de dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel ;

g) sur une lettre de change, un chèque, un billet à ordre ou une reconnaissance de dette ; 5° en matière de priorités, d’hypothèques et de publicité des droits :

a) sur les demandes prévues au Livre sixième du Code civil et notamment sur l’exercice des droits hypothécaires ;

b) sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers ; 6° en matière de droit international privé, sur la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale rendue hors du Québec ; 7° en matière de procédure :

a) sur l’obtention d’une décision sur un point de droit;

b) sur l’obtention d’un jugement déclaratoire ;

c) sur l’exercice d’un recours extraordinaire ;

d) sur l’homologation ou l’annulation d’une sentence arbitrale ; 8° en d’autres matières :

a) sur une taxe, contribution ou cotisation imposée par une loi du Québec ou en vertu de l’une de ses dispositions ;

b) sur toute autre question prévue par une loi lorsque la loi ne prévoit pas que la contestation est écrite. « 175.3. Lorsqu’il est prévu que la contestation est écrite, les parties peuvent convenir qu’elle sera orale ou le tribunal l’autoriser ou l’ordonner s’il considère que la contestation orale ne causera pas de préjudice aux parties.

Lorsqu’il est prévu que la contestation est orale, les parties peuvent convenir qu’elle sera écrite ; à défaut d’entente, le tribunal peut autoriser la contestation écrite aux conditions qu’il détermine, s’il estime que l’absence d’écrit peut causer un préjudice sérieux à une partie. ». 23. L’article 176 de ce code est abrogé. 24. L’article 182 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « défense » par les mots « contestation écrite » ; 2° par la suppression du second alinéa.

18 25. Les articles 184 à 186 de ce code sont abrogés. 26. L’article 192 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 192. Si le défendeur n’a pas comparu dans les dix jours à compter de la signification de la requête introductive d’instance, le demandeur peut inscrire la cause pour jugement par défaut. Si le défendeur fait défaut de produire sa contestation dans le délai convenu entre les parties ou fixé par le tribunal, le demandeur peut inscrire la cause pour jugement par le greffier ou pour enquête et audition devant le tribunal ou le greffier spécial. ». 27.

L’article 194 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également valider la saisie avant jugement des biens du défendeur autorisée suivant l’article 733. ». 28. Ce code est modifié : 1° par l’insertion, après l’intitulé du

Titre IV du Livre II, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « DISPOSITION GÉNÉRALE « 198.2. Lorsqu’une procédure d’opposition est prévue dans une demande relative au présent titre, la

partie qui s’oppose doit, sans délai, notifier son opposition à la

partie adverse et en produire une copie au greffe. » ; 2° par le remplacement de «

CHAPITRE I » par «

CHAPITRE I.1 ». 29. Les articles 199 à 203 de ce code sont remplacés par les suivants : « 199. Les parties peuvent, en tout temps avant jugement, amender leurs actes de procédure sans autorisation et aussi souvent que nécessaire en autant que l’amendement n’est pas inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu’il n’en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire. L’amendement peut notamment viser à modifier, rectifier ou compléter les énonciations ou conclusions, invoquer des faits nouveaux ou faire valoir un droit échu depuis la signification de la requête. « 200. La

partie qui amende un acte de procédure doit notifier l’acte amendé à l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de dix jours pour indiquer, dans un écrit, son opposition.

19 En l’absence d’opposition, l’acte amendé peut être produit ; en cas d’opposition, la

partie qui entend amender un acte présente sa demande au tribunal pour qu’il en décide. ». 30. L’article 205 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de ce qui suit : « Nonobstant la disposition de l’article 200, le » par le mot «Le » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne, du mot « simple ». 31. Les articles 206 et 207 de ce code sont modifiés par le remplacement du mot « déclaration » par les mots « requête introductive d’instance ». 32. Les articles 210 à 213 de ce code sont remplacés par les suivants : « 210.

Le tiers qui entend intervenir dans l’instance doit notifier à toutes les parties une déclaration précisant son intérêt pour agir et les conclusions qu’il recherche et exposant les faits donnant ouverture à ces conclusions; il doit de plus, dans sa déclaration, proposer les modalités de son intervention, notamment pour tenir compte des ententes conclues entre les parties et du calendrier des échéances convenu entre celles-ci ou établi par le tribunal. Les parties disposent d’un délai de dix jours pour indiquer, dans un écrit, leur opposition.

En l’absence d’opposition, l’intérêt du tiers intervenant est présumé suffisant et les modalités d’intervention acceptées dès le dépôt au greffe de la déclaration d’intervention. En cas d’opposition, le tiers présente sa demande au tribunal pour qu’il en décide ; s’il autorise l’intervention, le tribunal en fixe les modalités. « 211. Le tiers intervenant devient

partie à l’instance et peut être entendu lors de l’audience suivant les modalités déterminées par les parties elles- mêmes et l’intervenant ou par le tribunal, en cas de désaccord. ». 33. L’article 217 de ce code est modifié par le remplacement du second alinéa par le suivant : « La demande doit exposer les motifs de la mise en cause et être accompagnée d’une copie de la requête introductive d’instance. ». 34. L’article 218 de ce code est remplacé par le suivant : « 218.

La procédure sur l’instance principale est arrêtée et les délais suspendus jusqu’à l’expiration du délai accordé au tiers pour comparaître ou, s’il comparaît, jusqu’à la date fixée pour la présentation, devant le tribunal, de la demande contre le tiers, à moins qu’une entente n’intervienne entre les parties et le tiers sur le déroulement de l’instance. ».

20 35. L’article 221 de ce code est abrogé. 36. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 223, du suivant : « 223.1. La

partie qui entend demander l’inscription de faux incident doit, préalablement à toute demande, notifier un avis à la

partie adverse lui demandant de déclarer si elle entend ou non se servir de l’écrit contesté. Si la

partie adverse ne répond pas dans les cinq jours de la réception de l’avis, ou si elle déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit, celui-ci ne peut être produit lors de l’audience dans l’instance principale ou, s’il est déjà produit, il est rejeté du dossier. Si la

partie adverse indique qu’elle entend se servir de l’écrit, la question doit être décidée par le tribunal. ». 37. L’article 224 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 224. La procédure commence par une requête énonçant les motifs à l’appui de l’allégation de faux et signifiée à toutes les parties et à l’officier public qui détient l’original de l’écrit. La requête doit être accompagnée d’un affidavit et d’un avis de présentation indiquant la date à laquelle il sera demandé au tribunal de se prononcer sur ses conclusions. ». 38.

Les articles 226 et 227 de ce code sont abrogés. 39. L’article 228 de ce code est modifié par la suppression de ce qui suit : « , et le délai fixé par l’article 227 ne court que du jour de ce dépôt ». 40. L’article 231 de ce code est abrogé. 41. L’article 234 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « récusé », de « , notamment» ; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «10. S’il existe une crainte raisonnable que le juge puisse être partial. ». 42. L’article 236 de ce code est remplacé par le suivant : « 236.

Le juge qui connaît une cause valable de récusation le concernant est tenu, sans attendre qu’elle soit proposée, de la déclarer par un écrit versé au dossier et d’en informer le juge en chef. Si ce dernier estime que la récusation est justifiée, il désigne un autre juge pour continuer l’affaire et il en informe les parties par un écrit qui doit également être versé au dossier.

