Manitoba Hansard — 43 2 b025

43-2 b025

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ Honourable Minister Sandhu M. le ministre Sandhu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act establishes transparency and accountability processes that must be followed when a public sector entity uses a public-private partnership to effect procurement for a major capital project.

The public sector entity must • conduct a preliminary analysis of the viability and expected risks, costs and benefits of using a public-private partnership for the project; • make information about the project and preliminary analysis publicly available and provide an opportunity for the public to comment; • comply with applicable procurement laws, agreements, policies and procedures; • engage an independent fairness monitor who will oversee the procurement process and prepare a final report and contract

summary; and • report to the Auditor General and to the public at various stages of the project. During the term of the public-private partnership, a private sector entity must not acquire or hold, directly or indirectly, an ownership interest in the procured public work or improvements. La

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé établit la marche à suivre en matière de transparence et de reddition de comptes lorsque les entités du secteur public optent pour la méthode d'approvisionnement prévoyant le recours à un partenariat public-privé pour un projet d'immobilisations important.

Elles sont tenues : • d'effectuer une analyse préliminaire de la viabilité ainsi que des risques, des coûts et des avantages prévus du partenariat public-privé pour le projet; • de publier des renseignements sur le projet et l'analyse préliminaire et de permettre au public de présenter ses observations; • de se conformer aux dispositions législatives, aux accords et aux lignes directrices applicables régissant l'approvisionnement; • d'engager un surveillant de l'équité indépendant c h a r g é d ' e n c a d r e r l e m é c a n i s m e d'approvisionnement et d'établir un rapport final et un résumé du ou des marchés; • de soumettre des rapports au vérificateur général à différentes étapes du projet et de les publier.

Enfin, pendant la durée d'un partenariat public-privé, il est interdit à l'entité du secteur privé d'acquérir ou de détenir, directement ou indirectement, un droit de propriété à l'égard de l'ouvrage public visé par le partenariat ou de son amélioration.

THE PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions and

interpretation 2 Purpose 3 Application of Act 4 Crown bound 5 Preliminary analysis and public consultation 6 Procurement laws and policies apply 7 No private sector ownership of public work 8 Fairness monitor 9 Public sector entity reports 10 Auditor General's powers 11 Response to Auditor General's recommendations 12 Regulations 13 C.C.S.M. reference 14 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions et interprétation 2 Objet 3 Application de la Loi 4 Couronne liée 5 Analyse préliminaire et consultation publique 6 Respect de dispositions législatives, d'accords et de lignes directrices 7 Aucun droit de propriété sur l'ouvrage public 8 Surveillant de l'équité 9 Rapports de l'entité du secteur public 10 Pouvoirs du vérificateur général 11 Réponse aux recommandations du vérificateur général 12 Règlements 13 Codification permanente 14 Entrée en vigueur i

BILL 25 THE PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT BILL 25

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "Indigenous governing body" means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by

section 35 of the Constitution Act, 1982. (« corps dirigeant autochtone ») "major capital project" means a project that (

a) involves the creation or development of a public work or improvements to a public work; and Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « corps dirigeant autochtone » Conseil, gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ("Indigenous governing body") « entité du secteur privé »

a) Personne ou organisme, à l'exception : (

i) d'une entité du secteur public, (ii) du gouvernement du Canada ou de celui d'une autorité législative située à l'extérieur de la province et de toute entité qu'il contrôle, 1

(

b) together with any related projects, has a projected total cost — including the costs of any contract renewals or extensions, project add-ons and future phases planned for the project or any related project, even if they are not included in the initial procurement for it — of $20,000,000 or more. (« projet d'immobilisations important ») "P3 procurement method" means a method of procurement that involves the use of a public-private partnership to effect the procurement. (« méthode d'approvisionnement PPP ») "private sector entity" means (

a) any person or organization other than (

i) a public sector entity, (ii) the government of Canada or of a jurisdiction outside Manitoba, or an entity controlled by such a government, (iii) an Indigenous governing body or an entity controlled by one or more Indigenous governing bodies, and (iv) any entity excluded by regulation; and (

b) a combination of two or more such persons or organizations acting as a group. (« entité du secteur privé ») "public-private partnership" means a contractual arrangement between a public sector entity and a private sector entity for the procurement of a public work or improvements to a public work that (

a) is an arrangement under which (

i) the private sector entity assumes responsibility for all or substantially all of both the design and construction of the project and of one or more of the following: (

