Bill document — Vigie #30229

Vigie 30229

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 217 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home Présentation Présenté par M. Pierre Reid Député d’Orford Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 217 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION THE WALES HOME ATTENDU que The Wales Home a été constituée en corporation le février par la Loi constituant en corporation The Wales Home (1920, 10 George V,

chapitre 139), dans le but de fonder un asile pour vieillards protestants ; Que cette loi a été modifiée par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI,

chapitre 92) ; Que, conformément à la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16), The Wales Home a changé son nom en celui de Foyer Wales – The Wales Home et que ce changement a pris effet le octobre 1980, date du dépôt de l’avis de changement de dénomination sociale au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sous le matricule 1146904223 ; Qu’un jugement a été rendu le juin par l’Honorable juge Léo Daigle de la Cour supérieure, district de Saint-François dans le dossier n o 450-17- 003182-095 déclarant non écrit le mot « protestant » contenu dans le testament de Sir Horace P.

Wales ; Que la mission poursuivie par Foyer Wales – The Wales Home correspond aujourd’hui à celle d’une résidence pour personnes âgées au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; Que Foyer Wales – The Wales Home a intérêt à ce que sa loi constitutive soit modifiée en conséquence ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi constituant en corporation The Wales Home (1920, 10 George V,

chapitre 139), est remplacé par le suivant : « Loi constituant en corporation Foyer Wales – The Wales Home ». 2. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « sous le nom de », de « Foyer Wales – ». 4 3. L’article de cette loi, remplacé par l’article de la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI,

chapitre 92), est de nouveau remplacé par le suivant : « 3. La corporation a pour objet d’exploiter une résidence pour personnes âgées au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). ». 4. L’article de cette loi, remplacé par l’article de la Loi modifiant la charte de The Wales Home, est modifié par la suppression de « , pourvu toutefois, que les immeubles possédés par la corporation pour des fins permanentes n’excèdent pas en valeur annuelle la somme de soixante- quinze mille dollars ». 5. L’article de cette loi, remplacé par l’article de la Loi modifiant la charte de The Wales Home, est modifié par la suppression de « à vie ». 6. Les articles et de cette loi, remplacés par les articles et de la Loi modifiant la charte de The Wales Home, sont abrogés. 7.

Aucune disposition de la Loi constituant en corporation The Wales Home et de la Loi modifiant la charte de The Wales Home ne doit être interprétée de façon à restreindre aux personnes protestantes l’accès aux services offerts par le Foyer Wales – The Wales Home. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 30229
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 30229 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	337ff936e472959b0c10efbb13ee4033cf2908ce

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