Labour and the Economy — 18 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-09-18

Quebec — Committees

(Douze

heures quinze minutes)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour, tout le monde. Alors,

bonjour, tout le monde. Je constate que nous avons le quorum. Je déclare donc la séance de la

Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les

personnes qui ont un appareil dans la salle de bien le fermer.

Alors,

la commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et

aux auditions publiques sur le projet

de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services

essentiels dans les services publics et dans les secteurs

public et parapublic.

Mme la

secrétaire, y a-t-il des remplacements ?

Secrétaire : Non, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons donc commencer

immédiatement avec le premier groupe que

nous recevons, la Fédération québécoise des municipalités, avec

Mme Desgagnés, M. Lepage, M. Soucy et Mme Harvey. Vous savez que vous avez 10 minutes, et je vous

inviterais aussi à vous présenter avant de commencer votre exposé.

M. Soucy (Yvon) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc,

je me présente, Yvon Soucy, je sus le préfet de la MRC de Kamouraska puis premier vice-président

de la Fédération québécoise des municipalités. Je suis accompagné de notre directeur général, Me Sylvain Lepage,

également de Me Héloïse Desgagnés, Me Catherine Filteau,

Me Cassandra Nadeau et de Mme Mélanie Harvey, qui est

conseillère politique à la FQM.

M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale,

distingués membres de la Commission de l'économie et du

travail, MM. et Mmes les députés, merci d'accueillir la Fédération québécoise

des municipalités dans le cadre de cette commission

parlementaire sur le projet de loi n° 33. Fondée en 1944, nous célébrons

cette année nos 75 ans d'existence. La fédération est le porte-parole des régions et regroupe près de 1 000 municipalités locales et régionales au

Québec. Ce sont quatre municipalités sur cinq et la totalité des MRC

qui, sur une base volontaire, forment nos rangs.

Donc,

la FQM est consciente que le projet de loi n° 33

découle de l'obligation du gouvernement de procéder à certaines modifications au Code du travail, en

vertu d'une décision rendue le 31 août 2017 par le Tribunal administratif

du travail portant sur l'encadrement

du droit de grève des secteurs public et parapublic et que, dans ce contexte,

le gouvernement a également choisi

d'apporter des modifications au régime de services essentiels applicable aux

services publics, notamment aux municipalités.

D'entrée de jeu, la

FQM tient à souligner qu'elle est satisfaite des modifications proposées dans

leur ensemble. Toutefois, la FQM nourrit

quelques inquiétudes quant à l'application pratique de certaines dispositions

du projet de loi qui pourraient

favoriser une déresponsabilisation du Tribunal administratif du travail en

faveur d'une personne intéressée, telle une municipalité, qui pourrait

ne pas être en mesure d'assumer ces nouvelles responsabilités.

Dans

son mémoire, la FQM propose certaines modifications au projet de loi. En voici

les principales. Ce projet de loi prévoit essentiellement l'attribution de

nouveaux pouvoirs au Tribunal administratif du travail, qui se voit notamment

confier la responsabilité de déterminer

l'assujettissement ou non des services publics et des services publics et

parapublics au régime de services

essentiels. Cela aura donc pour incidence de réduire le fardeau gouvernemental

tout en permettant une réaction plus

rapide afin d'assurer le maintien des services essentiels aux citoyens. Cette

modification constitue en soi une amélioration. Toutefois, la FQM désire

s'assurer que celle-ci n'ait pas d'impact négatif imprévu.

FQM s'inquiète des conséquences sur ses membres du remplacement du décret

gouvernemental par une décision du

Tribunal administratif du travail. En effet, nous craignons qu'il n'y ait pas

de prise en charge automatique par le TAT permettant d'évaluer la pertinence d'ordonner le maintien des services

essentiels en cas de grève, de sorte qu'il reviendra aux personnes

intéressées d'en faire la demande.

Certaines

municipalités, faute de moyens et de ressources, pourraient ne pas accomplir

les démarches pour l'obtention d'une décision les assujettissant ou

assujettissant l'un de ses fournisseurs au maintien des services essentiels et

qu'en conséquence certains dossiers puissent

tomber entre deux chaises. De ce fait, il est important qu'il soit précisé

qu'un employeur ou une personne

intéressée puisse demander en tout temps au Tribunal administratif du travail

de se saisir d'un litige et de déterminer si un service est un service

essentiel.

Par ailleurs, le projet de loi n'est pas clair

sur les représentations qui peuvent être faites pour la détermination des services essentiels. Compte tenu des moyens limités

dont disposent certaines municipalités, la loi devrait prévoir des représentations écrites

et la tenue d'une audition lorsque le TAT le juge à propos après la réception

d'une demande d'une

partie intéressée.

De plus, si

les démarches sont à la responsabilité de la municipalité, il est vraisemblable

que celles-ci entraîneront des coûts,

notamment en frais de représentation et d'administration. Il apparaît donc

nécessaire qu'une analyse soit faite des impacts de la mise en oeuvre de cette loi pour les municipalités au

cours des prochaines années, afin d'y apporter des correctifs, le cas échéant. Trop souvent, au cours des

dernières années, les municipalités ont dû assumer le coût élevé découlant des

choix législatifs gouvernementaux, sans compensation ni nouvelles ressources.

Selon

l'enquête de rémunération des élus réalisée par la FQM auprès de ses membres en

2019, 88 % des municipalités répondantes ont 30 employés ou

moins. Les municipalités ont un capital humain limité, et l'ajout de

responsabilités administratives pèsera certainement sur leurs épaules.

