Bill document — Vigie #146253

Vigie 146253

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi modifiant principalement la

Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services Présentation Présenté par Madame Danielle McCann Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications visant à ajouter des activités réservées aux pharmaciens dans le cadre de l’exercice de la pharmacie.

Le projet de loi prévoit ainsi que, dans certains cas ou suivant des conditions et modalités déterminées par règlement, les pharmaciens pourront : 1° pr escrire et administrer des vaccins et, en situation d’urgence, certains autres médicaments; 2° p rescrire tous les médicaments en vente libre; 3° a dministrer un médicament par voie intranasale; 4° ajuster ou pr olonger les ordonnances de tous les prescripteurs, non seulement celles des médecins; 5° c esser une thérapie médicamenteuse selon une ordonnance ou à la suite d’une consultation effectuée à la demande d’un prescripteur; 6° substituer au médicament pr escrit un autre médicament même s’il n’appartient pas à la même sous-classe thérapeutique; 7° p rescrire et interpréter non seulement des analyses de laboratoire mais tout autre test, aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse.

Enfin, le projet de loi prévoit que les pharmaciens pourront évaluer la condition physique et mentale d’une personne dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la pharmacie (chapitre P -10).

3 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P -10, r . 3 .1); – Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien (chapitre P -10, r . 1 8.2).

Projet de loi n o 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FA VORISER L’ACCÈS À CERTAINS S ERVICES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA PHARMACIE 1. L’article 10 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe i du premier alinéa et après « d u » , de « p aragraphe 2° du » ; 2° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Q uébec » , de « e t les autres ordres professionnels intéressés » . 2. L’article 1 7 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° é valuer la condition physique et mentale d’une personne dans le but d’assurer l’usage approprié de médicaments; » ;

b) p ar le remplacement des paragraphes 5° à 10° par les suivants : « 5° initier, ajuster ou cesser la thérapie médicamenteuse, selon une ordonnance ou à la suite d’une consultation effectuée à la demande d’un professionnel habilité par la loi à prescrire des médicaments, en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire ou autres tests appropriés; « 6° prolonger une ordonnance afin que ne soit pas interrompu le traitement prescrit à un patient; la durée de prolongation d’une ordonnance ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale ou, si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder un an; « 7 ° a juster une ordonnance en modifiant la forme, la dose, la quantité ou la posologie d’un médicament prescrit; « 8° substituer au médicament prescrit, en cas de rupture d’appro visionnement complète au Québec ou de problème relatif à son administration, un autre médicament;

6 « 9 ° a dministrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intranasale, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation dans les cas suivants :

a) a fin d’en démontrer l’usage approprié;

b) a ux fins de la vaccination;

c) l ors d’une situation d’urgence; « 1 0° p rescrire et interpréter des analyses de laboratoire ou d’autres tests, aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse. » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « M algré le premier alinéa et lorsque aucun diagnostic n’est requis, est également réservée au pharmacien l’activité de prescrire : 1 ° u n médicament en vente libre déterminé dans un règlement pris en application de l’article 37.1 si la situation clinique du patient ou toute autre circonstance le justifie; 2° u n médicament dans les cas déterminés par règlement. » .

RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION D’UN MÉDICAMENT PAR UN PHARMACIEN 3. L’article 1 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.1) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « afin d’en démontrer l’usage approprié » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « e t » , de « , le cas échéant, » . 4. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1, des suivants : « 1.1. Un pharmacien peut administrer un vaccin à un patient âgé d’au moins 6 a ns. « 1.2.

En situation d’urgence, un pharmacien peut administrer de l’épinéphrine ou de la diphenhydramine. » .

7 RÈGLEMENT SUR LA PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT PAR UN P HARMACIEN 5. L’annexe I du Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 18.2) est modifiée par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 1 2. V accination. « 13. Ur gence nécessitant l’administration d’épinéphrine ou de diphenhydramine. » . DISPOSITION FINALE 6. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles du sous- paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 2 dans la mesure où elles remplacent les paragraphes 5°, 6°, 7°, 8° et 10° du deuxième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146253
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146253 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	33a9d4006e3b9af556702258ef46a02392139a84

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