Bill document — Vigie #104445

Vigie 104445

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi concernant la Ville de Boucherville Présentation Présenté par Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 207 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BOUCHERVILLE ATTENDU que la Ville de Boucherville a adopté, le mars 2009, le règlement 2009-128 décrétant des travaux de voirie et prévoyant à cette fin une dépense et un emprunt pouvant atteindre 5 208 000 $; Que les travaux décrétés par le règlement 2009-128 ont été effectués et qu’un emprunt a été contracté; Que, le mai 2014, la Ville a adopté la résolution 140512-42 autorisant le remboursement avant leur échéance de plusieurs emprunts; Que la volonté du conseil municipal était de rembourser les emprunts dont la charge incombait à l’ensemble des contribuables de la Ville; Que l’emprunt contracté en vertu du règlement 2009-128 a été remboursé en totalité alors qu’une

partie de cet emprunt était à la charge des contribuables d’une

partie seulement du territoire de la Ville; Que la Ville souhaite corriger cette erreur en renflouant son fonds général de la somme de 1 058 993 $, dont 851 067 $ en capital et 207 926 $ à

titre de somme compensatoire; Qu’il est opportun que certains pouvoirs lui soient accordés à cette fin; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Boucherville est autorisée à prélever, sur une période de ans, les taxes spéciales suivantes : 1° u ne taxe annuelle totalisant 512 659 $, laquelle somme est répartie entre les immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à l’annexe du règlement 2009-128 sur la base de leur superficie; 2° u ne taxe annuelle totalisant 146 882 $, laquelle somme est répartie entre les immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à l’annexe du règlement 2009-128 sur la base de leur superficie; 3° u ne taxe annuelle totalisant 188 395 $, laquelle somme est répartie entre les immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à l’annexe du règlement 2009-128 sur la base de leur superficie; 4 4° u ne taxe annuelle totalisant 211 057 $, laquelle somme est répartie entre les immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à l’annexe du règlement 2009-128 sur la base de leur superficie.

Le produit des taxes spéciales visées au premier alinéa est versé au fonds général de la Ville. 2. La Ville peut modifier les taxes spéciales visées à l’article au moyen d’un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Le règlement de modification doit, au moins jours avant qu’il ne soit soumis au ministre, être publié avec un avis mentionnant que toute personne qui désire s’opposer à l’approbation du règlement doit en informer le ministre par écrit au cours de ces jours. 3. La présente loi a effet depuis le er janvier 2015.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104445
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104445 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	34386b7de9daf931258fb96d9b1cf520ecb505ce

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