Bill document — Vigie #33633

Vigie 33633

Quebec — Bills

1 Projet de loi no Loi reportant la date de l’élection scolaire générale de novembre Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reporter la tenue de l’élection scolaire générale devant avoir lieu le novembre 2011 à la date qui sera fixée par le gouvernement. 3 Projet de loi n o LOI REPORTANT LA DATE DE L’ÉLECTION SCOLAIRE GÉNÉRALE DE NOVEMBRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

Malgré l’article de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3), l’élection scolaire générale devant avoir lieu le novembre se tiendra à la date fixée par le gouvernement.

Malgré le deuxième alinéa de l’article et les articles et 200.1 de cette loi, jusqu’à ce que la date de la prochaine élection scolaire générale ait été fixée par le gouvernement, toute vacance à un poste de commissaire est comblée par le conseil des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de l’article de cette loi. 3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 33633
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 33633 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	341713ed6b692f6cc42ccb6f9bcfa63a00a43fe2

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