21 La

partie qui connaît une cause de récusation contre le juge doit de même la déclarer sans délai par un écrit versé au dossier et en notifier une copie au juge concerné. ». 43. L’article 237 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa et après « 236 », de ce qui suit : « sous réserve de la décision du juge en chef » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « La requête en récusation présentée avant l’audience est écrite, mais celle présentée lors de l’audience peut être orale ; les motifs invoqués à l’appui de celle-ci sont alors consignés au procès-verbal. ». 44.

L’article 238 de ce code est remplacé par le suivant : « 238. La requête en récusation est décidée par le juge saisi de la cause. Sa décision est sujette à appel conformément aux règles applicables à l’appel d’un jugement interlocutoire. ». 45. L’article 240 de ce code est remplacé par le suivant : « 240. Le greffier avise le juge en chef de toute cause dont l’audition est remise en raison de la décision d’un juge de se récuser. ». 46. L’article 245 de ce code est remplacé par le suivant : « 245. La

partie qui forme un désaveu le fait par requête. Celle-ci est signifiée au procureur désavoué et notifiée à toutes les parties en cause et autres personnes intéressées. Elle est contestée et instruite suivant les règles ordinaires. ». 47. L’article 246 de ce code est abrogé. 48. L’article 249 de ce code est remplacé par le suivant : « 249. Le procureur qui veut cesser d’occuper doit, si la date de l’audition n’a pas encore été fixée, notifier une déclaration à la

partie qu’il représente et à la

partie adverse lesquelles disposent d’un délai de dix jours pour indiquer, dans un écrit, leur opposition. En l’absence d’opposition, la déclaration est déposée au greffe et la

partie est dès lors présumée ne plus être représentée. En cas d’opposition, le procureur présente sa demande au tribunal pour que celui-ci en décide. Lorsque la date d’audition est fixée, le procureur ne peut cesser d’occuper sans l’autorisation du tribunal. ».

22 49. L’article 253 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , à moins que toutes les parties n’y consentent » par les mots « si une

partie indique, par écrit, son opposition ». 50. Les articles 259 à 261 de ce code sont remplacés par le suivant : « 259. À défaut par les intéressés de reprendre l’instance, la

partie en cause les met en demeure de le faire. Si, à l’expiration des dix jours de la notification de l’avis, la reprise d’instance n’a pas eu lieu, le demandeur peut procéder par défaut ou le défendeur peut demander le rejet de la demande, à moins que le tribunal ne relève un intéressé du défaut, en temps utile. ». 51. Le

chapitre X du

Titre IV du Livre II de ce code, comprenant les articles 265 à 269, est abrogé. 52. L’article 270 de ce code est modifié par la suppression, dans les sixième et septième lignes, de ce qui suit : « ; lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d’un certificat d’état de cause, celui-ci doit avoir été délivré dans chaque instance ». 53. L’article 271 de ce code est modifié par la suppression du second alinéa. 54.

L’article 272 de ce code est modifié par le remplacement des mots « rendue en vertu de l’article 270 ou de l’article 271 » par les mots « visée aux articles 270 et 271 peut être rendue en tout état de cause, mais elle». 55. L’article 273 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «L’ordonnance de la Cour du Québec de suspendre l’instruction de l’action portée devant elle peut être révoquée si des faits nouveaux le justifient. ». 56. Le

chapitre XII, comprenant les articles 273.1 et 273.2 de ce code, est remplacé par ce qui suit : «

CHAPITRE XII « DE LA SCISSION D’INSTANCE « 273.1. Le tribunal peut, d’office ou sur demande, en tout état de cause et en toute matière, scinder l’instance. Le juge saisi de la demande initiale demeure saisi des deux instances ainsi créées, sauf décision contraire du juge en chef. ». 57. L’article 274 de ce code est remplacé par les suivants :

23 « 274. Lorsque la contestation est écrite, l’une ou l’autre des parties peut, sitôt la contestation ou la réponse produite, inscrire la cause pour enquête et audition. « 274.1. L’inscription doit être accompagnée d’une déclaration contenant les renseignements suivants : 1° le nom et l’adresse des parties et, si elles sont représentées, le nom et l’adresse de leur procureur ; 2° l’inventaire des pièces communiquées aux autres parties ; 3° la durée anticipée de l’audition ; 4° la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom. « 274.2.

Un avis de l’inscription et la déclaration doivent être notifiés aux autres parties. Chacune des autres parties doit, dans les 30 jours à compter de l’inscription, produire une déclaration contenant ces mêmes renseignements et la notifier aux autres parties. « 274.3.

L’inscription doit être produite au greffe dans le délai de rigueur de 180 jours à compter de la signification de la requête introductive, à moins que le tribunal n’ait, conformément à l’article 110.1, prolongé ce délai, auquel cas l’inscription doit être produite avant l’expiration du délai ainsi fixé, accompagnée d’une copie de l’ordonnance de prolongation. Le demandeur qui fait défaut d’inscrire dans le délai fixé est réputé s’être désisté de sa demande. Le greffier doit refuser de recevoir toute inscription faite hors délai. « 274.4. Chaque

partie doit, à moins que le juge ne demande qu’ils lui soient communiqués plus tôt ou ne les en dispense, produire, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’audition, les renseignements et documents additionnels suivants : 1° un exposé

sommaire des questions de fait et de droit en litige ; 2° les faits qu’elle suggère à l’autre

partie d’admettre ; 3° la jurisprudence et la doctrine qu’elle entend citer, de même que les dispositions législatives qu’elle entend invoquer. ». 58. L’article 275 de ce code est remplacé par le suivant : « 275. Le greffier tient les rôles déterminés par les règles de pratique. ».

24 59. L’article 276 de ce code est abrogé. 60. L’article 280 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « cinq jours francs » par les mots « dix jours » et par la suppression de la deuxième phrase de cet alinéa ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 12 » par « 24 ». 61. L’article 281 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «L’assignation doit indiquer la nature de la cause et inviter le témoin à communiquer avec le procureur dont les coordonnées apparaissent sur l’assignation. ». 62. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 281, du suivant : « 281.1. La

partie qui assigne le témoin doit lui avancer, pour la première journée de présence à la cour, l’indemnité pour la perte de temps et les allocations pour les frais de transport, de repas et d’hébergement prévues par règlement du gouvernement; l’assignation à témoigner doit contenir clairement l’information à ce sujet.». 63. L’article 284 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « et au plus tard le huitième jour suivant son arrestation ». 64. L’article 294.1 de ce code, modifié par l’article 315 du

chapitre 12 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 294.1. Le tribunal peut accepter à

titre de témoignage une déclaration écrite, pourvu que cette déclaration lui ait été communiquée, ainsi qu’à la

partie adverse, au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition, à moins que le tribunal n’abrège ce délai. La

partie adverse peut exiger la présence du témoin à l’audience, mais le tribunal peut la condamner à des dépens dont il fixe le montant, lorsqu’il estime que la production du témoignage écrit eût été suffisante. ». 65. L’intitulé de la sous-section 1 qui précède l’article 331.2 de ce code est abrogé. 66. L’article 331.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 331.2. Les pièces alléguées au soutien de la requête introductive d’instance ou dans un autre acte de procédure doivent être dénoncées à la

partie adverse au moyen de l’avis au défendeur qui accompagne la requête ou d’un avis qui est joint à l’acte et qui informe l’autre

partie que les pièces sont disponibles sur demande.

