Bill document — Vigie #28331

Vigie 28331

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 175 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois municipales. En matière d’aménagement et d’urbanisme, il met en place un système de révision quinquennale des plans et des règlements d’urbanisme municipaux, laquelle est soumise à une procédure allégée en ce qui concerne la consultation des personnes habiles à voter.

Le projet de loi donne également aux municipalités régionales de comté et aux municipalités locales le pouvoir d’adopter des dispositions réglementaires touchant la plantation et l’abattage d’arbres en forêt privée et précise qu’une municipalité régionale de comté doit en tout temps examiner si un règlement de zonage est conforme aux orientations gouvernementales concernant la protection des activités agricoles en zone agricole. Finalement, il élargit les règles actuelles concernant les informations devant être fournies lorsqu’un permis de construction est demandé.

Par ailleurs, le projet de loi change les règles encadrant le processus décisionnel au sein du conseil de la municipalité régionale de comté et celles relatives au droit de retrait d’une municipalité locale à l’égard d’une compétence exercée par la municipalité régionale de comté. Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles règles de dissolution des sociétés de développement commercial et une composition différente de leurs conseils d’administration.

D’autre part, le projet de loi impose au trésorier d’une municipalité l’obligation d’émettre un certificat de disponibilité de crédit lors de l’engagement d’un employé par un fonctionnaire autorisé. Il oblige par ailleurs le maire à faire état, chaque année, de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par la municipalité.

En ce qui a trait aux pouvoirs des municipalités, le projet de loi apporte des modifications précisant leur pouvoir de construire des conduites privées d’eau et d’égout et leur permettant de conclure des ententes pour établir des bibliothèques avec les commissions scolaires ou les établissements d’enseignement et de créer des réserves financières à des fins spécifiques. Il a également pour effet de leur accorder certains pouvoirs quant à la gestion des terres du domaine public. Il accorde en outre le pouvoir à un comité exécutif créé par une loi particulière et ayant le pouvoir d’autoriser une

3 dépense de permettre à un fonctionnaire de l’effectuer et de passer un contrat en conséquence. Finalement, le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités de façon à permettre aux municipalités de faire l’essai de nouveaux mécanismes de votation lors d’élections partielles et de scrutins référendaires. Le projet de loi prévoit, d’autre part, la possibilité pour les régies intermunicipales de conclure certains types d’ententes intermunicipales. Il donne de plus à la Communauté urbaine de Québec des pouvoirs déjà dévolus aux municipalités relativement à la cession de certains biens et au mode de financement de son fonds de roulement.

Les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik se voient de leur côté soumis aux mêmes règles que l’ensemble des municipalités du Québec relativement à l’aliénation des biens meubles et immeubles, à l’adjudication des contrats municipaux et aux poursuites pénales pouvant être intentées en cas d’infraction à la loi, à un règlement ou à une ordonnance. Le projet de loi accorde également aux villages nordiques les mêmes pouvoirs que ceux des municipalités en matière de location de biens. Par ailleurs, le projet de loi apporte plusieurs ajustements à des dispositions existantes.

Il allonge, notamment, le délai accordé au greffier d’une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes pour publier un avis de vente d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes et élargit les possibilités de publication des appels d’offres relatifs aux contrats de construction, d’approvisionnement et de services de plus de 100 000 $. Le projet de loi précise également les règles permettant à une personne d’être exemptée d’une taxe spéciale ou d’une compensation imposée pour le remboursement d’un emprunt en effectuant un seul versement.

En matière de fiscalité municipale, le projet de loi élargit l’exonération applicable aux fiducies quant aux droits de mutations immobilières, établit clairement le caractère public de la matrice graphique, change la règle établissant au nom de qui sont inscrites au rôle d’évaluation les roulottes appartenant à un autre propriétaire que celui du terrain sur lequel elles se trouvent et précise la possibilité de payer par chèque ou autre effet négociable le tarif applicable lors du dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière.

Par ailleurs, le projet de loi apporte des précisions à certaines règles relatives à la constitution, l’annexion ou au regroupement de municipalités. Il modifie également la

Loi sur le traitement des élus municipaux de façon à éliminer, à partir de 1998, toute possibilité

4 d’indexation automatique de la rémunération des élus et pour permettre le remboursement de certaines dépenses assumées par ceux-ci dans le cadre de leurs fonctions. La

Loi sur la Société d’habitation du Québec est d’autre part modifiée afin de permettre la fusion d’offices municipaux d’habitation.

Enfin, en plus d’apporter quelques modifications de concordance de façon à assurer une cohérence avec d’autres dispositions existantes, le projet de loi prévoit la désynchronisation des rôles d’évaluation et de la valeur locative des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska, valide, à certaines conditions, les programmes de revitalisation des vieux quartiers complémentaires au Programme de la Société d’habitation du Québec et contient une disposition aux fins de la fixation ou du réajustement par la Régie du logement des loyers exigibles pour la location des logements situés dans le Village olympique.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ;

5 –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102); –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32) ; – Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (1996,

chapitre 26); –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41) ; –

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative (1997,

chapitre 43).

Projet de loi n o 175 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), modifié par l’article 21 du

chapitre 14 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa et après le premier mot « paragraphe », de « 12.1 ° ou ». 2. L’article 48 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , à la majorité des voix de ses membres, ». 3. L’article 53.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « , à la majorité des voix de ses membres, ». 4. L’article 56.3 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , à la majorité des voix de ses membres, ». 5. L’article 56.6 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , à la majorité des voix de ses membres, ». 6. L’article 56.13 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « , à la majorité des voix de ses membres, ». 7. L’article 56.15 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 8. L’article 62 de cette loi, remplacé par l’article 26 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , à la majorité des voix de ses membres, ». 9. L’article 64 de cette loi, remplacé par l’article 26 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième

8 lignes du premier alinéa, des mots « , par un règlement adopté à la majorité des voix de ses membres, exercer» par les mots « exercer par règlement ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110.3, de ce qui suit : «

SECTION VI.0.1 « RÉVISION DU PLAN D’URBANISME «110.3.1. Le conseil de la municipalité peut, à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du premier plan d’urbanisme ou du dernier plan révisé, selon le cas, réviser le plan en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, le processus prévu aux articles 109.1 à 109.8, 109.9 et 110 à 110.3.

Toutefois, si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification le règlement révisant le plan, les articles 109.1 à 109.4 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement réadopté.

De plus, si, en application de l’article 110.10.1, le conseil adopte le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, la délivrance et la transmission du certificat de conformité, prévues à l’un des articles 109.7 et 109.9 à l’égard du règlement révisant le plan, ne peuvent être effectuées tant que celles prévues à l’un des articles 137.3 et 137.5 ne peuvent l’être à l’égard de tout autre règlement ainsi adopté le même jour. Les délivrance et transmission sont alors effectuées le même jour à l’égard de tous ces règlements. ». 11. L’intitulé de la

section VI.1 du

chapitre III du

titre I de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « MODIFICATION », des mots « OU DE LA RÉVISION ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section VI.1 du

chapitre III du

titre I de cette loi, du suivant : « §1. — Règlements de concordance ». 13. L’article 110.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « modifiant », des mots « ou révisant » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « modifié », des mots «ou révisé » ; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « modifié », des mots « ou révisé ».

9 14. L’article 110.5 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « modifiant », des mots « ou révisant » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « modifié », des mots « ou révisé ». 15. L’article 110.6 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « modifiant », des mots « ou révisant » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si le règlement révisant le plan qui est entré en vigueur est celui qui a été adopté le même jour que le règlement qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, en application de l’article 110.10.1, le conseil est dispensé d’indiquer que le règlement de zonage ou de lotissement n’a pas à être modifié pour le rendre conforme au plan. ». 16.

L’article 110.8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « modifié», des mots « ou révisé ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110.9, de l’intitulé suivant : « §2. — Équipements et infrastructures prévus au plan modifié ou révisé ». 18. L’article 110.10 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « modifiant », des mots « ou révisant » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « modification », des mots « ou de la révision ». 19.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110.10, de ce qui suit : « §3. — Remplacement du règlement de zonage ou de lotissement «110.10.1. Pour remplacer le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil de la municipalité doit, sous peine de nullité, adopter le règlement de remplacement le jour où il adopte celui qui révise le plan. Le règlement de zonage ou de lotissement doit être conforme au plan révisé, tels qu’ils sont prévus par les règlements adoptés le même jour. ».

