RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le octobre 2016, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 2 — Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée législative/The Legislative Assembly Amendment Act; • projet de loi 4 — Loi modifiant la Loi électorale/The Elections Amendment Act. Composition du Comité : • Mme la ministre CLARKE; • Mme FONTAINE; • Mme GUILLEMARD (présidente); • M. JOHNSTON; • Mme LAMOUREUX; • M. LINDSEY; • M. MARTIN; • M. PIWNIUK; • M. SMITH; • Mme la ministre STEFANSON; • M. SWAN. Le Comité a élu M. MARTIN à la vice-présidence. Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 2) — Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée législative/The Legislative Assembly Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 2

L'article est remplacé par ce qui suit : Élections partielles en cas de vacance 27(1) Des élections partielles sont tenues lorsqu'une circonscription électorale perd son représentant. Jour du scrutin 27(2) Le jour du scrutin des élections partielles survient dans les jours suivant la vacance. Exception 27(3)

Malgré le paragraphe (1), il n'est pas obligatoire de tenir une élection partielle si la vacance survient moins d'un an avant le jour du scrutin d'élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale. (No 4) — Loi modifiant la Loi électorale/The Elections Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, _______________________________ M me GUILLEMARD Le octobre 2016