Bill document — Vigie #77055

Vigie 77055

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par M. Gaétan Lelièvre Ministre délégué aux Régions Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec ainsi que la Charte de la Ville de Montréal afin de prévoir qu’une modification à un régime de retraite des employés municipaux qui vise une amélioration des prestations payée sur un fonds de stabilisation ou le remboursement de cotisations versées à un tel fonds ne requiert aucun consentement des participants. Le projet de loi modifie la

Loi sur les compétences municipales afin de permettre, à certaines conditions, aux municipalités locales de construire, d’acquérir et d’exploiter un barrage et d’y effectuer des travaux. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de simplifier le processus de demande, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, de paiement d’une compensation tenant lieu de taxes à la suite de la modification d’un rôle d’évaluation. Il modifie également cette loi afin de faire en sorte que c’est la superficie terrestre du territoire de la municipalité, telle qu’elle apparaît au Répertoire des municipalités, qui doit être considérée aux fins du calcul de la valeur foncière de l’assiette d’une voie ferrée. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de permettre au gouvernement de désigner une personne qui sera responsable d’administrer et de distribuer, selon les règles que ce dernier établit, les contributions prévues par les différents programmes de la Société. Il modifie également cette loi pour prévoir, en faveur de la Société, une hypothèque légale sur les immeubles dont elle subventionne la réalisation afin de garantir principalement leur vocation de logement social. Le projet de loi modifie la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik afin de permettre, à certaines conditions, à un membre du conseil d’un village nordique de prendre part, de délibérer et de voter à une séance du conseil par téléphone ou par un autre moyen de communication et afin de permettre à un membre du comité administratif de l’Administration régionale Kativik de prendre part, de délibérer et de voter à une assemblée par téléphone ou un autre moyen de communication alors que seul le secrétaire du comité est présent à l’endroit où l’assemblée se tient.

3 Il modifie également cette loi afin d’harmoniser certaines dispositions concernant l’inéligibilité des personnes à être mises en candidature ou à être élues membres du conseil avec celles applicables dans les autres municipalités du Québec. Enfin, le projet de loi autorise temporairement les municipalités à emprunter, à certaines conditions, une

partie des sommes liées au processus de remboursement, par le gouvernement du Québec, de la taxe de vente du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C harte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); – L oi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1).

Projet de loi n o 64 loi modifiant diverses dis Po sitions législatives concernant le domaine munici Pa l LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 1. L’article 37 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C ‑11.4) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, les formalités prévues par ces alinéas ne s’appliquent pas dans le cas d’une modification au règlement qui vise une amélioration des prestations qui est payée sur un fonds de stabilisation établi en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑1 5.1) ou le remboursement de cotisations versées à un tel fonds. » .

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 2. L’article 464 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C ‑1 9) est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa du paragraphe 8° du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, aucune approbation n’est requise dans le cas d’une modification au règlement qui vise une amélioration des prestations qui est payée sur un fonds de stabilisation établi en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑1 5.1) ou le remboursement de cotisations versées à un tel fonds. » . CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 3. L’article 706 du Code municipal du Québec (chapitre C‑2 7.1) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, aucune approbation n’est requise dans le cas d’une modification au règlement qui vise une amélioration des prestations qui est payée sur un fonds de stabilisation établi en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R ‑15.1) ou le remboursement de cotisations versées à un tel fonds. » .

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 4. La

Loi sur les compétences municipales (chapitre C ‑4 7.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 95, du suivant : « 9 5.1. Toute municipalité locale peut, aux fins de l’exercice de l’une ou l’autre de ses compétences, posséder un barrage et l’exploiter.

6 Une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit, avant de construire un barrage ou de réaliser sur un barrage des travaux susceptibles de modifier sa capacité de retenue ou d’affecter l’écoulement des eaux, obtenir l’autorisation de cette municipalité régionale de comté. Lorsque le barrage est situé dans un lac ou un cours d’eau qui est de la compétence commune de plusieurs municipalités régionales de comté, la municipalité locale doit obtenir l’autorisation de toutes ces municipalités régionales de comté ou du bureau des délégués, le cas échéant.

L’obtention de cette autorisation peut être assujettie à la conclusion d’une entente sur l’exploitation du barrage. » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 5. L’article 48 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement de « t otale du territoire de la municipalité locale à cette date » par « t errestre du territoire de la municipalité locale à cette date, telle qu’elle apparaît au Répertoire des municipalités diffusé sur le site Internet du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire » . 6.

L’article 254.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « D ans un tel cas, c’est plutôt la transmission, prévue au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 179, d’une copie du certificat de modification portant sur l’immeuble qui tient lieu, à l’égard de celui-ci, de la production d’une telle demande de paiement.

Cette substitution ne vaut que si le certificat comporte toute inscription contenue dans le rôle et nécessaire au calcul du montant de la somme et que si la copie est reçue au plus tard le 31 décembre de l’exercice qui suit celui au cours duquel est effectuée la modification. » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 7. La

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifiée par l’insertion, après l’article 68.10, de ce qui suit : « § 7. — H ypothèques légales « 6 8.11. Les obligations du propriétaire d’un immeuble d’habitation découlant d’un accord d’exploitation sont garanties par une hypothèque légale en faveur de la Société sur cet immeuble pour le montant de l’aide financière accordée par elle.

