Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 22 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-09-22

Quebec — Committees

Un autre

point. Nous souhaiterions voir ajouté aux quatre définitions d'un animal

abandonné de l'article 50 l'énoncé incluant la situation d'un animal en liberté qui est en apparence sans

propriétaire. En effet, les chats errants ne seraient pas écrits dans la

définition d'un animal abandonné telle qu'elle est actuellement. Toutefois, il

arrive fréquemment qu'un animal errant soit

apporté et abandonné dans un établissement vétérinaire. Le médecin vétérinaire, dans ce cas,

souhaite avoir des balises claires quant à

ce qu'il doit prodiguer comme soins à cet animal et à qui repose la responsabilité de celui-ci.

Un autre point concerne l'émission de permis.

Nous estimons que la reproduction d'animaux à des fins commerciales, peu

importe le nombre, nécessite un encadrement plus serré qui devrait se faire par

l'entremise d'une certification ou d'un permis de vente approprié. À cet égard,

nous souhaitons souligner le grand travail des membres d'ANIMA-Québec et

invitons la commission à considérer cette certification lors de l'établissement

des normes pour l'obtention d'un permis d'élevage.

Afin de

réduire le nombre d'abandons et la négligence, nous évaluons aussi qu'un mineur

de moins de 16 ans ne doit pas être considéré apte à se procurer un

animal doté de sensibilité et ayant des besoins essentiels à son bien-être.

conséquence directe de ce grand nombre d'abandons est une quantité inacceptable

d'euthanasies. Les médecins des

animaux n'ont pas choisi cette profession, cette passion pour mettre fin à des vies sans

raison valable. Bien que cela nous

soit toujours difficile, nous nous appliquons à la réaliser de

la façon la plus humaine possible. C'est pourquoi nous sommes très sensibles à l'article 7 du

chapitre II,

qui concerne l'euthanasie, et nous voulons nous assurer qu'en aucun cas les animaux ne souffrent en fin de vie.

Aussi, nous suggérons qu'en tous points reliés à l'euthanasie le projet de loi n° 54 mentionne que le médecin vétérinaire ou une

personne supervisée directement par un médecin vétérinaire soit

responsable de cet acte.

Hénault (Lucie) : Nous

pensons aussi que plus de précisions devraient être apportées concernant

l'article 63, qui aborde, entre autres, les questions de vaccination, de stérilisation et d'euthanasie.

Nous recommandons donc l'ajout d'une

mention de l'implication obligatoire du médecin vétérinaire en tout ce qui a

trait aux actes réservés à l'exercice de la profession. Nous croyons que

la délégation d'actes réservés aux médecins vétérinaires à des individus qui ne

sont pas adéquatement formés, ne sont pas soumis à une réglementation

stricte et ne sont pas sous la surveillance d'un ordre professionnel

constituerait un risque pour le public, mais surtout pour le bien-être animal.

Nous estimons aussi qu'un inspecteur doit

être un médecin vétérinaire ou être sous la supervision étroite d'un médecin

vétérinaire dans le même lieu

physique ou établissement dans toutes les situations où il est question

d'évaluer l'état de santé d'un animal, de poser un diagnostic en procédant à des analyses, d'élaborer un plan de

traitement, de prodiguer des soins médicaux ainsi que de procéder à l'euthanasie ou à l'abattage de

l'animal. Vous le savez, quelquefois des situations qui ont l'air

alarmantes peuvent être relativement bien contrôlées.

Un autre

thème, la dénonciation. L'abandon d'un chat ou d'un chien ou même de ce qu'on

appelle les APA, autres petits

animaux, mieux connus encore sous le nom des exotiques, est trop souvent relié

à un manque de responsabilisation, de

connaissance ou d'engagement de la part du propriétaire. De là l'importance de

l'identification permanente, mais surtout d'une loi ainsi que d'une réglementation claire. Mais, lorsqu'il est

question de différencier la maltraitance de la négligence et de

l'ignorance, il y a toute une palette de nuances qu'il n'est pas facile de

départager. À cet effet, l'article 14 du

chapitre II concernant la dénonciation

obligatoire par le médecin vétérinaire nous interpelle énormément. Bien que l'obtention de l'immunité souhaitée depuis

longtemps nous soit désormais accordée, nous considérons qu'un

encadrement strict des situations à dénoncer

sera primordial pour permettre aux médecins vétérinaires d'exercer leur

profession tout en respectant les

paramètres de cette loi. Des balises très claires en termes d'obligation de

dénonciation devront être mises en place afin de ne pas rompre le lien

de confiance qui unit le médecin vétérinaire aux propriétaires d'animaux.