A) the project financing, (

B) the activities related to the project's long-term operation, (iii) d'un corps dirigeant autochtone et de toute entité contrôlée par un ou plusieurs corps dirigeants autochtones, (iv) de toute entité exclue par règlement;

b) groupe réunissant au moins deux de ces personnes ou organismes. ("private sector entity") « entité du secteur public » :

a) Le gouvernement du Manitoba;

b) ville, municipalité ou autre administration locale, à l'exception de tout corps dirigeant autochtone;

c) organisme comptable au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques;

d) entité contrôlée par une entité du secteur public visée à l'alinéa a),

b) ou c);

e) groupe d'au moins deux entités du secteur public entreprenant conjointement un projet d'immobilisations important. ("public sector entity") « méthode d'approvisionnement PPP » Méthode d'approvisionnement prévoyant le recours à un partenariat public-privé. ("P3 procurement method") « ouvrage public » Ouvrage construit ou entretenu, selon le cas :

a) à des fins publiques par une entité du secteur public ou pour son compte;

b) pour les besoins d'une entité du secteur public. ("public work") « partenariat public-privé » Accord contractuel conclu entre une entité du secteur public et une entité du secteur privé visant l'acquisition d'un ouvrage public ou son amélioration et qui, selon le cas : 2

(

C) the activities related to the project's long-term maintenance, and (ii) at the end of the term of the arrangement, a public sector entity owns the public work or the improvements, as the case may be; or (

b) is a type of arrangement prescribed by regulation. (« partenariat public-privé ») "public sector entity" means (

a) the government of Manitoba; (

b) a city, municipality or other local government entity, other than an Indigenous governing body; (

c) a reporting organization as defined in The Financial Administration Act; (

d) an entity controlled by a public sector entity referred to in clause (a), (

b) or (c); and (

e) a combination of two or more public sector entities acting together to undertake a major capital project. (« entité du secteur public ») "public work" means any work that is constructed or maintained (

a) for a public purpose by or on behalf of a public sector entity; or (

b) for the purposes of a public sector entity. (« ouvrage public »)

a) prévoit ce qui suit : (

i) l'entité du secteur privé assume totalement ou presque la responsabilité de la conception et de la construction du projet et d'au moins une des activités qui suivent liées au projet : (

A) le financement, (

B) la gestion à long terme, (

C) l'entretien à long terme, (ii) à l'expiration de l'accord, l'entité du secteur public est propriétaire de l'ouvrage public ou de l'amélioration;

b) est prévu par règlement. ("public-private partnership") « projet d'immobilisations important » Projet :

a) visant la création, le développement ou l'amélioration d'un ouvrage public;

b) dont le coût estimatif total — y compris les coûts liés aux renouvellements ou aux prolongations de contrats, aux ajouts et aux phases ultérieures prévues, même s'ils ne sont pas initialement inclus — , qui inclut le coût de tout projet connexe, est d'au moins 20 000 000 $. ("major capital project")

Interpretation — related projects 1(2) For the purposes of the definition "major capital project" and subsection 3(2), two projects are related if (

a) the projects involve the same public work or similar or related public works at the same location; (

b) the public sector entity is planning or has planned one of the projects when it initiates the procurement process for the other project; Interprétation — projets connexes 1(2) Pour l'application de la définition de « projet d'immobilisations important » et du paragraphe 3(2), deux projets sont connexes si les conditions qui suivent sont réunies :

a) les projets concernent le même ouvrage public ou des ouvrages publics semblables ou connexes situés au même endroit;

b) l'entité du secteur public planifie ou a planifié l'un des projets lorsqu'elle met en place le mécanisme d'approvisionnement concernant l'autre projet; 3

(

c) the public sector entity has used, is using or is intending to use the P3 procurement method for both projects; and (

d) the same or similar private sector entities could reasonably be expected to submit bids or proposals for both projects.

c) l'entité du secteur public a ou a eu recours à la méthode d'approvisionnement PPP pour les deux projets ou a l'intention d'y avoir recours;

d) les mêmes entités du secteur privé ou des entités du secteur privé semblables pourraient vraisemblablement présenter des soumissions ou des propositions à l'égard des deux projets.

