«"Gisement",

un réservoir souterrain naturel contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz ou les deux, et

séparé ou paraissant séparé de tout autre dépôt de ce genre;

«"Hydrocarbures",

[...]pétrole et le gaz;

«"Pétrole",

le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits

sous une forme liquide et les autres

composés organiques de carbure d'hydrogène, à l'exclusion du gaz et du charbon,

notamment ceux qui peuvent être

extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables

ou de schistes bitumineux ou autres du sous-sol;

«"Puits",

trou creusé dans le sol sur un site de forage, à l'exclusion des points de tir pour les levés sismiques, en vue de la recherche, de l'obtention ou de la

production d'hydrocarbures, de prélèvement d'eau pour injection dans une

formation souterraine, de l'injection

de substances — gaz,

air, eau ou autre — dans une

telle formation souterraine, ou à toute autre fin, y compris les trous

en cours de creusement ou dont le creusement est prévu;

«"Raccordement",

action de relier la tête de puits à un réseau de distribution ou de transport d'hydrocarbures ou à certaines

installations au moyen d'une canalisation;

«"Saumure",

toute solution aqueuse naturelle contenant plus de 4 % en poids de solides

dissous; et

«"Sondage

stratigraphique", trou creusé dans le sol, à l'exclusion des points de tir

pour les levés sismiques, visant à

recueillir des données sur une formation géologique, à l'aide notamment

d'échantillons et de leurs analyses ainsi que de relevés techniques, réalisée dans le cadre de travaux préliminaires d'investigation

pour éventuellement localiser,

concevoir et aménager un site de

forage destiné à rechercher ou à produire des hydrocarbures, de la saumure ou

un réservoir souterrain et le ou les puits qui s'y [retrouveront].»

Alors,

encore une fois, ce sont les termes qui sont employés actuellement dans la loi, termes qui ont été définis, et, M. le

Président, j'aurais un amendement

également à proposer à ce stade-ci, pour insérer d'autres

définitions, entre autres la

définition de «réservoir souterrain». Je ne sais pas si on en parle tout de

suite, si vous voulez. Oui?

Le Président (M.

Habel) : Oui, M. le ministre.

Arcand : Alors, un environnement de réservoir

souterrain, c'est «un environnement géologique présent en sous-surface contenant ou pouvant contenir notamment

des hydrocarbures dans un réseau de porosité naturelle ou dans la

roche-mère.»

y définit également le «milieu hydrique» : «un lac ou un cours

d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention

humaine, à l'exception d'un fossé tel que défini au paragraphe

4° du premier alinéa de l'article 103 de la

Loi sur les compétences

municipales, ainsi que le milieu marin;

«"Pipeline",

toute conduite ou tout réseau de conduites, incluant les installations connexes

telles que les pompes, les compresseurs, les stations de pompage et les

réservoirs de surface, conçu ou utilisé pour la collecte ou le transport de gaz

ou de pétrole, à l'exception :

des canalisations destinées à transporter et à distribuer du gaz ainsi que des

installations d'équipement pétrolier régies par la

Loi sur le bâtiment;

«2° des conduites, incluant les installations

connexes, situées sur la propriété d'une entreprise industrielle et servant aux

opérations de raffinage.»

faut supprimer la définition de «raccordement» et remplacer, dans la définition

de «sondage stratigraphique», «réalisée» par «réalisé», tout simplement.

Alors, c'est un amendement qui vise à ajouter

les définitions de «milieu hydrique», de «réservoir souterrain», supprime la définition de «raccordement» afin de

le remplacer par celle de «pipeline», corrige une coquille à la définition

de «sondage stratigraphique». Alors, voilà.

Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce que tout le monde a eu copie de l'amendement? Oui? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le

député de Richelieu.

Rochon : Merci. Merci, M. le Président. Bon, bien, d'abord, le ministre

ne s'étonnera pas que je salue l'ajout d'une définition pour le terme... l'expression «réservoir souterrain», puisque

nous l'avions sollicitée. Ça lui paraissait plutôt accessoire, mais finalement

la fin de semaine a porté conseil.

Je note aussi, il vient d'en parler en nous

présentant son amendement, la suppression de la définition de «raccordement». Ai-je bien compris que le ministre

souhaite plutôt que nous retrouvions à la place la définition du terme

«pipeline»? C'est bien ça?

Arcand : Exact. Exactement.

Au lieu de «raccordement», je pense que le mot «pipeline» est plus justifié.

Rochon : J'essaie, M. le Président, de comparer les définitions accordées à «raccordement» et celles

accolées maintenant à «pipeline» :

«"Raccordement" :

action de relier la tête de puits à un réseau de distribution ou de transport

d'hydrocarbures ou à certaines installations au moyen d'une

canalisation.»

Ça, c'est ce

qui disparaîtrait pour être remplacé par «pipeline», défini comme : «Toute

conduite ou tout réseau de conduites,

incluant les installations connexes telles que les pompes, les compresseurs,

les stations de pompage et les réservoirs de surface, conçu ou utilisé

pour la collecte ou le transport de gaz ou de pétrole, à l'exception :

«1° des canalisations destinées à transporter et

à distribuer du gaz ainsi que des installations d'équipements pétroliers régies

par la

Loi sur le bâtiment;

«2° des

conduites, incluant les installations connexes, situées sur la propriété d'une entreprise

industrielle et servant aux opérations de raffinage.»

Je n'ai pas

le sentiment qu'il s'agisse exactement de la même chose, par ailleurs. En tout cas, on définit en beaucoup

plus de mots le terme «pipeline» qu'on l'a fait pour «raccordement». Il s'agit

pourtant d'exprimer la même réalité.

Arcand : Oui. M.

le Président, ce que l'on m'indique,

c'est qu'auparavant c'était simplement des autorisations de raccordement, alors que maintenant le mot «pipeline» implique les raccordements,

mais dans un sens beaucoup plus large.

Alors, c'est ce que je comprends, pourquoi nos juristes ont fait ça. Si vous avez

besoin, peut-être, d'explications supplémentaires, notre sous-ministre

pourrait également répondre à vos interrogations là-dessus.

Rochon : Et on ajoute, par ailleurs, la définition du milieu hydrique : «Lac ou cours d'eau à débit

régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention

humaine, à l'exception d'un fossé tel que défini au paragraphe 4° du premier

alinéa de l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales,

ainsi que le milieu marin.»

Le président

comprendra qu'ayant été saisis séance tenante de ces nouvelles définitions nous

ayons besoin d'un peu de temps pour

les assimiler. Alors, «à l'exception d'un fossé», alors le milieu marin n'est

pas une exception, mais il est inclus dans la définition de «milieu

hydrique». C'est ça?

Arcand : M. le

Président, à ce stade-ci, si nos experts peuvent donner des explications supplémentaires, ça pourrait peut-être aider le député de Richelieu à peut-être

mieux saisir la portée de ce dont on parle aujourd'hui.

Le Président (M. Habel) : Je le

propose à l'Assemblée, est-ce qu'il y a consentement?

Rochon : Il y a évidemment

consentement, M. le Président, d'autant que nous réclamions, la semaine

dernière précisément, de saisir très

correctement la portée du projet de loi n° 106, ce que son examen ne

permet pas, puisqu'il est abondamment

garni de reports à des règlements que nous n'avons pas vus et qu'il est

possible que nous ne voyions pas. Alors,

vous comprendrez bien que je consens avec enthousiasme à entendre l'expert de

M. le ministre nous expliquer plus avant la définition, là, que je

questionnais.

Arcand : Je comprends, M. le

Président. La seule chose, c'est que les règlements, vous le savez très bien,

ils sont prépubliés. Vous avez du

temps également pour les commenter avant qu'ils deviennent règlements de façon

définitive, et c'est la façon de

faire dans la plupart des législations. Dans toutes les législations, on fait

des règlements à part, nécessairement, des

lois. Donc, ce n'est pas quelque chose de nouveau, de caché ou quoi que ce

soit, et, comme je vous dis, dans le cas des règlements, tout est

public.

Maintenant,

pour vous aider à mieux comprendre et définir, et pour les auditeurs également,

je prendrais peut-être... j'adresserais la parole à Mme la

sous-ministre.

Le Président (M. Habel) : À vous la

parole.

Asselin (Luce) : Merci, M. le Président. Luce Asselin, sous-ministre

associée à l'Énergie.

ferai un petit bout d'introduction, pour demander à Pascal, mon collègue, de

compléter, mais le «milieu hydrique»,

évidemment, a été ajouté en toute cohérence, en fonction des ajouts qui ont été

apportés au projet de loi pour définir le milieu hydrique. Alors, cette

définition, à mon sens, ne peut être plus claire que là où elle s'applique, sa définition même, et où là il y a exception,

c'est-à-dire «fossé tel que défini au paragraphe [...] de l'article 103 de

la

Loi sur les compétences municipales». Conséquemment, nous voulions aussi bien

préciser que le milieu marin y était inclus, et on est cohérents, je

pense, et Pascal pourra compléter, avec les travaux qui ont eu cours dans le

cadre du projet de loi n° 49 également, qui est le projet de loi miroir

pour la gestion en milieu marin.

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand :

Avec la permission également, le consentement, évidemment, Me Giguère aurait

certainement des commentaires à

faire. Maintenant, ce que j'aimerais peut-être souligner, je sais que mon critique est relativement nouveau, il n'était pas là lorsqu'on a déposé les

80 amendements, mais, à l'exception du «réservoir souterrain»

qui, lui, est nouveau, le tout a été déposé le 29 septembre. Il y a

plus de 80 amendements qui ont été déposés. Et donc c'est ce qu'on

retrouve aujourd'hui. Me Giguère.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Giguère puisse

intervenir?

Le Président (M.

Habel) : Consentement. Allez-y.

Mme Giguère (Isabelle)

Juste pour vous éclairer sur la notion de fossé qui est exclue à la définition

de «milieu hydrique», alors sera exclu un

fossé de drainage qui est utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation,

qui n'existe qu'en raison d'une

intervention humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à

100 hectares. Donc, j'y vois le fossé en milieu agricole, notamment,

fait par l'homme pour drainer son champ.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Oui. Bien, je remercie madame de ces précisions. Je souhaite en livrer une au

bénéfice de celles et ceux qui

suivent nos travaux. Le ministre a référé au règlement, qu'il n'est pas

d'usage de déposer avant l'adoption

d'un projet de loi, puisqu'il, nous dit-il, succède à ce projet

de loi. Je souhaite rappeler que ce

que nous avons réclamé du ministre, ce sont les intentions réglementaires, hein,

intentions réglementaires. Qui dit intention ne dit pas règlement formalisé,

édicté. Je crois que ça énonce clairement plutôt ce que le ministre

projette comme règlement, ce qu'il a l'intention d'édicter comme règlement. Et je maintiens

qu'il serait sage dans le cas de l'étude de ce projet de loi, comme ce fut

fait dans le cas de l'étude de maints

autres projets de loi, en emploi, en santé pour ne parler que de ces

deux domaines-là, que nous puissions en effet être saisis des intentions

réglementaires du ministre.

n'est pas l'effet du hasard que, lorsqu'il se déplace, le ministre soit accueilli par beaucoup, beaucoup

de Québécoises et de Québécois, comme ce fut le cas à Drummondville. Ce sont des gens inquiets. Ce sont

des gens inquiets, et ces inquiétudes

naissent, pour plusieurs, de cette absence d'information, d'éclairage sur les

intentions réglementaires du

ministre. Ce projet de loi, il énonce des principes. Il veut mieux encadrer, et

là je reprends la volonté qu'exprime le ministre, mieux encadrer l'exploitation et la mise en valeur des

hydrocarbures. Mais là ce n'est qu'un principe. Comment cela s'opérationnalisera-t-il? Oh! c'est compliqué

à conjuguer. C'est via une série de règlements. Nous ne voulons pas les connaître dans le menu détail avant leur édiction.

Ce que nous voulons, c'est connaître les intentions réglementaires du ministre. Mais je devine que d'autres collègues

voudront sans doute, eux, avoir, là, des éclairages plus précis sur l'article

5, tel qu'amendé, et ses nombreuses définitions.

Le Président (M.

Habel) : Merci, M. le député de Richelieu. M. le ministre.

Arcand :

M. le Président, j'entends ce que le député nous indique. Je sais

qu'actuellement certains de ces règlements-là

sont en période de rédaction, de réflexion. Il me fera plaisir, dans un effort

pour essayer de collaborer avec mes

collègues de l'opposition, à tout le moins, sans nécessairement donner le

règlement, mais au moins pouvoir fournir certaines notes explicatives pour donner plus de détails, ce vers quoi

on s'en va en termes de règlements. Les règlements, encore une fois comme je

l'ai dit, ont été... seront prépubliés. Les gens auront la possibilité de pouvoir commenter, les groupes, les organismes, avant la publication du règlement

final. Une grande

partie de ces règlements, évidemment, sont faits à partir de ce qui est vécu

ailleurs. Alors, ça, là-dessus, il faut être très clair.

Autre élément également,

que j'aimerais peut-être ajouter à ce stade-ci, c'est que, voilà, hier, il y avait

une information sur, par

exemple, le fait qu'il y avait

des puits, bon, qui avaient un certain nombre de problèmes. La réalité, M. le Président, c'est que, comme il n'y a jamais eu d'encadrement en matière d'hydrocarbures, les gens ont fait des forages sans

dire à quels endroits, et parfois on ne retrouve pas exactement,

au fil des années, les endroits où avaient lieu ces forages. Alors là, ce qu'on dit, par exemple, dans la loi, ce qu'on va dire à l'avenir, c'est que tout forage doit

être inscrit au registre foncier. Alors, ça, c'est un exemple où, là, on

ne se retrouvera plus dans la situation qui prévaut aujourd'hui.

Alors,

je pense que c'est le genre d'encadrement dont on a besoin. Mais, pour le

bénéfice de nos collègues de l'opposition

et du gouvernement également, il me fera plaisir de pouvoir, à un moment donné, vous donner une note, sans vous

donner le règlement au complet, mais au moins vous donner des notes

un peu plus explicatives pour vous dire ce vers quoi on s'en va. Mais on

parle — je

vous l'ai défini — de

quatre règlements principaux. Alors, voilà.

Le Président (M.

Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Oui. Merci, M. le Président. Ces notes que le ministre nous promet, il nous

les promet naturellement avant

l'adoption du projet de loi, n'est-ce pas? Est-ce que — curiosité — les problèmes de relations de travail avec

les notaires et avocats du gouvernement ralentissent les travaux de

rédaction des règlements?

Arcand :

Non, ça n'a rien à voir.

M. Rochon :

Non? Ça n'a rien à voir? D'accord. Puisque le ministre a parlé de cette

situation de puits abandonnés, fuyant,

hein, pour lesquels on constate des fuites — c'était dans les bulletins télévisés

hier — j'aimerais

peut-être avoir un entretien très bref avec lui là-dessus.

