Bill document — Vigie #9601

Vigie 9601

Quebec — Bills

Loi 092-F_V5 1 1 5° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 92 Loi modifiant la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers, la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 092-F_V5 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de transférer à la Régie du bâtiment du Québec et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs certaines responsabilités actuellement attribuées au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers. Les responsabilités confiées à la Régie du bâtiment du Québec consistent à assurer la qualité des travaux de construction des équipements pétroliers, à assurer la sécurité du public qui utilise ces équipements, de même qu’à vérifier et contrôler le respect des normes de construction et de sécurité de ces équipements.

Les responsabilités transférées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernent les aspects environnementaux reliés à l’utilisation de certains équipements pétroliers et les cas où une étude de caractérisation et, le cas échéant, un plan de réhabilitation sont nécessaires. Ce projet de loi abolit le comité consultatif prévu par la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers et comporte par ailleurs certaines modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01).

Loi 092-F_V5 3 3 Projet de loi n o 92 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRODUITS ET LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS, LA

LOI SUR LE BÂTIMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES PRODUITS ET LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS 1. Le

titre de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) est remplacé par le suivant : «

Loi sur les produits pétroliers ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° d’assurer le maintien et la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers ; » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, des mots « et des équipements ». 3. L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2. Dans la présente loi, un produit pétrolier comprend l’essence, le carburant diesel ou biodiesel, l’éthanol-carburant, le mazout, ainsi que tout autre mélange liquide d’hydrocarbures déterminé par règlement du gouvernement. ». 4. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est modifié par la suppression des mots « ET DE SÉCURITÉ ». 5. L’article 4 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de « et les équipements pétroliers fabriqués, installés, utilisés et entretenus ». 6. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « et de sécurité » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , vendre ou stocker dans un équipement pétrolier à risque élevé » par les mots « ou vendre ».

Loi 092-F_V5 4 4 7. Les articles 6 à 14 de cette loi sont abrogés. 8. Les chapitres III et IV de cette loi, comprenant les articles 16 à 66, sont abrogés. 9. Les articles 77 à 86 de cette loi sont abrogés. 10. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa par l’alinéa suivant : « 87. Pour assurer l’application de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut nommer des inspecteurs suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou, par entente, autoriser tout membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme ou toute autre personne physique à assurer cette application. » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « leur sont alors applicables dans l’exercice de ces pouvoirs » par les mots « s’appliquent également aux personnes autorisées par le ministre à assurer l’application de la loi en vertu du premier alinéa ». 11. L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, de «, des règlements pris pour son application, des programmes privés de vérification ou du respect des conditions d’une autorisation accordée en vertu de l’article 64 » par les mots « ou des règlements pris pour son application » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1 °, de « , un équipement » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1 °, de « , des produits ou des équipements pétroliers qui s’y trouvent » par les mots « ou des produits pétroliers qui s’y trouvent » ; 4° par la suppression, dans le paragraphe 2 °, de « , de même que faire des essais de tout équipement pétrolier » ; 5° par la suppression, dans le paragraphe 3 °, de « , aux équipements ». 12.

L’article 90 de cette loi est remplacé par le suivant : « 90. Le ministre peut interdire la vente ou l’utilisation d’un produit pétrolier qui n’est pas conforme aux normes prévues par règlement sur la base des conclusions d’un rapport d’analyse requis par un inspecteur à cet effet. ». 13. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant :

Loi 092-F_V5 5 5 « 91. Le ministre autorise la levée de l’interdiction de vente ou d’utilisation lorsque, à sa satisfaction, un produit pétrolier redevient conforme et que les résidus non conformes de ce produit ont été éliminés selon les normes prévues par règlement. ». 14. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à un titulaire de permis, » par les mots « à la personne en défaut ». 15. L’article 93 de cette loi est abrogé. 16.

L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou des essais d’un équipement pétrolier » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° déterminer toutes les modalités relatives au maintien et à la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. ». 17. L’article 97 de cette loi est remplacé par le suivant : « 97.

