RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des privilèges et élections présente son deuxième rapport que voici : Le Comité s'est réuni le mardi août 2000, à 16 heures, dans la salle du palais législatif, afin d'examiner les projets de loi dont il est saisi. Le Comité a examiné le projet de loi n o 4 — Loi modifiant la

Loi sur le financement des campagnes électorales/The Elections Finances Amendment Act — et a convenu, à la majorité, d'en faire rapport avec les amendements suivants : MOTION Il est proposé que la définition de « communication électorale » de l'article 55.1, énoncée à l'article du projet de loi, soit remplacée par ce qui suit : « communication électorale » Diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message favorisant ou contrecarrant un parti politique inscrit ou l'élection d'un candidat.

Sont compris dans la présente définition les formes de publicité indiquées dans la définition de « dépenses de publicité », à l'article 1, ainsi que les affiches, les enseignes, les dépliants et tout autre document de promotion. Sont toutefois exclues de la présente définition :

a) les communications visant à obtenir l'appui populaire sur une question d'intérêt public ou à promouvoir les objectifs d'un groupe sans affiliation politique, si elles ne favorisent ni ne contrecarrent un parti politique inscrit précis ou l'élection d'un candidat précis;

b) la diffusion, par une personne ou un groupe, de documents à leurs membres, à leurs salariés ou à leurs actionnaires, selon le cas;

c) la diffusion d'éditoriaux, de débats, de discours, d'interviews, de chroniques, de lettres, de commentaires et de nouvelles qui se fait d'habitude gratuitement.

MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 55.12, de ce qui suit : Lignes directrices Lignes directrices 55.13(1) Après consultation du Comité consultatif sur les communications électorales mentionné au paragraphe (2), le directeur gén éral des élections établit des lignes directrices afin d'aider les tiers et les autres personnes à déterminer si les communications sont visées par la définition de « communication électorale » à l'article 55.1.

Comité consultatif sur les communications électorales 55.13(2) Le Comité consultatif sur les communications électorales est le comité consultatif constitué en vertu de l'article 4, plus des membres représentant les associations de médias au Manitoba. Représentants des médias 55.13(3) Pour l'application du paragraphe (2), les membres du Comité consultatif constitué en vertu de l'article déterminent les associations de médias au Manitoba, et chacune de ces associations peut nommer un représentant au Comité consultatif sur les communications électorales.

MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Entrée en vigueur 45(1) La présente loi, à l'exception des articles et 40, entre en vigueur le 1er janvier 2001. Entrée en vigueur des articles et 40 45(2) Les articles et entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. Le présent rapport vous est respectueusement soumis. Le président, _________________________________ Conrad S ANTOS Salle de comité Le août 2000