Interpretation — significant connection 1(3) For the purpose of this Act, a consultant engaged under

section 5 or 8 is deemed to have a significant connection with each of the following persons and organizations: (

a) a person who is the spouse, common-law partner, child, parent or sibling of the consultant; (

b) a person who is an employee or partner of the consultant, or a member of the consultant's board of directors; (

c) a corporation or other organization in which the consultant or any of the persons described in clause (

a) or (b), or any combination of those persons, has a significant economic interest. For the purpose of clause (c), an equity interest that comprises more than 5% of all the equity interests in a corporation or organization is considered a significant economic interest. Interprétation — lien important 1(3) Pour l'application de la présente loi, un expert-conseil engagé sous le régime de l'article 5 ou 8 est réputé avoir un lien important avec les personnes et organismes suivants :

a) son conjoint ou conjoint de fait, son enfant, son parent, son frère ou sa sœ ur;

b) un de ses employés, associés ou administrateurs;

c) une personne morale ou un autre organisme dans lesquels lui-même ou l'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa a) ou

b) ont un intérêt financier important. Pour l'application de l'alinéa c), une participation financière représentant plus de 5 % de la totalité des titres participatifs d'une personne morale ou d'un organisme est considérée comme un intérêt financier important.

Interpretation — initiation of procurement process 1(4) For the purpose of this Act, the procurement process for a project is initiated when a public sector entity issues a request for qualifications or proposals, call for tenders, or other document in response to which a private sector entity may make a submission for qualification, or submit a proposal or bid, in relation to the project.

Interprétation — mise en place du mécanisme d'approvisionnement 1(4) Pour l'application de la présente loi, le mécanisme d'approvisionnement est mis en place à l'égard d'un projet lorsqu'une entité du secteur public fait une demande de qualification ou de propositions ou un appel d'offres ou établit d'autres documents invitant les entités du secteur privé à répondre à la demande de qualification ou à présenter une proposition ou une soumission. 4

Purpose 2 The purpose of this Act is to enhance the transparency and public accountability of the decision-making processes followed by a public sector entity that uses the P3 procurement method for a major capital project. Objet 2 La présente loi a pour objet d'obliger les entités du secteur public qui ont recours à la méthode d'approvisionnement PPP pour un projet d'immobilisations important de faire preuve d'une transparence accrue et de se soumettre à des obligations redditionnelles plus rigoureuses lorsqu'elles prennent des décisions.

Application of Act 3(1) This Act applies to every major capital project of a public sector entity for which the P3 procurement method is used, but only if the procurement process is initiated after this Act comes into force. Application de la Loi 3(1) La présente loi s'applique à tout projet d'immobilisations important entrepris par une entité du secteur public et pour lequel elle a recours à la méthode d'approvisionnement PPP, dans la mesure où le mécanisme d'approvisionnement est mis en place après son entrée en vigueur.

Limited application to municipalities, etc. 3(2) Despite subsection (1), this Act does not apply to a major capital project of a city or municipality or of an entity controlled by a city or municipality unless (

a) the government of Manitoba or a reporting organization, as defined in The Financial Administration Act, provides funding for the project; and (

b) the projected total funding by entities referred to in clause (

a) for the project and any related projects — including the funding provided for any contract renewals or extensions, project add-ons and future phases planned for the project or related project, even if they are not included in the initial procurement for it — is $100,000,000 or more. Application limitée 3(2)

Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique aux projets d'immobilisations importants entrepris par une ville, une municipalité ou une entité contrôlée par une ville ou une municipalité que dans le cas suivant :

a) le gouvernement du Manitoba ou un organisme comptable au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques verse des fonds à l'égard du projet;

b) le montant estimatif total des fonds versés par les entités visées à l'alinéa a) à l'égard du projet et de tout projet connexe — y compris les fonds versés pour les renouvellements ou les prolongations de contrats, pour les ajouts et pour les phases ultérieures prévues, même s'ils ne sont pas initialement inclus — est d'au moins 100 000 000 $. Crown bound 4 This Act binds the Crown. Couronne liée 4 La présente loi lie la Couronne.