Nous

savons, de l'association québécoise de protection contre...oui, de lutte contre

les changements climatiques, qu'elle

avait été mandatée par le ministère pour localiser ces puits abandonnés. Elle

nous dit qu'après en avoir localisé une

centaine et avoir fait part au ministère de ses constats ce mandat lui a été

retiré. Les 500 autres puits, M. le ministre, ont-ils été localisés,

inspectés? Y a-t-il trace de ces inspections? Est-ce qu'il y a rapport

d'inspection? Ces rapports peuvent-ils être rendus publics? Quel est

l'état de la situation, M. le ministre?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand :

M. le Président, d'abord, laissez-moi vous dire que le contrat qui nous liait

avec l'AQLPA a été pleinement respecté, dans

un premier temps. Et, pour le reste des détails, je demanderais à Mme la

sous-ministre Asselin, peut-être, de répondre.

Le Président (M.

Habel) : Mme la sous-ministre.

Mme Asselin

(Luce) : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, on a convenu,

il y a déjà deux ans de ça, d'une entente

avec l'AQLPA et CMAVI, afin de se donner ensemble un processus de repérage,

repérage des puits. Pourquoi on a

voulu travailler avec eux? C'est simple, c'est un groupe de citoyens qui est

déjà sur le terrain, qui nous ont signifié posséder plusieurs

informations à cet égard, information qui s'est avérée non disponible, alors on

a donc dû remonter la filière de façon

extrêmement minutieuse et pointue, de manière à ce que ce repérage-là puisse se

faire, d'abord, selon les règles de l'art, en toute sécurité, et pour

aller tirer le maximum d'information. C'est le premier constat qu'il est

important de faire ici cet après-midi.

sait qu'au Québec il y en a 150,

puits pétroliers et gaziers ou sondages stratigraphiques qui ont été réalisés

depuis 1860. Le travail qu'on a fait, nous, déjà,

dans les années passées, en termes de répertorier tout ça... On sait qu'on en a 700 environ qui sont inactifs, dont 600 qui

sont situés dans les basses terres du Saint-Laurent. Alors, c'est sur cette

base-là qu'on a voulu entamer le travail, avec une entente et un modus

operandi, avec l'AQLPA, très clair, et c'est important, ça aussi, de bien le préciser, de travailler sur

une base de 114 puits. Alors, on s'est donné une première banque de

114 puits pour laquelle, avec eux et mon équipe, nous sommes allés sur le

terrain pour travailler au repérage.

Maintenant,

une fois qu'on a repéré, faut-il encore s'assurer qu'il s'agit bien d'un puits,

premier constat, deuxièmement,

envoyer des inspecteurs pour en faire

l'inspection, s'assurer qu'il est ou pas problématique, si

problématique, de faire les

correctifs nécessaires. Les puits qui font la manchette depuis hier

sont des puits qui ont été visités en 2015, qui ont été sécurisés,

inspectés selon les règles de l'art et pour lesquels il appert n'y avoir aucune

problématique ni danger apparent. Ce sont

nos inspecteurs qui font ce travail-là et qui le font en signant leurs

rapports. Alors, ça, c'est un autre constat qui m'apparaît, cet

après-midi, important.

a même découvert ce matin... M. le

ministre faisait le point tout à l'heure, qu'il avait envoyé quelqu'un... que j'ai fait, à sa demande, dès ce matin, les lieux ont été abîmés pour

accéder à un puits qui était sécurisé par nos inspecteurs au ministère. Alors, je pense que le travail, il est fait de

façon extrêmement minutieuse, mais ce n'est pas chose facile, je

peux vous le dire, parce que souvent les

têtes de puits qui dépassent ou la façon dont les équipements sont utilisés

nous amènent vers des équipements qui

ne sont pas du tout des puits, pour lesquels il faut creuser, cette opération

de creusage là doit être faite en

toute sécurité. Et, avec l'AQLPA, on a voulu le faire correctement et on a

rencontré quelques problématiques.

Donc, d'un commun accord, une fois que ce 114 puits là a été répertorié,

on a convenu tout simplement

de trouver une autre méthode, et pour laquelle l'AQLPA a acquiescé.

Alors,

ça, c'est la situation actuelle. Présentement, au ministère,

sur les sondages stratigraphiques et les inspections de puits, on parle de 96,9 % des rapports qui

ont été complétés et pour lesquels nos ingénieurs ont signé lesdits rapports.

Alors, ce n'est pas du tout de la mauvaise

foi ou de la mauvaise volonté, c'est un travail qui n'est pas simple. Le repérage

est une opération extrêmement compliquée, et qui demande toute la minutie possible, et pour lequel,

depuis... Le ministre pourra évidemment

ajouter, mais il est celui qui a mis en place un plan gouvernemental dont les puits inactifs en faisaient

partie en 2014. Donc, on a pris le travail de là, de façon plus pointue,

mais, dans le passé, il y avait quand

même eu un certain nombre de

travaux, mais pas avant 2011.

Alors, c'est à peu près la photo, M. le

Président, à ce moment-ci.

Le Président (M. Habel) : Merci. Je vois aussi que la députée de

Saint-Hyacinthe veut faire une intervention. Mme la

députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : Merci, M. le Président. En fait, deux questions très rapides

justement pour faire suite au reportage qu'on a vu, les puits qui ont fait la manchette. Vous disiez : On

est allés repérer, en fait, parce qu'ils n'étaient pas inscrits au registre foncier. Avec la nouvelle loi qui les

encadre... Avant, ils n'étaient pas du tout soumis au registre foncier, O.K.?

Donc, est-ce qu'il y a... Vous avez

sûrement... Vu que vous les avez repérés, il y a une carte qui existe de ça,

vous avez fait une carte. Est-ce que

cette carte-là va être rendue publique? Parce qu'elle n'est pas sur votre site

du ministère, ça fait qu'est-ce que

c'est possible de la mettre publique pour que les gens, bien, sachent, en fait,

s'il y a des puits inactifs qui se

trouvent sur leurs terrains? Comme ce n'est pas... Comme il n'y avait pas de

loi qui encadrait les hydrocarbures, bien, les registres fonciers... ils n'apparaissent pas aux registres fonciers.

Donc, quand tu achètes une propriété, il peut y en avoir un, puits, puis le propriétaire du terrain ne le

sait pas, ça fait que ça va être... Est-ce que ça va être possible de les

publier?

Mme Asselin (Luce) : Merci. Deux points. D'abord, le puits fermé sera au registre foncier

selon la nouvelle loi, le puits fermé

sera répertorié au registre. Et il existe sur notre site Internet une carte qui

permet de repérer l'ensemble des puits et l'ensemble des sondages.

Soucy : L'ensemble des... même ceux qui sont fermés depuis... Tu sais,

il existe des puits que ça fait 50 ans, 60 ans qu'ils sont

inactifs, ces puits-là, on ne les retrouve pas sur votre carte.

Mme Asselin

(Luce) : ...qu'on a pu repérer d'autres...

Mme Soucy :

O.K., mais ceux que vous avez pu repérer depuis votre entente avec l'AQLPA,

ceux-là, on les retrouve, à l'heure actuelle, sur cette carte-là? Moi, je ne

les ai pas vus, en tout cas.

Mme Asselin

(Luce) : Une carte interactive pour laquelle on est en train de faire

des travaux techniques.

Mme Soucy :

Ah! O.K., c'est pour ça que je ne les ai... O.K.

Mme Asselin (Luce) : Mais il y a une banque de données, quand même, qui existe en PDF, où on

peut voir un certain nombre d'informations.

Soucy : O.K. Et puis, les relevés qui ont été faits par l'AQLPA, vous

dites : Bon, bien, il y en a à peu près 96 % qui sont déjà

publics. Est-ce que j'ai bien entendu?

Mme Asselin (Luce) : Ce dont je vous parle, il s'agit d'un 96,9 % total, sur l'ensemble

des travaux d'inspection qui ont été faits ces dernières années, donc

depuis 2010 environ.

Mme Soucy :

O.K. Donc, les gens peuvent savoir combien... la mesure de méthane, par

exemple, qui fuit d'un puits?

Mme Asselin

(Luce) : Pour le moment, les rapports d'inspection, on n'a pas

d'obligation de les diffuser. Ça appartient, selon la loi, au ministre de

pouvoir le faire ou pas.

Soucy : O.K. Est-ce que c'est... Parce que, bon, on sait que du méthane,

naturellement, il y en a dans le sol au Québec, donc, parfois, ça peut

inquiéter les gens...

Le Président (M.

Habel) : ...quelques instants, Mme la députée.

Mme Soucy :

...si vous les rendez publics...

Le Président (M. Habel) : Mme la députée! Mme la députée, je vous arrête

juste quelques instants. Je reconnais là un appel au règlement.

Bourgeois : M. le Président, question au règlement. On n'est plus du

tout sur le sujet, là. Au niveau de la pertinence

des questions, on est complètement en dehors du projet de loi. Donc, je

demanderais, M. le Président, de nous ramener dans le corps du sujet.

Le Président (M.

Habel) : Oui. Ça va bien...

Soucy : ...le plus de temps dans cette commission-là, puis, oui, ça a

rapport, madame a parlé du reportage...

Le Président (M. Habel) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe, merci

beaucoup. Ça va bien en ce moment, les échanges vont très bien de part

et d'autre. Je vous invite, chacun, à avoir des échanges cordiaux. Alors, je

vous invite à poursuivre sur l'élément de l'amendement de l'article 5.

Le Président (M.

Habel) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy :

...au gouvernement, alors je vais les laisser répondre.

Mme Asselin

(Luce) : ...si vous le permettez?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre, Mme la sous-ministre? Ça va?

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député

de Richelieu.

M. Rochon :

Vous saviez bien que j'allais défendre ma collègue de Saint-Hyacinthe, M. le

Président. Non, mais je trouve que

nos questions sont pertinentes, puisqu'à l'article 5 il y a cette définition de

«puits». Ce n'est pas impertinent de

se demander ce qu'il advient de ces 700 puits abandonnés, enfin, inactifs,

600 dans les basses terres, là, nous révélait la personne compétente

tout à l'heure. On nous disait qu'après cette première vague de localisation,

pour laquelle, là, l'Association québécoise de lutte contre la pollution

atmosphérique a été mise à contribution, de même qu'une autre organisation, nous avions convenu, nous étant le

ministère et les deux organisations lui prêtant main-forte, de poursuivre avec une

autre méthode, celle employée s'avérant trop laborieuse et pas tout à fait

efficace. Est-ce que cette autre méthode a depuis été définie et est-ce que l'opération localisation

et inspection s'est poursuivie au-delà de

cette première vague de 114 puits?

Le Président (M.

Habel) : Mme la sous-ministre.

Mme Asselin

(Luce) : Merci, M. le Président. En fait, ce que nous nous sommes

aperçus, c'est que la façon technique

d'approcher chacun des puits était difficilement transférable aux citoyens sur

le terrain à cause du niveau de sécurité, aussi des gestes qui devaient être

minutieux autour de cette inspection-là. Alors, depuis, nos inspecteurs ont

continué le travail, et on pense pouvoir travailler également avec de jeunes...

des étudiants finissants, dans différentes universités,

qui ont une spécialisation dans ce type de travaux, qui pourraient être mis à

contribution. Mais nos inspecteurs, évidemment,

n'arrêtent pas d'être sur le terrain pour autant, mais on veut élargir nos

capacités d'inspection, tout simplement. C'est ce que voulait dire mon

propos.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Merci, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre que vos équipes

travaillent sur la méthode ou continuent à être à l'oeuvre en termes de

localisation et d'inspection?

Mme Asselin

(Luce) : Nos équipes connaissent la méthode, mais disons que, si on a

du renfort, c'est encore mieux pour aller sur le terrain. Donc, on travaille

aux deux facettes de cette opération.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Quand le ministère nous parle de lieux sécurisés ou de puits sécurisés, il ne

faut pas en conclure qu'il s'agit automatiquement de puits scellés.

«Sécurisés», que veut dire «sécurisés» dans votre lexique à vous?

Mme Asselin

(Luce) : Si vous permettez, M. le Président...

Le Président (M.

Habel) : Oui, Mme Asselin?

Mme Asselin

(Luce) : ...pour ce volet peut-être un peu technique, si Pascal Perron

pourrait...

Le Président (M. Habel) : Oui. Je vais demander le consentement pour que M.

Giguère puisse intervenir. Est-ce qu'il y a consentement? M. Perron? M.

Perron.

M. Perron

(Pascal) : Bonjour. Alors, Pascal Perron, conseiller à la Direction du

bureau des hydrocarbures.

fait, c'est une question pertinente aussi, là, dans le contexte. Donc, ce qu'il

faut comprendre, c'est qu'avant 1988

il n'y avait pas d'encadrement spécifique au Québec pour les travaux de

fermeture, tant les fermetures temporaires de puits que les fermetures définitives de puits. Alors, depuis 1988,

aux articles 60 et 61, je crois, du règlement actuel, on a des conditions de fermeture qui sont prescrites.

Alors, c'est sur cette base-là qu'on peut dire que, pour certains travaux

qui ont été réalisés avant 1988, les conditions

de fermeture n'étant pas encadrées, ça a laissé une forme de latitude aux

entreprises, puis c'est comme ça qu'on retrouve les choses sur le terrain, là.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Mais y a-t-il — et je

suis porté à m'adresser au même expert, M. le Président, avec votre permission,

puis si le ministre n'y voit pas

d'inconvénient — des

moyens fiables et efficaces de sceller les puits suite à des forages ou

si les moyens s'avèrent jusqu'ici peu fiables et efficaces?

Perron (Pascal) : Il faut

comprendre, dans la question que vous posez, qu'on ne peut pas regarder

l'inspection comme étant la seule

solution pour régler les problèmes liés à la conception d'un ouvrage. Alors,

c'est l'activité qu'on appelle ici, dans notre jargon, le suivi et contrôle qui

va faire en sorte de s'assurer que l'intégrité du puits, à court, à

moyen puis à long terme, va être respectée. Qu'est-ce que le suivi et contrôle?

C'est-à-dire qu'en amont des travaux, dès la

planification initiale des travaux, on s'assure de recueillir l'ensemble des

paramètres géologiques, on s'assure de recueillir...

Parmi les paramètres géologiques, on parle, mettons, de la présence de failles,

on parle aussi de la présence de

zones qui peuvent être surpressurisées, dépendamment des profondeurs, et on met

ça en considération avec ce qu'on appelle

des bonnes pratiques, c'est-à-dire notamment la sélection des coffrages, les

temps de prise de ciment, les méthodes d'injection de ciment, pour en venir à avoir

un coffrage qui, à court, moyen, long terme, va offrir une qualité de travaux

adéquate.

Alors,

c'est comme ça qu'il faut voir la question que vous posez. Il ne faut pas juste

voir ça d'un point de vue inspection, il

faut voir ça dans sa globalité, alors en amont de la réalisation des travaux,

en cours de travaux puis après les travaux. Alors, c'est comme ça qu'il faut assurer une saine gestion de l'activité

pétrolière et gazière, en ayant une approche globale. C'est comme ça.

