Bill document — Vigie #151651

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l’éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 20, 21 et 22 août , des 3, 18, 24, 25, 26 et 27 septembre, des 1 er, 2, 3 , 8, 9 et 10 octobre 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1095-20191022

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 20 AOÛT 2019 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 AOÛT 2019 ................................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 AOÛT 2019 .......................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 SEPTEMBRE 2019 ......................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2019 ................................. 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 ............................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019 .................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 .............................................. 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 27 NEUVIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019 ................................... 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 30 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER OCTOBRE 2019 ................................................. 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 ONZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 OCTOBRE 2019 ............................................ 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 36 DOUZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 OCTOBRE 2019 ................................................... 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 TREIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 OCTOBRE 2019 ................................................ 42 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 43 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 OCTOBRE 2019 ................................. 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 46

ii QUINZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 OCTOBRE 2019 ............................................... 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 50 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 51 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Première séance, le mardi 20 août 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), vice-président, pour la première

partie de la séance M me Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Hivon (Joliette) , porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Jacques (Mégantic), président de séance, en remplacement de M. Lemieux (Saint - Jean) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Labrie (Sherbrooke) , porte -parole du deuxième groupe d’oppositi on en matière d’éducation M. Lemay (Masson) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M. Asselin (Vanier -Les Rivières) pour la deuxième

partie de la séance M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Mme Sauvé (Fabre) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 52, M. Jacques (Mégantic) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Roberge (Chambly), M me Rizqy (Saint -Laurent), M me Labrie (Sherbrooke) , Mme Hivon (Joliette) , Mme Sauvé (Fabre), M me Charbonneau (Mille -îles) et M. Kell ey (Jacques-Cartier) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende D r Jean- François Chicoine, pédiatre à l’hôpital Sainte-Justine. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 heures, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Lemieux (Saint -Jean) de remplacer M. Asselin (Vanier - Les Rivières) pour la seconde

partie de la séance. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Hivon (Joliette), M. Kelley (Jacques- Cartier), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Sauvé (Fabre) - 6.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 3 Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Grondin (Argenteuil), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : M. Jacques (Mégantic) - 1. La motion est rejetée. M me Charbonneau (Mille-Îles) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende les groupes suivants : • La Commission scolaire de Montréal; • La Commission scolaire de Laval; • La Commission scolaire de Marie-Victorin; • La Commission scolaire de Marguerite-Bourgeoys. À 14 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Charbonneau (Mille-Îles), Mme Hivon (Joliette), M. Kelley (Jacques- Cartier), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Riche lieu), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : M. Jacques (Mégantic) - 1. La motion est rejetée.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 4 Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose : QUE la Commission de la culture et de l’éducation tienne, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende le Rassemblement des garderies privées du Québec (RGPQ). À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Hivon (Joliette), M.

Kelley (Jacques- Cartier), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Grondin (Argenteuil), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : M. Jacques (Mégantic) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 5 Un débat s’engage. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Rizqy (Saint-Laurent) retire l'amendement coté Am a.

L'article 1 est adopté à la majorité des voix. Une discussion s’engage. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après discussion, il est convenu d’étudier le projet de loi par sujet. À 17 h 59, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 21 août 2019, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 20 août 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 21 août 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : M me Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Émond (Richelieu) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Jacques (Mégantic), président de séance, en remplacement de M. Asselin (Vanier - Les Rivières) M.

Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M.

Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Mme Sauvé (Fabre) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 42, M. Jacques (Mégantic) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : le réseau public (articles 1, 6, 3, 2 et 7)

Article 6 : Un débat s'engage. À 11 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly ) retire l'amendement coté Am b. M me Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 14 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am c (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 8 Un débat s'engage. À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Labrie (Sherbrooke) retire l'amendement coté Am c. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit.

À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 22 août 2019, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 21 août 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 22 août 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M me Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Émond (Richelieu) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M.

Jacques (Mégantic), président de séance, en remplacement de M. Lemieux (Saint - Jean) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Mme Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) en remplacement de M.

Asselin (Vanier -Les Rivières) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 55, M. Jacques (Mégantic) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : le réseau public (articles 1, 6, 3, 2 et 7) (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am d (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. Le président apporte une correction de forme. Le débat se poursuit. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 43 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l'amendement coté Am e. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage.

À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 11 Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Roberge (Chambly), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Hivon (Joliette), M. Kelley (Jacques- Cartier), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M me Rizqy (Saint-Laurent) - 6. Contre : M. Bachand (Richmond), M. Émond (Richelieu), M me Grondin (Argenteuil), Mme Hébert (Saint -François), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Roberge (Chambly) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M.

Jacques (Mégantic) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 3 septembre 2019, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 22 août 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 3 septembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président de séance, en remplacement de M. Asselin (Vanier- Les Rivières) M me Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Cha rlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Grondin (Argenteuil) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : le réseau public (articles 1, 6, 3, 2 et 7) (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, l e sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille-Îles), Mme Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1.

Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 10 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 14 À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous-amendement est rejeté. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 71 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l'amendement coté Am f. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am d suspendue précédemment.

Avec le consentement de la Commission, M me Rizqy (Saint-Laurent) retire l'amendement coté Am d. Le débat se poursuit. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : Un débat s'engage. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 15 Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 5. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est rejeté. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I).

