1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 68 68

An Act to Amend the Construction Remedies Act Loi modifiant la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction Read first time: November 2, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 2 novembre 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2021 BILL 68 PROJET DE LOI 68

An Act to Amend the Construction Remedies Act Loi modifiant la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 37 of the Construction Remedies Act, chap- ter 29 of the Acts of New Brunswick, 2020, is amended 1 L’article 37 de la

Loi sur les recours dans le sec- teur de la construction,

chapitre 29 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 37(0.1) In this

section “industrial facility” means 37(0.1) Dans le présent article, « installation indus- trielle » s’entend : (

a) a facility located on a single site that is engaged in manufacturing, processing, mining, quarrying, oil and gas extraction, or electricity generation, or

a) soit d’une installation de fabrication, de transfor- mation, d’exploitation minière ou d’exploitation de carrière, d’extraction de pétrole et de gaz ou de pro- duction d’électricité qui est située sur un seul empla- cement; (

b) an integrated facility located on multiple sites that is engaged in an activity referred to in paragraph (a).

b) soit d’une installation intégrée située sur plu- sieurs emplacements où est menée une activité men- tionnée à l’alinéa a). (

b) by adding after subsection (6) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 37(6.1) Despite subsection (4), if, in respect of an in- dustrial facility, there are contracts with respect to more than one improvement and the owner of the industrial fa- cility establishes a holdback trust account, it shall be a 37(6.1) Par dérogation au paragraphe (4), si une instal- lation industrielle fait l’objet de plusieurs contrats pour plusieurs améliorations et que son propriétaire établit un compte de retenue de garantie en fiducie, un seul compte 1

single holdback trust account to be administered jointly by the owner and one other trustee from among the per- sons referred to in paragraphs (6)(

a) to (e). est établi et il est administré conjointement par le pro- priétaire et un autre fiduciaire choisi parmi les personnes indiquées aux alinéas

(6) a) à e). 37(6.2) An owner may apply to the court for directions respecting the establishment of a single holdback trust account and the court may make any order it considers appropriate. 37(6.2) Un propriétaire peut, par voie de requête, de- mander à la cour des directives quant à l’établissement d’un seul compte de retenue de garantie en fiducie, et cette dernière peut rendre toute ordonnance qu’elle es- time indiquée. (

c) in subsection (7) by striking out “subsection (6)” and substituting “subsection (6) or (6.1) or es- tablished under subsection (6.2)”.

c) au paragraphe (7), par la suppression de « pa- ragraphe (6) » et son remplacement par « paragra- phe (6) ou (6.1) ou établi selon ce que prévoit le paragraphe (6.2) ». 2

Section 41 of the Act is amended 2 L’article 41 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (9) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (9) et son rem- placement par ce qui suit : 41(9) Within seven days after receiving a copy of a certificate of substantial performance, or after signing a certificate with an owner, as the case may be, a contrac- tor shall 41(9) Dans les sept jours suivant la réception d’une copie du certificat d’exécution substantielle ou suivant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas, l’entrepreneur fait tout ce qui suit : (

a) post a copy of the certificate, or cause a copy to be posted,

a) il affiche une copie du certificat ou en fait affi- cher une : (

i) at the office at the site of the improvement, if there is one, otherwise, in a prominent place at the site of the improvement, or (

i) soit au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y a en a un, sinon dans un endroit bien en vue sur le chantier, (ii) on a website maintained by or on behalf of the owner if the following requirements are met: (ii) soit sur le site Web tenu par le propriétaire ou pour ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies : (

A) all lienholders in respect of the improve- ment are given the website address and any other information required to view the posted certificate; and (

A) l’adresse Web et tout autre renseignement nécessaire pour voir le certificat affiché sont donnés à tous les titulaires de privilèges relatifs à l’amélioration, (

B) no fees are charged for posting certifi- cates, searching the website or viewing the posted certificates, and (

B) aucun droit n’est exigé pour l’affichage des certificats ni pour la recherche sur le site Web, non plus que pour voir les certificats affi- chés; (

b) if the regulations provide for any additional manner of publication, publish the certificate in ac- cordance with the regulations.

b) il publie le certificat selon les manières addition- nelles que peuvent prévoir les règlements. (

b) by repealing subsection (13) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (13) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 68 Loi modifiant la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction 2