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

Arcand : Écoutez, je laisse

aller les choses, là, mais on est dans des définitions au moment où on se

parle, là, et, premièrement, je vous

dirais que tous les termes qui sont là, «hydrocarbures», «gaz», «pétrole», «puits»,

ce sont des définitions qu'on a reprises intégralement dans la loi qui

assure la mise en oeuvre de l'accord Canada-Québec sur la gestion conjointe des

hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, un projet de loi, donc, qui est

là.

La définition de «saumure», elle est

identique à celle de la

Loi sur les mines, la définition de «sondage

stratigraphique» s'inspire également de

la définition qu'on a dans un règlement du ministère de l'Environnement sur le

prélèvement des eaux et leur protection. Donc, on a fait essentiellement le même genre de définitions, et les

autres définitions, commentaires, entre autres «pipeline» et autres,

sont des définitions qui ont été adaptées à la réalité de plusieurs

juridictions, encore une fois, qui existent.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Richelieu.

M. Rochon : Cet aparté du ministre

était tout à fait intéressant. Il a un peu brisé le rythme cependant, mais je comprends, là, la dynamique. J'allais, juste

avant, m'interroger sur... Il parle beaucoup des meilleures pratiques

généralement reconnues, peut-être que

ça aurait dû se retrouver dans les définitions. Ça, ça aurait été très, très,

très intéressant, parce qu'il m'a

semblé, quand j'ai entendu le ministre en traiter — puis je sais que c'est un sujet qui

intéresse particulièrement ma collègue de Saint-Hyacinthe, les

meilleures pratiques généralement reconnues — il m'est apparu qu'il

s'agissait beaucoup, beaucoup

d'autoréglementation par l'industrie, et cette crainte que l'industrie

s'autoréglemente m'est venue à l'esprit quand j'entendais monsieur au

sujet des moyens de sceller les puits, moyens fiables et efficaces. Sont-ils

déterminés, ces moyens, par l'industrie, via une autoréglementation?

Arcand : D'abord,

vous m'avez posé à peu près le même genre de questions dans les articles

précédents. Encore une fois, nous nous

sommes inspirés de plusieurs organismes qui sont généralement reconnus. On

s'est inspirés à la fois de l'industrie, mais également d'organismes

indépendants. Alors, c'est un mélange des deux, ce sont... Les pratiques généralement reconnues, ce sont des

pratiques qui sont faites à la fois par l'industrie, bien sûr, mais, à maintes

reprises et de plus en plus d'ailleurs,

vérifiées et revérifiées par des organismes indépendants, parce qu'évidemment

tout le monde veut exactement savoir

ce qui se passe dans ce domaine-là. Alors, c'est ce que je peux vous dire, et

notre ministère s'est inspiré de ce qui se fait de mieux ailleurs.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Richelieu.

Rochon : Je vais faire

plaisir au ministre, je vais revenir aux définitions. «Gaz naturel». Comme lui,

je ne suis pas un expert, mais ce qu'on m'a expliqué, c'est que le gaz

naturel, il était, pour son ministère, de deux sortes, je vais m'exprimer ainsi, celui de surface et celui venant

des profondeurs, là, émanant des couches de schiste perforées. Est-ce

que c'est exact? Parce que c'est une nuance qu'on ne retrouve pas ici dans les

définitions.

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

Arcand : Écoutez, je vais

peut-être demander à Me Giguère, peut-être, de me dire où on a pris la

définition de «gaz naturel».

Le Président (M. Habel) : Me

Giguère... M. Perron?

M. Perron

(Pascal) : Alors, si j'ai

bien compris votre question, c'est que vous posez la question à savoir qu'il

y a deux sortes de gaz. Alors, du gaz

naturel, c'est du gaz naturel, c'est composé en majorité de méthane. La

distinction qui est faite, du

méthane, de son origine, c'est par une signature isotopique qu'on la détermine.

Alors, de cette façon-là, on va être capable de déterminer si le gaz est

d'origine biogénique, c'est-à-dire de faible profondeur, et thermogénique, c'est-à-dire

de profondeur plus importante. C'est comme ça.

Président (M. Habel) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Merci, M. le Président. Je laisserais mes collègues...

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui.

Bonjour, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Heureux de vous

revoir par ce fantastique lundi. En passant, il fait très beau à

l'extérieur.

Moi,

j'aimerais avoir des précisions quant à l'amendement déposé par M. le ministre. Je veux bien saisir quand on

dit un «milieu hydrique», là. Là, on donne une définition du milieu hydrique,

on va y aller par un petit détail. J'ai vu tantôt que Mme Giguère m'a regardé lorsqu'on a parlé des fossés agricoles et j'aimerais savoir... On parle de

100 hectares et moins au niveau

du bassin versant, voilà, pourquoi 100 hectares et moins? C'est subjectif.

Puis est-ce qu'il y a eu des... Qu'est-ce qui a été pris en considération

pour arriver à 100 hectares et moins?

Le Président (M.

Habel) : Merci, M. le député de Berthier, en vous rappelant de

toujours vous adresser à la présidence. M. le ministre.

Arcand :

Ce qu'on me dit, c'est que ce sont des règles qui sont dictées par le ministère

de l'Environnement de façon générale... la

Loi sur les compétences

municipales, excusez,

Loi sur les compétences municipales.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. Parce que, quand on

lit, on dit «à l'exception d'un fossé tel que défini au paragraphe 4° du premier alinéa», mais

c'est parce que tantôt vous avez pris la lecture même dans le code, c'est ça,

au niveau municipal, d'accord. Je

posais la question, mais j'imagine qu'on s'adressera aux instances concernées

pour savoir quel a été l'élément que... 100, c'est un chiffre rond,

quand même, c'est pas mal.

O.K.

Puis là je veux comprendre, quand on ajoute à la fin, là... Bien, je vais lire

l'article, là, pour les gens qui nous écoutent,

là. Donc, nouvelle définition, on parle de «milieu hydrique», donc : «Un

lac [...] un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention

humaine, à l'exception d'un fossé tel que défini au paragraphe 4° du premier alinéa de

l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales, ainsi que le

milieu marin.» Là, ce que je

comprends dans la définition de «milieu hydrique», ça va inclure les milieux

marins. C'est ça qu'il faut que je comprenne? O.K. Mais ce n'était pas

là, ça.

Arcand :

Non. C'est l'amendement qu'on a fait le 29 septembre pour définir, suite

aux consultations qu'on a tenues au

mois d'août, pour définir exactement c'était quoi, le milieu hydrique, et avec

le terme qui est employé ici, le milieu hydrique, ça couvre tout, les

lacs, les rivières, le fleuve, le golfe, tout ce que vous voulez.

M. Villeneuve :

L'estuaire?

Arcand :

L'estuaire, évidemment. Tout.

M. Villeneuve :

L'estuaire, non, oui? J'ai cru voir un signe de non.

Arcand :

De toute façon, dans le cas de l'estuaire, il y a déjà une interdiction, comme

vous le savez. Mais ça couvre tout.

Villeneuve : O.K. Au niveau de la nouvelle définition, quand on

dit : «"Pipeline", toute conduite ou tout réseau de conduites,

incluant les installations connexes telles que les pompes, [...]compresseurs,

[...]stations de pompage et les réservoirs de surface, conçu ou utilisé

pour la collecte [et] le transport de gaz ou de pétrole, à l'exception des canalisations destinées à transporter et à

distribuer du gaz», je veux juste comprendre, M. le Président, parce que, là,

on remplace «pipeline» par «raccordement», on remplace un par l'autre.

Arcand :

«Raccordement» par «pipeline».

Villeneuve : «Raccordement» par «pipeline», exactement, désolé.

Mais, remarquez, je vais dire comme mon collègue, il me semble qu'il a dit ça tantôt, on n'a rien contre les

définitions, au contraire, plus on mettra de définitions claires et plus ce sera clair pour tout le monde

et pour la suite des choses, évidemment, là, mais on met «pipeline» puis

«raccordement».

La définition, on avait : «Action de relier la tête de

puits à un réseau de distribution ou de transport d'hydrocarbures ou à

certaines installations au moyen d'une canalisation.» Mais un raccordement, ça

existe toujours, M. le Président, un

raccordement va toujours exister, tout de même. J'ai de la misère à saisir

qu'on fasse une inversion... pas une

inversion, mais un changement de vocabulaire aussi important, on passe de

«raccordement» à «pipeline». Moi, j'aimerais mieux saisir, là, ce qu'on

veut dire par là, M. le Président.

Arcand : Ce que je veux dire

par ça, c'est que la raison pourquoi on a mis le «pipeline» puis qu'on l'a

défini de cette façon-là, c'est parce

que le raccordement est inclus dans le pipeline, et auparavant on avait le mot

uniquement «raccordement»,

mais ça n'incluait pas nécessairement tout. Alors, un peu comme on l'a fait

également pour le milieu hydrique, la

raison pourquoi on emploie le «milieu

hydrique», c'est parce qu'on veut

tout inclure, c'est la même chose dans

ce cas-ci, on emploie le mot «pipeline» parce qu'on veut inclure pas juste le

raccordement, mais l'ensemble de l'oeuvre.

M. Villeneuve : D'accord. Je

vais revenir au milieu hydrique. J'ai posé la question à une séance antérieure.

Est-ce que, là, ça inclut... Est-ce que ça

peut inclure milieu humide, tourbière, un lac en voie d'assèchement? Tiens,

tant qu'à y être, un lac en voie d'assèchement, est-ce que ce serait

inclus dans le milieu hydrique?

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

Arcand : D'abord, dans l'article 1 qu'on a adopté, on a bien défini en disant qu'un milieu

terrestre comprend un milieu humide. Donc, ça répond à votre question.

M. Villeneuve : Et un lac en

voie d'assèchement?

Arcand : Un lac qui est en voie d'assèchement, qu'est-ce

que c'est, un lac qui est en voie d'assèchement?

Villeneuve : Bien,

une intervention humaine qui va faire en sorte qu'on va assécher un lac. Au

final, il arrive quoi?

Arcand : C'est un milieu terrestre ou un milieu hydrique, dépendamment de l'opinion qu'on peut avoir par

rapport à ça.

Villeneuve : J'essaie

de comprendre. Je reviens à... Oui, je veux revenir, parce que

je veux savoir, là... Tantôt, M. le ministre m'a dit que... Je viens de penser à cela, là, M. le ministre, tantôt, il disait que l'estuaire est déjà

protégé, mais là on fait quoi, là, on

le protège ou on ne le protège pas, s'il

est dans la définition d'un «milieu hydrique», l'estuaire? On se situe

où, là, dans...

Arcand : Bien, on a déjà dit

qu'on ne continuera pas à faire, aucunement, de l'exploration à l'intérieur de

ça. C'est ce qui vaut et ce n'est pas la loi qui va changer quelque

chose à ça.

Villeneuve : Même si, là, il est inclus dans... il est compris

dans la définition d'un «milieu hydrique», il n'y a pas de contradiction

avec le fait qu'il soit protégé?

Arcand : Non,

absolument pas, c'est déjà reconnu que l'écosystème dans l'estuaire, il est

fragile, ça a été reconnu à maintes et

maintes reprises, alors on ne donnera pas de permis par rapport à ça. Et

d'ailleurs, si on allait plus loin, on va le préciser de façon très

claire à 12.1, si on se rend là.

M. Villeneuve : On devrait se

rendre là un jour, un jour ou l'autre. Non, mais c'est parce que, si...

J'essaie de comprendre, si on l'exclut...

C'est-à-dire, on l'inclut dans la définition «hydrique», mais, dans le fond, le

ministre nous dit qu'il est protégé, alors pourquoi? On le fera à 12.1,

tout simplement.

Arcand : On

l'inclut, mais on dit qu'il n'y a aucune licence qui va être donnée, là, tu

sais.

Président (M. Habel) :

D'autres interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il

y a d'autres interventions sur

l'amendement de l'article 5?

M. Villeneuve : Juste un

petit moment, si le ministre le permet.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Berthier.

Villeneuve : Oui, je

veux juste comprendre quand on... Effectivement, si on va à 12.1, on dit donc :

«Aucune licence ne peut être attribuée dans la

partie du fleuve Saint-Laurent

se trouvant à l'ouest du méridien de longitude[...] — bon — [un]

système de référence géodésique [...] et sur les îles qui s'y trouvent.»

Arcand : C'est

l'estuaire.

M. Villeneuve : Oui, c'est

l'estuaire, mais qu'en est-il des baies, que ce soit la baie des Chaleurs...

Arcand : Je pense

qu'on va arriver aux baies, là, un peu plus tard.

M. Villeneuve : Ah! on va

arriver aux baies plus loin. O.K., O.K.

Président (M. Habel) :

D'autres interventions sur l'amendement de l'article 5? M.

le député de Richelieu.

Rochon : Oui, je reviens aux

baies. Effectivement, en juin 2011, le gouvernement adoptait la Loi limitant les activités pétrolières et gazières afin de protéger de façon

permanente le fleuve Saint-Laurent contre toute activité pétrolière. Raison principale évoquée : fragilité de ces

milieux, incompatibilité des activités pétrolières avec les nombreuses activités

humaines s'y déroulant déjà.

Alors, il me semble que le même raisonnement pourrait très bien s'appliquer aux territoires marins couverts par le projet

de loi n° 106, entièrement sous juridiction québécoise : portion québécoise de la baie des Chaleurs, les lagunes des Îles-de-la-Madeleine, les baies de Gaspé et de La Malbaie. Il y a

des rapports nombreux qui ont démontré la fragilité de ces zones

côtières là et puis leur immense importance socioéconomique.

Le ministre

dit : Nous y viendrons plus tard. Cette fois, j'ai pris la précaution de

m'informer au sujet des amendements déposés

jusqu'ici, et nous ne retrouvons rien, à moins que nous

ayons mal vu, nous ne retrouvons rien qui nous apparaisse protéger les baies gaspésiennes. Est-ce à dire que

le ministre entend déposer de nouveaux amendements

que nous n'aurions pas encore en notre possession, M. le Président?

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

M. Arcand : Écoutez, M. le

Président, on est actuellement en train de définir ce que c'est. Quand on arrivera aux

différents articles, à ce moment-là on pourra discuter de cette question-là.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, on est en train de définir ce qu'est

le milieu hydrique, c'est ça? Alors, il

me semble qu'on est au bon

endroit pour parler des baies gaspésiennes. Est-ce que je dois entendre que le ministre,

en effet, proposera à la commission d'examiner un nouvel amendement

pouvant avoir pour effet de protéger ces milieux-là de façon permanente

contre toute activité pétrolière?

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

M. Arcand : Ce que j'ai dit depuis le début, c'est que nous

aurions un règlement qui serait spécifique aux milieux hydriques, et, encore une fois, c'est de

façon à protéger, évidemment, ces milieux-là, et donc c'est ce sur quoi, actuellement, on en est.