10 20. L’article 111 de cette loi, remplacé par l’article 53 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « modification », des mots « ou de révision ». 21. L’article 112.6 de cette loi, édicté par l’article 53 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot « modification », des mots « ou de révision ». 22. L’article 112.7 de cette loi, édicté par l’article 53 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du paragraphe 1 °, des mots « de la modification » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « modification », des mots « ou de la révision » ; 3° par l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « modifié », des mots «ou révisé » ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Pour l’application du paragraphe 3 ° du premier alinéa, on fait abstraction du règlement de zonage ou de lotissement qui, en vertu du troisième alinéa de l’article 110.6, n’a pas fait l’objet d’une résolution indiquant qu’il n’a pas à être modifié pour le rendre conforme au plan. ». 23.

L’article 113 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 25 des lois de 1996 et par l’article 67 du

chapitre 26 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 12 ° du deuxième alinéa, du suivant : « 12.1° régir ou restreindre la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée ; » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «Pour l’application du paragraphe 12.1 ° du deuxième alinéa, le règlement de zonage peut établir des règles qui varient selon les parties de territoire qu’il détermine. ». 24.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « vue », des mots «d’adopter ou » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « de modification » par les mots « faisant l’objet de l’avis de motion » ;

11 3° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le premier alinéa cesse d’être applicable aux travaux ou à l’utilisation en question le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet, en vertu de l’article 128, d’un second projet de règlement, le premier alinéa cesse d’être applicable aux travaux ou à l’utilisation en question le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date. ». 25.

L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « vue », des mots « d’adopter ou » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « de modification » par les mots « faisant l’objet de l’avis de motion » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le premier alinéa cesse d’être applicable au lotissement en question le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet, en vertu de l’article 128, d’un second projet de règlement, le premier alinéa cesse d’être applicable au lotissement en question le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date. ». 26. L’article 119 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 25 des lois de 1996 et par l’article 875 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le numéro « 12°, », du numéro « 12.1°,» . 27. L’article 120 de cette loi, modifié par l’article 875 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant :

12 «1.1 ° le demandeur a fourni les renseignements requis pour permettre au fonctionnaire de remplir le formulaire prévu à l’article 120.1 ; » ; 2° par la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120, des suivants : «120.1. Dans le cas de travaux qui requièrent un permis de construction en vertu du paragraphe 1° de l’article 119, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de cet

article doit transmettre à son destinataire, conformément au règlement pris en vertu de l’article 120.2, le formulaire contenant les renseignements, prescrits par ce règlement, qui sont relatifs à la réalisation de ces travaux. «120.2. Le gouvernement peut, par règlement : 1° prescrire la forme et le contenu du formulaire prévu à l’article 120.1 ; 2° prescrire l’équivalent informatique du formulaire ; 3° désigner le destinataire du formulaire ; 4° prescrire le délai à l’intérieur duquel le formulaire, ou son équivalent informatique, doit être transmis au destinataire. «120.3.

Les articles 120.1 et 120.2 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une charte ou d’une loi spéciale applicable à une municipalité. ». 29. L’article 123 de cette loi, remplacé par l’article 57 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot « modifie », des mots « ou remplace » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « De plus, si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan d’urbanisme et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification ce règlement de remplacement, les articles 123 à 127 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement réadopté.

Pour l’application de l’article 134, ce règlement est réputé avoir fait l’objet d’un projet prévu à l’article 124. » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « ou de la modification du plan d’urbanisme » par les mots « du plan d’urbanisme original ou de la modification ou de la révision du plan ». 30. L’article 126 de cette loi, remplacé par l’article 57 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du

13 paragraphe 1° du troisième alinéa et dans la cinquième ligne du paragraphe 2 ° de cet alinéa, du mot « cinquième » par le mot « sixième ». 31. L’article 130 de cette loi, remplacé par l’article 57 du

chapitre 25 des lois de 1996 et modifié par l’article 4 du

chapitre 77 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « cinquième » par le mot « sixième » ; 2° par l’addition, après le septième alinéa, du suivant : « Pour l’application des sept premiers alinéas et des articles 133 à 137, une disposition qui modifie les limites d’une zone ou d’un secteur de zone de telle façon que soient modifiées les règles adoptées en application d’un pouvoir visé au cinquième ou au sixième alinéa et applicables à cette zone ou à ce secteur de zone est assimilée, selon le cas, à une disposition visée au cinquième ou au sixième alinéa. ». 32.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 136, du suivant: «136.0.1. Tout règlement adopté en vertu de l’article 134 qui, en application de l’article 110.10.1, remplace le règlement de zonage ou de lotissement doit être approuvé par toutes les personnes habiles à voter conformément, compte tenu le cas échéant de l’adaptation prévue au troisième alinéa, à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Toutefois, si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification un règlement qui a reçu l’approbation des personnes habiles à voter, le règlement réadopté est réputé avoir reçu cette approbation sans avoir à être soumis au processus prévu par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les périodes de 45 et de 120 jours prévues respectivement aux articles 535 et 568 de cette loi commencent à courir le lendemain, soit de l’un ou l’autre des jours visés aux paragraphes 1 ° et 2°, soit du dernier de ces jours, selon que s’appliquent à l’égard du règlement, parmi les articles de la présente loi mentionnés dans ces paragraphes, soit uniquement un

article mentionné dans un seul de ceux-ci, soit des articles mentionnés dans les deux : 1° le jour où la municipalité régionale de comté approuve le règlement en vertu de l’article 137.3 ou celui où la municipalité reçoit la copie de l’avis de la Commission, prévu à l’article 137.5, selon lequel le règlement est conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire ;

14 2° le jour où le règlement est réputé, en vertu de l’article 137.13, être conforme au plan d’urbanisme. ». 33. L’article 137.2 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans les première et septième lignes du premier alinéa et après le mot « modifie », des mots « ou remplace » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « règlement», de « ; le second cas s’applique obligatoirement lorsque, en vertu du troisième alinéa de l’article 136.0.1, le début des périodes prévues aux articles 535 et 568 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est retardé ». 34. L’article 137.3 de cette loi, modifié par l’article 59 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit : « En outre, si, en application de l’article 110.10.1, le conseil de la municipalité adopte le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, ces délivrance et transmission à l’égard du règlement approuvé par le conseil de la municipalité régionale de comté ne peuvent être effectuées tant que celles prévues au présent

article ou à l’un des articles 109.7, 109.9 et 137.5 ne peuvent l’être à l’égard de tout autre règlement ainsi adopté le même jour ; les délivrance et transmission sont alors effectuées le même jour à l’égard de tous ces règlements. ». 35. L’article 137.4.1 de cette loi, édicté par l’article 61 du

chapitre 25 des lois de 1996, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui remplace un règlement en vigueur. ». 36. L’article 137.5 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de ce qui suit : « En outre, si, en application de l’article 110.10.1, le conseil de la municipalité adopte le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, ces délivrance et transmission à l’égard du règlement faisant l’objet de l’avis de la Commission ne peuvent être effectuées tant que celles prévues au présent

article ou à l’un des articles 109.7, 109.9 et 137.3 ne peuvent l’être à l’égard de tout autre règlement ainsi adopté le même jour ; les délivrance et transmission sont alors effectuées le même jour à l’égard de tous ces règlements.». 37. L’article 137.9 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de concordance » ;

15 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « ou 110.5 » par « , 110.5 ou 110.10.1 » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan, celui qui remplace le règlement de zonage et celui qui remplace le règlement de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification le premier et l’un des deux derniers qui a été réputé conforme au plan en vertu de l’article 137.13, les articles 137.10 à 137.14 ne s’appliquent pas à l’égard de ce dernier.

Celui-ci est réputé conforme au plan dès sa réadoption. ». 38. L’article 137.12 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 110.5 », de « ou 110.10.1 » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « modifié », des mots « ou révisé ». 39. L’article 137.16 de cette loi, modifié par l’article 67 du

chapitre 25 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « En outre, si, en application de l’article 110.10.1, le règlement a été adopté le même jour que le règlement révisant le plan, il doit entrer en vigueur le même jour que ce dernier. ». 40. L’article 145.14 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil peut, lorsqu’il remplace un règlement d’urbanisme, inclure le plan d’aménagement d’ensemble dans le règlement édicté en remplacement, au lieu d’effectuer l’inclusion par modification. ». 41. L’article 188 de cette loi, modifié par l’article 57 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « peut », de « , si la municipalité régionale de comté accepte sa demande en ce sens conformément à l’article 188.1, » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots « exercer ce droit de retrait à l’égard des délibérations» par les mots « se retirer des délibérations portant ». 42. L’article 188.1 de cette loi, édicté par l’article 58 du

chapitre 2 des lois de 1996, est modifié :

16 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « exerce son droit de» par les mots « demande d’exercer le » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « de la résolution par laquelle la municipalité exerce ce droit » par les mots « d’une résolution en ce sens » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « cette transmission » par les mots « l’adoption de la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté accepte la demande». 43. L’article 188.2 de cette loi, édicté par l’article 58 du

chapitre 2 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «188.2.