Les normes et les frais déterminés par règlement peuvent, selon le cas, varier en fonction du type de produits pétroliers, de l’utilisation qui en est faite, de l’endroit où ils sont employés et des personnes qui les utilisent. ». 18. Les articles 100 à 102 de cette loi sont abrogés. 19. L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « ainsi que tout titulaire de permis et tout vérificateur » par le mot « ou ». 20. Les articles 104 et 105 de cette loi sont abrogés. 21.

L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement de « 98 à 106 » par « 98, 99, 103 et 106 ». 22. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement de « 22, 24, 25, 27, 29, 30, 32, 33, 34, 37, 39, 40, 42, 44, 45, 46, 50, 57, 61, 62, 63, 64, 66, 70, 87, 91, 92, 112 et 113 » par « 70, 91, 92, 112 et 113 ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 114, du suivant : « 114.1.

Pour les fins de l’application du paragraphe 1 ° de l’article 1, le ministre peut avoir accès, auprès de la Régie du bâtiment du Québec, aux coordonnées d’un titulaire de permis d’utilisation ou d’exploitation d’une installation d’équipement pétrolier visé par la

Loi sur le bâtiment

Loi 092-F_V5 6 6 (chapitre B-1.1), ainsi qu’aux renseignements concernant la capacité et les caractéristiques des équipements pétroliers visés par ce permis et le type de produits utilisés. ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 24. L’article 1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment» par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier » ; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « ou une installation d’équipement pétrolier ». 25. L’article 2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° à une installation d’équipement pétrolier ; ». 26.

L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « pression », des mots « ou à une installation d’équipement pétrolier ». 27. L’article 4.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « ou d’installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’installation non rattachée à un bâtiment ou d’installation d’équipement pétrolier ». 28.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de « gaz », de la définition suivante : « « installation d’équipement pétrolier »: une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer un produit pétrolier ; » ; 2° par l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « «p roduit pétrolier »: l’essence, le carburant diesel ou biodiesel, l’éthanol- carburant, le mazout, ainsi que tout autre mélange liquide d’hydrocarbures déterminé par règlement du gouvernement. ». 29.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier ».

Loi 092-F_V5 7 7 30. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier». 31. L’intitulé de la

section III du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ OU DE PRODUITS PÉTROLIERS ». 32. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 25. L’entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ne peut alimenter une nouvelle installation destinée à utiliser du gaz ou une nouvelle installation d’équipement pétrolier que si les travaux de construction de cette installation ont été exécutés par un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire titulaire d’une licence. ». 33.

L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27. L’entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers doit refuser d’alimenter une nouvelle installation destinée à utiliser du gaz ou une nouvelle installation d’équipement pétrolier si la Régie l’avise que son autorisation est requise. ». 34. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou à une installation destinée à utiliser du gaz » par « , à une installation destinée à utiliser du gaz ou à une installation d’équipement pétrolier ». 35.

L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier ». 36. L’article 31 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou une installation d’équipement pétrolier ». 37. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier». 38.

L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier».

Loi 092-F_V5 8 8 39. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier ». 40. L’article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier ». 41. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 38.

L’entreprise de distribution d’électricité, de gaz ou de produits pétroliers doit refuser d’alimenter une installation électrique, une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipement pétrolier si cette installation est défectueuse ou présente à sa connaissance un risque d’accident. ». 42. L’article 38.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 38.1.

L’entreprise de distribution d’électricité, de gaz ou de produits pétroliers doit refuser d’alimenter une installation électrique, une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipement pétrolier si la Régie l’avise que son autorisation est requise. ». 43. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de « paragraphes 2 ° ou 3° » par « paragraphes 2°, 3° ou 3.1° ». 44. L’article 49 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « gaz », de « ou une installation d’équipement pétrolier ». 45.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, de « paragraphes 2 ° ou 3 ° » par « paragraphes 2 °, 3° ou 3.1° ». 46. L’article 85 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant- dernière ligne du premier alinéa, de « paragraphes 2 ° ou 3 ° » par « paragraphes 2 °, 3° ou 3.1° ». 47.