25 Le défendeur doit, lorsque la contestation de la demande est orale, dénoncer ses pièces et les rendre disponibles dans le délai fixé au calendrier des échéances convenu entre les parties ou établi par le tribunal. La

partie qui conteste une demande en cours d’instance doit dénoncer et rendre disponibles, dès que possible avant l’audition, les pièces qu’elle entend invoquer. Lorsqu’une

partie entend invoquer à l’audience une pièce qu’elle n’a pas alléguée, elle doit, sous réserve du calendrier des échéances convenu entre les parties ou établi par le tribunal, communiquer cette pièce à la

partie adverse dès que possible avant l’audition. ». 67. L’article 331.4 de ce code est abrogé. 68. L’intitulé de la sous-section 2 qui précède l’article 331.6 de ce code est abrogé. 69. L’article 331.6 de ce code est abrogé. 70. Les articles 331.7 et 331.8 de ce code sont remplacés par le suivant : « 331.7. Les pièces doivent avoir été dénoncées ou, le cas échéant, communiquées aux autres parties lors de l’inscription de la demande pour enquête et audition. La

partie qui procède à l’inscription doit alors les produire au greffe. L’autre

partie doit le faire au plus tard 30 jours après l’inscription. Dans les instances où il n’y a pas d’inscription, les pièces doivent être produites au greffe dans le délai fixé par le tribunal ou au moins trois jours avant la date fixée pour l’audition. ». 71. Ce code est modifié par l’insertion, dans la sous-section 1 de la

section II et avant l’article 397, de ce qui suit : « 396.1. Aucun interrogatoire préalable n’est permis dans les causes dont la valeur de l’objet du litige n’excède pas 25 000 $. « 396.2. Les interrogatoires préalables, avant ou après la contestation, n’ont lieu que dans les conditions prévues dans l’entente convenue entre les parties ou déterminées par le tribunal, notamment quant à leur nombre et à leur durée. « 396.3. Les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre au juge, avant la tenue d’un interrogatoire préalable, toute objection prévisible, pour qu’il en décide ou leur donne des directives. « 396.4.

Le tribunal peut, sur demande, limiter le nombre ou la durée des interrogatoires, s’il les estime abusifs, vexatoires ou inutiles ; il statue alors sur les dépens. ».

26 72. L’article 397 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « production de la défense » par les mots « sa contestation » ; 2° par la suppression du dernier alinéa. 73. L’article 404 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «produit une défense » par le mot « contesté ». 74. Ce code est modifié par l’insertion, entre l’intitulé de la sous-section 1 de la

section V et avant l’article 414, de ce qui suit : « 413.1. Lorsque les parties ont chacune procédé à une expertise, le tribunal peut, en tout état de cause, même d’office, ordonner aux experts qui ont préparé des rapports contradictoires de se réunir afin de concilier leurs opinions, de déterminer les points qui les opposent et de lui faire rapport ainsi qu’aux parties dans le délai qu’il fixe en respectant les délais prévus à l’article 110.1. Le tribunal peut aussi, lors de l’audience, ordonner une réunion entre experts en présence des parties ou des procureurs qui souhaitent y assister. « 413.2.

Le tribunal peut, par décision motivée, mitiger les dépens relatifs aux expertises faites à l’initiative des parties, notamment lorsqu’il estime que l’expertise était inutile, que les frais sont déraisonnables ou qu’un seul expert aurait suffi. ». 75. La

section VII du

chapitre III du

Titre V du Livre II de ce code, comprenant l’article 437.1, est abrogée. 76. L’article 448 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , en produisant au greffe une requête conjointe contenant un exposé de la question litigieuse et des faits qui y donnent lieu, ainsi que leurs conclusions respectives. » par ce qui suit : « . Elles produisent au greffe, conjointement, une requête introductive d’instance, laquelle contient un exposé de la question litigieuse et des faits qui y donnent lieu, ainsi que leurs conclusions respectives.

Les parties joignent à leur requête un projet d’entente quant au calendrier des échéances. ». 77. L’article 450 de ce code est abrogé. 78. L’article 454 de ce code est remplacé par le suivant : « 454. La requête introductive d’instance contient un exposé de la question litigieuse et précise l’intérêt du demandeur à obtenir une décision immédiate à son sujet.

27 La requête doit être signifiée aux parties et à toutes les personnes intéressées ; elle doit être accompagnée d’un avis les invitant à comparaître, leur demandant si elles entendent la contester et indiquant la date de sa présentation. ». 79. L’article 455 de ce code est abrogé. 80. L’article 465 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 465.

Le jugement sur le fond doit être rendu dans les quatre mois qui suivent la prise en délibéré ; le jugement interlocutoire, le jugement sur le fond en matière d’adoption ou celui qui porte sur la garde ou les aliments dus au bénéfice d’un enfant doit être rendu dans les deux mois de la prise en délibéré ; le jugement rendu par défaut doit être rendu dans les 30 jours à compter du moment où le dossier est complet. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de six mois » par le mot « prévu » ; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, du mot « cinq » par le mot « trois ». 81.

L’article 477 de ce code est modifié par le remplacement, dans le second alinéa, de « 992 » par « 987 ». 82. Le

Titre VIII de ce code, comprenant les articles 481.1 à 481.17, est abrogé. 83. L’article 482 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « produire sa défense » par le mot « contester» ; 2° par le remplacement, dans le second alinéa, des mots « de défense à » par les mots « que la

partie entend présenter pour contester ». 84. L’article 483 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3, des mots « aucune défense valable n’a été produite » par les mots « aucune contestation valable n’a été exprimée ». 85. L’article 484 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « produire sa défense » par le mot « contester» ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : «de rigueur ; néanmoins, le » par ce qui suit: « impératif. Le ».

28 86. L’article 484.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « se défendre » par le mot « contester » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « ses moyens de défense » par les mots «les moyens qu’elle entend présenter pour contester l’action ». 87. L’article 494 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du troisième alinéa, du mot « à» par les mots « et contestée oralement devant » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «Le jugement qui statue sur une demande de permission d’appeler doit être

sommairement motivé. ». 88. L’article 497 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, lorsque l’appel paraît abusif ou dilatoire, ou pour quelque autre raison spéciale, ordonner à l’appelant de fournir, dans le délai qu’il fixe» par les mots «Toutefois, la Cour, lorsque l’appel paraît abusif ou dilatoire, ou un juge de la Cour d’appel, pour quelque autre raison spéciale, peut, sur requête, ordonner à l’appelant de fournir, dans le délai fixé dans cette ordonnance ». 89.

L’article 501 de ce code est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «La signification d’une requête pour demander le rejet de l’appel suspend le délai de 45 jours prévu à l’article 495.2 pour l’attestation du mandat de traduction des notes sténographiques jusqu’au jugement sur cette demande. ». 90. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 509, des suivants : « 508.1. En appel, un juge peut, en tout temps, dans l’exercice de son pouvoir de conciliation, tenir une conférence de règlement à l’amiable conformément aux articles 151.16 à 151.23. « 508.2.

À tout moment de l’instance, un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, convoquer les parties pour conférer avec elles sur l’opportunité de préciser les questions véritablement en litige et sur les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition. Le juge, après avoir donné aux parties l’occasion de soumettre leurs représentations, peut alors, notamment, limiter s’il y a lieu les actes de procédure et les documents à produire, abréger ou prolonger les délais prévus au présent code, fixer des délais, dont ceux pour produire les actes de procédure

29 et les documents, supprimer l’obligation de produire un mémoire en permettant de procéder à partir d’un plan d’argumentation et fixer une date d’audition. « 508.3. Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, si toutes les parties y consentent, tenir la conférence par tout moyen de communication approprié. « 508.4. La conférence a lieu sans formalités ni écrits préalables. « 508.5. En tout temps pendant l’instance, une

partie peut s’adresser au juge en chef ou à un juge qu’il désigne pour lui demander des directives quant à la poursuite en appel. ». 91.