La municipalité qui s’est retirée des délibérations portant sur l’exercice d’une fonction peut, si la municipalité régionale de comté accepte la demande en ce sens conformément au troisième alinéa, mettre fin à ce retrait. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « met fin au retrait» par les mots « formule cette demande » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « cette transmission » par les mots « l’adoption de la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté accepte la demande». 44.

L’article 188.3 de cette loi, édicté par l’article 58 du

chapitre 2 des lois de 1996, est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « droit de » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne, du mot « droit » par le mot « retrait ». 45. Les articles 201 à 203 de cette loi sont remplacés par les suivants : «201. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées.

Toutefois, dans le cas d’une municipalité régionale de comté visée au troisième alinéa de l’article 202 : 1° les voix négatives exprimées par le représentant de la municipalité la plus populeuse suffisent pour que la décision soit négative à l’égard d’une résolution prévue à l’article 678.0.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou à l’égard d’une résolution dont l’objet est de refuser une demande

17 formulée par cette municipalité en vertu de l’article 188.1 ou 188.2 de la présente loi ou 10.1 ou 10.2 du Code municipal du Québec ; 2° les voix positives exprimées par le représentant de la municipalité la plus populeuse suffisent pour que la décision soit positive à l’égard d’une résolution dont l’objet est d’accepter une demande formulée par cette municipalité en vertu de l’article 188.1 ou 188.2 de la présente loi ou 10.1 ou 10.2 du Code municipal du Québec.

Le conseil de la municipalité régionale de comté doit voter sur une proposition, même non appuyée, faite par le représentant de la municipalité la plus populeuse et visant à faire adopter une résolution visée au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa. «202. Le nombre de voix dont dispose chacun des membres du conseil qui y représentent une municipalité, ainsi que le nombre total de voix dont dispose l’ensemble de ces membres, sont établis conformément aux deuxième et troisième alinéas et constatés dans un document préparé par le secrétaire- trésorier et déposé au conseil.

Dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire ne comprend celui d’aucune municipalité qui rassemble à elle seule plus de 49 % du total des populations des municipalités représentées au conseil et dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de deux municipalités, le document préparé par le secrétaire-trésorier doit : 1° pour chaque municipalité, mentionner sa population ; 2° établir le total des populations visées au paragraphe 1 ° ; 3° pour chaque municipalité, exprimer en termes de pourcentage le rapport entre les nombres visés aux paragraphes 1 ° et 2° et effectuer l’arrondissement prévu au quatrième alinéa ; 4° mentionner le fait que le nombre de voix dont dispose le représentant de chaque municipalité est équivalent au pourcentage arrondi déterminé conformément au paragraphe 3 ° ; 5° mentionner le nombre total des voix dont dispose l’ensemble des représentants des municipalités.

Dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de plus de deux municipalités, dont l’une rassemble à elle seule plus de 49 % du total des populations des municipalités représentées au conseil, le document doit, en plus des mentions et calculs prévus aux paragraphes 1 ° à 3° et 5° du deuxième alinéa, mentionner que le nombre de voix dont dispose le représentant de cette municipalité est égal à 49 et, pour les autres municipalités : 1° établir le total de leurs populations ;

18 2° exprimer en termes de pourcentage le rapport entre la population de chacune et le nombre visé au paragraphe 1 ° et effectuer l’arrondissement prévu au quatrième alinéa ; 3° répartir entre elles, en fonction du pourcentage visé au paragraphe 2 °, l’excédent, sur 49 %, du pourcentage arrondi dévolu à la municipalité la plus populeuse en vertu du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa ; 4° additionner, pour chacune d’elles, le résultat de cette répartition au pourcentage arrondi établi en vertu du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et effectuer l’arrondissement prévu au quatrième alinéa à l’égard de la somme obtenue ; 5° mentionner le fait que le nombre de voix dont disposent leurs représentants est égal au résultat du calcul et de l’arrondissement effectués en vertu du paragraphe 4 °.

Lorsque le pourcentage visé au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa ou au paragraphe 2 ° du troisième alinéa et le résultat de l’addition effectuée conformément au paragraphe 4 ° du troisième alinéa comprennent une

partie décimale, on ne tient compte que des deux premières décimales. «203. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté nouvellement constituée, le document prévu à l’article 202 doit être déposé lors de la première séance de son conseil.

Dans le cas d’une autre municipalité régionale de comté, ce document doit être déposé, en remplacement du précédent, lors de la première séance de son conseil qui suit l’entrée en vigueur d’un décret, d’un arrêté, d’une décision ou d’un règlement qui a pour effet, soit d’ajouter à son territoire ou d’en soustraire celui d’une municipalité, soit de modifier la population ou le nom d’une municipalité dont le territoire est compris dans le sien. ». 46.

L’article 234.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Lorsque, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan d’urbanisme et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil de la municipalité doit réadopter sans modification un règlement et que la présente loi exige qu’une copie du règlement réadopté soit transmise à un destinataire qui a déjà reçu une copie du règlement après son adoption antérieure, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie du règlement, un avis indiquant que le texte réadopté est identique à celui adopté antérieurement et précisant les dates de l’adoption antérieure et de la réadoption. ». 47.

L’article 237.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans l’avant-dernière ligne du deuxième alinéa, du mot « et »;

19 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « , du règlement révisant le plan d’urbanisme et de celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement ». 48. L’article 267.2 de cette loi, édicté par l’article 97 du

chapitre 44 des lois de 1997, est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des Affaires municipales » par « désigné conformément au premier alinéa de l’article 267 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « les » par les mots « le cas des ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 49. L’article 29.14 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’addition, après le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, du suivant : «5 ° adopter un règlement aux fins d’exercer l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 71 de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1). ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.14, des suivants : «29.14.1. Toute municipalité qui participe à un programme ou qui conclut une entente en vertu de l’article 29.13 peut, dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente, intenter toute poursuite pénale pour une infraction commise sur son territoire et prévue par une disposition législative ou réglementaire dont l’application fait l’objet du programme ou de l’entente.

L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite et doit être versée dans un fonds créé par la municipalité régionale de comté, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), dont le territoire comprend celui de la municipalité. Le ministre des Ressources naturelles peut autoriser le versement dans tout autre tel fonds qu’il détermine. Une poursuite visée au premier alinéa peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. «29.14.2. La municipalité peut intenter tous les recours et exercer tous les pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles par les articles 60 à 66 de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1), dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente. ».

20 51. L’article 73.2 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L’engagement doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a à cette fin des crédits suffisants. Si l’engagement a effet durant plus d’un exercice financier, un certificat doit être produit pour la

partie des dépenses qui sera effectuée au cours du premier exercice et ensuite au début de chaque exercice durant lequel l’engagement a effet.». 52. L’article 413 de cette loi, modifié par l’article 153 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression des trois premiers alinéas du paragraphe 25 °. 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 413, du suivant : «413.1. La municipalité peut, aux frais du propriétaire, construire des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques.

À cet égard, le conseil peut, par règlement : 1° prescrire que tous les travaux de raccordement seront exécutés par la municipalité, ou qu’ils seront exécutés sous la surveillance de son préposé ; 2° prescrire que le propriétaire doit déposer avant les travaux une somme fixée par le conseil pour assurer le paiement immédiat du coût total des travaux ; 3° prescrire le mode, les matériaux et l’époque de la construction et des raccordements. Toute somme due par le propriétaire en vertu du premier alinéa constitue une créance prioritaire sur l’immeuble à l’égard duquel les travaux sont faits, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 ° de l’article 2651 du Code civil du Québec. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 458.17, des suivants : «458.17.1.

Sous réserve de l’article 458.17.2, les articles 458.3 à 458.13 s’appliquent à toute demande de dissolution, compte tenu des adaptations nécessaires outre les suivantes : 1° le registre est ouvert afin de recevoir la signature de ceux qui sont favorables à la dissolution de la société ; 2° à défaut du nombre requis de personnes pour qu’un scrutin ait lieu, la requête est réputée désapprouvée.

21 «458.17.2. Si la requête en dissolution est approuvée, le greffier doit transmettre à l’inspecteur général des institutions financières une demande de dissolution. ». 55. L’article 458.19 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa. 56. L’article 458.24 de cette loi est remplacé par le suivant : «458.24. Le conseil d’administration est formé de neuf personnes.