Preliminary analysis 5(1) Before initiating the procurement process for a major capital project to which this Act applies, a public sector entity must Analyse préliminaire 5(1) Avant de mettre en place le mécanisme d'approvisionnement concernant un projet d'immobilisations important que vise la présente loi, toute entité du secteur public : 5

(

a) have a public sector comparator prepared for the project in accordance with the regulations; (

b) analyze the viability and the expected risks, costs and benefits of using the P3 procurement method, taking into account the factors prescribed by regulation, if any; and (

c) prepare a report of that analysis, which is to include a statement of the expected results.

a) fait établir à l'égard du projet, d'une manière conforme aux règlements, une grille de comparaison avec le secteur public;

b) analyse la viabilité ainsi que les risques, les coûts et les avantages prévus de la méthode d'approvisionnement PPP tout en tenant compte des facteurs prévus par règlement, le cas échéant;

c) dresse un rapport portant sur l'analyse et indiquant notamment les résultats attendus. Conflict of interest 5(2) If the public sector entity engages a consultant to assist it in meeting the requirements of subsection (1), neither the consultant, nor any person or organization with whom the consultant has a significant connection, shall (

a) submit, or assist in the preparation of, a response to the public sector entity's request for qualifications or proposals, call for tenders or any other document that initiates or furthers the procurement process for that project; (

b) participate in the provision of any goods, services or construction to be provided for that project by the successful proponent or bidder; or (

c) be engaged as the fairness monitor under

section 8 for that project. Conflit d'intérêts 5(2) Si l'entité du secteur public engage un expert-conseil chargé de l'aider à respecter les exigences du paragraphe (1), il est interdit à celui-ci et à tout organisme ou personne avec lesquels il a un lien important :

a) de présenter ou d'aider à rédiger une réponse à la suite d'une demande de qualification ou de propositions, d'un appel d'offres ou de l'établissement par l'entité de tout autre document permettant la mise en place ou l'avancement du mécanisme d'approvisionnement;

b) de participer à la fourniture de biens ou de services, notamment de construction, qui sera assurée par le soumissionnaire ou promoteur retenu;

c) d'être engagé à

titre de surveillant de l'équité pour le projet conformément à l'article 8. Public consultation 5(3) If, after completing the requirements of subsection (1), the public sector entity still wishes to proceed with the P3 procurement method, it must (

a) make information about the project and the report under subsection (1) publicly available, but without disclosing information that, if disclosed, could jeopardize the public sector entity's ability to realize the best value for money through a competitive procurement process; and (

b) provide a reasonable opportunity for members of the public to comment on it. Consultation publique 5(3) Si elle envisage toujours d'opter pour la méthode d'approvisionnement PPP après avoir respecté les exigences du paragraphe (1), l'entité du secteur public :

a) publie des renseignements sur le projet et le rapport visé au paragraphe (1) sans toutefois communiquer les éléments d'information qui pourraient compromettre sa capacité d'obtenir une valeur optimale au moyen d'un mécanisme d'approvisionnement faisant appel à la concurrence;

b) donne au public une occasion raisonnable de présenter ses observations. 6

Procurement laws and policies apply 6 If a public sector entity decides to use the P3 procurement method for a project, the procurement of goods, services and construction for that project must proceed in accordance with this Act and the procurement laws, agreements, policies and procedures that apply to the entity.

Respect de dispositions législatives, d'accords et de lignes directrices 6 Toute entité du secteur public qui a recours à la méthode d'approvisionnement PPP pour un projet en vue de l'acquisition de biens et de services, notamment de construction, se conforme à la présente loi ainsi qu'aux dispositions législatives, aux accords et aux lignes directrices régissant l'approvisionnement qui s'appliquent à elle.