À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 3 septembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 18 septembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M me Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Émond (Richelieu) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation M.

Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lemieux (Saint-Jean) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Skeete (Sainte-Rose) Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil), présidente de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 12 h 04, M me Charbonneau (Mille-Îles) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : le réseau public (articles 1, 6, 3, 2 et 7) (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. M me Labrie (Sherbrooke) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. À 12 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Mme la présidente indique que l'amendement est recevable, car son objet diffère suffisamment d'un amendement rejeté précédemment. L’amendement est rejeté.

L'article 3, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : Un débat s’engage. M me Nichols (Vaudreuil) prend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 18 Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 7 : L’article 7 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles du sujet 3. Sujet 3 : l’admissibilité exceptionnelle (articles 4, 10 et 11)

Article 4 : Un débat s’engage. À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 4 est adopté à la majorité des voix.

Article 10 : L’article 10 est adopté à la majorité des voix.

Article 11 : Un débat s’engage. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 11 est adopté à la majorité des voix. Sujet 2 : le réseau privé (articles 8 et 9)

Article 8 : Un débat s'engage. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 8 est adopté à la majorité des voix.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 19

Article 9 : L’article 9 est adopté à la majorité des voix. Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15)

Article 5 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. M. Skeete (Sainte- Rose) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous-amendement. M me la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement.

À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 18 septembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Sixième séance, le mardi 24 septembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lamothe (Ungava) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M.

Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 09, Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15)

Article 5 (suite) : Mme la présidente indique qu’elle est prête à rendre sa décision sur la recevabilité du sous-amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est irrecevable. M me la présidente indique que le sous-amendement ne se rapporte pas à l’objet de l’amendement. Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 6 (annexe I). À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). M. Roberge (Chambly) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous-amendement.

M me la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité du sous-amendement. Avec la permission de Mme la présidente , M. Roberge (Chambly) dépose le document coté CCE-022 (annexe III). À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est irrecevable. Mme la présidente indique que le sous-amendement ne se rapporte pas à l’objet de l’amendement. L’amendement est adopté à la majorité des voix. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 22 À 11 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement, sous la présidence de Mme Guillemette (Roberval). Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M me la présidente, Mme Rizqy (Saint-Laurent) dépose le document coté CCE-023 (annexe III). Le débat se poursuit.

À 21 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 24 septembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Septième séance, le mercredi 25 septembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’oppos ition en matière d’éducation M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 35, Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15) (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am i (annexe II). Avec la permission de Mme la présidente, M. Roberge (Chambly) dépose le document coté CCE-024 (annexe III). À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) - 1. L’amendement est rejeté. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 25 Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am j (annexe II). M. Chassin (Saint -Jérôme) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Mme la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Mme la présidente indique que l'amendement est recevable, car son objet diffère suffisamment d'un amendement rejeté précédemment. Un débat s’engage.

À 17 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 25 septembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 26 septembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 03, Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15) (suite)

Article 5 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement coté A m j et de l'article

Article 12 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am k (annexe II). La présidente y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Guillemette (Roberval).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 28 Le débat se poursuit. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille-Îles), Mme Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Émond (Richelieu), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce-Sud), M.

Roberge (Chambly) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 6. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 13 est adopté à la majorité des voix.

Article 14 : Un débat s’engage. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 29 À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 27 septembre 2019, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 26 septembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Neuvième séance, le vendredi 27 septembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Asselin (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Benjamin (Viau) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Bussière (Gatineau), président de séance, en remplacement de M me Guillemette (Roberval) M. Émond (Richelieu) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Kelley (Jacqu es-Cartier) en remplacement de M me Maccarone (Westmount −Saint- Louis) Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 31, M. Bussière (Gatineau) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15) (suite)

Article 14 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 31 À 10 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am l (annexe II). M. Émond (Richelieu) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement. À 11 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 69 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable.

M. le président indique que l’amendement vient réintroduire ce que l’article à l’étude vise précisément à retirer du Régime pédagogique. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s’engage. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am m (annexe II). À 12 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 30 septembre 2019, à 9 heures, où elle poursuivra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Lise Thériault LC/jd Québec, le 27 septembre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Dixième séance, le mardi 1er octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Émond (Richelieu) M me Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Skeete (Sainte-Rose) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15) (suite)

Article 14 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am m (annexe II). L’amendement est rejeté. À 11 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Hivon (Joliette) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est rejeté. À 20 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

M me Maccarone (Westmount−Saint-Louis) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 47, la Commission reprend ses travaux après suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 34 À 21 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 1er octobre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Onzième séance, le mercredi 2 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : M me Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Émond (Richelieu) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M.

Chassin (Saint-Jérôme) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Skeete (Sainte-Rose) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 57, M me Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 36 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15) (suite)

Article 14 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am o (annexe II). L’amendement est rejeté. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage. M. Roberge (Chambly) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 11 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount −Saint-Louis) retire l'amendement coté Am p. M me Maccarone (Westmount−Saint-Louis) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 37 À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount −Saint-Louis) retire l'amendement coté Am q. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’article 5 et de l'amendement coté Am j (annexe II) suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am j. L’amendement est rejeté. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Un débat s’engage. M. Émond (Richelieu) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. M me la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 38 À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Mme la présidente indique que l’amendement est recevable, puisqu’il ne déroge pas au principe de l’initiative financière de la Couronne. Le débat se poursuit. À 17 h 58, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 2 octobre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Douzième séance, le jeudi 3 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âg és de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation M.

Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Labrie (Sherbr ooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 41, Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15) (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am r (annexe II). À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. L’amendement est rejeté. À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am s (annexe II). M.

Émond (Richelieu) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Mme la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 49 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Mme la présidente indique que l’amendement est recevable, puisqu’il n’introduit pas un nouveau principe dans le pro jet de loi, mais y ajoute plutôt une modalité. Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 41 Mme Guillemette (Roberval) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’amendement est rejeté. À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Un débat s’engage. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Mme Rizqy (Saint-Laurent) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous-amendement.

À 17 h 55, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 4 octobre 2019, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 3 octobre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Treizième séance, le mardi 8 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 08, Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : le Régime pédagogique (articles 5 et 12 à 15) (suite)

Article 5 (suite) : Mme la présidente indique qu’elle est prête à rendre sa décision sur la recevabilité du sous-amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est irrecevable. M me la présidente indique que le sous -amendement est irrecevable, puisqu’il viendrait modi fier par anticipation un

article qui n’a pas encore été abordé. Un débat s’engage sur l’amendement coté Am t (annexe II). Avec la permission de M me la présidente, M me Rizqy (Saint -Laurent) dépose les documents cotés CCE-024 à CCE-027 (annexe III). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), Mme Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Roberge (Chambly) - 8. Abstention : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am u (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 44 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 38, la Commissio n reprend ses travaux sous la présidence de M me Guillemette (Roberval). Le débat se poursuit. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am v (annexe II). Un débat s’engage.

À 17 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 20 h 45, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Rizqy (Saint-Laurent) retire l'amendement coté Am v. La discussion se poursuit. À 20 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 45 La présidente apporte une correction de forme à l’amendement. L’amendement est adopté. À 21 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 5, amendé, est adopté. À 21 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 5.1 : Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am w (annexe II). M. Émond (Richelieu) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Une discussion s’engage. À 21 h 27, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 8 octobre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Quatorzième séance, le mercredi 9 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : M me Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix −Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Grondin (Argenteuil) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5.1 (suite) : Mme la présidente indique qu’elle est prête à rendre sa décision sur la recevabilité de l’amendement coté Am w (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 47 DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Mme la présidente indique que l’amendement est recevable, puisqu’il n’introduit pas un nouveau principe dans le projet de loi, mais y ajoute plutôt une modalité. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est rejeté. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes.

Article 15.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am x. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 48 L’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté. Sujet 5 : l’entrée en vigueur (articles 16 à 18)

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 17 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am y (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Rizqy (Saint-Laurent) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Mme la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 113 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable.

Mme la présidente indique que l'amendement est recevable, puisqu’il n’introduit pas un nouveau pr incipe dans le projet de loi, mais y ajoute plutôt une modalité. Le débat se poursuit. À 18 h 01, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 9 octobre 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Quinzième séance, le jeudi 10 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (Ordre de l’Assemblée le 14 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel), présidente Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Bachand (Richmond) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Charbonneau (Mille-Îles) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Labrie (Sherbrooke), po rte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Simard (Montmorency) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : l’entrée en vigueur (articles 16 à 18) (suite)

Article 17 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am y (annexe II). À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am y. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 17, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 18 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). M. Émond (Richelieu) soulève une question de Règlement quant à la recevabilité du sous-amendement. M me la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité du sous-amendement. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 51 DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est irrecevable. M me la présidente indique que le sous -amendement est irrecevable, puisqu’il contredit une décision que la Commission a rendue antérieurement. L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 18, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Guillemette (Roberval), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Guillemette (Roberval) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette) fait des remarques finales. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M me Maccarone (Westmount−Saint-Louis), Mme Rizqy (Saint -Laurent), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Émond (Richelieu) et M. Asselin (Vanier-Les Rivières) font des remarques finales. À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 45 minutes. M. Chassin (Saint-Jérôme) et M. Roberge (Chambly) font des remarques finales.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 52 À 17 h 21, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 11 octobre 2019, à 10 heures, où elle poursuivra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/jd Québec, le 10 octobre 2019

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

A 1 AMENDEMENT PROJETDE LOI N°5 1 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Remplacer le paragraphe 3° de l’article 6du projet de loi par le suivant: «3° par le,4-emplacement du cinquième alinéa par « La consultation prévue par le deuxième alinéa vis&’à assurer la cohérence entre les services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés aux élèves visés au premier alinéa et organisés en vertu du présent

article et,s services de garde éducatifs àl’enfance destinés aux enfants de 4 ans régis par la

Loi sur lesÇervices de garde éducatifs àl’enfance (chapitre 5-4.1.1). ». n ô

AMENDEMENT 1/Ctt ) PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Remplacer le sous-paragraphe

a) du paragraphe 1de l’article 6du projet de loi par le suivant: «

a) par le remplacement de « permettre l’organisation, par les commissions scolaires » par « prévoir, après consultation des commissions scolaires, l’organisation, par ces dernières » et de « quatre ans » par « 4 ans »; ». /J