Six personnes sont élues par l’assemblée générale parmi les membres de la société ; une personne est désignée par le conseil municipal parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires ou employés de la municipalité, et deux personnes sont désignées par les membres élus du conseil d’administration. Ces deux dernières personnes ne peuvent voter sur aucune question d’ordre financier. ». 57. L’article 468.52 de cette loi, modifié par l’article 209 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «468.52. Une régie et une municipalité peuvent conclure une entente en vertu de laquelle l’une fournit des services à l’autre ou en vertu de laquelle la régie reçoit une délégation de compétence de la municipalité. Les articles 468 à 469.1 s’appliquent à cette entente, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.52, du suivant : «468.52.1. Des régies peuvent conclure une entente en vertu de laquelle l’une fournit des services à l’autre ou lui délègue une

partie de sa compétence, à la condition que celle qui effectue la délégation soit autorisée à le faire. Cette autorisation doit, soit être contenue dans l’entente en vertu de laquelle est constituée la régie, soit être accordée par toutes les municipalités parties à celle-ci. Une entente conclue en vertu du premier alinéa ne peut valoir que pour la plus courte parmi les durées non écoulées des ententes en vertu desquelles sont constituées les régies. Les articles 468 à 469.1 s’appliquent à une entente conclue en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 59.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 471.0.2, du suivant: «471.0.2.1. La municipalité peut conclure, seule ou avec une autre municipalité, des ententes avec toute commission scolaire ou tout établissement d’enseignement pour établir et maintenir en commun des bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu. ».

22 60. L’article 474.1 de cette loi, modifié par l’article 210 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : «Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 1 000 $ que la municipalité a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire a fait rapport de la situation financière de la municipalité conformément au premier alinéa. Cette liste indique, pour chaque contrat, sa date de conclusion, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. ». 61. L’article 474.8 de cette loi, remplacé par l’article 182 du

chapitre 2 des lois de 1996, est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Les troisième et quatrième alinéas de l’article 474.1 s’appliquent également à la Ville de Montréal. ». 62. L’article 477.2 de cette loi, modifié par l’article 209 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «Lorsqu’une loi particulière permet au comité exécutif d’autoriser une dépense, les cinq premiers alinéas s’appliquent à celui-ci avec les adaptations suivantes : 1° la délégation par le comité exécutif est faite par résolution ; 2° la demande d’autorisation visée au troisième alinéa est faite par le comité exécutif ; 3° le rapport prévu au cinquième alinéa doit également être transmis au comité exécutif dans les cinq jours qui suivent l’autorisation. ». 63. L’article 513 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre « 15 » par le nombre « 30 ». 64. L’article 547.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «547.1.

Un règlement qui, conformément à l’article 547, impose une taxe spéciale, qui n’est pas basée sur la valeur de l’immeuble, afin de former le fonds d’amortissement peut prévoir que le contribuable sur l’immeuble duquel la taxe est imposée peut l’en exempter en payant en un versement la part du capital qui, à l’échéance de l’emprunt, aurait été fournie par la taxe imposée sur son immeuble. De même, si le règlement, afin de former le fonds d’amortissement, prescrit le paiement d’une compensation au sens de l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), il peut prévoir que

23 le propriétaire ou l’occupant de qui est exigée la compensation peut s’en exempter de la même manière, compte tenu des adaptations nécessaires. La part payable est calculée, dans le cas d’une taxe foncière, sur la base du rôle d’évaluation en vigueur au moment où le contribuable effectue son paiement, compte tenu, le cas échéant, des taxes payées en vertu du règlement avant ce paiement. Dans le cas d’une compensation, la part est ainsi calculée sur la base de la répartition prévue dans le règlement, telle qu’elle s’applique au moment du paiement.

Le paiement doit être fait avant la date indiquée dans le règlement. ». 65. L’article 547.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « spéciale », des mots « ou, le cas échéant, le propriétaire ou l’occupant de la compensation, ». 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 569, de ce qui suit: « §31.1. — Des réserves financières «569.1.

Le conseil peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’un secteur déterminé une réserve financière à une fin déterminée pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations. La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. «569.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent.

Dans le cas où la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité, elle peut être constituée de sommes provenant de la

partie du surplus accumulé du fonds général de la municipalité affectée à cette fin par le conseil ou de sommes provenant d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles imposables de tout le territoire de la municipalité. Dans le cas où la réserve est créée au profit d’un secteur déterminé, elle ne peut être constituée que de sommes provenant d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles imposables situés dans ce secteur. «569.3.

Le règlement créant une réserve financière doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur au profit duquel la réserve est créée. Il doit prévoir :

24 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve. Le règlement doit également indiquer que la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’un secteur déterminé et, dans ce dernier cas, en décrire les limites. «569.4.

Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister. Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et dépenses de la réserve. Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. «569.5.

Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement. «569.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de la présente sous-section doivent être placées conformément à l’article 99.». 67. L’article 573 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 7 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 1, des mots « diffusé sur le territoire de la municipalité » par les mots « qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 68. L’article 10 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifié par l’article 228 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié :

25 1° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa. 69. L’article 10.1 de ce code, modifié par l’article 229 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par les suivantes : « Une municipalité locale peut adopter une résolution demandant de se retirer des délibérations portant sur l’exercice, par la municipalité régionale de comté, de la compétence déléguée.

Le greffier ou secrétaire- trésorier de la municipalité locale doit transmettre à la municipalité régionale de comté, par courrier recommandé, une copie certifiée conforme de la résolution. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième phrase du premier alinéa, des mots « la transmission, par courrier recommandé, de cette résolution à la municipalité régionale de comté » par les mots « l’adoption de la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté accepte la demande ». 70. L’article 10.2 de ce code, modifié par l’article 230 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première phrase et après le mot « résolution, », des mots « demander de »; 2° par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale doit transmettre à la municipalité régionale de comté, par courrier recommandé, une copie certifiée conforme de la résolution. » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième phrase, des mots « la transmission, par courrier recommandé, de cette résolution à la municipalité régionale de comté, elle » par les mots « l’adoption de la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté accepte la demande, la municipalité locale». 71.

L’article 10.3 de ce code, modifié par l’article 231 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « n’a pas exercé son droit de retrait » par les mots « ne s’est pas retirée ». 72. L’article 14.12 de ce code est modifié par l’addition, après le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, du suivant : «5 ° adopter un règlement aux fins d’exercer l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 71 de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1). ».

26 73. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 14.12, des suivants : «14.12.1. Toute municipalité qui participe à un programme ou qui conclut une entente en vertu de l’article 14.11 peut, dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente, intenter toute poursuite pénale pour une infraction commise sur son territoire et prévue par une disposition législative ou réglementaire dont l’application fait l’objet du programme ou de l’entente.

L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite et doit être versée dans un fonds créé par la municipalité régionale de comté, en vertu de l’article 688.7, dont le territoire comprend celui de la municipalité. Le ministre des Ressources naturelles peut autoriser le versement dans tout autre tel fonds qu’il détermine. Une poursuite visée au premier alinéa peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. «14.12.2. La municipalité peut intenter tous les recours et exercer tous les pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles par les articles 60 à 66 de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1), dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente. ». 74. L’article 124 de ce code, modifié par l’article 244 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «adopté au vote affirmatif des deux-tiers de ses membres ». 75. L’article 125 de ce code est modifié par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « à la majorité de ses membres, ». 76. L’article 144 de ce code est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « par le ministre des Affaires municipales ». 77. L’article 165.1 de ce code, édicté par l’article 54 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L’engagement doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du secrétaire-trésorier indiquant qu’il y a à cette fin des crédits suffisants. Si l’engagement a effet durant plus d’un exercice financier, un certificat doit être produit pour la

partie des dépenses qui sera effectuée au cours du premier exercice et ensuite au début de chaque exercice durant lequel l’engagement a effet. ».

27 78. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 524.3, du suivant: «524.3.1. Toute municipalité locale peut conclure, seule ou avec une autre municipalité locale, des ententes avec toute commission scolaire ou tout établissement d’enseignement pour établir et maintenir en commun des bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu. ». 79. L’article 563 de ce code, modifié par l’article 455 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 1 °. 80. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 563, du suivant: «563.0.1. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire, construire des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques.