Ce que le député

me demande, c'est d'interdire, à

toutes fins pratiques, dans les

milieux marins et un peu partout. Moi,

je lui dis simplement : Lorsqu'il sera rendu à ces items-là, et non pas dans la

définition de ce dont on parle, qu'il fasse une proposition, il a juste

à faire un amendement, et à ce moment-là on débattra de la situation.

Mais, pour

l'instant, on est seulement dans des définitions de termes, des

définitions... Et ce n'est pas... Quand on définit les termes, ce n'est pas ça qui détermine les lois, les obligations,

ce qui est l'attribution de licences, quoi que ce soit, ce sont des termes qu'on est en train de définir.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Richelieu.

M. Rochon : Je suis d'accord, M. le

Président, sauf qu'il y a

des inquiétudes et des craintes bien définies chez les Gaspésiens. Moi, je trouve

ça assez pertinent de les énoncer, et il

me semble que j'offre une belle

occasion au ministre d'immédiatement

calmer les inquiétudes qui ont cours en Gaspésie.

Là, il me parle d'un règlement qui régira la

mise en valeur, l'exploitation des hydrocarbures dans les milieux hydriques. Ça répond mal aux inquiétudes exprimées

par les Gaspésiens. Dans le cas du fleuve

Saint-Laurent, on a décidé de le

protéger de façon permanente par une loi limitant les activités pétrolières et

gazières. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour la baie des Chaleurs,

notamment?

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

M. Arcand : Vous

savez, encore une fois, on est dans une loi qui existe, la loi n° 18, qui

limite les activités pétrolières et

gazières. On reprend exactement les termes qui sont utilisés dans cette loi. Et

on parle, dans cette loi, d'un moratoire temporaire sur les milieux

marins. On insiste également pour dire que, si à un moment donné il y avait quelque chose, il y a des règlements qui suivraient également tous les milieux

hydriques possibles. Alors, c'est ça dont on parle actuellement.

Alors, moi,

je dis que, dans l'intérieur de ça, il

y a un moratoire qui est temporaire. Si votre... Quand on sera rendus à discuter de ça, si vous voulez faire un amendement

puis dire : Écoutez, ça nous prend un moratoire permanent, bien, à ce

moment-là vous arriverez avec votre amendement.

Le Président

(M. Habel) : Mme la

députée de Saint-Hyacinthe, est-ce que vous aviez quelque chose à mentionner?

Mme Soucy : Oui, bien, en fait, vous dites à mon collègue, en

fait : Bien là, on est à la définition, donc sortons...

La définition, ça ne change rien, elle va rester

pareille, de toute façon, on parle de définitions. Vous dites : Vous

apporterez un amendement plus tard,

lorsqu'on va être rendus à cet article-là. De quel

article faites-vous

référence? «À cet article-là», vous avez dit.

M. Arcand : Ce que je dis, c'est qu'il y a

différents articles qui touchent les milieux hydriques. Ce que je dis, c'est qu'il y a un arrêté ministériel qui existe,

actuellement, sur ces questions-là. Alors, si vous voulez absolument interdire

tout ça, bien, vous arriverez à certains

articles, là... puis je n'ai pas toute la liste des articles ici, mais vous

arrivez avec votre amendement, et on

en discutera à ce moment-là. Mais, pour l'instant, ce que je vous dis, c'est

qu'on est actuellement dans des définitions.

Le Président

(M. Habel) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Bien, parlons-en, des définitions, dans ce cas-là. Le ministre nous rappelle un

peu à l'ordre, là, étant donné qu'on parle de définitions. Il y avait... bien,

il y a encore, parce que l'amendement n'est pas adopté, là, mais il y a

huit définitions dans ce projet de loi là qui a au-dessus de... tout près de

300 articles. Le ministre, ce matin... cet après-midi, pardon, en apporte deux supplémentaires. On est rendus à 10,

10 définitions pour ce projet de loi là qui a tout près de 300 articles. Remarquez, on n'est pas

contre, au contraire, on est même très heureux que le ministre bonifie le

projet de loi de deux nouvelles définitions, même si... Bien là, je comprends

que le ministre a peut-être, finalement, changé

d'orientation quant au fait... Parce que, la semaine passée, je pense qu'on se

faisait dire qu'il ne voulait pas en rajouter trop, qu'il y avait déjà

suffisamment d'articles, là. Mais je pense que le ministre se rend compte qu'il

y a des choses assez importantes, au fil de la lecture et de l'étude du projet

de loi, qu'il va falloir corriger, alors j'en suis...

M. Arcand :

C'est la flexibilité que nous avons, hein?

M. Villeneuve :

Bien, oui, c'est ça, c'est s'apercevoir, finalement, qu'il y avait des choses à

faire importantes. Je parle de cela,

M. le Président, on est passés de huit à 10 articles et... pas articles,

pardon, définitions, et, juste pour le plaisir, là, on a la définition du gaz — et ça, on aura la chance d'en reparler

tantôt — définition

de «gaz», «gisement», «hydrocarbures», «pétrole»,

«puits», «raccordement», «saumure», «sondage stratigraphique», et là on vient

d'ajouter «pipeline», «pipeline» et «milieu hydrique».

Quand

on regarde différentes autres lois qui nous gouvernent, M. le Président, on

s'aperçoit qu'on a davantage de

termes... de un, on a davantage de termes... puis ce n'est pas la loi... je ne

parle pas de

Loi sur les hydrocarbures, là, je vous parle d'autres lois, là, on parle de corpus, là, que ce soit au

niveau fédéral ou au niveau du Québec, là. On a d'autres lois, M. le

Président, qui, même si ce n'est pas la

Loi sur les hydrocarbures, nous donnent

davantage de définitions.

Juste

si on va voir la Société immobilière, je crois, il y a 42 définitions

différentes, puis c'est... puis la

loi sur les valeurs immobilières, là,

je vous ferai remarquer que ce n'est pas les hydrocarbures, là, c'est la loi,

hein, des valeurs mobilières du Québec, et

c'est des définitions qui, pour la plupart... puis on y reviendra tantôt, mais

qu'on commence à... si on dispose de cet article... cet amendement-là, on y

reviendra tantôt, sur des définitions qui, plus souvent qu'autrement, sont beaucoup plus riches en termes, là, de

précision que ce qu'on retrouve dans le projet de

loi sur les hydrocarbures.

C'est quand même fascinant. Même sur la loi

de l'impôt, hein — ça

aussi, on y reviendra, la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal — on retrouve des définitions encore plus

précises dans la

loi sur l'impôt qu'on les retrouve...

Dans

le fond, là, on salue les deux nouvelles définitions, mais... Puis je pense que

certaines personnes, lors des auditions,

ont souligné le fait, justement, que ça manquait... il manquait de définitions,

et souvent les définitions étaient imprécises ou incomplètes. Mais ça,

on pourrait y arriver quand on arrivera à l'article 5 comme tel.

Mais,

M. le Président, ce que...

Je veux juste souligner que, pour un projet de

loi sur les hydrocarbures, là,

c'est mince non seulement dans le nombre des définitions requises, mais aussi

dans la définition comme telle de chacun des éléments qui sont là. Et ça, on pourra le regarder plus tard, mais je

trouve ça assez particulier. Et est-ce que le ministre va songer à s'assurer d'harmoniser davantage,

finalement, la

Loi sur les hydrocarbures avec les autres lois existantes en

termes de précisions sur ce dont on parle,

mais aussi sur le fait que, dans d'autres lois, on retrouve des définitions

beaucoup plus exhaustives que ce

qu'on retrouve dans la

Loi sur les hydrocarbures? On ne parle pas de la loi,

là, sur l'agriculture, là, on parle de la

Loi sur les hydrocarbures. Ce serait

le fun que... Ça serait plaisant si on me dirait... certains qu'on

puisse avoir des définitions beaucoup plus claires.

Le Président

(M. Habel) : M. le ministre.

M. Arcand :

Écoutez, moi, tout ce que je peux dire par rapport à ce que le député nous

raconte actuellement, c'est que... ce

que le député nous dit actuellement... Je dois vous dire que ce qui me surprend

dans ça, c'est qu'il y avait des audiences qui ont eu lieu, des auditions, on a

parlé à plus d'une trentaine d'organismes, et l'élément le plus significatif,

ça a été de dire : On veut absolument

qu'il y ait le milieu hydrique dedans. Il n'y a pas personne qui a demandé

autre chose que ça de façon précise.

Maintenant,

je tiens à rappeler qu'il existe une

loi sur les mines, actuellement, dans

laquelle il y a des définitions, au

nombre de cinq, pour les hydrocarbures. Dans le projet de loi n° 49, il y

en a huit. Et nous, on a 10 définitions dans le projet de loi n° 106. Alors, si le député

veut avoir d'autres définitions, qu'il nous dise ce qu'il veut avoir. Nous, on

a défini ce qui nous semblait être

les éléments les plus importants dans ce domaine-là. Parce que, quand on parle

de gaz, de pétrole, de gisement,

d'hydrocarbures, de puits, de saumure, de sondage stratigraphique, de milieu

hydrique, de pipeline, il me semble

qu'on a pas mal couvert les éléments, là, les plus importants. Oui, peut-être

qu'il pourrait y en avoir 100 si on

veut, mais à un moment donné je pense que le but de la définition ici, des

définitions, c'est de préciser exactement ce dont il s'agit pour les éléments vraiment les plus importants, qui ne

feront pas, je dirais, de débat sur leur définition. Le reste du temps,

sur certains termes, je pense que le sens commun doit s'appliquer.

Président (M. Habel) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Merci, M. le Président. Oui, dans le fond, ma question, c'est : Est-ce que

le ministre va accepter qu'on puisse, à tout le moins, les

10 définitions qu'on a... on est passés de huit à 10, là, est-ce qu'il va

accepter de, justement, les harmoniser avec

les autres lois du Québec qu'on a présentement? Les harmoniser dans le

sens : leur donner un sens plus précis, peut-être plus précis.

Parce que, là, ce qu'on a... Bien, on va y arriver, on va y arriver. Après cet

amendement-là déposé par le ministre, M. le Président, on va y arriver. Donc,

je vais garder cette question-là, mais j'aimerais

qu'il y réfléchisse, à tout le moins pour le moment, parce que ça, dans les

auditions, ça a été précisé quant à l'imprécision

ou à la définition non complète et exhaustive des termes, des huit termes qu'on

avait déjà là. Mais je pense... En fait, j'aimerais beaucoup que le

ministre y réfléchisse parce que c'est demandé par beaucoup d'acteurs.

la crainte, l'énorme crainte qu'on peut avoir, c'est que, si ces définitions-là

ne sont pas bonifiées, améliorées et

précisées avec ce qu'on retrouve dans les autres lois du Québec, bien là, on

risque de se retrouver devant une situation où... et j'ose croire que ce n'est pas ça, là, mais on risque de se

retrouver dans une situation où les règlements viendront plus tard apporter ces précisions-là. Et, comme on

le sait, les règlements, M. le Président, on les verra quand on les verra,

hein, mais il va être trop tard parce que probablement que le projet de loi, à

ce moment-là, quand les... si ça va par la publication, là, le projet de loi va

être adopté, alors on n'aura plus grand-chose à dire ou à faire.

sans oublier, M. le Président, que, même si le ministre nous a offert de nous

présenter... bien, je n'ai pas compris si

ça serait l'ensemble des règlements, là, avant l'adoption du projet de loi,

pour qu'on puisse les regarder, il n'en demeure pas moins que, si les

précisions ne sont pas apportées dans le projet de loi actuel... si

elles ne sont pas apportées, il n'en demeure pas moins que, dans les mois, les

années suivant l'adoption du projet

de loi, les règlements

pourraient faire en sorte que les

définitions s'y retrouvent, et à ce

moment-là on comprend qu'à moins de

rouvrir la loi, ce que le ministre

nous implorait de ne pas faire à toutes les

fois qu'un règlement serait changé, là, et c'est le cas, c'est ce

qu'on lui a offert les dernières fois, là, mais... Donc, il y a ce

risque-là aussi qui est patent. Voilà.

Le Président

(M. Habel) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a une

intervention? M. le ministre.

M. Arcand : Bien, je n'ai pas grand-chose à ajouter, là, là-dessus.

Mais ce que je vous dis, c'est que, de par sa nature, le projet de loi

est en harmonie avec ce qui se fait ailleurs.

Le Président (M. Habel) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, M. le Président. Le milieu hydrique fait des vagues, je nous sens

en eau trouble. Et j'ai entendu encore

une fois cette remarque du ministre

à l'effet qu'en auditions, en consultations il avait été question de milieu hydrique, que c'était même, semble-t-il nous dire, à la suggestion

d'organisations, dans leurs mémoires, que le milieu hydrique est inclus

au projet de loi. C'est qu'il ne fait pas la même lecture que nous de ces

mémoires.

Coalition

Saint-Laurent : «La

Loi sur les hydrocarbures [...] porte sur la totalité

du territoire québécois, incluant le milieu marin. De plus, tel que son

article 3 l'affirme, elle

est censée représenter "les meilleures pratiques généralement reconnues". Or, une analyse fine de cette

Loi sur les hydrocarbures

montre que c'est loin d'être le cas. Une comparaison avec le projet

de loi n° 49 [...] démontre hors

de tout doute que le projet de loi n° 106 propose, pour le milieu marin, des façons

de faire qui sont très laxistes et bien en deçà de ce que le projet de loi n° 49,

pourtant rempli de lacunes fort importantes, propose pour le golfe.

très nombreux amendements seraient donc nécessaires pour rendre les

aspects marins du projet de loi n° 106 d'un

niveau minimalement comparable à celui du projet de loi n° 49.

De plus, comme le projet de loi n° 49 comporte déjà de nombreuses lacunes, un projet

de loi n° 106 bonifié devrait obligatoirement les corriger, s'il veut prétendre, comme le dit son

article 3, aux "meilleures pratiques". La tâche

s'avérant très lourde — et écoutez bien ce qui suit — et plutôt que de rafistoler un projet de loi n° 106 qui n'a manifestement pas été

conçu en fonction de la complexité et

du niveau de risque de l'exploration

pétrolière en milieu marin, le plus sage — soulignons

bien gras — serait

d'en retirer tous les aspects marins et de bien spécifier qu'il ne porte

que sur les opérations en milieu terrestre.»

Alors,

la Coalition Saint-Laurent ne demande pas d'encadrer l'exploration et

l'exploitation en milieu marin, en milieu

hydrique, elle demande d'interdire exploration et exploitation, ce qui est

nettement différent, c'est en fait le contraire, c'est en fait le

contraire.

Voilà

pourquoi nous nous attardons sur cette définition. Je sais, ce n'est qu'une

définition, mais mon collègue de Berthier n'a pas tort de dire qu'il

faut s'arrêter au sens des mots. C'est ce que nous propose l'article 5,

c'est le sens à accorder aux mots qui se

retrouvent dans le projet de loi. C'est drôlement important, c'est drôlement

important. Un jour, quelqu'un voudra...