Malgré l’article 2725 du Code civil, aucune signification au débiteur de l’avis d’hypothèque légale n’est requise lorsque l’accord d’exploitation fait état de cette hypothèque et de la présente disposition.

7 « § 8. — G estion des contributions versées en vertu de programmes d’habitation « 6 8.12. Lorsque la Société prévoit, dans ses programmes d’habitation, que des contributions doivent être versées par les organismes bénéficiaires d’une aide financière découlant de ces programmes, le gouvernement désigne la personne chargée de recevoir, de gérer et de distribuer ces contributions, selon les règles qu’il établit. » .

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 8. L’article 20 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 6 du premier alinéa et avant « t oute » , de « l orsqu’il s’agit d’un poste de fonctionnaire, » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 7 du premier alinéa et avant « t oute » , de « l orsqu’il s’agit d’un poste de fonctionnaire, » ; 3° p ar l’addition, après le sous-paragraphe d du paragraphe 8 du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : «

e) t oute personne déclarée coupable d’un acte qui, en vertu d’une loi du Canada ou du Québec, est punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus et pour lequel elle est condamnée à un emprisonnement de 30 jours ou plus, que cette condamnation soit purgée ou non; cette inhabilité dure le double de la période d’emprisonnement prononcée à compter, selon le plus tardif, du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée ou de celui où la peine définitive est prononcée. » . 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 117, du suivant : « 1 17.1.

Si les circonstances le justifient, un membre du conseil peut prendre part, délibérer et voter à une séance du conseil par téléphone ou par un autre moyen de communication si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l e téléphone ou l’autre moyen de communication utilisé permet à toutes les personnes participant ou assistant à la séance de s’entendre l’une l’autre; 2° l a majorité des membres du conseil physiquement présents à l’endroit établi pour la tenue de la séance y consentent; 3° a u moment où la séance a lieu, le maire, le maire suppléant ou le membre choisi pour la présider de même que le secrétaire-trésorier sont physiquement présents à l’endroit établi pour la tenue de la séance du conseil.

En outre, lorsqu’il s’agit d’une séance générale ou ordinaire du conseil, les membres en nombre suffisant pour former le quorum y sont aussi physiquement présents.

8 Le procès-verbal de la séance doit faire mention de tout consentement donné à ce qu’un membre du conseil se prévale du droit décrit au premier alinéa, du nom de tout membre qui s’en est prévalu ainsi que du moyen utilisé par ce membre. Un membre du conseil qui prend part, délibère et vote à une séance du conseil conformément au présent

article est réputé être présent à celle-ci. » . 10. L’article 294 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « C ependant, un membre ne peut se prévaloir de ce droit que si le secrétaire du comité administratif est physiquement présent à l’endroit déterminé, conformément à l’article 292, pour la tenue des assemblées du comité administratif, au moment où doit avoir lieu cette assemblée. » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 11.

Une municipalité peut, au cours de chacun des exercices financiers visés au deuxième alinéa et par un règlement soumis à la seule approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, décréter un emprunt qui ne peut excéder le montant correspondant, pour chaque tel exercice financier, aux pourcentages, prévus à cet alinéa, de la compensation prescrite pour la municipalité pour l’année 2013 dans l’annexe II.1.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2).

Le montant maximal d’un tel emprunt est de : 1 ° 5 0 % du montant de la compensation pour un emprunt décrété au cours de l’exercice financier de 2014; 2° 3 7,5 % du montant de la compensation pour un emprunt décrété au cours de l’exercice financier de 2015; 3° 2 5 % du montant de la compensation pour un emprunt décrété au cours de l’exercice financier de 2016; 4° 1 2,5 % du montant de la compensation pour un emprunt décrété au cours de l’exercice financier de 2017.

Le terme de remboursement de l’emprunt ne peut excéder 10 ans et les dépenses relatives aux intérêts et à la formation du fonds d’amortissement doivent être pourvues au moyen d’une taxe spéciale imposée par le règlement et prélevée annuellement, jusqu’à l’expiration du terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité ou d’une affectation des revenus généraux de la municipalité.

9 Pour se procurer tout ou

partie des montants prévus au deuxième alinéa, une municipalité peut autoriser, par règlement, l’emprunt de deniers disponibles dans son fonds général ou dans son fonds de roulement. Le règlement doit indiquer le montant et la provenance des deniers empruntés et prévoir un remboursement, d’un terme maximal de 10 ans, à même les revenus généraux de la municipalité. La somme des montants empruntés par une municipalité en vertu des règlements prévus au premier et au quatrième alinéas ne peut excéder, pour un même exercice financier, le montant maximal prévu au deuxième alinéa pour cet exercice financier. 12.

L’article 5 a effet à l’égard de tout rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative à compter de l’exercice financier municipal de 2014. Au besoin, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation foncière et, le cas échéant, le rôle de la valeur locative pour refléter le changement de valeur d’un terrain, visé à l’article 47 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), qui découle de la modification apportée à l’article 48 de cette loi par l’article 5 d e la présente loi. La modification effectuée par l’évaluateur est réputée être faite en vertu de l’article 174 ou 174.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale et elle a effet à compter : 1 ° d u 1er janvier 2014, dans le cas d’une modification faite au plus tard le 31 décembre 2015; 2° d ans le cas contraire, du premier jour de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel elle est faite. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77055
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77055 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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