À cet égard, le conseil peut, par règlement : 1° prescrire que tous les travaux de raccordement seront exécutés par la municipalité, ou qu’ils seront exécutés sous la surveillance de son préposé ; 2° prescrire que le propriétaire doit déposer avant les travaux une somme fixée par le conseil pour assurer le paiement immédiat du coût total des travaux ; 3° prescrire le mode, les matériaux et l’époque de la construction et des raccordements. Toute somme due par le propriétaire en vertu du premier alinéa constitue une créance prioritaire sur l’immeuble à l’égard duquel les travaux sont faits, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 ° de l’article 2651 du Code civil du Québec. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble. ». 81. L’article 621 de ce code, modifié par l’article 455 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «621. Une régie et une municipalité peuvent conclure une entente en vertu de laquelle l’une fournit des services à l’autre ou en vertu de laquelle la régie reçoit une délégation de compétence de la municipalité. Les articles 569 à 624 s’appliquent à cette entente, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 82. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 621, du suivant: «621.1. Des régies peuvent conclure une entente en vertu de laquelle l’une fournit des services à l’autre ou lui délègue une

partie de sa compétence, à la condition que celle qui effectue la délégation soit autorisée à le faire.

28 Cette autorisation doit, soit être contenue dans l’entente en vertu de laquelle est constituée la régie, soit être accordée par toutes les municipalités parties à celle-ci. Une entente conclue en vertu du premier alinéa ne peut valoir que pour la plus courte parmi les durées non écoulées des ententes en vertu desquelles sont constituées les régies. Les articles 569 à 624 s’appliquent à une entente conclue en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 83. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 650, des suivants : «650.1.

Sous réserve de l’article 650.2, les articles 636 à 646 s’appliquent à toute demande de dissolution, compte tenu des adaptations nécessaires outre les suivantes : 1° le registre est ouvert afin de recevoir la signature de ceux qui sont favorables à la dissolution de la société ; 2° à défaut du nombre requis de personnes pour qu’un scrutin ait lieu, la requête est réputée désapprouvée. «650.2. Si la requête en dissolution est approuvée, le secrétaire-trésorier doit transmettre à l’inspecteur général des institutions financières une demande de dissolution. ». 84.

L’article 652 de ce code est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa. 85. L’article 657 de ce code est remplacé par le suivant : «657. Le conseil d’administration est formé de neuf personnes. Six personnes sont élues par l’assemblée générale parmi les membres de la société ; une personne est désignée par le conseil municipal parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires ou employés de la municipalité, et deux personnes sont désignées par les membres élus du conseil d’administration. Ces deux dernières personnes ne peuvent voter sur aucune question d’ordre financier. ». 86.

L’article 678.0.1 de ce code, modifié par l’article 319 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , par résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil, ». 87. L’article 678.0.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « greffier ou secrétaire-trésorier de toute municipalité locale » par les mots « secrétaire-trésorier de toute municipalité régionale de comté» ;

29 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « pour » par les mots « par laquelle cette dernière accepte une demande d’une municipalité locale de ». 88. L’article 678.0.4 de ce code, modifié par l’article 455 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : «Lorsque la municipalité régionale de comté, après avoir commencé à exercer une compétence prévue à l’article 678.0.1, adopte une résolution en vertu des articles 678.0.2 et 10.1, l’article 678.0.3 cesse de s’appliquer à l’égard de la municipalité visée dans la résolution. ». 89. L’article 678.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « qui » par les mots « dont le représentant » ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 90.

L’article 688 de ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 91. L’article 688.6 de ce code est abrogé. 92. L’article 713 de ce code, modifié par l’article 336 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, des mots « exercer, à l’égard des fonctions de la municipalité régionale de comté relatives aux cours d’eau régionaux, le droit de retrait prévu au » par les mots «, à l’égard des fonctions de la municipalité régionale de comté relatives aux cours d’eau régionaux, se retirer en vertu du ». 93. L’article 935 de ce code, modifié par l’article 455 du

chapitre 2 des lois de 1996, par l’article 85 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 18 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa, des mots « diffusé sur le territoire de la municipalité » par les mots «qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec ». 94. L’article 955 de ce code, modifié par l’article 395 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 91 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 1 000 $ que la municipalité a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire a fait rapport de la situation financière de la municipalité conformément au premier alinéa.

30 Cette liste indique, pour chaque contrat, sa date de conclusion, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. ». 95. L’article 975 de ce code, modifié par l’article 400 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression du quatrième alinéa. 96. L’article 1072.1 de ce code est modifié par le remplacement du premier et du deuxième alinéas par les suivants : «1072.1. Lorsque la taxe imposée n’est pas basée sur la valeur de l’immeuble, le règlement peut prévoir que le contribuable sur l’immeuble duquel elle est imposée peut l’en exempter en payant en un versement la part du capital qui, à l’échéance de l’emprunt, aurait été fournie par la taxe imposée sur son immeuble. De même, si le règlement prescrit le paiement d’une compensation au sens de l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), il peut prévoir que le propriétaire ou l’occupant de qui est exigée la compensation peut s’en exempter de la même manière, compte tenu des adaptations nécessaires. La part payable est calculée, dans le cas d’une taxe foncière, sur la base du rôle d’évaluation en vigueur au moment où le contribuable effectue son paiement, compte tenu, le cas échéant, des taxes payées en vertu du règlement avant ce paiement.

Dans le cas d’une compensation, la part est ainsi calculée sur la base de la répartition prévue dans le règlement, telle qu’elle s’applique au moment du paiement. Le paiement doit être fait avant la date indiquée dans le règlement.». 97. L’article 1072.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « spéciale », des mots « ou, le cas échéant, le propriétaire ou l’occupant de la compensation, ». 98. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1094, de ce qui suit : «

CHAPITRE VI « DES RÉSERVES FINANCIÈRES «1094.1. Toute municipalité locale peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble de son territoire ou d’un secteur déterminé une réserve financière à une fin déterminée pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations. La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. «1094.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent.

31 Dans le cas où la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité, elle peut être constituée de sommes provenant de la

partie du surplus accumulé du fonds général de la municipalité affectée à cette fin par le conseil ou de sommes provenant d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles imposables de tout le territoire de la municipalité. Dans le cas où la réserve est créée au profit d’un secteur déterminé, elle ne peut être constituée que de sommes provenant d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles imposables situés dans ce secteur. «1094.3.

Le règlement créant une réserve financière doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur au profit duquel la réserve est créée. Il doit prévoir : 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

Le règlement doit également indiquer que la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’un secteur déterminé et, dans ce dernier cas, en décrire les limites. «1094.4. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister. Le secrétaire-trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et dépenses de la réserve.

Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. «1094.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement.

32 «1094.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu du présent

chapitre doivent être placées conformément à l’article 203.».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 99. L’article 63 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), modifié par l’article 472 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre « 15 » par le nombre «30 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 100. L’article 36.3.2 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), édicté par l’article 110 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces articles s’appliquent également à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées, à des fins de repas, à l’occasion d’une assemblée du Conseil ou d’un autre organe de la Communauté ou d’un autre organisme municipal ou à l’occasion de toute réunion tenue en relation avec une telle assemblée, dans la mesure où il s’agit d’une assemblée ou d’une réunion de laquelle aucun membre du Conseil ou de l’organe concerné n’était exclu pour un motif autre que son inhabilité à siéger. ». 101. L’article 83 de cette loi, modifié par l’article 111 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 24 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots «diffusé sur le territoire de la Communauté » par les mots « qui est diffusé sur le territoire de la Communauté ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 102. L’article 25.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), édicté par l’article 120 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces articles s’appliquent également à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées, à des fins de repas, à l’occasion d’une assemblée du comité exécutif ou d’un autre organe de la Communauté ou d’un autre organisme municipal ou à l’occasion de toute réunion tenue en relation avec une telle assemblée, dans la mesure où il s’agit d’une assemblée ou d’une réunion de laquelle aucun membre du comité exécutif ou de l’organe concerné n’était exclu pour un motif autre que son inhabilité à siéger. ». 103. L’article 120.0.3 de cette loi, modifié par l’article 123 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 29 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « diffusé sur le territoire de la Communauté» par les mots « qui est diffusé sur

33 le territoire de la Communauté ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC 104. L’article 70.8.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), édicté par l’article 133 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces articles s’appliquent également à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées, à des fins de repas, à l’occasion d’une assemblée du Conseil, du comité exécutif ou d’une commission de la Communauté ou d’un autre organisme municipal ou à l’occasion de toute réunion tenue en relation avec une telle assemblée, dans la mesure où il s’agit d’une assemblée ou d’une réunion de laquelle aucun membre du Conseil, du comité exécutif ou de la commission concernée n’était exclu pour un motif autre que son inhabilité à siéger. ». 105.