CI) w b WD ujûw DW uJ’w D If)ûujO) i- o w z—>uJ wO-J wwDCI)X zwuJ -DcUJ O_jn::Z DCD(/)‘WUJ _.jc <uJ O-J H— _(OC/) OLU OD iD O —J ,

U) n)— o JN V Ijitil jç€‘ ) c- ‘J ‘J ‘y -t

14vL.1/ Projet de loi n°5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 3 L’article 3du projet de loi 5est modifié ainsi: Remplacer « la suppression du deuxième alinéa »par « le remplacement de « à les atteindre » par «àoffrir un service de qualité ». Ld de la hP se lirait maintenant comme suit: ConformémenoQitions et modalités établies par le ministre en application de l’article 461.1, une com?TissiQ scolaire visée àcet

article organise des services éducatifs de l’éducation préscolairya4et des élèves, les inscrit dans une école et organise les activités ou services destins-a parents de ces élèves en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces services étraXjfs. Elle peut cependant se soustraire aux objectifs fixés par l1nLtire en application du quatrième alinéa de l’article 461.1 si elle démontre, à laatiaction du ministre, son incapacité àoffrir un service de qualité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 du projet de loi, le suivant: « 3.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2241de l’article suivant: «224.2. La commission scolaire consulte annuellement le conseil d’établissement relativement à l’organisation dans l’école de services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée dans le régime pédagogique. ». ». L

AnisArt AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 5 Remplacer l’article 5 du projet de loi par le suivant: «5. L’article 447 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 6° et 7° du troisième alinéa.» CommenreLa modifican de l’article 447 de la

Loi sur l’instruction publique proposée par l’article 5du p?jet de loi visait à reconduire le pouvoir du gouvernement d’établir, par règlement, &p régime pédagogique qui permet l’admission d’élèves ou de catégorie d’élève à des services éducatifs dont l’âge correspond à un âge moindre que l’âge dmissibilité à l’éducation préscolaire prévu à l’article 1de cette loi.L’amendement proposé vise plutôt à retirer ce pouvoir du gouvernement. Voici le troisième alinéa d l’article 447 de la

Loi sur l’instruction publique, tel que modifié par I’amendient: 447.[...]Ce régime pédagogique peun outre: 1° déterminer des règles sur’\admission, l’inscription et la fréquentation scolaire; \ 2° déterminer des règles sur le ca’çndrier scolaire; 3° déterminer des règles reIativem’nt aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel dactique et à leur accessibilité; 3.1° prescrire les modalités et les contions de l’enseignement en anglais pour en favoriser l’apprentissage;

4° déterminer de\règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études; \ 5° déterminer les dplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi qi)ç les conditions applicables à leur délivrance; 6° permettre l’admissikn d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les ser(ces éducatifs qui leur sont dispensés; 7° autoriser le ministre\à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 60 du p’rsent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission; 8° permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-là de l’âge maximum prévu à l’article 1; 9° (paragraphe abrogé); 9.1° (paragraphe abrogé); 10° permettre, aux conditions et d,ans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’ex’npter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédaQgique,

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 12 Remplacer le paragraphe 1° par le suivant: « 1° dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « 5ans » par «4 ans »;

b) par l’insertion, à la fin, de « pour que lui soit offert le programme d’activités établi par le ministre pour son âge)) ; Comm’èntaireL’amendçpent proposé a pour objet d’établir que le programme d’activités offert à l’élève a is à l’éducation préscolaire est celui établi pour son âge. Texte de I’arti e 12 du projet de loi tel qu’amendé 12. L’article 12\du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement prIiaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8) est modifié:1° dans le premiç\aIinéa:

a) par le rempla’çment de « 5ans » par «4 ans »;

b) par l’insertion, la fin, de « pour que lui soit offert le programme d’activité établi pa\le ministre pour son âge »; 2° par la suppression deseuxième et troisième alinéas. V

Voici le premier alinéa de l’articl 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement pmaire et de l’enseignement secondaire, tel que modifié par l’amendement: 12. L’élève qui atteint l’âge de 4 ar,s avant le 1e octobre de l’année scolaire en cours et dont les parents ont fit la demande est admis à l’éducation préscolaire pour que lui soit offert programme d’activités établi par le ministre pour son âge. \ [...]

Ârt H LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 14 Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant: « L’article 17 de ce régime est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: « Toutefois, la commission scolaire peut exempter du minimum prévu au premier alinéa, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, un élève handicapé, au sens de l’annexe 1, admis aux services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée au premier alinéa de l’article 12. ». ».

i’7 ____ 15

ARTICLE 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « L’annexe Ide ce régime est remplacée par la suivante: «ANNEXE I (a. 17) ÉLÈVE HANDICAPÉ 1. Est un élève handicapé celui dont l’évaluation du fonctionnement global, par un personnel qualifié, révèle qu’il répond aux conditions suivantes: 1° ilest un handicapé, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handoapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E 20.1);2° il présente des incapacités qui limitent ou empêchent sa participation aux services éducatifs;3° ila besoin d’un soutien pour fonctionner en milieu scolaire.».».