L’article 511 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « que les fins de la justice requièrent d’accorder la permission » par les mots « qu’une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire est en jeu ou que le jugement de première instance paraît contenir une erreur manifeste de droit ou de fait déterminante au point de l’infirmer » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « l’appelant doit produire au greffe et signifier à l’intimé son mémoire dans les 15 jours du dépôt de l’inscription en appel et l’intimé n’est pas tenu de produire de mémoire » par les mots «les parties ne sont pas tenues de produire de mémoire, sauf si un juge en décide autrement ». 92.

L’article 523 de ce code est modifié par le remplacement des mots « impossibilité d’agir plus tôt » par les mots « impossibilité absolue d’agir ». 93. L’article 547 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

j) de jugements rendus en vertu de l’article 75.2. ». 94. L’article 580.1 de ce code est modifié par le remplacement des mots « reproduit dans l’annexe 2 du Code » par les mots «établi par règlement du gouvernement ». 95. L’article 700 de ce code est modifié par le remplacement des mots «de rigueur » par le mot « impératif ». 96. L’article 740 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la déclaration n’a pas été signifiée au défendeur avec le bref de saisie » par les mots « la requête introductive d’instance n’a pas été signifiée au défendeur avant le bref de saisie ou avec celui-ci ».

30 97. L’article 753.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « requête en injonction » par les mots « demande d’injonction interlocutoire » et du mot « déclaration » par les mots « requête introductive d’instance » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « requête, la déclaration » par les mots « demande, la requête introductive » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Cependant, la demande peut être présentée sans la requête introductive si celle-ci n’a pu être déposée en temps utile.

Dans ce cas, s’il est fait droit à la demande, l’ordonnance peut être signifiée sans la requête introductive. Toutefois, cette dernière doit être signifiée dans le délai fixé par le juge. ». 98. Le

chapitre I du

Titre II du Livre V de ce code, comprenant les articles 762 à 773, est abrogé. 99. L’article 774 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 774. La requête introductive d’instance d’une demande relative à l’intégrité de la personne ne peut être présentée au tribunal moins de cinq jours après sa signification. Aucune comparution n’est requise. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Ces demandes ne peuvent en aucun cas être entendues » par les mots «Cette demande ne peut en aucun cas être entendue ». 100.

L’article 776 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «La demande doit être entendue ou la date de son audition doit être fixée dans les 30 jours de la date de la présentation.». 101. L’article 785 de ce code est remplacé par le suivant : « 785. La demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec peut se faire de manière incidente, même par la

partie qui conteste, si le tribunal québécois est compétent pour l’entendre. Le délai pour comparaître sur la requête introductive d’instance est de 20 jours. ». 102. L’article 788 de ce code est modifié par la suppression, dans le second alinéa, de ce qui suit : « , par requête, ».

31 103. L’article 790 de ce code est modifié par la suppression de ce qui suit : « requête, ». 104. L’article 795 de ce code est abrogé. 105. L’article 801 de ce code est modifié par la suppression des mots « est introduite par requête et ». 106. L’article 804 de ce code est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant : « 804.

Les demandes relatives à l’inscription ou à la rectification, à la réduction ou à la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers sont présentées devant le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ou le bien corporel faisant l’objet de l’inscription ; s’il s’agit d’un bien incorporel, elles sont présentées devant le tribunal du domicile du propriétaire, du débiteur ou du constituant, suivant le cas. ». 107.

L’article 805 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit: « , par requête, » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du second alinéa, du mot « Cette » par le mot « La ». 108. L’article 809 de ce code est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant : « 809.

La demande en partage et celle en nullité de partage, les autres demandes relatives au partage d’une succession ou d’un autre bien indivis, ainsi que celles relatives à l’administration d’un bien indivis sont présentées devant le tribunal où le bien se trouve en tout ou en partie. ». 109. L’article 812 de ce code est abrogé. 110. Ce code est modifié par la suppression de l’intitulé de la sous-section 1 de la

section I du

chapitre I du

Titre IV du Livre V . 111. L’article 813 de ce code est remplacé par le suivant : « 813. Sauf dans la mesure prévue par le présent titre, les demandes fondées sur le Livre deuxième du Code civil ou sur la

Loi sur le divorce (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 3, 2 e supplément) obéissent aux règles générales applicables aux autres demandes. ». 112. Les articles 813.1 et 813.2 de ce code sont abrogés.

32 113. L’article 813.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 813.3. Les conclusions de la requête introductive d’instance peuvent porter tant sur les mesures accessoires et les mesures provisoires que sur la demande principale. En cas d’urgence ou si, lors de la présentation de la demande, l’audition sur les mesures provisoires est reportée, le tribunal peut, d’office ou sur demande, rendre les ordonnances de sauvegarde des droits des parties qu’il estime nécessaires.

Ces ordonnances sont caduques à l’expiration de 30 jours de leur prononcé, à moins que les parties d’un commun accord, ou à défaut le tribunal, ne les prolongent, dans les limites prévues à l’article 110.1. ». 114. Ce code est modifié par la suppression de l’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre I du

Titre IV du Livre V . 115. L’article 813.5 de ce code est remplacé par le suivant : « 813.5. La comparution n’est requise que dans les cas où la contestation est écrite; le délai pour comparaître est alors de 20 jours ou, si la signification est faite à l’extérieur du Québec, de 40 jours. En cas d’urgence, le tribunal peut abréger un délai, qu’il soit prévu par la loi ou par une entente ou qu’il ait été fixé par le tribunal. ». 116. Ce code est modifié par la suppression de l’intitulé de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre I du

Titre IV du Livre V . 117. Les articles 813.6 à 813.8 de ce code sont abrogés. 118. L’article 813.9 de ce code est remplacé par le suivant : « 813.9. La requête introductive d’instance relative à une demande visant une obligation alimentaire ou la garde des enfants ne peut être présentée au tribunal moins de dix jours après sa signification. Elle doit être accompagnée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués. La demande est instruite et jugée d’urgence. ». 119. Les articles 813.11 à 813.15 et 813.17 à 814 de ce code sont abrogés. 120. Ce code est modifié par la suppression de l’intitulé de la sous-section 4 de la

section I du

chapitre I du

Titre IV du Livre V . 121. L’article 814.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 814.1. Les demandes qui, en vertu du deuxième alinéa de l’article 44.1, sont de la compétence du greffier spécial lui sont présentées directement et ne requièrent pas d’audition. ».

33 122. L’article 814.2 de ce code est abrogé. 123. L’article 819 de ce code est modifié par la suppression des mots « En cas d’urgence, le juge peut abréger le délai ». 124. L’article 826 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « La présentation de la demande ne peut avoir lieu moins de dix jours après sa signification. ». 125. L’article 827.1 de ce code est modifié par la suppression des mots « est formée par une déclaration qui ». 126. L’article 832 de ce code est abrogé. 127.

L’article 863.4 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Il en est de même pour les demandes relatives à la nomination ou au remplacement d’un conseiller, d’un tuteur ou d’un curateur à un majeur. ». 128. L’article 863.9 de ce code est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du second alinéa, des mots « dans les 10 jours du dépôt du procès-verbal » par les mots « dans ce délai ». 129.

L’article 863.10 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « dans les dix jours du dépôt » ; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa et après le mot « rendu », des mots « en leur en expédiant une copie ». 130. L’article 872 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « tutelle », de ce qui suit : «, y compris celles pour la constitution d’un conseil de tutelle formé d’une seule personne, ». 131.