L’article 84 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphei, du suivant : «

j) céder à

titre onéreux ou louer les droits et licences afférents aux procédés qu’elle a mis au point, son savoir-faire dans tout domaine de sa compétence, tout matériel permettant d’exploiter ce savoir-faire ou des données concernant son territoire, et les céder à

titre gratuit ou en faire un prêt à usage au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes, à une municipalité, à une communauté urbaine, à une commission scolaire ou à un autre organisme à but non lucratif. ». 106. L’article 85 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, de l’alinéa suivant: « La Communauté peut également constituer ce fonds ou contribuer à celui qui est déjà constitué en y affectant tout ou

partie du surplus accumulé de son fonds général. Le total de la somme ainsi affectée et de la valeur nominale des bons, billets ou autre effets visés au premier alinéa ne peut excéder 12 500 000 $. ». 107. L’article 92.0.2 de cette loi, modifié par l’article 134 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 33 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « diffusé sur le territoire de la Communauté » par les mots «qui est diffusé sur le territoire de la Communauté ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec».

LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT 108. L’article 40 de la

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70), modifié par l’article 36 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots «circulant sur le territoire de la corporation » par les mots « qui circule sur le territoire de la corporation ou, à défaut d’y circuler, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec ». LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 109. L’article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est modifié par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant, qui est une personne physique ou une fiducie, à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque celle-ci est établie au bénéfice exclusif du cédant; ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 110. L’article 659.2 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), édicté par l’article 53 du

chapitre 77 des lois de 1996, est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « L’entente peut prévoir qu’elle s’applique également aux scrutins postérieurs à l’élection générale pour laquelle elle a été conclue ; dans ce cas, elle prévoit sa durée d’application. ». 111. L’article 659.3 de cette loi, édicté par l’article 53 du

chapitre 77 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de l’élection au cours de laquelle» par les mots « du scrutin au cours duquel ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 112. L’article 5 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 683 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du troisième alinéa, des mots « exercer, à l’égard de ces fonctions, le droit de retrait prévu au » par les mots « , à l’égard de ces fonctions, se retirer en vertu du ». 113. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant : «40. Chaque bien qui était une roulotte avant de devenir un immeuble, s’il n’appartient pas au même propriétaire que le terrain sur lequel il est placé,

35 constitue, avec les autres immeubles situés sur son assiette, une unité d’évaluation distincte portée au rôle au nom de son propriétaire. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le terrain est constitué de sites pour camper à l’égard desquels un permis a été délivré en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1). ». 114. L’article 79 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 67 des lois de 1996 et par l’article 260 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le numéro « 78 », des mots «, à l’exception de la matrice graphique » ; 2° par la suppression, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, des mots « administratif du Québec ». 115. L’article 80.1 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 67 des lois de 1996 et par l’article 261 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « administratif du Québec ». 116. L’article 174.2 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 67 des lois de 1996 et par l’article 286 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 8 °, du suivant : «9 ° donner suite à la reconnaissance accordée par la Commission en vertu de l’article 236.1 ou à la révocation de celle-ci. ». 117.

L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° celles visées au paragraphe 17 ° de l’article 174 et au paragraphe 9 ° de l’article 174.2 ont effet à compter de la date fixée, soit dans la reconnaissance accordée, selon le cas, en vertu du paragraphe 10 ° de l’article 204, de l’article 208.1 ou de l’article 236.1, soit dans la révocation de cette reconnaissance. ». 118. L’article 236 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 14 des lois de 1996, par l’article 65 du

chapitre 16 des lois de 1996, par l’article 70 du

chapitre 21 des lois de 1996, par l’article 101 du

chapitre 44 des lois de 1997 et par l’article 46 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 8 °, du mot « charité» par le mot « bienfaisance ». 119. L’article 263.2 de cette loi, édicté par l’article 60 du

chapitre 67 des lois de 1996 et modifié par l’article 294 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

36 «Cette somme est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de l’organisme municipal responsable de l’évaluation.». 120. L’article 495.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 65 de la

Loi sur les licences (chapitre L-3) » par « 541 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES 121. L’article 17.14 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié: 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « prévus au premier alinéa dans la mesure déterminée» par « et les responsabilités qui sont dévolus au ministre par la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1), dans la mesure et selon les modalités prévues » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Lorsque le ministre confie la gestion d’une terre du domaine public à une personne morale conformément au deuxième alinéa, il peut, dans la mesure et selon les modalités prévues au programme, déterminer quels pouvoirs prévus à l’article 71 de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1) pourront être exercés par la personne morale au moyen de règlements.».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 122. L’article 38 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par le remplacement du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa par le suivant : «6 ° le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire- trésorier de la municipalité; ». 123. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : «59. Le ministre doit, à la demande du représentant ou de la municipalité régionale de comté, nommer un conciliateur aux fins du partage de l’actif et du passif relatifs au territoire de la municipalité. Le ministre peut leur impartir un délai pour faire cette demande ; à la demande de l’un ou de l’autre, il peut leur accorder un délai additionnel.

Le premier alinéa ne s’applique pas si la demande de constitution contient le partage et si elle a été approuvée par la municipalité régionale de comté; il ne s’applique pas non plus à compter du moment où le ministre reçoit la copie d’un accord sur le partage conclu par le représentant et la municipalité régionale de comté. ».

37 124. L’article 60 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 125.

L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, des suivants : « 4.1° le lieu de la tenue de la première séance du conseil formé de personnes élues lors de la première élection visée au paragraphe 4 ° ; « 4.2° le nom de la personne qui est le premier greffier ou secrétaire- trésorier de la municipalité ; » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La nomination faite en vertu du paragraphe 4.2 ° du premier alinéa a le même effet que si elle avait été faite par le conseil de la municipalité. ». 126.

L’article 70.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «70.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil. Au plus tard le troisième jour qui précède la date fixée pour la tenue de cette séance, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, sur le territoire de la municipalité et conformément à la loi qui régit celle-ci, un avis public de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la séance. Il indique dans cet avis tout sujet de délibérations dont un membre du conseil a demandé l’inscription.

En cas de refus d’agir ou d’empêchement du greffier ou secrétaire-trésorier ou en cas de vacance de son poste, le ministre, selon les besoins, fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil et nomme une personne chargée de remplir les obligations prévues au deuxième alinéa. En cas d’impossibilité de tenir la séance au lieu déterminé par le décret de constitution, il fixe un autre lieu ; pour l’application de l’article 318 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la charte de la municipalité est alors réputée ne pas désigner l’endroit de la tenue de la première séance. ». 127. L’article 86 de cette loi, modifié par l’article 751 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° du premier alinéa par le suivant : «7 ° le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire- trésorier de la municipalité ; ». 128. L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, des suivants :

38 «5.1 ° le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire ; «5.2 ° le nom de la personne qui est le premier greffier ou secrétaire- trésorier de la municipalité ; » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «La nomination faite en vertu du paragraphe 5.2 ° du premier alinéa a le même effet que si elle avait été faite par le conseil de la municipalité. ». 129. L’article 110.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «110.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil provisoire.

Au plus tard le troisième jour qui précède la date fixée pour la tenue de cette séance, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, sur le territoire de la municipalité et conformément à la loi qui régit celle-ci, un avis public de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la séance. Il indique dans cet avis tout sujet de délibérations dont un membre du conseil provisoire a demandé l’inscription.

En cas de refus d’agir ou d’empêchement du greffier ou secrétaire-trésorier ou en cas de vacance de son poste, le ministre, selon les besoins, fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil provisoire et nomme une personne chargée de remplir les obligations prévues au deuxième alinéa. En cas d’impossibilité de tenir la séance au lieu déterminé par le décret de constitution, il fixe un autre lieu ; pour l’application de l’article 318 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la charte de la municipalité est alors réputée ne pas désigner l’endroit de la tenue de la première séance.». 130. L’article 133 de cette loi, modifié par l’article 40 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « de ce territoire» par les mots « du territoire visé par l’annexion ». 131.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « de ce territoire » par les mots « du territoire visé par l’annexion » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Toutefois, les fonctions du greffier ou secrétaire-trésorier qui sont prévues par cette loi sont exercées par le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité annexante ; celui de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion lui transmet, sur demande, tout document ou renseignement utile à cette fin. ».

39 132. L’article 154 de cette loi est remplacé par le suivant : «154. Le ministre doit, à la demande de l’une ou l’autre municipalité, nommer un conciliateur aux fins du partage de l’actif et du passif relatifs au territoire visé par l’annexion. Le ministre peut leur impartir un délai pour faire cette demande ; à la demande de l’une ou de l’autre, il peut leur accorder un délai additionnel.