AMENDEMENT Fr15 PROJET DE LOI N° 5 Lt)I Lv1ODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS .F.TCL.LE 5 1difier l’article 5 du projet de loi tel qu’amendé par le remplacement de (<par la ;uc)[ression des paragraphes 6° et 7° du troisième alinéa » par « dans le :rcisèmealinéa: 1° par la suppression des paragraphes 6° et 7°; 20 par l’insertion, à la fin, du paragraphe suivant: « 110 déterminer, aux services de l’éducation réscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée au paragraphe 2° du deuxième alinéa, le nombre d’élèves par enseignant. ». ».

AMENDEMENT /rt/6J LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 15.1 Insérer, avant l’article 16 du projet de loi, le suivant: «15.1.

Chaque commission scolaire fait rapport au ministre de la mise en oeuvre de la présente loi à l’égard des éléments suivants, en lien avec les services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans 1° le type de services de garde éducatifs à l’enfance fréquenté, le cas échéant, par l’élève avant son admission aux services de l’éducation préscolaire, soit un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial; 2° le nombre d’élèves par enseignant; 3° les services fournis en appui à l’enseignant par une personne spécialisée dans le développement des enfants d’âge préscolaire; 4° les services complémentaires offerts aux élèves, soit les services de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie, d’orthophonie ainsi que de santé et de services sociaux prévus au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8); 5° les services de garde en milieu scolaire, incluant le nombre d’élèves par membre du personnel de garde; 6° l’organisation du transport des élèves, incluant les mesures de sécurité.

Le ministre dresse un bilan, incluant le montant des dépenses de fonctionnement alloué aux commissions scolaires, qu’il dépose à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre suivant la réception de ces rapports dont la transmission a lieu au plus tard aux dates suivantes 1° la première fois, le 30juin suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° par la suite, le 30juin de chaque année jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pojr l’entrée en vigueur de l’article 1; 3° une dernière fois, le 30 juin de la cinquième année suivant la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 1. ». ,,

AMENDEMENT r PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant: « 17. Pour l’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.l), le premier alinéa de l’article 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8) doit, jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi et aux fins de l’année scolaire 2020-2021 et des suivantes, se lire en remplaçant « 5 ans » par « 4 ans » et en insérant, à la fin, (<pour que lui soit offert le programme d’activités établi par le ministre pour son âge ».

Un permis de tenir un établissement d’enseignement privé, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), délivré conformément à l’article 12 de la

Loi sur l’enseignement privé et qui autorise son titulaire à dispenser les services éducatifs « éducation préscolaire 5 ans» ne l’autorise pas à dispenser les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi. Pour y être autorisé, le titulaire doit présenter, en application de l’article 20 de la

Loi sur l’enseignement privé, une demande pour faire modifier les services éducatifs mentionnés à son permis.

Malgré les délais prescrits par les articles 4 et 5 du Règlement d’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, r.1), toute demande de délivrance ou de modification d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé pour dispenser, pour l’année scolaire 2020-2021, les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi, doit être présentée au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi). ».

ig AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 18 Remplacer l’article 18 du projet de loi par le suivant: « 18. La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le gouvernement, à l’exception de l’article 3, du paragraphe 2° de l’article 5, de l’article 6, du paragraphe 1° de l’article 7 et des articles 8, 9, 15.1, 16, 17 et 18, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, malgré l’entrée en vigueur des articles 3, 6, 8 et 9, les articles 224.1 et 461.1 de la

Loi sur l’instruction publique ainsi que les articles 24 et 26 de la

Loi sur l’enseignement privé continuent de s’appliquer, tels qu’ils se lisaient avant leur modification, aux fins de l’année scolaire 2019-2020. ». Com me\taire L’amende\,ent proposé au premier alinéa a pour objet de prévoir, d’une part, que le nou\eau paragraphe 11° du troisième alinéa de l’article 447 de la

Loi sur l’instruction \publique concernant le pouvoir habilitant le gouvernement à déterminer, ar règlement, le nombre d’élèves par enseignant introduit par le paragraphe 2\de l’article 5 du projet de loi entre en vigueur à la date de la sanction du pret de loi. D’autre part, il permet l’entrée en vigueur de l’article 15.1 du projet dèoi à la date de la sanction du projet de loi. L’amendement pr’posé au deuxième alinéa est nécessaire pour assurer une application continuèdes articles 24 et 26 de la

Loi sur l’enseignement privé, tel qu’ils se lisent actÔlIement, pour toute l’année scolaire 2019-2020. II est également requis pouretrancher du projet de loi la référence à l’année scolaire 2018-2019 qui est désoç-Iais terminée. Enfin, un amendement crifiant que l’article 18 du projet de loi entre en vigueur dès la date de la sanction projet de loi est apporté au premier alinéa.

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 L’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé à l’article 1 du projet de loi est modifié par l’insertion après «toute personne a droit au service de l’éducation préscolaire »de «à5ans».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°5 LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRES DISPOSITIONSÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATION PRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESAGÉSDE4ANS ARTICLE6 Remplacerleparagraphe30del’article6duprojetdeloiparlesuivant: «30parleremplacement,danslecinquièmealinéa,de<(s’assurerdelacomplémentarité»par «assurerunecohérence»». J

•0 Projet de loi n 5 /1 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi 5 est modifié ainsi: Ajouter au paragraphe

a) après « prévoir » « sur la base de critères de qualité, de faisabilité et de pertinence, et après avoir tenu une consultation régionale, » L’ rticle 46 1.1 de la LIP se lirait maintenant comme suit: Le ministre pe révoir, sur la base de critères de qualité, de faisabilité et de pertinence, et a rès avoir tenu un onsultation ré ionale, l’organisation, par les commissions scolaires, de services éducatifs de lé ation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans dans les 12 mois précédant date déterminée suivant le troisième alinéa de l’article 1 pour l’admissibilité à l’éducation présco e.

