Bill document — Vigie #142715

Vigie 142715

Quebec — Bills

1 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2019 2° épreuve 19-008f.indd 1 2019-01-29 09:50:09

2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement d’établir un programme général d’indemnisation à l’égard notamment des sinistres réels ou imminents ou d’autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Il vise également à permettre au gouvernement d’établir des programmes d’aide financière ou d’indemnisation spécifiques lorsqu’il existe un risque qu’un sinistre ou qu’un autre événement qui compromet la sécurité des personnes survienne.

Le projet de loi introduit, en outre, une disposition qui confirme le caractère de dernier recours de l’assistance financière versée en application d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation, qu’il soit général ou spécifique. De plus, le projet de loi habilite le gouvernement à prévoir, dans ses programmes, d’autres cas d’inadmissibilité que ceux prévus par la loi. Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1). 19-008f.indd 2 2019-01-25 15:32:45

3 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 Projet de loi n o 8 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE CONCERNANT L’ASSISTANCE FINANCIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE 1. L’article 7 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « reasonable cause » par « v alid reasons » . 2.

L’article 100 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « fi nancière » , de « o u d’indemnisation » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° à l’égard des sinistres réels ou imminents ou d’autres événements qui compromettent la sécurité des personnes; » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « , designed to facilitate the immediate implementation of the required mitigation and emergency response planning measures » par « for which prevention or emergency response planning measures for the protection of persons are required immediately, designed for the implementation of such measures » . 3.

L’article 101 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « o u à l’imminence de l’un de ces événements » par « , à l’imminence de l’un de ces événements ou au risque qu’il survienne » ; 2° d ans le texte anglais :

a) p ar l’insertion, au début, de « I n addition, » ;

b) p ar le remplacement de « t o meet specific needs arising from a particular disaster, from another event that compromises human safety or from » par « specific to a disaster , to another event that compromises human safety or to ». 19-008f.indd 3 2019-01-29 09:50:51

4 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 4. L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « fournissent » par « prévoient » et par l’insertion, après « financière », de « ou une indemnité »; 2° dans le paragraphe 2° :

a) par l’insertion, après « financière, ils », de « prévoient une aide financière ou une indemnité de dernier recours et »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « any existing programs under other Acts, any existing programs of the federal government, » par « any programs established under other Acts, any programs of the federal government, ». 5. L’article 104 de cette loi est remplacé par le suivant : « 104.

Ne sont pas admissibles à un programme d’aide financière ou d’indemnisation les personnes suivantes : 1° celles qui ont accepté le risque; 2° celles qui n’ont pas pris, sans motif valable, les mesures de prévention prescrites par la loi ou qui leur ont été ordonnées par une autorité publique compétente à l’égard du risque; 3° celles qui sont responsables de leurs préjudices. Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas à un programme d’aide financière ou d’indemnisation pour la réalisation de mesures préventives ou de préparation des interventions.

Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ne s’appliquent pas non plus à un programme relatif à un événement qui, sans constituer un sinistre réel ou imminent, compromet la sécurité des personnes. ». 6.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier et le deuxième alinéa, de « relatif aux sinistres » par « ou d’indemnisation »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « pour la réalisation de mesures préventives ou de préparation des interventions » par « ou d’indemnisation pour la réalisation de mesures préventives ou de préparation des interventions ou à un programme relatif à un autre événement qui, sans constituer un sinistre réel ou imminent, compromet la sécurité des personnes ». 19-008f.indd 4 2019-01-25 15:32:45

5 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, du suivant : « 105.1. Un programme d’aide financière ou d’indemnisation peut prévoir d’autres cas d’inadmissibilité que ceux prévus aux articles 104 et 105. ». 8. L’article 106 de cette loi est modifié par l’insertion, après « financière », de « ou l’indemnité ». 9. L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « indemnity » par « compensation ». 10.

L’article 111.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « un autre organisme public ou à une personne ou organisme chargé d’agir dans le cadre du sinistre » par « toute personne ou organisme ». 11.

L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « financière », de « ou l’indemnité »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’aide » par « un programme » et par l’insertion, avant « l’événement », de « la connaissance du risque ou de la survenance de »; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et avant « l’événement », de « la connaissance du risque ou la survenance de ». 12. L’article 117 de cette loi est modifié par l’insertion, après « financière », de « ou l’indemnité ». 13.

L’article 118 de cette loi est modifié par l’insertion, après « responsable », de « du risque, ». 14. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais des articles 1, 39, 61, 64, 67, 73 et 80, de « mitigation » par « prevention ». 15. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais des articles 12, 39 et 60, de « coordinates » par « contact information ». 19-008f.indd 5 2019-01-25 15:32:45

6 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 RÈGLEMENT SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 16. L’article 109 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « financière », de « ou d’indemnisation ». 17. L’article 138 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 15° par le suivant : « 15° l’aide financière ou l’indemnité reçue à

titre de frais excédentaires d’hébergement temporaire, de ravitaillement ou d’habillement dans le cadre d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation établi en application de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3); ». 18. L’article 146 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « d’un programme général d’aide financière ou d’un programme d’indemnisation ou d’aide financière spécifique » par « d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation ». DISPOSITION FINALE 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 19-008f.indd 6 2019-01-25 15:32:45

7 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 IG-KAD-Sécurité civile-DG 2ÉP-19-008f 19-008f_V2 19-008f.indd 7 2019-01-25 15:32:45

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 142715
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 142715 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	33a683cce83504aba2e4fddd8eb4d628212d1d84

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