L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots « ou à une installation non rattachée à un bâtiment » par « , à une installation non rattachée à un bâtiment ou à une installation d’équipement pétrolier » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’un fabricant d’un appareil sous pression et d’une entreprise de distribution de gaz » par « , d’une installation non rattachée

Loi 092-F_V5 9 9 à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier, d’un fabricant d’un appareil sous pression et d’une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ». 48. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’un fabricant d’un appareil sous pression, d’une entreprise de distribution de gaz » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier, d’un fabricant d’un appareil sous pression, d’une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ». 49.

L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou une installation non rattachée à un bâtiment» par « , une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier». 50.

L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, un fabricant d’un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier, un fabricant d’un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ». 51. L’article 120 de cette loi est remplacé par le suivant : « 120.

La Régie peut exiger d’une entreprise de distribution d’électricité, de gaz ou de produits pétroliers qu’elle obtienne son autorisation avant d’alimenter une installation électrique, une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipement pétrolier. ». 52. L’article 121 de cette loi est remplacé par le suivant : « 121.

Les mandataires de l’entreprise de distribution d’électricité, de gaz ou de produits pétroliers qui vérifient des installations électriques, des installations utilisant du gaz, des installations d’équipement pétrolier ou des travaux de construction jouissent des pouvoirs et doivent se conformer aux obligations prévus au paragraphe 1 ° de l’article 112 et aux articles 113 à 118. ». 53.

L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou l’installation non rattachée à un bâtiment» par «, l’installation non rattachée à un bâtiment ou l’installation d’équipement pétrolier ». 54. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou l’installation non rattachée à un bâtiment» par «, l’installation non rattachée à un bâtiment ou l’installation d’équipement pétrolier ».

Loi 092-F_V5 10 10 55. L’article 124 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « non rattachée à un bâtiment », de « , d’une installation d’équipement pétrolier ». 56. L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier ». 57.

L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 °, des mots « ou d’installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’installation non rattachée à un bâtiment ou d’installation d’équipement pétrolier » ; 2° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du paragraphe 4 °, des mots « ou de l’installation non rattachée à un bâtiment » par « , de l’installation non rattachée à un bâtiment ou de l’installation d’équipement pétrolier » ; 3° par l’insertion, dans les deuxième et quatrième lignes du paragraphe 5 ° et après le mot « gaz », des mots « ou de produits pétroliers ». 58.

L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, aux fabricants d’une installation sous pression et aux propriétaires et exploitants d’une entreprise de distribution de gaz » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier, aux fabricants d’une installation sous pression et aux propriétaires et exploitants d’une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ». 59.

L’article 173 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou une installation non rattachée à un bâtiment » par « , une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du troisième alinéa, des mots « ou de l’installation non rattachée à un bâtiment » par « , de l’installation non rattachée à un bâtiment ou de l’installation d’équipement pétrolier » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 7 ° du troisième alinéa, des mots « ou une installation non rattachée à un bâtiment» par « , une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier » ;

Loi 092-F_V5 11 11 5° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : «1 0° l’entreposage, la manutention et la distribution d’un produit pétrolier. ». 60.

L’article 175 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou une installation non rattachée à un bâtiment » par « , une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des mots « ou une installation non rattachée à un bâtiment » par « , une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier». 61.

L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou d’installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’installation non rattachée à un bâtiment ou d’installation d’équipement pétrolier ». 62.

L’article 185 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6.2 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 6.3 ° du premier alinéa et après le mot « plomberie », des mots « ou une installation d’équipement pétrolier » ; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 19 ° du premier alinéa et après le mot «g az », de « , une installation d’équipement pétrolier » ; 5° par l’insertion, dans le paragraphe 22 ° du premier alinéa et après le mot «g az » partout où il se trouve, des mots « ou de produits pétroliers » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 23 ° du premier alinéa, des mots « ou de l’installation non rattachée à un bâtiment » par « , de l’installation non rattachée à un bâtiment ou de l’installation d’équipement pétrolier » ; 7° par l’insertion, dans le paragraphe 24 ° du premier alinéa et après le mot «g az », des mots « ou de produits pétroliers » ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 25 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier » ;