Dans un tel cas, il établit, après consul n du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, des conditions et modalités nt l’organisation de tels services, Ily précise les activités ou services destinés aux parents de ce èves qu’une commission scolaire doit organiser en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces s ces éducatifs. Les conditions et modalités établies en application du deuxième alinéa vent être différentes de celles prévues par le régime pédagogique et peuvent notamment précIser sjesponsabilités des différents acteurs du milieu scolaire.

Elles peuvent également être énales ou particulières ou n’être applicables qu’à une ou certaines commissions scolaires.

AMENDEMENT /kV1 d LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS

Article 6 PROJET DE LOI N° 5 Dans le premier paragraphe, remplacer le sous-paragraphe

b) par le suivant

b) Dans le premier alinéa de l’article 461.1 de cette loi, tel que modifié par l’article 6du projet de loi, àla suite des mots «de services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés» les mots « en priorité àdes élèves vivant en milieu défavorisé».

AMENDEMENT o1P PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Insérer, après le paragraphe 2 de l’article 6du projet de loi, le paragraphe suivant «2.1°par l’ajou,à la fin du troisième alinéa/e la phrase suivante « Elles doivent prévoir que les commissions scolaires tiennent notamment compte des besoins des élèves vivant en milieu défavorisé selon la définition que leur donne le ministre de ce milieu. »;».

ftvi Projetdeloin°5 LoimodifiantlaLoisurl’instructionpubliqueetd’autresdispositionsàl’égarddes servicesdel’éducationpréscolairedestinésauxélèvesâgésde4ans Sous-amendementdéposéparladéputéedeJoliefte L’amendementestmodifiépar: 10l’ajoutaprès«priorisent»desmots:«,dansl’implantationdenouvellesclassesde maternelles4ansdevantêtreconstruites,» 2°lasuppressiondesmots«,sousréservedesressourcesmatérielles,humaineset financièresdisponibles»

/P SOUS-AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRESDISPOSITIONS ÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATIONPRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESÂGÉS DE4ANS PROJETDELOIN°5 Article6 L’amendementestmodifiépar: 10l’ajoutaprès«priorisent»desmots:((,dansl’implantationdenouvellesclasses dematernelles4ansdevantêtreconstruitesd’ici2023-2024,» 2°lasuppressiondesmots«,sousréservedesressourcesmatérielles,humaineset financièresdisponibles.»

yyC,lwq/ 50 US-AM EN DEME NT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 6 L’amendement est modifié par: 1 l’ajout après «priorisent» des mots :«les établissements situés dans les zones de déficit fort de taux de couverture de place en service de garde déterminées par le ministère de la Famille, àl’exception des établissements scolaires situés en milieux défavorisés.»2 la suppression des mots «,sous réserve des ressources matérielles, humaines et financières disponibles. »

/OJJ# 50US-AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRESDISPOSITIONS ÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATIONPRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESÂGÉS DE4ANS PROJETDELOIN°5 Article6 L’amendementestmodifiépar: 10l’ajoutaprès«priorisent»desmots:«,dansl’implantationdenouvellesclasses dematernelles4ansdevantêtreconstruitesd’ici2025-2026,» 20lasuppressiondesmots«,sousréservedesressourcesmatérielles,humaineset financièresdisponibles.» 4

4i AMENDEMENT //AJ C PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Insérer, après le paragraphe 2° de l’article 6du projet de loi, le paragraphe suivant: «2.1° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante :« Elles doivent prévoir que les commissions scolaires priorisent les besoins des élèves vivant en milieu défavorisé, tel que défini par le ministre, sous réserve des ressources matérielles, humaines et financières disponibles. »;». )

Awy/J3 AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5 L’article 3du projet de loi est remplacé par le suivant «3. L’article 224.1 de cette loi est modifié: 1 par l’ajout, à la fin du premier alinéa des mots <en tenant compte de l’offre de services de garde reconnue par le ministère de la Famille »

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5 L’article 3du projet de loi est remplacé par le suivant: «3. L’article 224.1 de cette loi est modifié: 1 par l’ajout, à la fin du premier alinéa des mots «en complémentarité de l’offre de services de garde reconnue par le ministère de la Famille et en suivant le taux de couverture de la demande de places en services de garde éducatifs à l’enfance régis. » øJ

rt SOUS-AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5 Insérer, au début de l’article 447 de cette loi, l’alinéa suivant: «Le gouvernement établit que le ratio pour les services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans est d’un enseignant pour 10 enfants maximum. Ce ratio est également applicable pour les services de garde scolaire. »

b SOUS-AM EN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 5 L’amendement proposé àl’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout de la phrase suivante«Cet

article est également modifié par l’ajout, àla fin de l’article, du paragraphe suivant: 11 déterminer que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans soit identique à celui prescrit dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1,r.2) pour les enfants âgés de 4ans àmoins de 5ans au 30 septembre. »