Le Président

(M. Habel) : Merci.

M. Rochon :

Je n'ai plus de temps?

Le Président (M. Habel) : Oui, exactement. Le temps imparti pour l'amendement étant terminé, est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement à l'article 5 de la

Loi sur les hydrocarbures? N'en

voyant pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 5

de la

Loi sur les hydrocarbures est adopté?

Le Président (M. Habel) : Adopté. Alors,

article 5. M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, merci,

M. le Président. Bien, écoutez, je

reviens à la question que j'ai posée tantôt, là. C'est fascinant, M. le ministre, là, je vous

invite à aller voir ça, là. On est dans un projet de

loi sur les hydrocarbures, ai-je besoin de le préciser? Et là

on regarde la bien maigre définition du mot «gaz» : «Le gaz naturel et

toutes substances produites avec celui-ci, à l'exclusion du pétrole.»

Juste,

là, j'ai fait quelques recherches, M. le Président, là, c'est

spécial. Je vais y arriver, donc, et là je suis dans la Loi modifiant la

Loi sur les impôts, là, écoutez bien ça,

Loi sur les impôts, là, pas la

Loi sur

les hydrocarbures, là, regardez bien cette

définition-là, M. le Président, on dit ici : «"Puits de pétrole ou de

gaz" désigne un puits, sauf le trou d'une sonde exploratrice ou un puits foré à partir du dessous de la

surface de la terre, foré aux fins de produire du pétrole ou du gaz naturel

ou de déterminer l'existence d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz

naturel, situer un tel gisement ou en déterminer l'étendue ou la

qualité, mais ne comprend pas, pour l'application des articles 93 à 104 et

130 et des règlements édictés en

vertu du paragraphe a de l'article 130 à l'égard d'un bien acquis

après le 6 mars 1996, un puits servant à l'extraction de matières d'un gisement de sable bitumineux ou de schiste

bitumineux.» Alors, on a une définition, là... on a des définitions, là, quand on parle des hydrocarbures, là, qui sont

beaucoup plus complètes que ce qu'on peut retrouver, notamment, là...

Là, je suis dans le

RPEP, là — pour

les gens qui nous écoutent, ça, c'est le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection — à l'article 31.1° :

«"Fracturation" : opération qui consiste à créer des fractures

dans une formation géologique en y

injectant un fluide, sous pression, par l'entremise d'un puits, à l'exception

de celle utilisant un volume de fluides inférieur à

[500 000] litres.»

Tantôt, je disais

qu'on retrouvait 42 fois dans le document ici, la

loi sur les valeurs

immobilières... plutôt mobilières — pardon,

j'ai dit «immobilières» tantôt aussi,

je m'en excuse, c'est les valeurs mobilières — alors qu'on le retrouve... on retrouve très peu de fois le terme

utilisé, et c'est sans compter le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel

et les réservoirs souterrains.

Moi,

j'aimerais entendre le ministre, M. le Président. Quand on parle de gaz, là, on

parle de quel gaz? Est-ce qu'on parle

du butane — il y a

plusieurs sortes de gaz — le propane? Moi, j'aimerais qu'on me dise, là... Parce que, là,

ce que j'ai, c'est «le gaz naturel et toutes substances produites avec

celui-ci». De quel gaz parle-t-on, M. le Président?

Le Président

(M. Habel) : M. le ministre.

M. Arcand : M. le

Président, je pense

que le député de Berthier est le seul, probablement, au Québec à

trouver que la loi de l'impôt est exemplaire et formidable. Il doit être

le seul.

Nous,

on essaie de donner les définitions les plus simples, les définitions que nous

avons devant nous. Je pense que les gens, au Québec, savent qu'est-ce que c'est, du gaz naturel. C'est défini comme étant «gaz naturel et toutes substances produites avec celui-ci, à l'exclusion du

pétrole». Je pense que c'est une définition qui est claire et simple sur ce

qu'est le gaz naturel. Est-ce qu'il

va vouloir, encore une fois, redéfinir quand on sera rendus au «gaz naturel

renouvelable», un jour, ou d'autres?

À un moment donné, je pense que le gaz naturel, tout le monde sait ce que

c'est, et il est bien défini à l'intérieur de la loi.

Le Président

(M. Habel) : Est-ce qu'il y a une autre intervention sur l'article 5?

N'en voyant...

M. Villeneuve :

...M. le Président.

Le Président

(M. Habel) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Écoutez, moi, je

crois qu'on devrait le définir davantage.

Quand on parle de gaz, est-ce qu'on

parle du gaz de schiste? Est-ce qu'on... Je le disais tantôt, est-ce

que ça comprend le butane, le

propane? Et là, écoutez, il y en a

une pléthore, là. Est-ce que ça comprend tous les gaz possibles et

impossibles? Moi, je pense que ce n'est pas une question anodine et je pense que ça mérite une

réponse, M. le Président, beaucoup plus claire que ça, pour ma part à tout le

moins, là. Parce qu'on pourrait penser à déposer peut-être même un amendement

pour clarifier la chose.

Le Président (M. Habel) :

M. le ministre.

M. Arcand :

M. le Président, écoutez, le député veut nous embarquer dans des éléments qui

sont de nature à complexifier encore davantage.

Le gaz naturel, tel que

défini ici, comprend toutes les sortes de gaz, et la même chose pour le pétrole. Alors, si le député veut absolument

mettre des définitions à l'infini, écoutez, qu'il présente son amendement.

Le Président

(M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le

député de Richelieu.

M. Rochon :

Je trouve assez particulier que le ministre réagisse ainsi, en disant au député

de présenter sa définition. Il se vante des experts qu'il possède au ministère

des Ressources naturelles puis il nous demande de mettre nos

recherchistes sur une définition du gaz, là. Ils ne sont pas capables, c'est

quoi?

M. Arcand :

Ça n'a rien à voir, c'est que vous ne semblez pas satisfait de celle qu'on vous

présente. Alors, dites-nous ce que vous voulez.

M. Rochon : M. le

Président, est-ce qu'il est

acceptable de faire remarquer, M. le

Président, sans mettre en colère

le ministre, que «pétrole» mérite une définition

de cinq bonnes lignes, c'est beaucoup plus clair, et «gaz naturel», eh là là,

c'est une ligne et quart : «"gaz", le gaz naturel et toutes

substances produites avec celui-ci, à l'exclusion du pétrole.»

Dans la Loi

du bâtiment, «gaz» : gaz naturel, gaz manufacturé combustible, variété ou

mélange de ces gaz, gaz de pétrole

liquéfié, mélange de ce gaz et d'air ou tout autre gaz désigné par règlement

de la régie et, dans le cas d'une installation sous pression, tout gaz

combustible ou incombustible.

Il va me dire : Ce n'est pas la même chose, là,

mais, en tout cas, ils se sont forcés un peu plus, là, à moins que la définition que nous avons sous les yeux résume

parfaitement, concisément, clairement ce qu'est le gaz, «toutes substances

produites avec celui-ci». Est-ce que je puis

avoir des précisions — on va fonctionner comme ça — des précisions sur ces substances

produites avec le gaz naturel?

Président (M. Habel) : Les

échanges vont bien, ils se font dans un ton très harmonieux, alors je vous

invite à poursuivre dans cette

lignée, l'ensemble des parlementaires, en évitant toujours d'éviter des motifs

aux personnes de l'opposition ou ministérielles. M. le ministre.

M. Arcand :

Écoutez, «toutes les sortes de gaz», alors ça veut bien dire ce que ça veut

dire.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Richelieu.

M. Rochon : «Le gaz naturel et toutes substances produites

avec celui-ci», on me répond que ça veut dire «toutes les sortes de

gaz». Donc, on aurait pu écrire «le gaz naturel et tous les gaz», c'est ça?

Je crois que

c'est un peu un raccourci, là. Est-ce que je pourrais requérir une réponse

experte? Puis je comprends que le

ministre ne la possède pas, je ne la possède pas plus que lui, là, mais

certainement des gens autour de lui pourraient-ils y aller de précisions sur toutes ces substances

produites avec le gaz naturel réunies sous le vocable de «gaz» dans le projet

de loi, toutes ces substances, à l'exclusion du pétrole. Peut-on en savoir

davantage, M. le Président?

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

M. Arcand : Écoutez, M. le

Président, encore une fois, il y a déjà une loi qui assure la mise en oeuvre de

l'accord Canada-Québec sur la gestion

conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Les termes

«hydrocarbures», «gaz», «pétrole» et «puits» sont exactement les mêmes

que ce qu'il y a dans ce projet de loi là.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Richelieu, j'ai reconnu aussi la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy :

En fait, je ne sais pas si j'ai bien compris la question du député de

Richelieu, mais, quand il demande une

définition plus précise du «gaz naturel», est-ce que c'est parce que vous

voulez savoir, en fait, la définition, mettons, de «méthane»? Parce qu'on sait que, dans le gaz naturel, bien, il y a du

méthane puis il y a de l'azote. Est-ce que c'est ce que vous voulez, toutes les composantes, en fait,

qui dérivent du gaz naturel, que vous voulez avoir comme définition? Est-ce que j'ai bien compris? Puis le ministre n'a

peut-être pas saisi. Est-ce que c'est ce que vous... Peut-être que le ministre,

il n'a pas bien saisi quelle définition vous voulez, mais...

Mme Soucy : Non, non, mais, tu

sais... Non, mais j'essaie juste de comprendre pour passer à...

Mme Soucy :

Oui, c'est ça. C'est parce que... Bien, c'est parce que, si vous faites une

petite recherche dans Google, là, juste «gaz naturel», là, vous allez

voir c'est quoi, la composition, puis c'est comme clair comme de l'eau.

Le Président (M. Habel) : Est-ce

qu'il y a une autre intervention? M. le député de Richelieu.

Rochon : Oui, merci, M. le Président. Si le parti ministériel se cherche une nouvelle

leader adjointe, on pourra lui proposer une candidature.

Le ministre

réfère à la Loi assurant la mise en

oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement

du Québec sur la gestion conjointe

des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent

en nous disant qu'il se retrouve là des définitions qui ressemblent

étrangement ou qui sont, sinon, même semblables à celles que nous retrouvons

dans le n° 106. Or, cette loi n'a jamais été mise en oeuvre, n'a jamais

même été étudiée, soumise à des consultations. Alors, on n'a pas beaucoup

travaillé sur cette loi avec des organisations, des experts...

Arcand : Je

comprends, mais je sais que je vais...

M. Rochon :

...des citoyens qui ont pu s'exprimer.

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

Arcand : Oui. Bien,

je sais que je vais dire une hérésie incroyable, M. le Président, pour les

membres du Parti québécois, mais on s'est

largement inspirés aussi de la définition du fédéral en matière

d'hydrocarbures, M. le Président. Alors

là, là, c'est une définition que l'on retrouve... Je vous rappelle que cet

accord dont on parle, c'est un accord entre le fédéral puis le Québec en matière d'hydrocarbures. Alors, on essaie

évidemment, dans des lois conjointes, d'avoir une espèce de cohérence. Puis j'imagine que, même si

on parle du fédéral, des hydrocarbures, c'est des hydrocarbures, que ce

soit à Ottawa ou à Québec.

Le Président (M. Habel) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, en effet. Sur

l'autre gouvernement que défend le ministre québécois, je souhaite lui faire remarquer qu'au Règlement sur les systèmes de

stockage de produits pétroliers et de produits apparentés du gouvernement

canadien apparaissent plusieurs définitions, plusieurs définitions :

«système de stockage», «solide séparé», «réservoir souterrain», «réservoir

partiellement enfoui», «réservoir hors sol», «réservoir», «raccordement»,

«produit pétrolier», «produit apparenté». Ah

oui, peut-être, en effet, qu'il pourrait examiner ce que cet autre

gouvernement, auquel il s'intéresse vivement, a produit comme

définitions dans son Règlement sur les systèmes de stockage de produits

pétroliers et de produits apparentés.

Ceci étant, M. le Président, je reviens, là, à

ma question, parce qu'elle ne m'apparaît pas du tout manquer de pertinence. En fait, on pourrait régler ça bien

vite si, je suppose, le ministre laissait son expert intervenir. Je demandais,

à la définition, produite à l'article 5

du projet de loi, du terme «gaz», à savoir «le gaz naturel et toutes substances

produites avec celui-ci, à l'exclusion du pétrole», qu'il nous renseigne

plus avant sur toutes ces substances produites dont il est question sans les nommer. C'est juste ça. On

pourrait rapidement régler ça, j'imagine, avec le recours à un expert autour

de la table, qui est là pour ça.

Le Président (M. Habel) : Merci.

Est-ce qu'il y a une intervention? M. le ministre? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien,

écoutez, je veux revenir là-dessus, M. le Président, parce que c'est à notre

grande surprise de voir que, sur la Loi des hydrocarbures, on se limite à si

peu en termes de définitions. Je reviens là-dessus, valeurs mobilières du Québec, écoutez bien ça, M. le Président, valeurs

mobilières, on parle d'immeubles, là, c'est quand même... entre autres. On dit, regardez bien ce qui

est écrit dans la loi : «Gaz de schiste», donc qu'est-ce que c'est, c'est : «Le gaz naturel qui répond aux critères suivants :

a) il est contenu dans des roches denses et riches en matières organiques,

y compris des schistes, des siltites et des

carbonates à faible perméabilité, dans lesquelles le gaz naturel est principalement absorbé sur le kérogène ou

des minéraux argileux.»

Je vois notre

expert en face, là, qui cligne des yeux, là, ce que nous faisons tous

d'ailleurs, mais j'ai cru voir une accélération,

M. le Président, parce

que, voyez-vous... Et là je suis dans

les valeurs mobilières, avez-vous vu la définition qu'on donne ici? Puis

là je parlais juste du gaz de schiste, là, et il y a un b en plus :

«b) — toujours dans le gaz de schiste — il nécessite habituellement l'utilisation de

techniques de fracturation hydraulique

pour atteindre des taux de production rentables», ou, si on préfère... on

disait quoi? «Au niveau optimal», donc récupération optimale, disons

qu'ils ajusteront le terme, peut-être, éventuellement.

«"Gaz naturel" : un mélange

naturel de gaz d'hydrocarbures et d'autres gaz;

«"Gaz naturel

classique" : le gaz naturel qui a été généré dans un lieu d'où

il a migré sous l'action de forces hydrodynamiques

et qui est piégé dans des accumulations discrètes par des obturations

susceptibles d'être formées par des caractéristiques géologiques

localisées structurelles, sédimentaires ou érosionnelles.»

