Bill document — Vigie #16099

Vigie 16099

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme parlementaire PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Le présent projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur l’Assemblée nationale afin de porter de deux à trois le nombre des vice-présidents de l’Assemblée nationale, les deux premiers vice- présidents étant élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l’opposition officielle. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de l’article par le suivant : «19. L’Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents. Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l’opposition officielle. ». 2. Les vice-présidents de l’Assemblée nationale élus le mars sont réputés l’avoir été conformément à l’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale édicté par l’article 1. 3. La présente loi a effet depuis le mars 1999. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16099
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16099 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	347ff70a60dc524bfb6661cd2ed5b253cedb90a5

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