/;/j44 I.. AMEN D EM ENT OI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’GARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 Artic[e 5 Modifier l’article 5du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant < [‘a?ticle 447 de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin de l’article, du paragraphe ;uR’ant :l.i déterminer que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves gés de 4 ans soit identique à celui prescrit dans le Règlement sur les services de carde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1,r.2) pour les enfants âgés de 4 ans à moins de 5ans au 30 septembre. »

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 5 Modifier l’article 5du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin de l’article, du paragraphe suivant « 11° Le gouvernement détermine que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans soit de 1enseignant pour un maximum de 10 élèves; »»

irt. /3 Projet de loi n°5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 13 L’article 13 du projet de loi 5 est modifié ainsi RempIacer< maximum» par « minimum. L’article 16 de la LIP se lirait maintenant comme suit: « Le calendrier scolaire de l’élève comprend l’équivalent d’un minimum de 200 journées dont au moins 180 doivent être consacrées aux services éducatifs. »

7&4*1Li AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRESDISPOSITIONS ÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATIONPRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESÂGÉS DE4ANS PROJETDELOIN°5 Article14- L’article14duprojetdeloiestmodifiéparl’rèsle2ealinéadel’article17de cetteloi,aIinéasuivant: «Toutefois,pourl’élèvehandicapéetl’élèvevivantenmilieudéfavorisévisésaux deuxièmeettroisièmealinéasdel’article12,lasemainecomprendunminimumde11 heures45minutesconsacréesauxserviceséducatifs,àmoinsqu’ilenestsoustraiten vertudel’article222.Lecaséchéant,letransportscolaireadaptédoitêtrefourni gratuitement.»

AnmFrt P/ AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’alinéa 2de l’article 17 du projet de loi est modifié de la façon suivante « Tous les élèves bénéficient quotidiennement d’un minimum de 50 minutes pour manger lors de du repas du midi, en plus du temps prescrit pour les services éducatif. L’élève de l’enseignement primaire bénéficie également d’une période de détente le matin et l’après-midi, en plus du temps prescrit. »

Projet de loi n°5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions àl’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans Amendement déposé par la députée de Joliette L’article 14 du projet de loi est remplacé par le suivant: «L’article 17 de ce régime est modifié par: 10 la suppression du troisième alinéa: 2° par l’ajout au second alinéa des mots «préscolaire et» après les mots «L’élève de l’enseignement ». »

AmFW // AMEN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’article 14 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le 2e alinéa de l’article 17 de cette loi, de «50» par « 80 ».

/ ) ftt/ j AMEN DE ME NT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’article 14 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le 2e alinéa de l’article 17 de cette loi, de l’alinéa suivant « Toutefois, pour l’élève handicapé et l’élève vivant en milieu défavorisé visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 12, la semaine peut comprendre un minimum de 5heures consacrées aux services éducatifs. »

t/41 ‘ [4ft)) AMEN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 14 L’article 14 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le 2e alinéa de l’article 17 de cette loi, de l’alinéa suivant (<Toutefois, pour l’élève handicapé et l’élève vivant en milieu défavorisé, la semaine peut comprendre un minimum de 5 heures consacrées aux services éducatifs. » /

4 .0 nîirProjet de loi n 5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 5 Modifier l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant: « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe suivant: 11° Le gouvernement détermine que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgées de 4 ans soit d’un enseignant, d’un technicien en éducation spécialisée ou d’un technicien en service de garde, pour un maximum de 10 élèves; »» . /

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS

Article 5 PROJET DE LOI N° 5 Modifier l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe suivant: <(110 (<déterminer que les services d’éducation préscolaire destinés pour les élèves âgés de 4 ans doivent être composés obligatoirement de deux ressources éducatives qualifiées à temps plein par classe.») ç

la/ SOUS-AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5

Article 5 L’amendement est modifié par: l’ajout, à la fin du paragraphe 11, de l’alinéa suivant: «

Le paragraphe 11 de l’article 447 entre en vigueur un an après la sanction de la loi.»

“1-t- 4rIProjet de loi n 5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 5 Modifier l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant: « L’article 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe suivant: 11° Le gouvernement détermine que la ressource spécialisée dans le développement des enfants d’âge préscolaire doit être présente à mi-temps dans la classe, ou à temps plein lorsque la classe compte plus de 11 élèves inscrits, en appui au personnel enseignant. »

AM EN DE M ENT MI:)DIFIANT 1.A

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 1(dfer l’article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant: :< LaiiclE 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe ;u’ant «11° Le gouvernement doit, par règlement déterminer la proportion entre le nombre d’enseignantet le nombre d’enfants de 4 ans; » »

4r1 AMEN DEMENT .0 MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À GARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 \r:cFe 5 ‘1uclfier ‘article 5 du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant : a’iicle 447 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe ;u ‘ nt L1 déterminer que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves $gés de 4 ans en milieu défavorisé soit de un enseignant pour un maximum de 10 lèvs. )>

AM EN DE M E NT .Oi MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À .‘GARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS PROJET DE LOI N° 5 \r;ce 5.1 .. nsérer, après l’article 454.1 de cette loi, par l’ajout, à la fin de l’article, du a aigraphe suivant « 454.2 Le ministre établit, par règlement, une exemption de la contribution financière pour le parent d’un enfant âgé de moins de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence qui reçoit une prestation en application du Programme objectif emploi, du Prcgramme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ainsi que du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris prévu par le

chapitre 30 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dans sa rédaction figurant à l’annexe 1 de la Convention complémentaire n° 15 conclue entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale crie, approuvée par le décret numéro 605-2002 du 24 mai 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec du 6 novembre 2002. »

,4,i i.i AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 15.1 Insérer, avant l’article 16 du projet de loi, le suivant: «15.1.