Puis là je suis toujours dans les valeurs

mobilières, les gens qui nous écoutent, là, trompez-vous pas, là, on n'est pas en train... je ne suis pas en train de

vous lire une définition qui se trouve dans le projet de

loi sur les

hydrocarbures, là, je suis dans les valeurs mobilières :

«"Gaz synthétique" — donc,

un gaz synthétique : un fluide gazeux qui répond aux critères

suivants :

«

a) il est

généré par l'application d'un procédé de transformation in situ du charbon ou

d'autres types de roches contenant des hydrocarbures;

«

b) sa teneur en méthane est d'au moins

10 % en volume;

«"Hydrate

de gaz" : une substance cristalline d'origine naturelle composée

d'eau et de gaz dans une structure de glace en forme de cage;

«"Hydrocarbure" :

un composé d'hydrogène de carbone qui, lorsqu'il est d'origine naturelle, peut

aussi contenir d'autres éléments, comme du soufre.»

Écoutez, et

là je vais arrêter là, M. le Président, on pourrait continuer, là, on pourrait

parler du méthane de houille, la

houille : «Le gaz naturel qui répond aux critères suivants [...] composé

principalement de méthane [et] présent dans un gisement de houille»,

etc. Et là on est dans les valeurs mobilières du Québec, M. le Président, on

n'est pas dans les hydrocarbures, là.

Alors, moi, je

réitère... M. le ministre, il me dit : Bien, écoutez, si la définition ne

plaît pas ou ne sied pas à l'opposition,

bien, qu'ils en écrivent une puis qu'ils la proposent. Soit, effectivement, on

peut faire ça, on peut faire ça, mais... Moi, je veux bien travailler, là, mais je

ne veux pas travailler pour me faire dire : Bien, finalement, on ne

l'acceptera pas, votre proposition,

parce que, nous, juste «gaz», là, comme définition, «gaz», là, c'est... pour le

gouvernement... Parce que, si le

ministre me dit : Proposez quelque chose, puis on est prêts à le regarder,

ah, bien là, c'est autre chose, là, on se dit : Bien là, au moins, on ne travaillera pas pour rien, on va

travailler pour quelque chose d'important, pour bonifier le projet de

loi.

Parce

que, là, là, la définition de «gaz», pour les gens qui nous écoutent, dans le

projet de loi, là, c'est : «gaz naturel et toutes substances produites avec celui-ci — bien sûr — à l'exclusion du pétrole.» C'est ça, la

définition dans le projet d'hydrocarbures. Il y a un non-sens, M. le

Président, tout à fait incroyable. Comment peut-on penser se limiter à une définition aussi — et là je parle de la définition — simpliste dans un projet d'hydrocarbures?

C'est quand même assez hallucinant,

là. Il me semble que ça mériterait d'être bonifié, ça mériterait d'être

amélioré, parce que, là, ce n'est pas...

Tantôt,

notre collègue la députée de Saint-Hyacinthe nous disait : Allez sur

Google. Bien, j'ai cru comprendre que l'indication

était pour le ministre et son équipe qui l'entoure, mais ce n'est pas là, la

question, je pense, la question, ce n'est

pas être sur Google ou ailleurs, c'est : Est-ce qu'il y a une volonté,

est-ce qu'il y a une volonté de la part du gouvernement d'être plus clair? Parce qu'effectivement on pourrait...

Parce que du gaz, bon, ça peut être du gaz hélium, propane, il y a des hydrocarbures plus lourds

comme le butane, le pentane ou l'hexane. Alors, tout ça sont des éléments

importants.

Mais,

moi, si le ministre nous dit : Regardez, amenez-nous une définition, on

est prêts à bonifier ce qu'on a là, là, qui est trop, à mon avis... en tout

cas, à notre avis, ici, trop court, pour employer un qualificatif, là, non

péjoratif, là, trop court... bien, si

le ministre me dit : On est prêts à regarder une définition qui viendrait,

là, sensiblement améliorer et mieux

comprendre finalement où on va avec ça... Parce que, là, avec une définition

comme ça... Est-ce que ça prend les... exemple,

parce que, là, il y a du méthane, mais

là il y a des spécialistes ici qui me corrigeront, là, mais

«renouvelable», est-ce que ça comprend ça aussi? Est-ce que

ça comprend les gaz non renouvelables, les gaz renouvelables? Je

pense... dans les sites d'enfouissement où

on récupère du gaz pour justement éviter de le voir se disperser dans l'atmosphère.

Alors, moi, je ne le sais pas. Moi,

si le ministre, il me dit qu'il est d'accord

avec le fait qu'on puisse déposer une définition qui va être un peu plus claire que qu'est-ce qu'on a là, on est prêts à y travailler, M. le Président, mais, si le ministre

me dit : Peu importe ce que vous

allez déposer, nous, on reste avec ça, alors on peut bien jaser, là, mais ça ne

nous avance pas.

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand : M. le

Président, d'abord,

premièrement, quand je regarde les définitions en Colombie-Britannique, «"natural gas" means all fluid

hydrocarbons, before and after processing, that are not defined as petroleum

[...] produced from a well», c'est

assez simple et pas tellement compliqué. Je pense que n'importe qui qui commence à repréciser à

l'intérieur d'une loi certaines

définitions viendrait, M. le

Président, à en réduire la portée, de

cette loi. Alors, je pense que les

gens ici, au ministère, comprennent très bien ce qu'est du gaz

naturel et les gens qui en ont à faire comprennent aussi très bien ce

que ça veut dire. Alors, je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui. Une bonification de la définition, bien ce qu'en pense le ministre, là, ne

viendrait pas réduire sa portée, au

contraire, viendrait clarifier sa portée. Et on peut toujours

l'écrire de façon à ce que, justement, la portée

ne soit pas limitée, là, mais ce serait le fun qu'on sache exactement

de quoi il en retourne de façon plus précise, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Puis, comme je le dis puis je le répète, là, le ministre, là...

M. le Président, je pense, je vais déposer le document, là, je veux dire, c'est... tiens, je vais le déposer, peut-être que le ministre va pouvoir le regarder, là, Valeurs

mobilières , M. le Président, je vais le déposer, si tout le monde est d'accord.

Je vais déposer même mon document, il est un petit peu, là, barbouillé,

là, mais c'est surligné là où on... ça, c'est Valeurs mobilières du Québec , c'est hallucinant, on a des définitions, M. le Président, tout à fait, je

dirais... Je ne peux pas juger

si elles sont complètes, je ne suis pas expert, mais, à tout le moins, chose

certaine, elles sont beaucoup plus parlantes

que ce qu'on a là. Alors, si les gens sont d'accord, je vais le déposer, M. le Président, et les gens pourront aller voir

que je n'invente rien, là. Alors, c'est deux pages, en fait, c'est quatre pages

recto verso, ça donne quatre pages. Si vous êtes d'accord,

je vais le déposer et j'invite les gens... Alors, si les gens veulent aller le

consulter, M. le Président, c'est un petit document qui... Et là, je le répète, on est sur la

Loi sur les hydrocarbures, alors il faut être cohérent avec ce qu'on fait.

Le Président (M.

Habel) : Le document sera déposé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Oui, M. le Président. Je reviens au pipeline, défini par «toute

conduite ou tout réseau de conduites, incluant les installations connexes

telles que les pompes, les compresseurs, les stations de pompage et les

réservoirs de surface, conçu ou

utilisé pour la collecte ou le transport de gaz ou de pétrole, à l'exception

des canalisations destinées à transporter et à distribuer du gaz ainsi

que des installations d'équipements pétroliers régies par la

Loi sur le

bâtiment; [à l'exception aussi] des

conduites, incluant les installations connexes, situées sur la propriété d'une entreprise

industrielle et servant aux opérations de

raffinage». Alors, nos oléoducs, nos gazoducs tombent tous sous cette

définition, non?

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

Arcand : M. le Président, tout ce que je peux dire, c'est que la définition de «pipeline», à ma connaissance, a été acceptée tout à l'heure en amendement.

Le Président (M. Habel) : Juste pour des fins de clarification, à l'amendement de l'article 5, il

y avait le mot «pipeline», et

nous sommes présentement à l'article 5, qui englobe l'amendement de l'article 5

tel qu'amendé.

M. Rochon :

Nous sommes revenus à l'article tel qu'amendé, dans lequel subsiste...

Arcand : Sauf que vous n'aviez, tout à l'heure, plus d'autres questions sur «pipeline», et là, aujourd'hui, vous recommencez encore à avoir des questions sur le même

terme.

M. Rochon :

Ah! parfait. Oui, oui, je comprends que vous avez dû attendre longtemps

ma question. Vous auriez préféré l'avoir avant ça. Je m'excuse de ne pas vous avoir comblé plus rapidement.

Donc, ce que je demandais : Est-ce

que tous nos oléoducs, nos gazoducs tombent sous cette définition de

«pipeline»?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand : Non, parce

que, quand ça traverse, évidemment,

certaines provinces, comme vous le savez, c'est régi par le fédéral, par l'Office

national de l'énergie, et, dans

certains cas, il y a la Régie du bâtiment — c'est

ça? — du

Québec, qui a une certaine gestion également.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Oui, oui. Voilà. Voilà justement la question que je souhaitais voir clarifier : Qu'est-ce

qui tombe sous le parapluie de la Régie du bâtiment et qu'est-ce qui est plutôt

géré via la... le sera via la loi n° 106, Gaz Métro par exemple, là?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand :

Je vais laisser Mme Asselin...

Le Président (M.

Habel) : Mme la sous-ministre.

Mme Asselin (Luce) : En fait, il y a — merci, M. le Président — toute

une portion réseau de collecte, les

usines de traitement, la production de pétrole, les pipelines d'amenée, le

réseau de transport, est sous le p.l. n° 106. L'autre portion, lorsqu'on franchit la

ligne pour arriver à la raffinerie, il y a la distribution de gaz naturel jusqu'à

tout le système qui nous amène vers

des oléoducs puis des gazoducs, nous sommes sous la Régie du bâtiment du Québec.

Alors, ce sont vraiment

les deux écosystèmes qui fonctionnent ensemble, mais qui sont couverts par deux

entités différentes.

Arcand : Donc, en gros, M. le Président, en gros, là,

ce qui est raffiné, c'est via la régie, et ce qui est brut est dans le

p.l. n° 106, c'est-à-dire dans notre projet de loi. N'est-ce pas?

Mme Asselin

(Luce) : Tout à fait.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui.

J'aimerais avoir, si c'est possible... Je ne l'ai pas posé comme question

tantôt, j'en ai parlé, mais je n'ai pas précisé que c'était une question,

mais peut-être que le ministre pourrait nous répondre. Dans «gaz», là... Bien là, si on n'a pas plus de

précisions que ça, on va y aller par questions et on aura assurément les réponses. Bon,

dans la définition qui nous est proposée, «gaz», est-ce que ça comprend les gaz

renouvelables?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand :

Alors, non, parce que ça ne vient pas du sol, ce n'est pas un hydrocarbure.

Villeneuve : Parfait.

Est-ce que ça comprend le gaz liquide, gazeux? Est-ce qu'il y a une différence entre les deux?

Arcand : On dit «toutes les substances», et, dans le cas

du gaz renouvelable, ça ne l'est pas parce

que, comme on le dit, ce n'est pas un hydrocarbure, mais tout

ce qui peut ressembler, de près ou de loin, à un hydrocarbure, à ce moment-là, ça, c'est dans la définition.

M. Villeneuve :

Parfait.

Arcand : Et, en passant, quand on essaie de moins en

mettre dans les définitions, ce n'est pas moi qui pense ça, ce sont les

juristes en général qui disent que, très souvent, c'est beaucoup mieux, particulièrement

quand il s'agit de

lois, c'est beaucoup mieux de ne pas en ajouter de façon

indue, parce que, là, ça complique les choses et parfois ça

peut affaiblir la portée de la loi.

Villeneuve : Je pose

la question parce

que... Excusez-moi, M. le Président. Je pose la question parce

que, dans différentes

juridictions, on parle souvent de liquide de gaz naturel, entre autres. C'est

pour ça que je pose la question. Est-ce que ça comprend, M. le Président... Tantôt, je

les énumérais, là, l'hélium... Là, je veux juste m'assurer, M. le ministre, même si vous venez de me

répondre, que... Mais est-ce que ça comprend l'hélium, le propane et les

hydrocarbures plus lourds comme le butane, le pentane, l'hexane? Est-ce

que ça comprend tout ça? Tout est dedans?

Arcand :

Tout est dedans.

M. Villeneuve :

Tout est là. O.K.

Le Président (M. Habel) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Je

reconnais la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Oui. Lorsque vous dites : Il n'y a pas de définition

pour le gaz renouvelable... lorsque, les premières journées de la commission

parlementaire, vous m'aviez dit : On va en insérer une, définition...

Arcand :

Vous parlez des biocarburants, mais, pour ce qui est du gaz...

Mme Soucy :

Non, parce qu'on parlait de...

Arcand : Je ne sais pas si vous vous rappelez quand on en

a parlé, on l'a mis dans la

Loi sur la Régie de l'énergie, on avait mis une définition, parce que, dans

le cas de la régie... parce que ça ne s'applique pas comme tel à une loi d'hydrocarbures, du gaz naturel renouvelable, ce

n'est pas un hydrocarbure. Par contre, dans le projet

de loi de mise en oeuvre de la politique énergétique, on a un

article, qu'on a adopté, qui touche la Régie de l'énergie et dans

lequel on a parlé justement du gaz naturel renouvelable. C'est le

chapitre II,

article 2.

Mme Soucy :

Merci. On aime ça quand c'est précis comme ça. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui.

Bien, regardez, M. le Président, dans le fond, la question, c'est de

savoir : Est-ce qu'il y aura une

distinction à faire entre des gisements de gaz, gisements de pétrole? C'est un

peu ça, l'idée, aussi, d'avoir des définitions précises pour les deux termes. On va arriver à «pétrole» un peu plus loin, là, mais... Parce qu'on peut avoir un mélange des deux éventuellement, et, c'est un peu ça, il faut s'assurer de bien

les distinguer l'un de l'autre, alors d'où l'idée d'avoir des précisions, quand même, et comment

trancherons... comment allons... parce que ça laisse beaucoup

de latitude pour trancher, effectivement, éventuellement, si la

distinction n'est pas très claire.

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre?

M. Villeneuve :

Parce qu'on... Oui?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand : Vous savez très bien que, parfois, il y a du gaz

puis parfois il y a du pétrole, c'est le même puits puis il y a les deux. Alors, nous, on a défini le mot

«puits», on a défini le mot «pétrole», puis on a défini le mot «gaz», puis

on a défini «hydrocarbures» comme étant le pétrole et le gaz.

M. Villeneuve :

Il n'y a rien qu'on fait pour comptabiliser les puits de pétrole et les puits

de gaz, là, quand...

Arcand :

Ah! bien, ça...

Villeneuve : Ah! bien

non, c'est une question qui se pose. On n'a pas de point de repère par rapport à cela.

Arcand :

De rentabiliser?

Villeneuve : Non, de comptabiliser les puits de pétrole, puits

de gaz quand il y aura le mélange des deux. Je vous pose la question. Ça

peut devenir...

Arcand :

Il faut en découvrir.

M. Villeneuve :

Oui, mais ça, ne sous-estimons pas la...