Par exemple,

dans un contexte clinique, il nous arrive fréquemment d'être consultés pour un

animal souffrant, mais dont le

propriétaire n'est pas en mesure de lui donner les soins nécessaires. Dans

notre mémoire, on cite l'exemple du

blocage urinaire, c'est-à-dire le cas

d'un chat dont la vessie est bloquée, l'urine ne peut plus s'écouler, et cet

animal-là va mourir,

la vessie va éclater dans son ventre. Qu'est-ce qu'on fait dans le cas où un

propriétaire décide de ramener cet animal-là souffrant, voire agonisant,

pour qu'il meure à la maison?

On ne

voudrait pas briser le lien qui unit le propriétaire... et que quelqu'un, finalement,

hésite à nous consulter sous prétexte

qu'il peut être dénoncé. De plus, nous souhaitons qu'une précision soit ajoutée

à cet

article de loi afin de protéger

le professionnel des diffamations et des menaces suite à une dénonciation.

Cette précision est particulièrement importante

dans le contexte où le médecin vétérinaire, en vertu de son code de

déontologie, ne peut se défendre publiquement, par exemple, sur les

médias sociaux, puisqu'il se doit de respecter le secret professionnel, et il y

a de nombreux exemples où ça a dérapé.

Pour aller

encore un peu plus loin, le projet de la loi n o 54

prévoit que le propriétaire a l'obligation de s'assurer que son animal reçoive les soins propres à ses impératifs biologiques. Étant donné qu'il est difficilement envisageable d'avoir suffisamment d'inspecteurs formés et mandatés pour attester du respect de la loi

chez les quelques millions de chiens, de chats et d'autres petits animaux, l'AMVQ recommande, pour réduire la

maltraitance ou la négligence envers les animaux et, surtout, pour prévenir de fâcheuses situations,

par l'éducation personnalisée, d'obliger chaque propriétaire à

effectuer un suivi médical régulier, idéalement annuellement, pour chacun des

animaux sous sa garde. En effet, les animaux sont excellents pour cacher leur douleur. Il arrive fréquemment qu'un animal soit présenté en clinique et que les propriétaires n'aient pas conscience que l'animal est souffrant.

Le médecin vétérinaire est formé pour déceler les signes de douleur,

mais aussi les premiers signes de maladie,

qui, souvent, ne peuvent pas être remarqués, même par les propriétaires les

plus aimants.

L'AMVQ en pratique des petits animaux recommande

également que toute vente d'un animal prévoie obligatoirement un transfert de

certificat officiel d'examen et de vaccination.

Mme Trudel

(Valérie) : Encore une fois,

toutes nos félicitations au gouvernement québécois pour son engagement à modifier le statut

juridique de l'animal au Québec. Nous sommes convaincus qu'en 2016 l'Assemblée

nationale adoptera à l'unanimité ce projet de loi essentiel, ce qui coïncidera

avec le 150e anniversaire du début de l'enseignement vétérinaire au Québec. Depuis cette lointaine

époque, chaque jour, les médecins vétérinaires préviennent et soulagent la souffrance animale. Nous sommes

confiants qu'avec cette nouvelle loi, incluant les amendements proposés, cette souffrance sera diminuée et que le Québec

sera dorénavant vu comme un modèle en matière de bien-être animal. Merci.

Le Président (M. Morin) : Merci

beaucoup, Mme Trudel. Donc, M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui. Je

vais peut-être profiter de vos derniers mots pour vous retourner

une balle qui est dans l'actualité présentement. Vous êtes sans doute au

courant de ce qui a été rapporté par les médias en fin de semaine, un

événement malheureux, une jeune fille qui s'est fait attaquer par des pitbulls.