41(13) Within four days after receiving a copy of a declaration of substantial performance, a contractor shall 41(13) Dans les quatre jours suivant la réception d’une copie de la déclaration d’exécution substantielle, l’entre- preneur fait tout ce qui suit : (

a) post a copy of the declaration, or cause a copy to be posted,

a) il affiche une copie de la déclaration ou en fait af- ficher une : (

i) at the office at the site of the improvement, if there is one, otherwise, in a prominent place at the site of the improvement, or (

i) soit au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y en a un, sinon dans un endroit bien en vue sur le chantier, (ii) on a website maintained by or on behalf of the owner if the following requirements are met: (ii) soit sur le site Web tenu par le propriétaire ou pour ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies : (

A) all lienholders in respect of the improve- ment are given the website address and any other information required to view the posted declaration; and (

A) l’adresse Web et tout autre renseignement nécessaire pour voir la déclaration affichée sont donnés à tous les titulaires de privilèges relatifs à l’amélioration, (

B) no fees are charged for posting declara- tions, searching the website or viewing the posted declarations, and (

B) aucun droit n’est exigé pour l’affichage des déclarations ni pour la recherche sur le site Web, non plus que pour voir les certificats affi- chés; (

b) if the regulations provide for any additional manner of publication, publish the declaration in ac- cordance with the regulations.

b) il publie la déclaration selon les manières addi- tionnelles que peuvent prévoir les règlements. 3

Section 44 of the Act is amended 3 L’article 44 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (9) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (9) et son rem- placement par ce qui suit : 44(9) Within seven days after receiving a copy of a certificate of completion of subcontract, or after signing a certificate with an owner, as the case may be, a con- tractor shall 44(9) Dans les sept jours suivant la réception d’une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat ou sui- vant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas, l’entrepreneur fait tout ce qui suit : (

a) post a copy of the certificate, or cause a copy to be posted,

a) il affiche une copie du certificat ou en fait affi- cher une : (

i) at the office at the site of the improvement, if there is one, otherwise, in a prominent place at the site of the improvement, or (

i) soit au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y a en a un, sinon dans un endroit bien en vue sur le chantier, (ii) on a website maintained by or on behalf of the owner if the following requirements are met: (ii) soit sur le site Web tenu par le propriétaire ou pour ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies : (

A) all lienholders in respect of the improve- ment are given the website address and any (

A) l’adresse Web et tout autre renseignement nécessaire pour voir le certificat affiché sont

An Act to Amend the Construction Remedies Act Bill 68 3

other information required to view the posted certificate; and donnés à tous les titulaires de privilèges relatifs à l’amélioration; (

B) no fees are charged for posting certifi- cates, searching the website or viewing the posted certificates, and (

B) aucun droit n’est exigé pour l’affichage des certificats ni pour la recherche sur le site Web, non plus que pour voir les certificats affi- chés; (

b) if the regulations provide for any additional manner of publication, publish the certificate in ac- cordance with the regulations.

b) il publie le certificat selon les manières addition- nelles que peuvent prévoir les règlements. (

b) by repealing subsection (13) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (13) et son rem- placement par ce qui suit : 44(13) Within four days after receiving a copy of a declaration of completion of subcontract, a contractor shall 44(13) Dans les quatre jours suivant la réception d’une copie de la déclaration d’achèvement de sous-contrat, l’entrepreneur fait tout ce qui suit : (

a) post a copy of the declaration, or cause a copy to be posted,

a) il affiche une copie de la déclaration ou en fait af- ficher une : (

i) at the office at the site of the improvement, if there is one, otherwise, in a prominent place at the site of the improvement, or (

i) soit au bureau du chantier de l’amélioration, s’il y en a un, sinon dans un endroit bien en vue sur le chantier, (ii) on a website maintained by or on behalf of the owner if the following requirements are met: (ii) soit sur le site Web tenu par le propriétaire ou pour ce dernier, si les conditions suivantes sont réunies : (

A) all lienholders in respect of the improve- ment are given the website address and any other information required to view the posted declaration; and (

A) l’adresse Web et tout autre renseignement nécessaire pour voir la déclaration affichée sont donnés à tous les titulaires de privilèges relatifs à l’amélioration; (

B) no fees are charged for posting declara- tions, searching the website or viewing the posted declarations, and (

B) aucun droit n’est exigé pour l’affichage des déclarations ni pour la recherche sur le site Web, non plus que pour voir les certificats affi- chés; (

b) if the regulations provide for any additional manner of publication, publish the declaration in ac- cordance with the regulations.

b) il publie la déclaration selon les manières addi- tionnelles que peuvent prévoir les règlements. Projet de loi 68 Loi modifiant la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction 4