No private sector ownership of public work 7 Throughout the term of a public-private partnership used for a major capital project, a private sector entity must not acquire or hold, directly or indirectly, an ownership interest in the public work or the improvements to a public work. Aucun droit de propriété sur l'ouvrage public 7 Pendant la durée du partenariat public-privé visant un projet d'immobilisations important, il est interdit à l'entité du secteur privé d'acquérir ou de détenir, directement ou indirectement, un droit de propriété à l'égard de l'ouvrage public ou de son amélioration.

Fairness monitor 8(1) A public sector entity that uses the P3 procurement method for a major capital project must engage an external consultant to act as its fairness monitor for the project. Surveillant de l'équité 8(1) Toute entité du secteur public qui a recours à la méthode d'approvisionnement PPP pour un projet d'immobilisations important engage un expert-conseil indépendant à

titre de surveillant de l'équité à l'égard du projet. Fairness monitor's duties 8(2) The duties of the fairness monitor under the terms of the engagement must include the following: (

a) advising the public sector entity on the procurement process for the purpose of ensuring that it is conducted with openness, transparency, integrity and accountability; (

b) reviewing each request for qualifications or proposals, call for tenders or other document soliciting responses from private sector entities, including the processes described in that document for evaluating the responses to it; (

c) assessing the extent to which the procurement process, including the selection of the successful proponent or bidder, conformed to (

i) the procurement solicitation documents, and Attributions du surveillant de l'équité 8(2) Les attributions qu'exercent le surveillant de l'équité en conformité avec les modalités de l'engagement sont notamment les suivantes :

a) il conseille l'entité du secteur public sur le mécanisme d'approvisionnement afin qu'il se déroule de manière ouverte, transparente, intègre et responsable;

b) il examine les demandes de qualification ou de propositions, les appels d'offres ou les autres documents invitant les entités du secteur privé à faire part de leur réponse, y compris le mode d'évaluation des réponses;

c) il évalue la mesure selon laquelle le mécanisme d'approvisionnement, y compris le choix du soumissionnaire ou promoteur retenu, est conforme : (

i) aux documents se rapportant à l'approvisionnement, 7

(ii) the applicable procurement laws, agreements, policies and procedures; (

d) making recommendations to the public sector entity regarding the timing and content of its public reports about the project; (

e) preparing a final report to the public sector entity that (

i) summarizes the fairness monitor's duties under the terms of the engagement, (ii) describes the fairness monitor's review of the procurement solicitation documents and the evaluation of the responses, (iii) summarizes the fairness monitor's findings about the procurement process, and (iv) sets out the recommendations referred to in clause (d); (

f) preparing, in accordance with the regulations, a

summary of the terms of the contract or contracts awarded by the public sector entity to the successful proponent or bidder in the procurement process; (

g) any additional duties prescribed by regulation. (ii) aux dispositions législatives, aux accords et aux lignes directrices applicables régissant l'approvisionnement;

d) il fait des recommandations à l'entité du secteur public au sujet du calendrier de publication des rapports publics sur le projet et de leur contenu;

e) il dresse à l'intention de l'entité du secteur public un rapport final : (

i) résumant les attributions qu'il a exercées en conformité avec les modalités de l'engagement, (ii) faisant état de son examen des documents se rapportant à l'approvisionnement et de son évaluation des réponses, (iii) résumant ses conclusions au sujet du mécanisme d'approvisionnement, (iv) contenant les recommandations visées à l'alinéa d);

f) il établit en conformité avec les règlements le résumé des conditions du ou des marchés attribués au soumissionnaire ou promoteur retenu;

g) il exerce les autres fonctions que prévoient les règlements. Report to be reviewed by Auditor General and made public 8(3) The public sector entity must (

a) submit the fairness monitor's final report and contract

summary to the Auditor General for review and comment and, upon receiving the Auditor General's comments, make the report and

summary, together with the Auditor General's comments, publicly available; and (

b) continue to make the report,

summary and comments publicly available throughout the term of the public-private partnership and for one year after the end of that term. Examen et publication du rapport 8(3) L'entité du secteur public :

a) soumet au vérificateur général, pour examen et observations, le rapport final et le résumé du ou des marchés et, une fois qu'elle a obtenu ses observations, les publie de même que le rapport et le résumé;

b) fait en sorte que ces renseignements demeurent publics pendant la durée du partenariat public-privé et pendant l'année suivant la fin de celle-ci. 8