Vous réagissez comment comme médecins vétérinaires? Et de quelle façon

devrait-on considérer une situation comme ça? On a une loi, là, qui s'ouvre

devant l'Assemblée nationale, est-ce qu'on doit intervenir ? Qu'est-ce que vous

nous recommandez?

Mme Hénault (Lucie) : La question

porte exactement...

Le Président (M. Morin) : Dre

Hénault, c'est ça?

Hénault (Lucie) : Oui, Dre Hénault. La question porte exactement sur

les pitbulls ou sur le cas de morsure?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Cas

de morsure. Je ne veux pas en faire un cas particulier. On a une responsabilité, on vise un meilleur bien-être

animal. Maintenant, quand arrivent des situations comme ça, ça nous

interpelle drôlement, là, il faut se placer

à... Si on était la famille immédiate, on réagirait comment? Si on était la

victime, on réagirait comment? Et, comme société, quel encadrement

faut-il donner s'il faut en donner un?

Hénault (Lucie) : C'est une situation extrêmement malheureuse, hein?

Sincèrement, pour la famille, pour le propriétaire du chien, c'est une

situation malheureuse.

Une voix : Pour la victime

aussi.

Mme Hénault (Lucie) : Pour la

victime, certainement. Il n'y a pas de situation facile ou de réponse avec ça. Souvent, on va entendre : Ce serait bien que,

les pitbulls, on n'ait plus le droit de les avoir. Il faut comprendre que, si

on n'a plus de pitbulls... Parce que moi,

j'ai connu des pitbulls extrêmement gentils, puis j'ai connu des shih tzu

extrêmement méchants en clinique. On ne peut

pas dire qu'une race particulièrement est plus méchante qu'une autre. Il y a

beaucoup d'éducation derrière ça, il y a

beaucoup quel a été l'environnement de ce chien-là. Et, malgré tout ça, un

chien bien élevé, bien éduqué peut

toujours avoir un potentiel de morsure. Il faut éduquer les propriétaires, les

gens autour, comment on réagit avec

un chien, hein, comment on fait avec ça pour ne pas que ça arrive. Donc, je

pense que le problème en est plus un au niveau de l'éducation

présentement qu'un problème réellement précis envers une race.

Mme Trudel (Valérie) : Est-ce que je

peux...

Le Président (M. Morin) :

Allez-y.

Trudel (Valérie) : En fait, ce qu'on mentionnait aussi, on a parlé

d'examen vétérinaire régulier qu'on recommandait,

idéalement annuellement. Bien, cet examen-là va aussi servir à éduquer ce

propriétaire-là. Ça nous donne une

opportunité d'évaluer l'animal, est-ce que cet animal-là a un degré de

dangerosité élevé, qu'est-ce qu'on doit mettre en place, quelles sont les mesures dans la famille

qui doivent être mises en place aussi. Ça fait que c'est aussi pour ça

qu'on le recommande, pour le bien-être de l'animal, mais aussi pour le

bien-être humain autour de ça pour essayer d'éviter au maximum des situations

dramatiques, en fait, là, comme celle-ci.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K. Je veux également profiter de votre présence

pour prendre la balle au bond sur

toute la question de l'identification. Vous recommandez fortement une

identification par micropuce. C'est quoi, le coût pour le propriétaire, quand on l'identifie par

micropuce? Est-ce que c'est un coût qui est abordable, qui est

prohibitif? J'aimerais vous entendre là-dessus.

Trudel (Valérie) : Pour tous les avantages que ça représente, c'est

vraiment un coût qui est abordable, en fait, parce que c'est un coût qui est payé initialement, qui pourrait être...

En fait, souvent, les éleveurs qui sont des éleveurs qui font bien leur travail, et tout ça, la majorité du

temps l'animal va déjà être avec sa micropuce quand il va être à

l'adoption. Le coût d'une micropuce, ça va varier. Il y a des cliniques de

micropuçage qui vont être mises en place aussi pour faciliter l'accessibilité, mais je vous dirais que c'est entre un

50 $ à 125 $, à peu près, là, selon ce qui est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-09-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 150922.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3384434fe294b8215f5b3f1fbc565f4c6f712ea2

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