Bill document — Vigie #196479

Vigie 196479

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 42 AM :J_ ci} . .:1_ Croo.CJ.o.

t) LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 1 (art. 100.0.0.1 du Code du travail) Modifier l'article 100.0.0.1 du Code du travail, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° par la suppression de« dont les conditions sont déterminées par le ministre»; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le ministre détermine, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d'œuvre visé à l'article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), les conditions de cette formation, telles que le contenu, la durée et les personnes ou les organismes autorisés à l'offrir. ».

PROJET DE LOI N° 42 . LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

ARTICLE 18 (article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, dans le paragraph~ 4° du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi, et après « un document» , « , la personne désignée pour en prendre charge ».

PROJET DE LOIN° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBA TIRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

ARTICLE 18 (article 81.19 de la

Loi sur les normes du travam Insérer à la fin du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 81 .19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi 0 , « ainsi qu'aux personnes désignées par l'employeur pour la prise en charge d'une plainte ou d'un signalement».

PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 19 (article 81.20 de la

Loi sur les normes du travaiD Remplacer le sous-paragraphe

a) du paragraphe 1 ° de l'article 19 du projet de loi par le suivant : «

a) par le remplacement de« 123.7, 123.15 et 123.16 »par« 123.15, 123.16 et 123.17»; ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 42 At:n. ~ Ct,,._y, 2 s- LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 25 (article 123.17 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer la dernière phrase de l'article 123.17 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par l'article 25 du projet de loi, par la suivante : « Les parties peuvent toutefois, par entente écrite, convenir de la levée de cette obligation de confidentialité, auquel cas elles doivent y préciser les éléments qui en font l'objet et y indiquer le moment où elle prend effet. ».

f::1m l _.!i_ Czt. a.,) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 04 {Article 28.0.1.)

L'article 28.0.1. introduit par l'article 4 du projet de loi est modifié par la suppression des mots suivants : << aux fins d'un même établissement, sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé>>.

L'article modifié se li it comme suit. « 28.0.1. Une blessure ou e maladie d'un ravailleur est présumée être survenue par le fait ou à l'occasion de son tra ail lorsqu'elle re ulte de la violence à caractère sexuel subie par ce dernier et commise pa on employeur, 'un des dirigeants de ce dernier dans le cas d'une personne morale ou I' n des travailleur dont les services sont utilisés par cet employeur>>. Opposition Officielle

PROJET DE LOI N° 42 AWL f Ct/t{ 12 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 12 (article 327 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Supprimer le paragraphe 3° de l'article 12 du projet de loi.

PROJET DE LOI N° 42 4rM 8 a1.Ir3 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 13 (article 328 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Retirer l'article 13 du projet de loi.

PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILiEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 11.1 (article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant : « 11.1. Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 272, du suivant : « 272.1. Lorsque le Tribunal administratif du travail estime probable que le harcèlement psychologique ait entraîné chez le travailleur une lésion professionnelle et réserve sa décision en application du deuxième alinéa de S {}Jn J l'article 123.16 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), le délai applicable prévu aux articles 270 à 272, 443 ou 452 se calcule à compter du jour de la décision du Tribunal, dans la mesure où une réclamation ou un avis d'option pour une telle lésion n'a pas déjà été produit à la Commission. Le premier alinéa s'applique également au travailleur pour lequel une telle décision est rendue dans le cadre d'un recours en cas de harcèlement psychologique découlant d'une autre loi ou d'une convention. ».

Projet de loin °42 S0<m I Ari,1 ·~ c} a,zt. Il./ Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Sous-amendement - OS

Article 11.1 (article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Ajouter, à la fin de l'amendement proposé à l'article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par l'article 11.1 du projet de loi, l'alinéa suivant: «

L'article 31.1 ne s'applique pas au travailleur qui produit sa réclamation ou son avis d'option en application du premier ou du deuxième alinéa. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 42 tlm là ü1/ Slû LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 40 À l'article 40 du projet de loi : 1 ° remplacér le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° par le remplacement de « 63.3 et 63.4 » par« du deuxième alinéa de l'article 63.3 et de l'article 63.4 »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°_ et après « délai visé », « à l'article » par « au premier alinéa de l'article». ·

PROJET DE LOI N° 42 Am Il a,cLC L( 3, / LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 43.1 Insérer, après l'article 43 du projet de loi, le suivant : « 43.1. Le gouvernement édicte un règlement visé au paragraphe 9.1 ° du premier alinéa de l'article 223 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, édicté par l'article 38 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'en adopter un avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente 101). ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196479
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196479 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	34b457286fba65e4fe0e478d072196742ff9d10f

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