Bill document — Vigie #9979

Vigie 9979

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 237 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Donat Présentation Présenté par M. Claude Cousineau Député de Bertrand Éditeur officiel du Québec 2005 Projet de loi n o 237 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT ATTENDU que la Municipalité de Saint-Donat a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés et que certains actes soient validés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Saint-Donat peut prescrire dans le règlement de zonage ou de lotissement, selon le cas, comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction ou à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, l’engagement par le propriétaire d’établir gratuitement en faveur d’un immeuble de la municipalité une servitude réelle aux fins prévues à l’article 117.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). Cette servitude peut également être établie par anticipation à une demande de délivrance d’un permis de construction ou d’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale. Toute contribution ainsi effectuée est, le cas échéant, créditée lors d’une demande de délivrance d’un permis de construction ou d’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale. Dans tous les cas, les valeurs de référence sont celles applicables à la date d’une demande de délivrance d’un permis de construction ou d’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

Aux fins de l’application des articles 117.1 à 117.15 de cette loi : 1° est assimilé à un parc un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives ; 2° l’aménagement d’un terrain comprend la construction d’un ouvrage lié à la circulation des piétons et des véhicules dans un corridor visé par le paragraphe 1 ° ; 3° une servitude établie en faveur d’un immeuble de la municipalité est assimilée à un terrain qui lui a été cédé. 2. Un acte en vertu duquel a été établie, depuis le juin 2002, une servitude en faveur d’un immeuble de la municipalité aux fins visées à l’article 117.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou, le cas échéant, 4 par anticipation à de telles fins, de même que les actes accomplis par la municipalité pour réaliser ces fins, ne peuvent être invalidés aux motifs que la loi ne lui permettait pas d’exiger son établissement. Aucune illégalité ou irrégularité ne peut résulter du fait que la municipalité a dépensé des sommes provenant du fonds visé par l’article 117.15 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sur l’assiette d’une telle servitude. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9979
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9979 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	33e5795edbcf56bb53050a4cd77d01acf7e0dae0

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