Par ailleurs,

la FQM est favorable à l'élargissement du pouvoir du Tribunal administratif

d'ordonner le maintien des services

essentiels à une entreprise non incluse dans la définition du service public.

Ainsi, certains sous-traitants des municipalités, par exemple, les

services de gestion des matières résiduelles

et de déneigement, pour ne nommer que ceux-là,

pourront être visés par les services essentiels. Cette modification permettra

d'assurer le maintien de services de qualité

à nos citoyens. Il s'agit d'un nouveau pouvoir qui sera certainement utile pour

les plus petites municipalités qui ont tendance à requérir ce genre de

services.

Ceci dit, il

apparaît incongru qu'une personne intéressée puisse demander à ce qu'une

entreprise soit déclarée service public

et ait l'obligation de maintenir des services essentiels sans par ailleurs

pouvoir intervenir sur l'étendue des services à maintenir. La FQM demande que la reconnaissance du statut de personne

intéressée conduise au droit d'intervenir lors de la définition du caractère

suffisant et approprié des services essentiels. D'ailleurs, à l'article 10

du projet de loi, le ministre propose

un élargissement au droit de requête en injonction actuellement réservé au

procureur général lors du refus de respecter la suspension de l'exercice

du droit de grève. La FQM est d'accord, mais croit qu'il est nécessaire d'aller

au bout de l'idée. Cette modification

rejoint notre argumentaire à l'effet que les personnes intéressées doivent

pouvoir intervenir sur la détermination des services essentiels. La loi devrait

donc prévoir qu'une personne intéressée peut demander une telle

injonction.

Quant à

l'assujettissement au régime des services essentiels, la FQM croit qu'il serait

intéressant d'alléger le fardeau administratif, tant pour le TAT que pour les

personnes intéressées, entre autres les municipalités, en maintenant en vigueur

les décisions du tribunal administratif

quant aux services essentiels à rendre par le service public jusqu'à ce qu'une

partie ou une personne intéressée en

demande la réévaluation. Cette modification vise à éviter qu'il n'y ait aucune

décision en vigueur lors de la réouverture d'une convention collective,

surtout qu'il est à prévoir que les réouvertures de convention collective

seront de plus en plus fréquentes, vu que la durée des conventions collectives

est plus longue dans le secteur municipal. La

FQM demande donc que les décisions du tribunal administratif soient maintenues

en vigueur jusqu'à ce qu'une

partie ou une personne intéressée en

demande la révision.

Liste qui détermine les services essentiels. Les

syndicats sont actuellement soumis, en vertu du Code du travail, à maintenir des services essentiels en cas de

grève dans les services publics, seulement si le service public est visé par un

décret. Il revient au syndicat de déterminer

la liste des services essentiels à défaut d'entente avec le service public,

notamment les municipalités.

De façon générale, les associations syndicales

souhaitent avoir le plus grand nombre d'employés en grève et proposent des listes de services essentiels très

limitées, rendant difficile la prestation de services aux citoyens. Il est

également arrivé d'assister à une

situation inverse, c'est-à-dire que les associations syndicales établissent des

listes qui ne se limitent pas aux

services essentiels. Les municipalités se voient alors contraintes de rémunérer

des employés dont la présence est jugée inutile et excédentaire dans un

contexte de grève.

Les municipalités

se retrouvent alors dans une situation sans issue, étant donné que le Tribunal

administratif se contente de juger la

suffisance, et non la pertinence, des services essentiels proposés. Dans ce

contexte où le gouvernement apporte

des modifications au Code du travail relativement aux services essentiels, il

semble impératif qu'il modifie la loi afin

que le tribunal puisse se pencher sur le caractère approprié des services

proposés, et non pas seulement sur la suffisance, rétablissant du même coup le

rapport de force plus équitable entre les parties et permettant aux

municipalités de ne plus avoir à assumer un tel fardeau, surtout dans un

contexte où ce sont les fonds publics qui sont en jeu.

La FQM demande qu'à défaut d'entente entre

l'employeur et l'association accréditée dans le service public, le tribunal analyse la liste, non seulement quant à

sa suffisance, mais aussi quant à son caractère approprié et, à cette fin,

entende les représentations des personnes intéressées, le cas échéant.

La FQM est en accord avec les modifications

proposées aux articles 18 et 19 du projet de loi qui élargissent la portée du pouvoir d'enquête et d'ordonnance du

tribunal dans le cas où les services essentiels prévus s'avéreraient

insuffisants, et non plus seulement si ces derniers ne sont pas rendus.

Toutefois, la

FQM se questionne quant à la lourdeur de la preuve qui pourrait être exigée aux

municipalités pour faire la

démonstration que les services essentiels prévus... rendus sont insuffisants,

inappropriés ou à risque de mettre en danger la sécurité publique.

En conclusion, les modifications que nous proposons visent à assurer que les municipalités puissent assumer, même en cas de grève, les services auxquels

les Québécois ont droit.

Je vous remercie. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions,

et, compte tenu de l'aspect très technique, là, il est fort

probable que je réfère à mes collègues plusieurs questions. Merci beaucoup.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Pas de problème pour vous référer à vos collègues

pour répondre à certaines questions. Merci pour votre exposé.

Nous donnons maintenant

la parole au ministre pour commencer la période d'échange. Alors, M. le ministre, vous avez 16 min 30 s.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais, dans un premier temps, vous

remercier, non seulement pour la préparation

de votre mémoire, mais pour la qual

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-09-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 190918.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	34c7b919e287c5f2ad1ac22bda2ddc726bb84b33

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