Bill document — Vigie #170259

Vigie 170259

Quebec — Bills

Projet de loi n Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles Amendement - OS Insérer, après l’article du projet de loi, l’article suivant: 86.1 Cette loi est modifiée par l’insertion de l’article suivant: 318.21.1. Les dispositions prévues pour les régimes à prestations cibles peuvent également s’appliquer optionnellement, avec les adaptations nécessaires, à un régime de retraite par financement salarial établi en vertu du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à 1 ‘application de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15,r. 7). z

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170259
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170259 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3439c81a633a91779eb6244349cc9d095bab0220

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