Loi 092-F_V5 12 12 9° par le remplacement, dans le paragraphe 27 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier » ; 10° par l’insertion, dans le paragraphe 28 ° du premier alinéa et après le mot « gaz » partout où il se trouve, des mots « ou de produits pétroliers » ; 11° par l’insertion, dans le paragraphe 29 ° du premier alinéa et après le mot « gaz », des mots « ou de produits pétroliers » ; 12° par le remplacement, dans le paragraphe 30 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment » par « , d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier » ; 13° par l’insertion, dans le paragraphe 32 ° du premier alinéa et après le mot « gaz » partout où il se trouve, des mots « ou de produits pétroliers » ; 14° par le remplacement, dans le paragraphe 33 ° du premier alinéa, des mots « ou des installations non rattachées à un bâtiment » par « , des installations non rattachées à un bâtiment ou des installations d’équipement pétrolier » ; 15° par l’insertion, dans le paragraphe 34 ° du premier alinéa et après le mot « gaz », des mots « ou de produits pétroliers » ; 16° par le remplacement, dans le paragraphe 36 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une installation non rattachée à un bâtiment et de chaque propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz » par «, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier et de chaque propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers » ; 17° par la suppression du deuxième alinéa. 63.

L’article 192 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’installations non rattachées à un bâtiment, de propriétaires ou d’exploitants d’une entreprise de distribution de gaz » par «, d’installations non rattachées à un bâtiment ou d’installations d’équipement pétrolier, de propriétaires ou d’exploitants d’une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers ». 64.

L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, des mots « ou une installation non rattachée à un bâtiment » par « , une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier » ;

Loi 092-F_V5 13 13 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6.1 °, des mots « ou une installation destinée à utiliser du gaz » par « , une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipement pétrolier ». 65. L’article 263 de cette loi est abrogé. 66.

Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 24 du texte anglais, des mots « An electricity or piped gas undertaking may not connect an electrical or gas installation » par les mots « An electricity or piped gas distribution undertaking may not connect an electrical installation or an installation intended to use gas » ; 2° par le remplacement, à l’article 26 du texte anglais, des mots « An electricity or piped gas undertaking shall refuse to connect an electrical or gas installation » par les mots « An electricity or piped gas distribution undertaking shall refuse to connect an electrical installation or an installation intended to use gas » ; 3° par le remplacement, à l’article 119 du texte anglais, des mots « electricity or piped gas undertaking obtain its consent before connecting an electric or gas installation » par les mots « electricity or piped gas distribution undertaking obtain its consent before connecting an electrical installation or an installation intended to use gas ».

CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 67. L’article 519.65 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par la suppression du paragraphe 13 °.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 68. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par la suppression du paragraphe 15.2 °.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES, DE LA FAUNE ET DES PARCS 69. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 15 °, des mots « et des équipements pétroliers et de la sécurité de leur distribution ou de leur utilisation » par « , notamment en regard de l’utilisation qui en est faite ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 70. La

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après l’article 31.51, du suivant :

Loi 092-F_V5 14 14 « 31.51.1. Le propriétaire ou l’exploitant d’un réservoir faisant

partie d’une installation d’équipement pétrolier au sens de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) doit, dans les cas, conditions et délais prévus par règlement, aviser le ministre et effectuer ou faire effectuer une étude de caractérisation de tout ou

partie du terrain où se trouve ce réservoir. Si cette étude révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, il doit présenter à l’approbation du ministre un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l’environnement en général ainsi que les biens, accompagné d’un calendrier d’exécution. Les dispositions des articles 31.46 à 31.48 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 71.

L’article 31.69 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, des suivants : « 2.1° prévoir, pour l’application de l’article 31.51, les cas et conditions dans lesquels il y a cessation définitive d’une activité industrielle ou commerciale appartenant à une catégorie déterminée en vertu du paragraphe 2° et relative à la vente ou à l’entreposage de produits pétroliers, et déterminer les cas où un avis de cette cessation doit être transmis au ministre ; « 2.2° prescrire les cas, conditions et délais applicables à l’avis et à l’étude de caractérisation prévus par l’article 31.51.1 ; ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 72. L’article 59 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’article 45.1 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers» par « l’article 67 de la

Loi sur les produits pétroliers ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 73. Les crédits accordés au ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour les matières dévolues au ministre du Travail sont transférés au ministère du Travail, selon ce que détermine le gouvernement. 74.