L’article 878 de ce code est modifié par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par les suivantes : « Si le majeur ne comprend pas suffisamment le français ou l’anglais et que le notaire ne parle pas la langue du majeur, le notaire peut alors soit demander les services d’un interprète pour procéder à l’interrogatoire, soit mandater un notaire parlant la langue du majeur pour procéder à l’interrogatoire. Dans tous les cas, le notaire ayant procédé à l’interrogatoire en dresse un procès-verbal en minute, traduit en français ou en anglais, le cas échéant.

S’il n’a pas procédé à l’interrogatoire, le notaire dresse un procès-verbal en minute indiquant les motifs pour lesquels l’interrogatoire n’a pas eu lieu. ».

34 132. L’article 884.7 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du second alinéa, des mots « la notifie au mandataire ainsi que, le cas échéant, au » par ce qui suit: « , le cas échéant, la notifie au mandataire ainsi qu’au ». 133. L’article 890 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsque le notaire se désiste de la demande conformément à l’article 863.8, il doit déposer l’original du testament en sa possession au greffe du tribunal avec son procès-verbal. ». 134.

L’article 946.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression de ce qui suit : « , par requête, » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «La demande d’homologation ne peut être présentée moins de dix jours après le prononcé de la sentence. Aucune comparution n’est requise. ». 135. L’article 947.1 de ce code est modifié par le remplacement des mots « en défense à une » par les mots « lors de la contestation d’une ». 136. L’article 947.2 de ce code est abrogé. 137. L’article 949.1 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «Le délai de comparution est de 20 jours. ». 138.

Le Livre VIII de ce code, comprenant les articles 953 à 998, est remplacé par ce qui suit : « LIVRE VIII « DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES «

TITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES «

CHAPITRE I « DE LA COMPÉTENCE SUR LES PETITES CRÉANCES « 953. Les sommes réclamées dans une demande portant sur une petite créance, c’est-à-dire :

a) une créance qui n’excède pas 7 000 $ ;

b) qui est exigible par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnels ; ne peuvent être recouvrées en justice que suivant le présent livre. Il en est de même des sommes réclamées dans une demande visant à la fois la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, le montant réclamé n’excède pas chacun 7 000 $. Une personne morale, une société ou une association ne peut, à

titre de créancier, se prévaloir des dispositions du présent livre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail. « 954. Le présent livre ne s’applique pas aux demandes résultant du bail d’un logement ou d’un terrain visés à l’article 1892 du Code civil, ni aux demandes de pension alimentaire ou à celles introduites au moyen du recours collectif. Il ne s’applique pas non plus aux poursuites en diffamation, ni aux demandes soumises par une personne, une société ou une association qui a acquis à

titre onéreux la créance d’autrui. « 955. Une personne, une société ou une association ne peut, en vue de se prévaloir du présent livre, diviser, même indirectement, une créance excédant 7 000 $ en autant de créances n’excédant pas ce montant, sous peine de rejet de la demande. Toutefois, le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher la réclamation d’une créance :

a) qui a été volontairement réduite par le demandeur à un montant n’excédant pas 7 000 $ ;

b) résultant d’un contrat de crédit dont le paiement s’effectue par versements périodiques ;

c) résultant d’un contrat dont l’exécution des obligations est successive tels un bail, un contrat de travail, un contrat d’assurance-invalidité ou autre contrat semblable. « 956. Des créanciers peuvent joindre leurs demandes si elles ont le même fondement juridique ou soulèvent les mêmes points de droit et de fait. Cependant, le juge peut, avant l’audition, s’il est d’avis que les fins de la justice sont ainsi mieux servies, ordonner que les demandes soient entendues séparément.

Si chacune des demandes que détiennent les personnes, les sociétés ou les associations ainsi jointes est une petite créance, la demande est régie par les règles prévues dans le présent livre. Sinon, elle est régie par les règles prévues dans les autres livres du présent code.

Malgré l’alinéa précédent, l’exécution du jugement rendu sur une petite créance se fait suivant le présent livre. « 957. Lorsqu’une

partie met en cause la validité ou la constitutionnalité d’une loi, d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi, d’un décret, d’un arrêté en conseil ou d’une proclamation du gouvernement du Québec, du lieutenant-gouverneur ou du gouverneur général ou du gouverneur général en conseil, le juge peut ordonner que la demande soit transférée devant le tribunal compétent. « 958.

La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l’assuré qui a un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d’action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. Si le défendeur n’est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec.

Si le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son domicile ou, à défaut de domicile, de sa résidence ou de son établissement. Le greffier transmet alors la demande au greffe du tribunal choisi par le demandeur conformément au premier alinéa. «

CHAPITRE II « DE LA REPRÉSENTATION DES PARTIES « 959. Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes ; elles peuvent cependant donner mandat à leur conjoint, à un parent, un allié ou un ami de les représenter. Ce mandat doit être donné à

titre gratuit, au moyen d’un écrit qui indique les raisons pour lesquelles la personne est empêchée d’agir elle-même et qui porte la signature de celle-ci. L’État, les personnes morales, les sociétés ou associations ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou une autre personne à leur seul service et liée à eux par contrat de travail. L’avocat ne peut, malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), agir comme mandataire, non plus que l’agent de recouvrement.

Exceptionnellement, lorsqu’une cause soulève une question complexe sur un point de droit, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, mais avec l’accord du juge en chef de la Cour du Québec, permettre la représentation des parties par avocat. Dans ce cas, sauf pour les parties non admissibles à

titre de demandeur suivant le présent livre, les honoraires et les frais des avocats sont à la charge du ministre de la Justice et ils ne peuvent excéder ceux que prévoit le tarif d’honoraires établi par le gouvernement en vertu de la

Loi sur l’aide juridique (chapitre A-14).

37 «

TITRE II « DE LA PROCÉDURE «

CHAPITRE I « DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION « 960. Le greffier donne aux parties qui le demandent l’information utile à toute étape du déroulement de l’instance et de l’exécution du jugement, notamment sur les éléments essentiels de leur procédure et sur les règles relatives à la communication des pièces et à l’administration de la preuve. Il leur porte assistance, le cas échéant, pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire mis à leur disposition. Le greffier ne peut en aucun cas donner un avis juridique aux parties. « 961.

La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature, le montant de la créance et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées. Elle indique aussi les nom, domicile et résidence du demandeur ainsi que le nom et la dernière résidence connue du défendeur. Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association, la demande doit comporter une déclaration qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à lui par contrat de travail. « 962.

Le demandeur ou son mandataire rédige lui-même la demande ou expose les faits et les conclusions au greffier et lui demande de la rédiger. Elle est signée par le demandeur ou son mandataire et appuyée de son serment quant à la véracité des faits et à l’exigibilité de la créance ; elle est accompagnée des pièces alléguées au soutien de ses prétentions. « 963. Si la demande est admissible, elle est déposée au greffe et ouvre le dossier du tribunal.

Si la demande n’est pas admissible, le greffier en informe le demandeur et lui indique que, s’il le requiert, sa décision peut être révisée par un juge dans les 15 jours de sa notification. « 964. Le greffier notifie au défendeur une copie de la demande à laquelle il joint la liste des pièces déposées par le demandeur, ainsi qu’un avis indiquant au défendeur les options qui lui sont offertes.

L’avis doit être conforme au texte établi par règlement du gouvernement et doit mentionner qu’à défaut pour le défendeur de faire part au greffier de l’option choisie dans les 20 jours de la notification, jugement pourra être rendu contre lui, sans autre avis ni délai.