Le premier alinéa ne s’applique pas si le règlement d’annexion contient le partage et s’il a été approuvé par la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion ; il ne s’applique pas non plus à compter du moment où le ministre reçoit la copie d’un accord sur le partage conclu par les municipalités. ». 133. L’article 155 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 134. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section VI du

chapitre V du

titre II, de l’article suivant : «160.1. Le ministre peut, à compter du jour où il reçoit la première des copies qui lui sont transmises en vertu des articles 131 et 139, aviser par écrit la municipalité annexante du fait qu’il n’approuvera pas le règlement d’annexion. ». 135. L’article 204 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « demande », des mots « d’extension ou ». 136. L’article 210.24 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : «210.24.

Le conseil de la municipalité régionale de comté se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, ainsi que, le cas échéant, du représentant désigné en vertu de l’article 210.27. ». 137. L’article 210.26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le nombre de votes dont dispose un membre est équivalent au nombre, arrondi toutefois à l’unité la plus proche, de voix dont jouit ce membre en vertu de l’article 202 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du quatrième alinéa, des mots «

Sous réserve du décret constituant la municipalité régionale de comté, » par les mots « Il distribue à chaque membre un nombre de bulletins

40 dont la valeur nominale totale équivaut au nombre de votes dont ce dernier dispose en vertu du troisième alinéa et »; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa, des mots « qu’attribue le décret aux » par le mot « des » ; 4° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : «Aux fins de la distribution des bulletins prévue au quatrième alinéa et de la tenue du scrutin, le secrétaire-trésorier peut établir des bulletins à valeur nominale d’un vote et de cinq votes.». 138.

L’article 210.28 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, la personne qui continue d’exercer les fonctions de préfet malgré l’expiration de son mandat de préfet constitue, lors du scrutin prévu à l’article 210.26, le représentant auquel sont attribués, en lieu et place de celui désigné en vertu de l’article 210.27 le cas échéant, les votes dont dispose le représentant de la municipalité au sein du conseil de la municipalité régionale de comté.». 139.

L’article 210.38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « ainsi que le nombre de représentants, à son conseil, de chaque municipalité locale et le nombre de voix de chaque représentant, qui doivent être établis en fonction de tranches de population » par les mots « le lieu de la tenue de la première séance du conseil et le nom de la personne qui est le premier secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La désignation du secrétaire-trésorier faite en vertu du premier alinéa a le même effet que si elle avait été faite par le conseil de la municipalité régionale de comté. ». 140.

L’article 210.39 de cette loi est abrogé. 141. L’article 210.42 de cette loi est remplacé par le suivant: «210.42. Le secrétaire-trésorier fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil. Au plus tard le troisième jour qui précède la date fixée pour la tenue de cette séance, le secrétaire-trésorier publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté, un avis de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la séance. Il indique dans cet avis, outre l’élection du préfet, tout autre sujet de délibérations dont un membre du conseil a demandé l’inscription.

En cas de refus d’agir ou d’empêchement du secrétaire-trésorier ou en cas de vacance de son poste, le ministre, selon les besoins, fixe la date et l’heure de la tenue de la première séance du conseil et nomme une personne chargée de remplir les obligations prévues au deuxième alinéa. En cas d’impossibilité de tenir la séance au lieu déterminé par le décret de constitution, il fixe un autre lieu. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 142. La

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : «58.1. Des offices municipaux d’habitation peuvent, avec l’autorisation du ministre, être fusionnés. Les offices qui projettent une fusion doivent conclure à cette fin une entente contenant les termes et conditions de la fusion, la manière de la réaliser, les renseignements exigés par le paragraphe 1 de l’article 57 et tout autre renseignement nécessaire à la réalisation de la fusion ainsi qu’à l’administration et au fonctionnement du nouvel office.

Les offices qui ont conclu une telle entente peuvent, par une requête conjointe, demander au lieutenant-gouverneur la délivrance de lettres patentes confirmant la fusion. Cette requête doit être accompagnée : 1° d’une recommandation favorable de la Société et de chacune des municipalités qui ont demandé la constitution des offices requérants ; 2° d’une copie vidimée de l’entente et de la résolution du conseil d’administration de chacun des offices requérants qui en autorise la conclusion ; 3° de l’autorisation du ministre.

Le lieutenant-gouverneur peut, aux conditions qui sont énoncées dans la requête, délivrer des lettres patentes constituant l’office issu de la fusion en association ayant la personnalité morale.

Les paragraphes 1 et 2 de l’article 57 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la constitution de ce nouvel office. À compter de la date de délivrance de ces lettres patentes, les offices requérants sont fusionnés et forment un seul office sous le nom donné dans les lettres patentes. Cet office est l’agent de chacune des municipalités qui ont demandé la constitution des offices fusionnés. L’office ainsi constitué possède tous les biens, droits, privilèges et franchises et est sujet à tous les contrats, responsabilités, incapacités et devoirs de chacun des offices fusionnés.

42 Les droits des créanciers sur les biens des offices fusionnés, de même que les charges sur ces biens, ne sont pas touchés par cette fusion. Les dettes et obligations de ces offices deviennent, à compter de la date de délivrance des lettres patentes, à la charge de l’office nouvellement constitué et peuvent être recouvrées de ce dernier et rendues exécutoires contre lui comme s’il les avait lui-même contractées.

Les paragraphes 3 à 6 de l’article 57 et l’article 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’office issu de la fusion. ».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 143. L’article 5 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), modifié par l’article 155 du

chapitre 27 des lois de 1996, est abrogé. 144. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 157 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa. 145. L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : «12. La rémunération annuelle minimale que doit recevoir un maire est établie en fonction du nombre d’habitants du territoire de la municipalité qui sont compris dans les tranches de population prévues au deuxième alinéa.

Les montants par habitant applicables à chaque tranche de population d’une municipalité qui servent à établir la rémunération annuelle minimale de son maire sont les suivants : 1° 1 à 5 000 habitants : 0,881 $ ; 2° 5 001 à 15 000 habitants : 0,791 $ ; 3° 15 001 à 50 000 habitants : 0,489 $ ; 4° 50 001 à 100 000 habitants : 0,211 $ ; 5° 100 001 à 300 000 habitants : 0,084 $ ; 6° 300 001 habitants et plus : 0,004 $. ». 146. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, l’excédent de la rémunération annuelle minimale du maire sur celle qui serait calculée sur la base de la population non accrue est limité à 1 890 $.».

43 147. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : «16.

Malgré les articles 12, 13 et 15, la rémunération annuelle d’un maire et d’un conseiller ne peut être inférieure à, respectivement, 2 470 $ et 823 $. ». 148. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 164 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «22. Aucun membre du conseil d’une municipalité ne peut recevoir une allocation de dépenses annuelle plus élevée que 11 868 $. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 149. L’article 30.0.2 de cette loi, édicté par l’article 169 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces articles s’appliquent également à l’égard d’actes accomplis ou de dépenses engagées, à des fins de repas, à l’occasion d’une séance du conseil ou d’un autre organe de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle- ci ou d’un organisme supramunicipal ou à l’occasion de toute réunion tenue en relation avec une telle séance, dans la mesure où il s’agit d’une séance ou d’une réunion de laquelle aucun membre du conseil ou de l’organe concerné n’était exclu pour un motif autre que son inhabilité à siéger. ». 150. L’article 30.0.3 de cette loi, édicté par l’article 169 du

chapitre 27 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « dépenses », de « , autres que celles visées au deuxième alinéa de l’article 30.0.2, ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 151. L’article 18 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), modifié par l’article 1032 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du sous-paragraphe a du paragraphe 1, de « disposer desdites propriétés à

titre onéreux, soit à l’enchère, soit par soumissions publiques, soit de toute autre façon approuvée par le ministre, lorsqu’elle n’en a plus besoin » par « aliéner à

titre onéreux tout bien meuble ou immeuble ; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques ; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur » ;

44 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe a du paragraphe 1, du suivant : « a.1) louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer ; ». 152. L’article 149 de cette loi, modifié par l’article 1105 du

chapitre 2 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «149. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement de la municipalité peut être intentée par celle-ci. ». 153. L’article 204 de cette loi, modifié par l’article 1105 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa du paragraphe 1, du montant «25 000 $ » par le montant « 100 000 $ » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa du paragraphe 1 et après le mot « que », des mots « , sous réserve du troisième alinéa, »; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa du paragraphe 1, des suivants : « Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec.

Pour l’application du troisième alinéa, on entend par: 1° « contrat de construction »: un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement» : un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ;

45 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire.

Un contrat qui, en raison d’une exception prévue au paragraphe 2 ° ou 3° du quatrième alinéa, ne constitue pas un contrat d’approvisionnement ou de services pour l’application du troisième alinéa ne constitue pas non plus, selon le cas, un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services pour l’application des premier et deuxième alinéas et de l’article 204.1. » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 2, du suivant : « 2.1.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut prévoir que seules seront considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité.