Les membres du personnel du Service de la réglementation des équipements pétroliers et du développement de l’industrie de la Direction du développement des hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles et de la Faune désignés par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, selon une entente conclue avec la Régie du bâtiment du Québec à cet effet, deviennent membres du personnel de la Régie. 75.

Les dossiers et autres documents du Service de la réglementation des équipements pétroliers et du développement de l’industrie de la Direction du développement des hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles et

Loi 092-F_V5 15 15 de la Faune relatifs aux équipements pétroliers deviennent ceux de la Régie du bâtiment du Québec, tandis que ceux relatifs aux matières environnementales et aux huiles usées deviennent ceux du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. 76. Les procédures civiles auxquelles est

partie le procureur général du Québec, à l’égard des responsabilités transférées à la Régie du bâtiment du Québec, se poursuivent par lui ou contre lui. 77. Un permis délivré en vertu de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) demeure en vigueur jusqu’à son échéance et son titulaire peut, jusqu’à cette date, accomplir les opérations autorisées par ce permis, sous réserve de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) et de ses règlements. Durant cette période, la Régie du bâtiment du Québec peut suspendre ou révoquer un permis lorsque le titulaire se retrouve dans l’une des situations décrites à l’article 32 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers, tel qu’il se lisait avant son abrogation. Lors de l’expiration de son permis, le titulaire doit, le cas échéant, obtenir la délivrance d’un nouveau permis tel que prévu à l’article 35.2 de la

Loi sur le bâtiment et se conformer à toutes les dispositions réglementaires qui s’y réfèrent. 78. Les demandes prévues à l’article 27 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1), à l’étude le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), se poursuivent devant la Régie du bâtiment du Québec conformément aux dispositions de cet article. 79. Un agrément délivré à un vérificateur en vertu de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) demeure en vigueur pour une période de cinq ans, à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). Cette personne peut fournir les attestations de conformité prévues aux articles 16 et 35 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1). Durant cette période, la Régie du bâtiment du Québec peut suspendre ou révoquer un agrément lorsque le vérificateur agréé se retrouve dans l’une des situations décrites à l’article 45 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers, tel qu’il se lisait avant son abrogation. 80. Les programmes privés de vérification approuvés en vertu de l’article 57 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) demeurent en vigueur jusqu’à l’échéance de l’approbation obtenue. Le bénéficiaire d’une telle approbation peut, jusqu’à cette date, accomplir les opérations visées par cette approbation, sous réserve de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) et de ses règlements. Il peut aussi bénéficier d’une exemption à l’attestation de conformité exigée en vertu des

Loi 092-F_V5 16 16 articles 16 et 35 de la

Loi sur le bâtiment, selon les conditions déterminées par le gouvernement. Durant cette période, la Régie du bâtiment du Québec peut mettre fin à un programme si l’une des situations décrites à l’article 61 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers se réalise, tel que cet

article se lisait avant son abrogation. 81. Les substitutions d’équipements, procédés ou normes autorisées en vertu de l’article 64 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) et inscrites au registre tenu en vertu de l’article 66 de cette loi, sont réputées avoir été autorisées par la Régie du bâtiment du Québec selon les articles 127 et 128 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1). 82. Les certificats de vérification délivrés par un vérificateur agréé en vertu de l’article 52 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1), dans l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, tiennent lieu d’attestations de conformité exigées en vertu des articles 16 ou 35 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) pour une période d’une année à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 83. Dans une loi, un règlement, une ordonnance, un arrêté, un décret, un contrat, une entente ou un autre document, tout renvoi à une disposition de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) relatif à une matière transférée par la présente loi est réputé être un renvoi à la disposition équivalente prévue par la présente loi. 84. La présente loi entrera en vigueur le 1 er avril 2006 ou à toute autre date ultérieure fixée par le gouvernement.

Document details

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Citation	Vigie 9601
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	342395f224da6f6476d6b47108c4a49a24b2b163

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