Conflict of interest 8(4) Neither the fairness monitor for a project, nor any person or organization with whom the fairness monitor has a significant connection, shall (

a) submit, or assist in the preparation of, a response to the public sector entity's request for qualifications or proposals, call for tenders or any other document that initiates or furthers the procurement process for that project; or (

b) participate in the provision of any goods, services or construction to be provided for that project by the successful proponent or bidder. Conflit d'intérêts 8(4) Il est interdit au surveillant à l'équité nommé à l'égard d'un projet et à tout organisme ou personne avec lesquels il a un lien important :

a) de présenter ou d'aider à rédiger une réponse à la suite d'une demande de qualification ou de propositions, d'un appel d'offres ou de l'établissement par l'entité du secteur public de tout autre document permettant la mise en place ou l'avancement du mécanisme d'approvisionnement;

b) de participer à la fourniture de biens ou de services, notamment de construction, qui sera assurée par le soumissionnaire ou promoteur retenu. Public sector entity to report on results 9(1) A public sector entity that uses the P3 procurement method for a major capital project must prepare a report on the results for that project, in accordance with the regulations, (

a) as soon as is reasonably practicable after construction is completed, but not later than two years after it is completed; (

b) at least once every four years during the term, including any renewals, of the public-private partnership established for that project; and (

c) within six months after the termination of the public-private partnership or within any longer period allowed by regulation for that type of project. Rapports de l'entité du secteur public 9(1) Toute entité du secteur public qui a recours à la méthode d'approvisionnement PPP pour un projet d'immobilisations important est tenue, conformément aux règlements, de dresser un rapport sur les résultats obtenus :

a) dès que possible après la fin des travaux de construction mais au plus tard deux ans après leur achèvement;

b) au moins une fois tous les quatre ans pendant la durée du partenariat public-privé, l'obligation de publier étant maintenue en cas de renouvellement;

c) dans les six mois suivant la fin de ce partenariat ou dans le délai supérieur que prévoient les règlements pour le type de projet en question. Reports to be reviewed by Auditor General and made public 9(2) The public sector entity must (

a) submit each report under subsection (1) to the Auditor General for review and comment and, upon receiving the Auditor General's comments, make the report, together with the Auditor General's comments, publicly available; and (

b) continue to make the reports and comments publicly available throughout the term of the public-private partnership and for one year after the end of that term. Examen et publication des rapports 9(2) L'entité du secteur public :

a) soumet au vérificateur général, pour examen et observations, chaque rapport visé au paragraphe (1) et, une fois qu'elle a obtenu ses observations, les publie de même que le rapport;

b) fait en sorte que ces renseignements demeurent publics pendant la durée du partenariat public-privé et pendant l'année suivant la fin de celle-ci. 9

Auditor General's powers 10(1) For the purpose of enabling the Auditor General to review and comment on a fairness monitor's report and contract

summary under

section 8 or a public sector entity's reports under

section 9, (

a) the Auditor General is entitled to access (

i) all documents and records of, or in the possession or control of, the fairness monitor, and (ii) all documents and records of, or in the possession or control of, the public sector entity, that the Auditor General considers relevant to the review; and (

b) if the Auditor General believes on reasonable grounds that the fairness monitor, the public sector entity or any other person or organization has information relevant to the review, the Auditor General may require the person, entity or organization to provide that information. Pouvoirs du vérificateur général 10(1) Afin qu'il puisse examiner le rapport et le résumé du ou des marchés qu'établit le surveillant à l'équité conformément à l'article 8 ou les rapports que dresse une entité du secteur public en application de l'article 9 et présenter des observations à leur égard :

a) le vérificateur général a le droit d'avoir accès à tous les documents qu'il juge utiles et que possèdent le surveillant à l'équité ou l'entité ou qui sont sous leur responsabilité;

b) le vérificateur général peut, s'il a des motifs raisonnables de croire que le surveillant à l'équité, l'entité ou toute autre personne ou tout autre organisme possèdent des renseignements utiles à l'examen, exiger qu'ils les lui communiquent. Application of Auditor General Act 10(2) Sections 18 to 21, 24 and 25 of The Auditor General Act apply, with necessary changes, in relation to the Auditor General's powers and duties under this