38 « 965. Les options offertes au défendeur sont : 1° de payer le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur soit au greffier, soit au demandeur, mais dans ce cas en faisant parvenir au greffier la preuve du paiement ou la quittance obtenue du demandeur ; 2° de convenir d’un règlement à l’amiable avec le demandeur et, dans ce cas, de transmettre au greffier une copie de l’écrit constatant l’entente intervenue ; 3° de demander que le litige soit soumis à la médiation ; 4° de contester le bien-fondé de la demande et d’en aviser le greffier en précisant les motifs de la contestation.

En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l’une ou l’autre des options suivantes : 1° demander le renvoi du dossier dans un autre district judiciaire en précisant les motifs justifiant sa demande ; 2° demander d’appeler une autre personne pour permettre une solution complète du litige, auquel cas il informe le greffier du nom et de la dernière adresse connue de cette personne ; 3° faire valoir sa propre réclamation contre le demandeur, si celle-ci résulte de la même source que la demande du demandeur ou d’une source connexe et qu’elle est admissible en vertu du présent livre. « 966.

Si la demande porte sur une créance liquide et exigible, le greffier remet la demande à un huissier pour signification à personne au défendeur ou à un dirigeant si le défendeur est une personne morale, une société ou une association. L’huissier doit, lors de la signification, informer le défendeur de la possibilité de payer, de convenir d’un règlement à l’amiable, de contester ou de demander la médiation, ainsi que des conséquences de son défaut d’agir.

Il peut accepter le paiement ou recevoir une offre de règlement pour le demandeur et il note, le cas échéant, l’intention du défendeur de contester ou de demander la médiation. Il inscrit le paiement, l’offre de règlement ou l’intention de contester ou de demander la médiation sur le procès-verbal qu’il dépose au dossier du tribunal sans délai. « 967. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier ; s’il a convenu avec lui d’un règlement à l’amiable, le greffier, à la demande d’une partie, entérine l’entente pour valoir jugement.

Si le défendeur demande le renvoi de sa cause dans un autre district judiciaire, le greffier en avise le demandeur et soumet la demande au juge. Si celui-ci la considère bien fondée, le greffier renvoie le dossier au greffier du

39 tribunal ayant compétence et la cause est continuée devant ce tribunal comme si elle y avait été présentée. « 968. Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il en avise le greffier et précise par écrit les motifs de sa contestation. Il dépose au greffe les pièces alléguées au soutien de ses prétentions. Le greffier notifie alors au demandeur une copie de la contestation à laquelle il joint la liste des pièces déposées par le défendeur.

Si le défendeur veut faire valoir contre le demandeur une réclamation résultant de la même source que la demande ou d’une source connexe et qu’elle est admissible en vertu du présent livre, il peut, dans sa contestation, en demander le paiement et déposer au greffe les pièces alléguées au soutien de ses prétentions. « 969. Si le défendeur a demandé d’appeler une autre personne, il en précise les motifs au greffier et lui fournit, le cas échéant, les pièces alléguées au soutien de ses prétentions.

Le greffier en avise le demandeur, signifie à la personne appelée une copie de la demande originaire et de la contestation et y joint la liste des pièces qu’il détient. Il avise également la personne appelée que sa présence est requise à la demande du défendeur. « 970. Si le défendeur a fait défaut de répondre, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, rend jugement après examen des pièces au dossier ou, s’il l’estime nécessaire, après avoir entendu la preuve du demandeur. S’il s’agit d’une demande prévue à l’article 194, le greffier rend jugement sur le vu de la demande et des pièces au dossier. « 971.

Le défendeur poursuivi suivant les autres livres du présent code et qui, s’il était demandeur, pourrait agir suivant le présent livre, peut demander que la cause soit entendue suivant le présent livre. Il présente cette demande au greffier du tribunal saisi, en tout temps avant la production au dossier de l’inscription pour jugement par le greffier ou pour enquête et audition devant le tribunal. Si la demande est jugée admissible, le greffier avise sans délai le demandeur et transfère alors le dossier pour qu’il soit continué suivant les dispositions du présent livre. «

CHAPITRE II « DE LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS « 972. Lorsque le dossier est prêt, le greffier convoque les parties à l’audience. La convocation doit faire mention que chacune des parties peut obtenir, sur demande, copie des documents, déclarations et rapports déposés au greffe par les autres parties ; elle doit également mentionner que celui qui représente une personne, une société ou une association doit produire son mandat.

40 Dans la convocation, le greffier informe les parties qu’elles doivent déposer au moins dix jours avant la date fixée pour l’audience leurs documents, déclarations ou rapports qui ne l’ont pas encore été. Il les informe également qu’elles doivent amener leurs témoins et indiquer ceux dont elles demandent la convocation. Le greffier convoque les témoins que les parties lui indiquent. La

partie qui demande la convocation d’un témoin à l’audience en supporte les frais si le juge estime qu’il a été convoqué et déplacé inutilement. «

CHAPITRE III « DE LA MÉDIATION « 973. Le greffier doit, à la première occasion, informer les parties qu’elles peuvent, sans frais additionnels, soumettre leur litige à la médiation. Celles-ci peuvent, d’un commun accord, demander au greffier de les référer au service de médiation. Dans ce cas, la séance de médiation est présidée par un avocat ou un notaire, accrédité par l’ordre professionnel dont il est membre.

Le médiateur doit déposer au greffe un rapport faisant état des faits, des positions des parties, des points de droit soulevés, des éléments de preuve que celles-ci entendent déposer et des témoins qu’elles se proposent de faire entendre lors de l’audience. Toutefois, les offres faites par les parties et les propos qu’elles ont tenus dans le but de régler le litige ne peuvent, sauf du consentement des parties, être mis en preuve lors d’une audience.

Si les parties s’entendent, elles rédigent une entente qu’elles signent; elles déposent au greffe soit une copie de l’entente, soit un avis que la cause a fait l’objet d’un règlement à l’amiable. Sur demande d’une partie, l’entente est entérinée par le juge ou le greffier et équivaut alors à jugement. «

CHAPITRE IV « DE L’AUDIENCE « 974. Dans tous les cas où l’audience est nécessaire, le greffier, dans la mesure du possible, la fixe à un endroit, à une date et à une heure où il sera possible aux parties et à leurs témoins d’être présents. Le juge peut tenir l’audience ailleurs qu’au lieu où la demande a été présentée. Le jour fixé pour l’audience, le greffier peut, en l’absence du juge, remettre une cause à la demande d’une

partie s’il estime que l’intérêt de la justice est ainsi mieux servi. Il doit en aviser, sans délai, l’autre

partie et statuer sur les frais encourus par celle-ci ; la décision sur les frais peut être révisée par le juge lors de l’audience sur le fond.

41 « 975. Si la Cour supérieure ou la Cour du Québec sont saisies de demandes ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit que la demande présentée suivant le présent livre, le juge suspend l’audience jusqu’à ce que le jugement sur l’autre demande soit passé en force de chose jugée, si une

partie le demande et qu’aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la

partie adverse. Un juge peut réviser cette décision si une

partie le demande et que des circonstances nouvelles le justifient. « 976. Au temps fixé pour l’audience, le greffier appelle la cause, constate la présence ou l’absence des parties et le juge rend le jugement suivant la preuve offerte. Un juge peut, en tout temps avant l’audience sur le fond, entendre une demande préliminaire et rendre toute ordonnance utile. « 977. Le juge explique

sommairement aux parties les règles de preuve qu’il est tenu de suivre et la procédure qui lui paraît appropriée. À l’invitation du juge, chacune des parties expose ses prétentions et présente ses témoins. Le juge procède lui-même aux interrogatoires ; il apporte à chacun une aide équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction. « 978. Si les circonstances s’y prêtent, le juge tente de concilier les parties.

