Bill 225 Private Member's Bill Projet de loi 225 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 225 PROJET DE LOI 225 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (UNIVERSAL SCREENING FOR LEARNING DISABILITIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES TROUBLES D'APPRENTISSAGE) MLA Lamoureux Mme Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Schools Act is amended to require students to be screened for learning disabilities. Children in kindergarten to grade 3 must be screened twice a year by a teacher using the assessment tool approved by the minister.

The child's parent or guardian must be informed of their child's results, and the results must be used to guide decisions concerning any further assessments and the allocation of specialized resources. La

Loi sur les écoles publiques est modifiée afin de prévoir le dépistage des troubles d'apprentissage chez les élèves. Ainsi, chaque élève de la maternelle à la 3e année doit être évalué par un enseignant deux fois par année à l'aide de l'outil de dépistage approuvé par le ministre. Les résultats des évaluations sont communiqués au parent ou tuteur de l'élève et servent à guider les décisions concernant le besoin d'évaluations approfondies et l'allocation de ressources spécialisées. BILL 225 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (UNIVERSAL SCREENING FOR LEARNING DISABILITIES) PROJET DE LOI 225 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES TROUBLES D'APPRENTISSAGE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques. 2(1) Clause 41(1)(a.1) is amended, in the part before subclause (i), by adding "in accordance with this Act or" after "provide,". 2(1) L'alinéa 41(1)a.1) est modifié par adjonction, après « appropriés, », de « en conformité avec la présente loi ou ». 2(2) The following is added after subsection 41(1): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 41(1), ce qui suit : Universal screening for learning disabilities 41(1.0.1) The appropriate educational programming to be provided by a school board under clause (1)(a.1) must include a program for screening pupils for learning disabilities that meets all the following requirements: Dépistage systématique des troubles d'apprentissage 41(1.0.1) Dans le cadre des programmes d'éducation appropriés prévus à l'alinéa (1)a.1), chaque élève de la maternelle à la 3e année inscrit à une école située dans le territoire d'une commission scolaire est évalué en vue du dépistage des troubles d'apprentissage.

À cette fin : 1 (

a) each pupil enrolled in kindergarten to Grade III in a school within the jurisdiction of the school board must be screened for learning disabilities by a teacher in the school; (

b) each pupil must be screened twice in each school year; (

c) the screening tool, the benchmarks relating to the tool and the screening practices must be approved by the minister; (

d) the teacher must provide the results of the screening to the pupil's parent or legal guardian within 30 days after the screening was administered; (

e) the school board must ensure that further assessments and other specialized resources are allocated based on the results of the screening.

a) l'élève est évalué par un enseignant de son école;

b) il est évalué deux fois au cours de l'année scolaire;

c) l'outil de dépistage, les seuils de référence y afférents et les pratiques de dépistage doivent avoir été approuvés par le ministre;

d) l'enseignant fournit les résultats de l'évaluation au parent ou tuteur de l'élève dans les 30 jours suivant sa réalisation;

e) la commission scolaire veille à ce que des ressources spécialisées soient allouées, notamment des évaluations approfondies, en fonction des résultats de l'évaluation. Coming into force 3 This Act comes into force on July 1, 2025, and if it receives royal assent after that day, it comes into force on July 1, 2026. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2025 ou, si elle est sanctionnée après cette date, le 1er juillet 2026. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2