Bill document — Vigie #184013

Vigie 184013

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique (Texte adopté sans amendement) Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 665-20220608

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 7 JUIN 2022 .................................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mardi 7 juin 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique (Ordre de l’Assemblée le 26 mai 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Thouin (Rousseau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 45, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Tanguay (LaFontaine), M.

Leduc (Hochelaga - Maisonneuve) et M. Barrette (La Pinière) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 5 : Un débat s'engage. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 5 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté à la majorité des voix.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bachand (Richmond) , propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Barrette (La Pinière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 17 h 56, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 7 juin 2022

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 184013
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 184013 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	344f943f4a743d555497b53ff85c9d9a5cf98c12

Source file is stored in the law ingest library (pdf).