Le cas échéant, le juge fait dresser par le greffier un procès-verbal constatant l’entente des parties ; cette entente, signée par les parties et par le juge, équivaut à jugement. « 979. À l’audience, le défendeur ou la personne appelée peut faire valoir tout moyen de contestation et proposer, le cas échéant, des modalités de paiement. « 980. Une

partie peut produire une déclaration écrite à

titre de témoignage si elle l’a déposée au greffe au moins dix jours avant l’audience et si l’autre

partie a été avisée par le greffier de la possibilité d’en prendre connaissance et d’en recevoir copie. Cette dernière peut demander au greffier, le cas échéant, la convocation du déclarant. Le juge condamne aux frais la

partie qui a demandé la convocation du déclarant, s’il estime qu’il a été déplacé inutilement et que la déclaration écrite eût été suffisante. « 981. Le juge peut, s’il estime que l’autre

partie n’en subit pas de préjudice ou que les fins de la justice sont ainsi mieux servies, accepter le dépôt d’un document, d’une déclaration ou d’un rapport après l’expiration du délai prescrit. « 982. Le juge peut, d’office, s’il est d’avis que les fins de la justice peuvent être ainsi mieux servies, visiter les lieux ou ordonner une expertise

42 pour l’appréciation des faits relatifs au litige ou un constat par une personne qualifiée qu’il désigne. La procédure applicable à l’expertise ou à un constat est celle que détermine le juge. Le juge statue sur les dépens relatifs à l’expertise ou au constat et décide s’ils sont à la charge d’une des parties ou des deux ou, s’il l’estime approprié, à la charge du ministre de la Justice, s’il estime que les fins de la justice sont ainsi mieux servies. «

CHAPITRE V « DU JUGEMENT « 983. Le jugement est consigné par écrit sous la signature du juge, du greffier spécial ou du greffier qui l’a rendu et contient un bref énoncé des motifs de la décision. Le jugement statuant sur une demande contestée doit être rendu dans les quatre mois de l’audience; tout autre jugement doit être rendu dans les 30 jours à compter du moment où le dossier est complet. Sauf si le jugement est rendu à l’audience en présence des parties, le greffier, dès que le jugement est rendu, en transmet une copie certifiée à chacune des parties.

Le greffier transmet avec la copie du jugement un avis au débiteur l’informant qu’un jugement a été rendu contre lui et qu’à défaut de payer la créance due, ses biens pourront être saisis et, le cas échéant, vendus en justice. « 984. Le jugement est final et sans appel. Une cause relative à une petite créance n’est pas sujette au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, sauf en cas de défaut ou d’excès de compétence. « 985. Le jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige et que pour le montant réclamé.

Le jugement ne peut être invoqué dans une action fondée sur la même cause et instituée devant un autre tribunal; le tribunal doit alors, à la demande d’une

partie ou d’office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement. « 986. Sauf si le juge en a ordonné autrement, le jugement peut être exécuté à l’expiration de 30 jours suivant la date à laquelle il a été rendu. S’il est rendu par défaut, ce délai est de 10 jours. Toutefois, le créancier peut, si dans un écrit appuyé de son serment il établit l’un des faits donnant ouverture à une saisie avant jugement, obtenir du juge l’autorisation d’exécuter avant l’expiration de ce délai.

43 Si le jugement a ordonné le paiement de la créance par versements ou a entériné une entente intervenue entre le créancier et le débiteur et que ce dernier n’acquitte pas un versement à échéance, le créancier peut demander par écrit au débiteur de lui payer la somme due. Si le débiteur n’effectue pas le versement dans les dix jours de la demande, la totalité de la dette devient exigible et l’exécution est poursuivie. « 987. Le jugement décide des frais, y compris des indemnités dues aux témoins, mais seulement quant à ceux qu’il indique, selon les tarifs en vigueur.

Dans les cas de transfert, il décide des frais encourus avant la transmission du dossier pour qu’il soit continué suivant le présent livre. « 988. Dans toute action dont le montant est admissible à

titre de petite créance et qui n’est pas instituée suivant le présent livre, le défendeur condamné par défaut de comparaître ou de contester, qui ne s’est pas prévalu de son droit au transfert de la cause, est tenu des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code. «

CHAPITRE VI « DE LA RÉTRACTATION DU JUGEMENT « 989. La

partie condamnée par défaut peut, si elle a été, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante, empêchée de contester la demande en temps utile ou de comparaître à l’audience, demander que le jugement soit rétracté. Une

partie peut aussi demander la rétractation du jugement dans les cas prévus par l’article 483 qui ne sont pas incompatibles avec l’application du présent livre. « 990. La demande de rétractation est écrite et appuyée d’un affidavit. Elle doit être produite au greffe dans les 15 jours de la connaissance du jugement. Le juge ou le greffier examine la demande et décide de sa recevabilité ; s’il accepte de la recevoir, l’exécution forcée est suspendue et le greffier avise les parties et les convoque à la date fixée pour la tenue d’une nouvelle audition, tant sur la demande de rétractation que sur le fond du litige. «

TITRE III « DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS « 991. L’exécution forcée des jugements rendus en matière de petites créances se fait suivant le

Titre II du Livre IV , sous réserve des dispositions du présent livre.

44 « 992. Le créancier peut s’adresser soit à un huissier, soit à un avocat pour faire exécuter le jugement ; lorsqu’il est une personne physique, il peut également avoir recours aux services du greffier ou de la personne désignée par le ministre. « 993. Les frais versés au greffier ou à la personne désignée par le ministre et les honoraires des huissiers et des avocats assumés par le créancier pour l’exécution du jugement peuvent être réclamés du débiteur dans les limites des tarifs prévus à ces fins ; cette créance est immédiatement exigible du débiteur. « 994. Les demandes incidentes relatives à l’exécution du jugement sont entendues et décidées suivant le présent livre. «

TITRE IV « DISPOSITIONS DIVERSES «

Sous réserve des dispositions du présent livre, les actes de procédure, les avis et les autres documents peuvent être notifiés ou signifiés aux parties, ou au greffier, le cas échéant, par tout mode de transmission approprié. « 996. Les actes de procédure pour lesquels le paiement de frais est prévu au tarif de frais judiciaires applicable ne peuvent être reçus par le greffier à moins que le paiement ne soit fait. Il est fait mention sur l’acte de la date de sa production ainsi que de la date et du montant du paiement. Toutefois, la personne qui démontre qu’elle reçoit des prestations en vertu d’un programme de protection sociale prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est dispensée du paiement de ces frais. Si l’introduction de la demande est refusée, la somme transmise avec la demande ou déposée auprès du greffier est remboursée au demandeur. « 997. Le gouvernement peut, par règlement, établir :

a) le tarif des frais judiciaires exigibles pour le dépôt ou la présentation des demandes et autres actes de procédure faits en vertu du présent livre, ainsi que le tarif des honoraires des huissiers et des avocats exigibles du débiteur ;

b) les conditions auxquelles un médiateur doit satisfaire pour être accrédité ;

c) les règles et les obligations auxquelles doit se conformer un médiateur accrédité dans l’exercice de ses fonctions, de même que les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles et obligations ;

d) le tarif des honoraires payables par le service de médiation à un médiateur accrédité et le nombre maximum de séances pour lesquelles un médiateur peut recevoir des honoraires pour une même demande. « 998. Toute disposition des autres livres du présent code compatible avec celles du présent livre s’applique au recouvrement des petites créances.». 139. L’article 999 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe c, du mot « physique » par ce qui suit : « , une société ou une association » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Sous réserve de l’article 1048, une personne morale, une société ou une association ne peut être membre d’un groupe que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec le représentant du groupe. Elle ne peut en aucun cas agir à

titre de représentant du groupe. ». 140. L’article 1002 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « obtenue sur requête » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « ; ses allégations sont appuyées d’un affidavit » et par l’ajout, à la fin de cet alinéa et après le mot « collectif », de ce qui suit: « ; elle ne peut être contestée qu’oralement et le juge peut permettre la présentation d’une preuve appropriée ». 141. L’article 1005 de ce code est modifié par le remplacement, dans le second alinéa, des mots « de rigueur » par le mot «impératif ». 142.