Chaque commission scolaire fait rapport au ministre de la mise en oeuvre de la présente loi à l’égard des éléments suivants, en lien avec les services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans: 1° le type de services de garde éducatifs à l’enfance fréquenté, le cas échéant, par l’élève avant son admission aux services de l’éducation préscolaire, soit un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial; 2° le nombre d’élèves par enseignant; 30 les services fournis en appui à l’enseignant par une personne spécialisée dans le développement des enfants d’âge préscolaire; 4° les services complémentaires offerts aux élèves, soit les services de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie, d’orthophonie ainsi que de santé et de services sociaux prévus au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-1 3.3, r. 8); 5° les services de garde en milieu scolaire; 6° l’organisation du transport des élèves.

Le ministre dresse un bilan, incluant le montant des dépenses de fonctionnement alloué aux commissions scolaires, qu’il dépose à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre suivant la réception de ces rapports dont la transmission a lieu au plus tard aux dates suivantes 1° la première fois, le 30 juin de l’année scolaire qui suit le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° par la suite, le 30juin de chaque année jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 1; 3° une dernière fois, le 30 juin de la cinquième année suivant la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 1. ». /

Prrt4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant: « 17. Pour l’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), lepremier alinéa de l’article 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8)doit, jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur del’article 12 de la présente loi et aux fins de l’année scolaire 2020-2021 et des suivantes, se lire en remplaçant « 5 ans» par « 4 ans » et en insérant, à la fin,« pour que lui soit offert le programme d’activités établi par le ministre pour sonâge ».

Un permis de tenir un établissement d’enseignement privé, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente toi), délivré conformément à l’article 12 dela

Loi sur l’enseignement privé et qui autorise son titulaire à dispenser les services éducatifs « éducation préscolaire 5 ans » ne l’autorise pas à dispenser les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi. Pour y êtreautorisé, le titulaire doit présenter, en application de l’article 20 de la

Loi surl’enseignement privé, une demande pour faire modifier les services éducatifs mentionnés à son permis.

Malgré les délais prescrits par les articles 4 et 5 du Règlement d’application de laLoi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, ri), toute demande de délivrance ou de modification d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé pour dispenser, pour l’année scolaire 2020-2021, les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi, doit être présentée au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi).

II en est de même, malgré l’article 9 du Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire (chapitre E-9. 1, r.3), pour toute demande d’agrément aux fins de subvention ou de

modification d’un agrément relativement à ces mêmes services pour ceffe même année scolaire. ». Commetaire L’amende)’ent a pour objet d’introduire des mesures de nature transitoire visant à permettreux établissements d’enseignement privés de dispenser des services de l’éducatiohpréscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans à compter de l’aiée scolaire 2020-2021. Ces mesures pr’oient notamment des délais particuliers pour certaines demandes relatives”qux permis de tenir un établissement d’enseignement privé et aux agréments aux fi\de subventions pour l’année scolaire 2020-2021.

San7 CL 1Jml3 Projet de loi n°5 /rP 1 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. — AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 18 L’article 18 du projet de loi 5 est modifié ainsi: 1° Supprimer « 8, 9, » dans le premier paragraphe. 2° Supprimer « 8 et 9, » dans le deuxième paragraphe et ajouter « et » entre « » et « 6 ». 3° Supprimer « ainsi que les articles 24 et 26 de la

Loi sur l’enseignement privé»

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Éditeur officiel du Québec. [Table des matières du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignementsecondaire]. 1er juin 2019. 2 p. Déposé le 24 septembre 2019. CCE-022 Association québécoise des CPE. [Infographie comparative des services de garde]. Non daté. 2 f. Déposé le 24 septembre 2019. CCE-023 Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones. [Entente portant sur la réussite éducative]. 9 novembre 2017. 3 f. Déposé le 25 septembre 2019.

CCE-024 Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. [Lettre du ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur destinée aux présidentes et présidents de commissions scolaires concernant l’implantation des maternelles 4 ans]. 23 janvier 2019. 1f. Déposé le 8 octobre 2019. CCE-025 Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. [Lettre de la sous -ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur destinée aux directrices générales et aux directeurs généraux de commissions scolaires concernant l’implantation des maternelles 4 ans]. 20 février 2019. 2p. Déposé le 8 octobre 2019.

CCE-026 Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. [Courriel de la Direction de la coordination des investissements, Direction générale des infrastructures, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur concernant le dépôt des demandes de p rojets déposés dans le cadre du PQI 2019 -2029 et les projets d’ajout d’espace déjà autorisés pour l’implantation des maternelles 4 ans]. 12 mars 2019. 2 p. Déposé le 8 octobre 2019. CCE-027

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151651
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151651 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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