La demande prévue au premier alinéa peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé à cet alinéa. » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 8, de « La » par «

Sous réserve de l’article 204.1.1, la ». 154. L’article 204.1 de cette loi, modifié par l’article 1105 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du montant « 5 000 $ » par le montant « 20 000 $ » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du montant « 25 000 $ » par le montant « 100 000 $ »; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « La » par «

Sous réserve de l’article 204.1.1, la ». 155. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 204.1, des suivants : «204.1.1. Le conseil peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur

46 l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché. Lorsque le conseil choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Dans un tel cas, le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du paragraphe 9 de l’article 204, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse. «204.1.2. Le conseil peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

Toutefois, dans le cas où le conseil établit un processus d’homologation ou de qualification uniquement aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 204, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d’une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du paragraphe 2.1 de l’article 204.

La municipalité invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire-trésorier un avis à cet effet conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 204. «204.1.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 204.1.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 204.1.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «204.1.4.

Sous réserve des paragraphes 2.1 et 9 de l’article 204, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. «204.1.5. Un contrat d’assurance adjugé par soumissions pour une période inférieure à cinq ans peut, à son échéance, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui, ajoutées à celle prévue lors

47 de l’adjudication, n’excèdent pas cinq ans. Les primes peuvent, après la période initiale, être modifiées pour la durée d’une nouvelle période. ». 156.

L’article 204.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « organismes », des mots « , ni à un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux conclu avec une autre municipalité ou l’Administration régionale » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ils ne s’appliquent pas non plus à un contrat visant à procurer des économies d’énergie à la municipalité, lorsque ce contrat comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels. ». 157.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 204.3, du suivant : «204.4. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à une municipalité d’octroyer un contrat sans demander de soumissions, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité les appels d’offres doivent être publics. ». 158.

L’article 334 de cette loi est remplacé par le suivant : «334. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’une ordonnance de l’Administration régionale peut être intentée par celle-ci. ». 159. L’article 356 de cette loi est remplacé par le suivant : «356. L’Administration régionale peut aliéner à

titre onéreux tout bien meuble ou immeuble.

Sous réserve du premier alinéa, le comité administratif peut vendre tout bien meuble ou immeuble dont la valeur, suivant rapport du gérant, n’excède pas 10 000 $. Le ministre peut à l’occasion augmenter ce montant. Le secrétaire doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés autrement que par enchères ou soumissions publiques ; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur. ».

48 160.

L’article 358 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa du paragraphe 1, du montant « 25 000 $» par le montant « 100 000 $ » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa du paragraphe 1 et après le mot « que », des mots « , sous réserve du troisième alinéa, »; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa du paragraphe 1, des suivants : « Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à l’Administration régionale et dans un journal qui est diffusé sur le Territoire ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec.

Pour l’application du troisième alinéa, on entend par: 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement » : un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire.

Un contrat qui, en raison d’une exception prévue au paragraphe 2 ° ou 3° du quatrième alinéa, ne constitue pas un contrat d’approvisionnement ou de services pour l’application du troisième alinéa ne constitue pas non plus, selon le cas, un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services pour l’application des premier et deuxième alinéas et de l’article 358.1. » ;

49 4° par l’insertion, après le paragraphe 2, du suivant : « 2.1. Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut prévoir que seules seront considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à l’Administration régionale.

La demande prévue au premier alinéa peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé à cet alinéa. » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 8, de « L’» par «

Sous réserve de l’article 358.1.1, l’ ». 161. L’article 358.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du montant « 5 000 $ » par le montant « 20 000 $ » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du montant « 25 000 $ » par le montant « 100 000 $ »; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « L’ » par «

Sous réserve de l’article 358.1.1, l’ ». 162. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 358.1, des suivants : «358.1.1. Le conseil peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque le conseil choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du paragraphe 9 de l’article 358, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

50 «358.1.2. Le conseil peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. Toutefois, dans le cas où le conseil établit un processus d’homologation ou de qualification uniquement aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 358, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d’une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du paragraphe 2.1 de l’article 358.

L’Administration régionale invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 358. «358.1.3.

Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 358.1.2. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 358.1.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification. «358.1.4.

Sous réserve des paragraphes 2.1 et 9 de l’article 358, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. «358.1.5. Un contrat d’assurance adjugé par soumissions pour une période inférieure à cinq ans peut, à son échéance, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui, ajoutées à celle prévue lors de l’adjudication, n’excèdent pas cinq ans.

Les primes peuvent, après la période initiale, être modifiées pour la durée d’une nouvelle période. ». 163.

L’article 358.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « organismes », des mots « , ni à un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux conclu entre une municipalité et l’Administration régionale »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ils ne s’appliquent pas non plus à un contrat visant à procurer des économies d’énergie à l’Administration régionale, lorsque ce contrat comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels. ».

51 164. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 358.3, du suivant : «358.4. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à l’Administration régionale d’octroyer un contrat sans demander de soumissions, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à l’Administration régionale les appels d’offres doivent être publics.». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 165. L’article 107 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), remplacé par l’article 15 du

chapitre 77 des lois de 1977 et modifié par l’article 7 du

chapitre 40 des lois de 1980, par l’article 849 du

chapitre 57 des lois de 1987, par l’article 9 du

chapitre 87 des lois de 1988, par l’article 68 du

chapitre 27 des lois de 1992, par l’article 5 du

chapitre 82 des lois de 1993, par l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 1994, par l’article 82 du

chapitre 34 des lois de 1995, par l’article 174 du

chapitre 27 des lois de 1996 et par l’article 52 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa du paragraphe 3.1, des mots « diffusé sur le territoire de la ville » par les mots « qui est diffusé sur le territoire de la ville ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA VILLE DE LAVAL 166. L’article 70 de la

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42), modifié par l’article 80 du

chapitre 34 des lois de 1995, par l’article 84 du

chapitre 71 des lois de 1995 et par l’article 42 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « diffusé sur le territoire de la Société» par les mots « qui est diffusé sur le territoire de la Société ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA RIVE SUD DE MONTRÉAL 167. L’article 91 de la

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32), modifié par l’article 81 du

chapitre 34 des lois de 1995, par l’article 85 du

chapitre 71 des lois de 1995 et par l’article 47 du

chapitre 53 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « diffusé sur le territoire de la Société » par les mots « qui est diffusé sur le territoire de la Société ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec ».

52 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN DE FAVORISER LA PROTECTION DES ACTIVITÉS AGRICOLES 168. L’article 78 de la Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (1996,

chapitre 26) est modifié par l’insertion, après le sixième alinéa, du suivant : « Un règlement adopté en vertu de l’article 237.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne peut avoir pour effet d’empêcher l’examen par la municipalité régionale de comté de la conformité d’un règlement visé au premier alinéa aux orientations gouvernementales visées au troisième alinéa.».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 169. L’article 10 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41) est remplacé par le suivant : «10. Si la compétence mentionnée dans la résolution visée à l’article 3 et adoptée par une municipalité régionale de comté ne constitue qu’une

partie de celle qui a été acquise par cette dernière en vertu de l’article 678.0.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q,

chapitre C-27.1), le droit qu’accorde ce code à toute municipalité locale d’exprimer son désaccord peut ne viser que la

partie de la compétence mentionnée dans la résolution. La municipalité locale et la municipalité régionale de comté peuvent convenir du partage des dépenses effectuées avant la cessation de l’assujettissement de la municipalité locale à la compétence de la municipalité régionale de comté. Tout désaccord à l’égard de ce partage peut être réglé, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément à la procédure prévue aux articles 468.53 et 469 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). ». 170. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : «11. Toute municipalité locale qui manifeste l’intention de s’assujettir à la compétence de la municipalité régionale de comté après la constitution de la société d’économie mixte doit procéder conformément au

chapitre V.». 171. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé du

chapitre V par le suivant : « ASSUJETTISSEMENT D’UNE MUNICIPALITÉ APRÈS LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE». 172. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «exercé son droit de retrait visé à l’article 10 à l’égard d’ » par les mots « cessé d’être assujettie à ».

53 173. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le représentant de la municipalité locale au conseil de la municipalité régionale de comté ne peut prendre part aux délibérations ni voter relativement à la demande. ».

LOI SUR L’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 174. L’article 185 de la

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative (1997,

chapitre 43) est abrogé. 175. L’article 833 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les recours déjà introduits devant

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28331
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28331 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	33ea66d0e6ffd4765d9b95622afc24f3aad1adf7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).