Arcand : Pour l'instant, on a un projet, en

Gaspésie, qui est un puits de gaz et puis on a un autre projet, en

Gaspésie, qui est un puits de pétrole.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui. M. le ministre me dit qu'il faut en découvrir, ne sous-estimons pas la capacité des

gens à faire de la recherche, hein, parce que, s'il y en a, on va le

découvrir, ça, c'est pas mal certain.

Bien,

voilà, M. le Président, c'est un peu toutes ces questions-là qui nous font

penser, à nous, de notre côté, ici, qu'on devrait apporter une

définition beaucoup plus précise lorsqu'on met le mot «gaz» dans un projet de

loi sur les hydrocarbures.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Je vais poursuivre en y allant par, effectivement, des questions. Faute de

mériter une définition, essayons de

circonscrire celle-là. Est-ce que le propane tombe sous la définition de «gaz»?

Oui. Alors, propane, éthane, butane, tout ça sous le vocable «toutes

substances produites avec celui-ci», oui? Bien.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5?

M. Villeneuve :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Je viens

de... Excusez si je suis à rebours un peu, hein, peut-être

parce qu'on est lundi, finalement,

je suis un peu à rebours. Tantôt, j'écoutais

la définition, je voulais savoir si, dans la définition... bien, dans la

définition... dans le mot «gaz» qui

est dans la définition, là, est-ce que ça comprenait le gaz non renouvelable,

le CH 4 , ou si... donc, si

c'était dedans. On m'a répondu non parce que c'est ce qui est sous terre. D'accord,

mais, quand il n'est plus sous terre, là,

il se définit comment, ce gaz-là? Est-ce qu'on peut mélanger... quoique je ne

suis pas expert, encore là, je ne

suis pas sûr que ça puisse se

mélanger, mais peut-être que oui. Je sais qu'on peut le purifier. Alors,

si on peut le purifier, on peut sûrement le mélanger et le contaminer.

Comment on fait pour les distinguer?

Le Président (M.

Habel) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

Arcand : Il faudrait qu'on discute entre experts. Je peux

vous dire simplement que, dans un cas de gaz naturel renouvelable,

c'est souvent fait à partir de résidus, donc ce n'est pas une intervention pour

aller chercher quelque chose dans le sous-sol. Alors, ça, à ce moment-là, ça n'entre pas dans la définition d'«hydrocarbures» et... ça n'entre

pas dans cette définition-là, mais ce qui implique d'aller chercher quelque chose dans le sous-sol, à ce

moment-là, entre dans la

définition qui est devant nous.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui.

Bien, ma question, c'était : Comment on fait pour les

distinguer lorsque le gaz qui était sous terre n'est plus sous terre? Et je voulais

savoir : Est-ce qu'on va le colorer, est-ce qu'il va être... Bien,

si on parle de l'huile pour chauffer puis l'huile pour mettre dans les

camions, ce n'est pas la même couleur, là. Je veux juste comprendre comment... Est-ce que ça n'a plus

d'importance, en fait, lorsqu'il est sorti de terre, la distinction entre les

deux, selon la définition qu'on a, là, la définition... Je ne sais plus

comment le dire, là, mais, selon le mot qu'on a dans la liste des définitions, là, est-ce que ça n'a plus

d'importance, un coup qu'il est sorti de terre, de les distinguer l'un de

l'autre ou si ça a une importance?

Arcand : Je

pense que Mme Asselin pourrait vous

donner... Elle est dans ce domaine-là à la journée, là. Elle pourrait peut-être

vous répondre encore de façon plus précise que moi.

Le Président (M.

Habel) : Mme Asselin.

Mme Asselin (Luce) : Merci, M. le Président. L'objet du p.l. n° 106, c'est de traiter

ce qu'on va retirer du sol en termes

d'hydrocarbures, gaz, pétrole. Ce qui est à côté de ça, c'est un autre

écosystème, le gaz renouvelable, c'est-à-dire, c'est un gaz qu'on va

produire dans un écosystème de production — entreprises, industries — avec soit de la biomasse, des déchets. Alors, ce gaz-là, il est traité dans une

entreprise et non pas

partie prenante de ce qu'on traite lorsqu'on le retire

du sol. Donc, celui-là, il est encadré, certes, puisqu'on a donné dans la loi

une capacité à Hydro-Québec de... pardon, à Gaz Métro de l'utiliser. Mais on

n'est pas dans le même objet du tout, du tout, du tout.

Le Président (M. Habel) :

M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui. Vous savez qu'il y a des entreprises, des

sites d'enfouissement qui récupèrent évidemment le CH 4 , et vont le purifier, et vont l'envoyer dans les

réseaux de Gaz Métro. Ça se fait pas plus loin que chez nous, là, ça se fait. Donc, à ce

moment-là, on... C'est ça, ma question. C'était ça, le sens de ma question,

c'était... Parce que, là, madame, ce qu'elle me dit... puis je comprends

ce que vous me dites, mais ça ne répond pas tout à fait à ma question, parce qu'il est traité différemment puis, bon... mais

sauf qu'à un moment donné il se mélange parce qu'il est envoyé dans le réseau de Gaz Métro, puis Gaz Métro, c'est

probablement du gaz de schiste en grande partie. Mais là je ne veux pas porter

atteinte à une entreprise, là, mais je pense

que c'est des gaz de schiste en partie. Je ne sais pas si on peut répondre à

cette question-là plus précise, M. le Président.

Asselin (Luce) : Par

exemple, des systèmes de distribution, de tuyaux, puis le tuyau reçoit... peut

recevoir deux types de gaz, tout simplement.

M. Villeneuve : ...les

mélanger, je pense, madame...

Asselin (Luce) : Bien, ils

font des allers et des retours, là, mais, oui, il peut être mélangé, parce

qu'il y a un pourcentage de gaz naturel renouvelable qui peut se

retrouver dans le...

Arcand : La députée

de Saint-Hyacinthe pourrait vous parler de ça, ils ont... Vous avez ça chez

vous.

M. Villeneuve :

...d'enfouissement qui récupèrent le... Ils le font aussi à Lachenaie, là,

bien, c'est maintenant Terrebonne, mais

anciennement Lachenaie, là, le site d'enfouissement qu'il y a là, il

récupère... D'ailleurs, leurs cellules sont

capées, et ça leur permet de récupérer, avec des torchères... pas des

torchères, mais avec des tuyaux, un système de pompage, un maximum de CH 4 , et il est purifié, et il est ainsi envoyé...

parce que ça va au-delà de leur consommation propre, alors il est ainsi envoyé

dans le réseau de... bien, je dis Gaz Métro, je peux me tromper, là, mais, en

tout cas, dans le réseau qui n'est pas très loin, là.

Alors,

c'était ça, le sens de ma question. Parce, que tantôt, on m'a dit... Le gaz,

dans la petite définition qu'on a là...

On en apprend beaucoup, là, sur... C'est bon, ça, M. le Président, on en

apprend beaucoup. Puis là on me dit que le gaz, la définition qui est

là, c'est du gaz qui est sous terre, mais, lorsqu'il est sorti de terre, c'est

encore du gaz, à ce que je sache, et le gaz

non renouvelable ne fait pas

partie de ce gaz-là, mais le gaz renouvelable peut

être mélangé au gaz qui est sorti de terre. J'essaie juste de voir, là,

exactement, la définition qu'on a là, est-ce qu'elle est la bonne, est-ce que

c'est... Oui?

Mme Asselin (Luce) : Le p.l. n° 106

traite le gaz qu'on extrait du sol.

M. Villeneuve : Parfait.

Asselin (Luce) : L'autre est

encadré aussi par des règles du développement durable, entre

autres le gaz naturel

renouvelable. Alors, c'est vraiment deux choses distinctes, ce n'est pas

l'objet du p.l. n° 106.

Villeneuve :

D'accord. Est-ce que, dans le projet

de loi n° 106, le gaz qui est extrait du sol, un coup qu'il est extrait du sol, n'est plus assujetti au projet de

loi n° 106? C'est ça? La réponse, c'est non? Il n'est plus assujetti au

projet de... Bon, parfait, voilà.

Mme Asselin (Luce) : ...autre

écosystème.

M. Villeneuve : O.K. Ça

répond à ma question. Merci, M. le Président.

Président (M. Habel) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Avant l'intervention du député

de Richelieu, je sais qu'il y avait

eu une demande pour peut-être faire une petite pause santé de cinq minutes.

Alors, je vais faire une pause santé de cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 1)

Président (M. Habel) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours sur l'article 5

de la

Loi sur les hydrocarbures. Je reconnais le député de Berthier. M.

le député de Berthier.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Écoutez, on prend la balle au bond, même si,

de notre côté, nous n'avons pas une batterie d'experts pour nous appuyer, nous seconder dans nos

travaux. Tantôt, je disais que la définition, à l'article 5,

de gaz me semblait plutôt

faible. Et je remercie le ministre d'ailleurs, et les gens qui l'entourent, M. le Président, on a quand même pu, en posant des questions, clarifier certaines

choses quant à c'est quoi, du gaz, en

tout cas tel que voulu dans le projet

de loi n° 106, tel que... je dis

«voulu» parce que la définition, comme je le dis, est tellement

courte qu'on ne sait pas trop de quoi

on parle, mais là, avec les questions qu'on a pu poser, on a eu quand même

des précisions importantes.

Alors, à ce stade-ci, M. le Président, même si

nous ne sommes pas experts, nous allons quand même tenter de déposer... pas tenter, on va déposer un amendement.

Ce qu'on va tenter, c'est de voir la réaction des gens qui accompagnent...

ou M. le ministre, lui-même, bien

sûr, de voir leur réaction par rapport à ce que nous, on verrait comme définition pour le mot «gaz».

Alors, si vous me le permettez, j'en ferais lecture, et après ça on pourra

l'imprimer et le distribuer.

Donc,

article 23,

article 5 de la

Loi sur les hydrocarbures. À l'article 5

de la

Loi sur les hydrocarbures dont l'édiction est proposée par l'article 23

du projet de loi, remplacer les mots «le gaz naturel et toutes substances

produites avec celui-ci» par «le méthane et les autres substances gazeuses

extraites des profondeurs d'un puits d'hydrocarbures».

Le Président (M.

Habel) : Alors, cet amendement est déposé.

M. Villeneuve :

Oui, si les gens peuvent...

Le Président (M. Habel) : Nous allons prendre quelques

secondes pour faire la distribution. Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à

16 h 14)

Le Président (M. Habel) : Alors, nous reprenons. Nous sommes toujours

à l'amendement apporté par le député de Berthier. Est-ce

qu'il y a des interventions? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, bien, voilà, je ne sais pas si c'est... J'avais cru que l'amendement avait suscité un enthousiasme débordant, de la part du ministre entre

autres. C'est ce dont il me fait part, donc...

Écoutez, M. le

Président, quand on va sur la

Loi sur les mines, hein, qu'est-ce qu'on a comme

définition de «gaz naturel»? C'est important.

Moi, je parlais tantôt de cohérence puis de s'assurer que... Donc, la

définition tirée de la

Loi sur les mines :

Le «"gaz naturel" les hydrocarbures et les autres substances qui peuvent être

extraites du sol à l'état gazeux».

Ça, c'est la définition qu'on retrouve sur la

Loi sur les mines, alors,

contrairement à ce qu'on retrouve dans le projet sur les hydrocarbures, «gaz naturel et toutes substances produites par

celui-ci». Alors, on n'est quand même pas tout à fait au même endroit,

là, j'ai l'impression.

Alors,

M. le Président, la proposition que l'on fait... Je sais que M. le ministre est entouré d'experts. Est-ce que notre modeste contribution à l'amélioration de la définition du mot

«gaz»... Est-ce que c'est possible, M.

le Président — par votre

entremise, je m'adresse au ministre — est-ce

que c'est possible d'avoir... de connaître les objections des experts ou de M.

le ministre lui-même par rapport à ce

qu'on propose comme définition, comme amendement à la définition?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand : Bien, écoutez, M. le Président, ce que l'on propose,

c'est une version différente par rapport à ce que l'on a, mais, encore

une fois, les mots veulent dire sensiblement la même chose.

problème que j'ai, ce n'est pas tellement sur le contenu en soi, parce que,

quand on parle de méthane ou qu'on parle d'autres substances, ça revient pas

mal à la même chose. La difficulté que nous avons, c'est que, dans ce cas-ci,

nous, on a déjà un accord qui existe en

matière d'hydrocarbures, dans lequel il y a des définitions que

l'on retrouve dans le projet de loi n° 49, et donc on voudrait,

autant que possible, respecter ce qu'il y a à l'intérieur de ça.

Maintenant,

je peux assurer le député que, quand on définit le gaz naturel, quand on en

parle, on parle du gaz naturel, on parle du méthane, on parle de l'éthane,

on parle du butane, du propane, du CO 2 , de l'hélium. Alors, on parle

de passablement de substances gazières, et

tous ces gaz-là sont définis, donc, dans la version que nous avons dans le projet de

loi. Alors, même si on ajoutait «le

méthane et toutes autres substances gazières», ce que je vous dis, c'est que,

dans «le gaz naturel et toutes

substances produites avec celui-ci, à l'exclusion du pétrole», tout ça est

entré là-dedans de la même façon.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui.

J'imagine que c'était un lapsus du ministre, là, mais ce n'est pas «substances

gazières». Je ne sais pas si on faisait référence aux pétrolières,

gazières, mais «substances gazeuses», mais, bon...

Arcand :

Gazeuses. Excusez.

Villeneuve :

Gazeuses, voilà, c'est ça. Bien, écoutez, M. le Président, ce n'est pas

que je veux en faire une bataille

absolue, là, mais il m'apparaît qu'au regard de ce qui se trouve partout

ailleurs, dans les autres lois, où on définit davantage... Je comprends le ministre. Le ministre, il me dit : On

dit «gaz». On dit «gaz», ça comprend tout, tout, tout. Mais on se pose la question, hein? On devrait peut-être

changer les autres lois puis tout enlever les définitions qui y sont attachées pour simplement biffer tout le reste

puis laisser le mot «gaz», point à la ligne. Parce que, sur les autres lois du

Québec... Puis ce n'est pas des lois qui sont si anciennes que ça, là, sont

tellement anciennes par rapport à ce qu'on traite aujourd'hui, là. Alors, je comprends qu'on veut

toujours être concis, court et précis, mais il faut noter que, dans d'autres

lois, actuellement, M. le Président, ils ont

cru bon de préciser davantage la définition, et ce n'est pas des lois qui

traitent des hydrocarbures, alors que nous, nous sommes en plein dans

les lois qui traitent des hydrocarbures.

Bien,

écoutez, M. le Président, c'eût été un premier essai. Qui sait, y en aura-t-il

d'autres, parce que je sens que le ministre est complètement fermé à l'idée

d'ajouter de la précision quant à la définition du mot «gaz».

