Bill document — Vigie #9263

Vigie 9263

Quebec — Bills

1 Projet de loi no Loi modifiant la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi pourvoit à la désignation d’une personne chargée de remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme lorsque celui-ci cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 34.1.

Lorsque le commissaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le président de l’Assemblée nationale peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et, le cas échéant, des députés indépendants, désigner, parmi les membres du personnel d’un organisme dont les membres sont nommés par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres ou parmi les membres du personnel d’une personne désignée par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres pour exercer une fonction qui en relève, une personne pour remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions du commissaire.

Le gouvernement détermine le traitement additionnel et les allocations de cette personne. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9263
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9263 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	348c51b80b2f4f40ab97f8e772b0c065d60bc65d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).