section as if they were powers and duties under that Act. Application de la

Loi sur le vérificateur général 10(2) Les articles 18 à 21, 24 et 25 de la

Loi sur le vérificateur général s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux attributions du vérificateur général visées au présent

article comme si elles lui avaient été conférées par cette loi. Report to Assembly 10(3) The Auditor General may submit a report about a review under

section 8 or 9 to the Assembly if it is in the public interest to do so, but must allow at least 14 days for the public sector entity to review and comment on the report before finalizing it for submission to the Assembly. Rapport devant l'Assemblée 10(3) Le vérificateur général peut déposer devant l'Assemblée un rapport sur un examen fait conformément à l'article 8 ou 9 s'il est dans l'intérêt public qu'il le fasse.

Il accorde toutefois à l'entité du secteur public un délai d'au moins 14 jours pour qu'elle puisse examiner le rapport et faire des observations avant que celui-ci soit mis au point en vue de son dépôt à l'Assemblée. Response to Auditor General's recommendations 11 If the Auditor General's comments about a report under

section 8 or 9 include a recommendation for the public sector entity, the public sector entity must Réponse aux recommandations du vérificateur général 11 Si les observations que le vérificateur général présente au sujet du rapport visé à l'article 8 ou 9 incluent une recommandation à son intention, l'entité du secteur public : 10

(

a) consider the recommendation and adopt a response to it; (

b) if its response is to implement the recommendation or some other measure, set a time frame for that implementation; and (

c) make a description of that response publicly available along with the report and the Auditor General's comments.

a) examine la recommandation et y répond;

b) dans le cas où sa réponse a pour objet la mise en œ uvre de la recommandation ou d'une autre mesure, fixe un délai pour cette mise en œ uvre;

c) publie une description de la réponse de même que le rapport et les observations. Regulations 12 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) excluding one or more entities or types of entities from the definition "private sector entity" in subsection 1(1); (

b) prescribing one or more types of arrangements for the purpose of the definition "public-private partnership" in subsection 1(1); (

c) prescribing requirements for public sector comparators that are required under clause 5(1)(a); (

d) prescribing factors to be considered when analyzing the viability and the expected risks, costs and benefits of using the P3 procurement method, as required by clause 5(1)(b); (

e) respecting the public consultation process required by subsection 5(3), including requiring a public sector entity to prepare and publish a report on its public consultation; (

f) prescribing additional duties to be given to a fairness monitor under

section 8; (

g) prescribing information to be included in a contract

summary under clause 8(2)(f); (

h) respecting reporting required by

section 9; (

i) defining any word or phrase used but not defined in this Act; Règlements 12 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) exclure une ou plusieurs entités, nommément ou par type, de la définition d'« entité du secteur privé » figurant au paragraphe 1(1);

b) prévoir un ou plusieurs types d'accords pour l'application de la définition de « partenariat public-privé » figurant au paragraphe 1(1);

c) prévoir les exigences applicables aux grilles de comparaison avec le secteur public visées à l'alinéa 5(1)a);

d) prévoir les facteurs qui doivent être pris en considération au moment de l'analyse, conformément à l'alinéa 5(1)b), de la viabilité ainsi que des risques, des coûts et des avantages prévus de la méthode d'approvisionnement PPP;

e) prendre des mesures concernant la tenue de consultations publiques conformément au paragraphe 5(3), y compris obliger l'entité du secteur public à dresser et à publier un rapport sur les consultations;

f) prévoir d'autres fonctions que peut exercer le surveillant de l'équité en vertu de l'article 8;

g) prévoir les renseignements qui doivent figurer dans le résumé visé à l'alinéa 8(2)f);

h) prendre des mesures concernant les rapports exigés par l'article 9;

i) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis; 11

(

j) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

j) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. C.C.S.M. reference 13 This Act may be referred to as

chapter P245 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 13 La présente loi constitue le

chapitre P245 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 14 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 12

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b025
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b025.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	33a5419251ddf49fc28690825a6db9dcb70d4613

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