Bill document — Vigie #15865

Vigie 15865

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 398 Loi modifiant la

Loi sur les compétences municipales afin de permettre de reporter les augmentations de taxes foncières causées par les variations inégales de valeurs foncières Présentation Présenté par M. François Gendron Député d’Abitibi-Ouest Éditeur officiel du Québec 2008 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les compétences municipales afin qu’une municipalité locale puisse instituer un programme de report de l’impôt foncier pour permettre aux contribuables qui subissent une augmentation de taxes foncières causée par les variations inégales de valeurs foncières de reporter cette augmentation de taxes au moment de la vente de la propriété. Le projet de loi prévoit que la municipalité locale définit par règlement les paramètres du programme et qu’elle peut conclure une entente pour l’administration du programme avec un organisme reconnu à cette fin par le ministre des Affaires municipales et des Régions. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1). 3 Projet de loi no 398 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES AFIN DE PERMETTRE DE REPORTER LES AUGMENTATIONS DE TAXES FONCIÈRES CAUSÉES PAR LES VARIATIONS INÉGALES DE VALEURS FONCIÈRES CONSIDÉRANT que la progression inégale des valeurs foncières dans plusieurs municipalités du Québec cause des augmentations d’impôt foncier pour de nombreux contribuables québécois ; Que cette problématique touche des contribuables de toutes les régions du Québec, notamment les personnes âgées et à faible revenu et les résidents permanents de municipalités de villégiature ; Qu’il est de la responsabilité du gouvernement du Québec de mettre en place des mesures qui permettent aux personnes touchées de demeurer dans leur résidence ; Que toute mesure mise en place doit respecter le principe de l’équité entre les contribuables et maintenir l’intégrité du régime fiscal municipal ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : « 89.1. Toute municipalité locale peut, par règlement, instituer un programme de report de l’impôt foncier. Ce programme a pour objectif de permettre aux contribuables qui subissent une augmentation de taxes foncières causée par les variations inégales de valeurs foncières de la reporter au moment de la vente de la propriété. Le règlement définit les paramètres du programme. Le ministre désigne un ou plusieurs organismes chargés d’administrer, pour les municipalités qui en font la demande, le programme de report d’impôt foncier.

L’organisme doit satisfaire les conditions suivantes : 1° être un organisme à but non lucratif constitué en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ; 4 2° être dirigé par un conseil d’administration qui prend ses décisions relatives à l’administration du programme et qui est composé de représentants municipaux. L’organisme doit, de plus, permettre en tout temps à un représentant désigné par le ministre d’assister, à

titre d’observateur, aux assemblées du conseil d’administration. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, l’organisme doit produire au ministre, selon les conditions et modalités que ce dernier détermine, un rapport d’activités indiquant notamment les paramètres du programme et toutes autres informations que requiert le ministre. Toute municipalité locale peut, par résolution, conclure une entente avec un organisme reconnu par le ministre pour administrer, au nom de la municipalité, le programme de report de l’impôt foncier. ». 2.

L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 89 » par « 89.1 ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15865
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15865 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	33d7b37d0259364718c898c9c3fd0c806ac83361

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