L’article 1016 de ce code est modifié par la suppression des mots « amender un acte de procédure, » et « , d’un acte de procédure ». 143. L’article 1025 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L’avis contient les renseignements suivants :

a) le fait qu’une transaction sera soumise au tribunal pour approbation à une date et à un lieu déterminés ;

b) le cas échéant, la convention d’honoraires entre le représentant et son procureur ;

c) la nature de la transaction et le mode d’exécution prévu ;

d) la procédure que suivront les membres pour prouver leur réclamation ;

e) le fait que les membres peuvent faire valoir au tribunal leurs prétentions sur la transaction proposée et sur la disposition du reliquat, le cas échéant.». 144. L’article 1032 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, dans le premier alinéa et après le mot « greffe », des mots « ou auprès d’un établissement financier exerçant son activité au Québec »; 2° par l’ajout, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «Lorsque le tribunal ordonne le dépôt auprès d’un établissement financier, les membres bénéficient alors des intérêts sur les montants déposés. ». 145.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1033, du suivant : « 1033.1. Le tribunal peut également désigner un tiers pour effectuer la liquidation des réclamations individuelles ou la distribution des montants accordés par jugement à chacun des membres et déterminer sa rémunération. La distribution des montants accordés par le jugement ou convenus par transaction homologuée s’effectue sous le contrôle du tribunal. ». 146. L’article 1035 de ce code est modifié par l’ajout, dans le paragraphe 1 et après le mot «avis », de ce qui suit: « , et la rémunération visée à l’article 1033.1 ». 147.

L’article 1046 de ce code est remplacé par le suivant : « 1046. Dans tous les cas où un avis doit être donné aux membres, il est écrit dans un langage simple et compréhensible pour les personnes auxquelles il est destiné. L’avis indique la description du groupe ainsi que le nom et l’adresse de chacune des parties. Le tribunal peut également autoriser la publication d’un avis abrégé, lequel doit mentionner que le texte intégral est disponible au greffe et que, en cas de divergence entre le texte abrégé et le texte intégral, ce dernier prévaut.

Lorsque le tribunal ordonne la publication d’un avis, il détermine la date, la forme et le mode de cette publication en tenant compte des coûts qui y sont rattachés, de la nature de la cause, de la composition du groupe et de la situation géographique de ses membres ; le cas échéant, l’avis indique, en les désignant nommément ou en les décrivant, ceux des membres qui seront avisés individuellement. Sauf dans les cas visés aux articles 1006, 1025 et 1030, le tribunal prescrit également les renseignements que l’avis contient. ».

47 148. L’article 1050.1 de ce code est modifié par le remplacement du second alinéa par le suivant : « L’honoraire spécial prévu à ce tarif pour tenir compte de l’importance d’une cause ne peut être accordé qu’après le prononcé du jugement final, sur requête du procureur signifiée à la

partie adverse et au Fonds d’aide au recours collectif si celui-ci s’est conformé à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article 32 de la

Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1) ; le tribunal ne doit pas alors tenir compte du fait que le Fonds d’aide au recours collectif ait garanti, en tout ou en partie, le paiement des dépens. ». 149. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1050.1, du suivant : « 1050.2. Un registre central des demandes d’autorisation d’exercer un recours collectif est tenu au greffe de la Cour supérieure, sous l’autorité du juge en chef. ». 150. L’article 1051 de ce code est modifié par la suppression de ce qui suit : « et 382 à 394 ». 151. Le Livre X de ce code est abrogé.

AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 152. Ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les articles 112 à 115, 117, 123, 143, 822 et 822.1, du mot «déclaration » par les mots « requête introductive »; 2° par le remplacement, dans l’intitulé du

chapitre II suivant l’article 146.3 et dans les articles 206, 207 et 756, du mot « déclaration» par les mots « requête introductive d’instance ». 153. Ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les articles 53, 75.1, 172, 183 et 331.3, du mot « défense » par le mot « contestation » ; 2° par le remplacement, dans les articles 398, 402, 403 et 405, des mots « production de la défense» par les mots « la contestation ». 154.

Ce code est modifié par le remplacement, dans les articles 53.1, 399.1, 429, 439, 441, 446, 753.1, 754.1, 779, 801, 813.10, 825.7, 835.3, 864, 864.2, 865.1, 865.2, 871, 877, 879, 885, 888, 902, 904, 1002, 1010 et 1024, du mot « requérant » par le mot « demandeur » et du mot « intimé » par le mot « défendeur » partout où ils se trouvent, compte tenu des adaptations nécessaires.

48 155. L’article 146.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par la suppression du dernier alinéa. 156. L’article 348.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le second alinéa, des mots « les articles 762 à 773 du » par les mots « les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au ». 157. L’article 348.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « selon les règles prévues aux articles 762 à 773 du » par les mots « selon les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au ». 158. L’article 397 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « particulières des articles 763 à 773 du » par les mots « applicables à la procédure ordinaire prévues au ». 159. L’article 3.1 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement de « 94.5 » par « 94.6 ». 160. L’article 437.4 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le second alinéa, des mots « les articles 762 à 773 du » par les mots « les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au ». 161. L’article 437.5 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prévues aux articles 762 à 773 du » par les mots « applicables à la procédure ordinaire prévues au ». 162. L’article 690 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « suivant les règles particulières des articles 763 à 773 du » par les mots « selon les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au ». 163. L’article 80 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifié par le remplacement de « 1 000 $ » par « 7 000 $ ». 164. L’article 179 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement des mots «aux règles du

chapitre I du

Titre II du Livre V du » par les mots « aux règles applicables à la procédure ordinaire prévues au ». 165. L’article 60 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) est modifié par la suppression du second alinéa.

49 166. L’article 84 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) est modifié par le remplacement des mots « les articles 993 et 994 » par les mots « les articles 991 à 993 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 167. Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux causes pendantes en première instance le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article), mais non aux jugements déjà rendus à cette date et dont les délais d’appel ne sont pas expirés. 168. Les dispositions de l’article 4 n’ont pas d’effet à l’égard des causes pendantes devant la Cour supérieure le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). 169. Les dispositions des articles 953 à 955 de ce code introduits par l’article 138 n’ont pas d’effet à l’égard des causes pendantes devant la Cour du Québec le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). 170. Les demandes introduites avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) sont régies par la loi ancienne, sauf aux parties à convenir de procéder suivant les règles nouvelles. Celles-ci ne peuvent cependant exercer un tel choix dans les cas visés aux articles 167 à 169. 171. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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Identifier	337ec41bb640840c7e0ebd9a716b2bee642a75d4

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