Alors, moi, je n'ai pas... Écoutez,

j'ai la réputation de me battre bec

et ongles lorsque je propose un amendement. En général, je ne lance pas la serviette si rapidement, mais là je dois avouer

que, malgré tout ce que j'ai pu apporter comme historique de nos lois au Québec... puis là j'ai ramené ce que... C'est

ma bien modeste contribution, là, trois, quatre exemples, là, il y en a sûrement d'autres, là, qui se

retrouvent dans les lois, là, où on a pris la peine de définir davantage que le

simple mot «gaz» que nous retrouvons dans le projet de loi n° 106,

mais bon.

n'irai pas tellement plus loin, à moins que mon collègue veuille ajouter des

choses. Non. Alors, je n'irai pas tellement

plus loin, M. le Président, mais je vais... Pour ma part, je n'argumenterai pas

davantage parce que je ne répéterai que

ce que j'ai dit depuis tantôt, qu'on ne fait pas une

loi sur les hydrocarbures

sans définir ce que c'est qu'un hydrocarbure, à mon avis, de façon plus

précise. Voilà.

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand :

Je n'ai rien à ajouter.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement du député de Berthier? N'en voyant pas, est-ce que

l'amendement est adopté?

Le Président (M. Habel) : Rejeté. Alors, nous continuons sur

l'article 5. Est-ce qu'il y a une intervention sur

l'article 5? N'en voyant pas, je vais le mettre... Ah! M. le député de

Berthier.

M. Villeneuve :

...parce que nous n'en sommes qu'à la première définition, M. le Président,

absolument. On passerait à la

deuxième : «"Gisement", un réservoir souterrain naturel

contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz ou les

deux, et séparé ou paraissant séparé de tout autre dépôt de ce genre.»

avait posé des questions la semaine passée sur «réservoir souterrain».

Évidemment, on comprenait que... et là vous

me corrigerez, là, mais on parle bien de réservoir souterrain naturel, donc

évidemment on ne pense pas à des stations de service, là, loin de là,

hein? C'est vraiment des réservoirs souterrains comme tels, donc naturels.

J'aimerais

peut-être... Je ne veux pas refaire le débat qu'on a eu l'autre jour là-dessus,

là, mais, quand on parle de réservoir

souterrain, là, ça comprend... je veux juste m'assurer que j'ai bien saisi

l'autre jour, là, mais ça comprend aussi, donc, des réservoirs qui pourraient contenir des hydrocarbures ou

ça pourrait aussi comprendre des... Est-ce qu'un réservoir souterrain naturel peut ne rien contenir, exemple? Et là on

parlait justement de la possibilité de les remplir, les réservoirs

naturels, les utiliser pour faire du stockage.

Est-ce

qu'on a des exemples, M. le Président, de réservoirs souterrains qui sont

présentement actifs au niveau du stockage?

Est-ce qu'on peut avoir la liste des réservoirs souterrains dans lesquels il y

a du stockage présentement et savoir... Ils sont loués? Parce que j'ai cru

comprendre l'autre jour que c'était vraiment... il y avait des redevances qui

étaient payées au gouvernement pour du stockage dans ces réservoirs-là.

Et je veux savoir, est-ce que... On parle de quel genre de stockage? On parle de redevances... Le ministre,

je pense qu'il m'avait donné une idée, un peu, je pense, des redevances

qui pouvaient être attribuées, là, à cela. Et il y en a combien? Qui les

utilise? Et ils se situent où sur le territoire?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand :

Je laisserais peut-être nos experts répondre à ces questions de nature très

technique, là.

Le Président (M.

Habel) : Qui souhaite intervenir? M. Perron?

M. Perron

(Pascal) : Alors, si j'ai bien compris, vous souhaitez savoir, pour le

Québec, s'il y a existence de réservoirs

souterrains, qui et dans quel secteur, et tout ça. Si j'ai bien compris, vous

souhaitez savoir, pour le Québec, les réservoirs souterrains, s'il y en

a dans...

M. Villeneuve :

Bien, écoutez... Oui, M. le Président, vous permettez? J'aimerais que...

D'abord, réservoirs souterrains naturels qui

ne sont pas exploités ou qui sont en exploitation, et qui ne sont plus en

exploitation mais qui sont utilisés à d'autres fins, dont le stockage,

est-ce qu'on est capables d'avoir quelque chose d'assez précis là-dessus?

M. Perron

(Pascal) : Alors, actuellement, au Québec, on a deux réservoirs de

stockage qui sont utilisés. Les deux

réservoirs de stockage sont détenus, ou les deux licences, ou les deux baux

d'exploitation de réservoir souterrain, là, dans le cadre de la

Loi sur les mines actuelle, sont détenus par l'entreprise Intragaz, SEC,

société en commandite. Les deux réservoirs souterrains sont localisés

dans les basses terres du Saint-Laurent, soit un à Saint-Flavien puis un à Pointe-du-Lac. Les deux réservoirs sont en

opération. Et actuellement, sur la base des travaux qui ont été faits par

l'EES, il a été signifié dans les

rapports que, pour connaître l'existence de réservoirs souterrains ailleurs au Québec,

il faut faire des recherches supplémentaires. Alors, c'est ça, la situation

actuellement au Québec.

M. Villeneuve :

Ils sont... Vous nous dites...

M. Perron

(Pascal) : Ils sont utilisés

pour le stockage de gaz naturel. Vous aviez posé ça aussi, comme question.

Villeneuve : Oui, c'est sûr.

M. Perron

(Pascal) : Alors, ils sont utilisés, les deux réservoirs souterrains,

pour le stockage de gaz naturel.

M. Villeneuve :

Mais il n'y a pas de réservoirs naturels identifiés qui sont en opération?

C'est ce que...

M. Perron (Pascal) :

Non, non, il y en a deux.

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça, il y en a deux, puis il y en a deux aussi qui sont...

M. Perron (Pascal) : Non, il y en a juste deux. Alors, vous avez deux réservoirs de

stockage ou deux réservoirs souterrains

naturels qui sont actuellement en activité ou en utilisation. Ils sont tous les deux détenus

par Intragaz et sont situés à Saint-Flavien puis Pointe-du-Lac.

M. Villeneuve :

Oui, bien, je m'excuse, là, c'est peut-être parce qu'on est lundi, là, je suis

fatigué. Je veux comprendre, là. Vous me dites deux... Je parle en

exploitation, non pas de stockage, là. Je parle en exploitation où on retire des hydrocarbures de ces réservoirs-là,

naturels, c'est ça ma question. Ma question était en trois volets dans le fond. Le premier volet, c'est: est-ce

qu'il y a des réservoirs qui sont existants, qui sont connus, qui sont en

exploitation présentement ou en exploration,

puis là, vous me dites qu'il y a deux réservoirs qui sont en stockage,

utilisation pour stocker.

M. Perron (Pascal) : Oui, c'est ça, en utilisation. Alors, c'est des réservoirs souterrains

qu'on utilise, un coup que le gaz naturel a été soutiré de dedans, pour

faire du stockage.

Alors, ça, c'est le

premier point. À cette heure, est-ce qu'il y a des réservoirs naturels qui

contiennent des hydrocarbures de façon naturelle qui sont en production au Québec?

La réponse, c'est non.

Villeneuve : O.K.,

parfait. Est-ce que vous savez... parce que j'ai vu ça dans la

loi, on devra déclarer, là, si jamais on fait des découvertes, là,

est-ce que ça se retrouve, cette chose-là, dans la

Loi sur les mines

présentement?

M. Perron (Pascal) : Oui, ça doit s'appliquer. Je pense que, quand on va arriver à ces

articles-là, on va être en mesure de bien...

Villeneuve : Oui.

Non, je comprends, je comprends, mais ma question, c'est : Est-ce qu'il y a présentement des découvertes qui ont été faites, qui ont été

signalées au gouvernement du Québec concernant des réservoirs comme ça,

naturels, là?

M. Perron

(Pascal) : Qui auraient été signifiés?

M. Perron (Pascal) : À l'intérieur des limites de la

Loi sur les mines actuelles, ça ne

fonctionne pas de la même façon que qu'est-ce qui est proposé par le

projet de

loi sur les hydrocarbures.

M. Villeneuve :

C'est ça, O.K. Donc, ce que je peux comprendre, c'est qu'il peut effectivement

y avoir des réservoirs qui ont été identifiés par des entreprises...

M. Perron

(Pascal) : Tout à fait.

M. Villeneuve :

...mais que le gouvernement n'en est pas, pour le moment, là, informé.

M. Perron (Pascal) : Ce qu'il faut comprendre de ça, c'est que l'approche qui est préconisée

dans le PLH n'est pas la même que celle qui est prescrite dans la Loi

sur les mines actuelle.

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça. Ça, j'ai compris ça.

M. Perron

(Pascal) : Alors, dans la

Loi sur les mines, on parle de découvertes

significatives puis on parle de gisements. Alors, ce n'est pas la même approche.

On ne parle pas d'une même façon de voir le «core business».

M. Villeneuve :

O.K. Moi, ça me va.

M. Perron

(Pascal) : Alors, on ne peut pas comparer.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Oui. Merci, M. le Président. Aucun gisement en exploitation. En exploration,

là, il y a une nuance? Il existe de ces gisements en exploration?

Perron (Pascal) : Dépendamment de la définition que vous donnez à

«gisement». Au sens de la

Loi sur... Le PLH,

là, a une définition de «gisement» : «[est] un réservoir souterrain

naturel contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz ou

les deux». Alors, évidemment, quand une entreprise fait des forages, c'est

qu'elle espère procéder à la découverte d'un réservoir et, ultimement, d'un

gisement.

M. Rochon :

Alors, il y a des gisements en exploration actuellement sur le territoire du

Québec?

M. Perron

(Pascal) : Au sens du projet de

loi sur les hydrocarbures?

M. Perron (Pascal) : Il y a des gisements qui peuvent être en exploration actuellement,

parce que la définition de «gisement», c'est «un dépôt de pétrole, de

gaz ou les deux, contenant ou paraissant contenir...» Alors, le terme

«paraissant» est important.

M. Rochon :

Peut-on chiffrer ces gisements en phase exploratoire?

M. Perron

(Pascal) : Je n'ai pas cette information-là avec moi.

M. Rochon :

«Gisement pétrolifère» et «champ pétrolifère», ce sont de parfaits synonymes ou

y a-t-il une distinction en termes de délimitation de la zone où est enfouie

une quantité de pétrole?

M. Perron (Pascal) : Oui. Un champ, c'est très étendu, et, pour parler

de champ, il faut être capable de délimiter correctement l'étendue du

gisement.

M. Rochon :

Mais, même dans le cas de «gisement», M. le Président, pour utiliser ce terme,

faut-il pouvoir appréhender une grande

quantité de pétrole qui pourrait, cette quantité de pétrole, être extraite en

construisant des puits? Gisement sous-entend la présence potentielle

d'une grande quantité de pétrole?

M. Perron (Pascal) : Pas nécessairement. Je

pense que la définition est claire — bien

là, selon moi, là. Je ne veux pas

être redondant, mais c'est «un réservoir souterrain naturel contenant ou

paraissant contenir» des hydrocarbures. Alors, on ne parle pas de volumétrie, on ne parle pas de quantité, on parle de

présence ou non d'hydrocarbures, c'est ça. On ne parle pas de volumétrie, ni de quantité, ni de débit, ni de... c'est ça. C'est les premières étapes, on est en exploration au Québec, alors

c'est ça qu'il

faut comprendre : c'est qu'on ne

parle pas de quantité, on ne parle pas de volumétrie. Puis, plus tard,

on va arriver avec une terminologie plus... dans les prochains articles. Ça va

vous permettre de comprendre l'approche globale.

Le Président

(M. Plante) : M. le député de Richelieu...

Le Président

(M. Plante) : M. le député de Berthier, oui.

M. Villeneuve :

M. le Président.

Le Président

(M. Plante) : Oui.

M. Villeneuve :

Bon. Oui, c'est ça, tantôt on faisait le... on regardait la différence entre le

régime actuel et ce qui est préconisé

dans le projet de loi n° 106 quant à l'obligation de dire si on a

découvert un réservoir souterrain naturel puis, à ce que j'entends, ça

semble être quelque chose de significatif, que d'être obligé maintenant de le

déclarer, pour le gouvernement. Mais moi,

j'en ai... puis là je ne demanderai pas qu'on le rajoute dans les définitions,

là, le mot «paraissant» là, mais pourquoi on met «paraissant»? Si on

dit... C'est parce qu'il y a une incertitude qui...

M. Perron

(Pascal) : C'est une probabilité.

M. Villeneuve : Bien, oui, c'est une probabilité, mais, d'un autre côté, ça permet à... bien, à l'entreprise, tout en leur prêtant toute la bonne foi du

monde, là, ça risque d'être difficile à interpréter.

M. Villeneuve :

Allez-y. Oui.

Le Président (M. Plante) :

Monsieur...

M. Perron (Pascal) : Quand on est en phase, comme le Québec,

là, au début de la mise en valeur, les cibles que tu as, c'est des cibles

probables ou des cibles anticipées d'hydrocarbures. Alors, quand ça peut paraître... Quand tu as

un gisement, ça peut... ou que tu as un

réservoir, tu peux appeler ça fort possiblement

un gisement, tu sais. C'est ça, la notion qui est approchée, là. C'est un réservoir souterrain naturel qui

contient ou paraît contenir du dépôt du pétrole, et ça va être confirmé

par les travaux ultérieurs.

M. Villeneuve :

Donc, dans la loi actuelle, dès qu'il y a une probabilité, ça serait

nécessairement le devoir de l'entreprise de le signaler.

M. Perron (Pascal) : On ne parle pas de gisement dans... Si on prend

les articles plus loin, qu'on va étudier, on ne parle pas de dénonciation de gisement, on parle de dénonciation de

découverte importante ou de découverte exploitable, on ne parle pas de

notion de «gisement».

Le Président

(M. Plante) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Non, c'est bon.

M. Perron

(Pascal) : Vous comprenez, ce n'est pas...

M. Villeneuve :

O.K. Ça va.

M. Arcand :

M. le Président.

Le Président

(M. Plante) : Oui, M. le ministre.

M. Arcand :

Je pense que la cohérence qu'il doit y avoir entre la définition qu'on a donnée

à «gisement» et ce que vous retrouvez

à «réservoir souterrain»... vous voyez qu'il y a une cohérence entre les deux,

dans le cas de «gisement», on parle de «contenant ou paraissant contenir

un dépôt», et, dans le cas du «réservoir», on dit «contenant ou pouvant

contenir». Alors, on donne, dans les deux cas, là, les deux options.

Le Président

(M. Plante) : M. le député.

M. Villeneuve :

Oui, je comprends très bien la... oui. Puis c'est juste parce que la question

que je me posais, c'est qu'étant

donné qu'on laissait un «paraissant contenir ou»... On dit :

«"Réservoir souterrain" : un environnement géologique présent en sous-surface contenant ou pouvant

contenir notamment des hydrocarbures dans un réseau de porosité naturelle ou

dans