Culture and Education — 5 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-04-05

Quebec — Committees

(Quinze heures trente-neuf minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : Merci,

votre attention, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Chassin (Saint-Jérôme) sera remplacé par M. Jacques

(Mégantic); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), par M. Lévesque

(Chapleau); Mme St-Pierre (Acadie), par

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion

(Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon

(Joliette), par M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

Présidente (Mme Thériault) : Parfait, merci beaucoup. Donc, aujourd'hui, nous

en sommes à l'article 177 proposé à l'article 113 du projet de loi. Le

ministre en avait déjà fait la lecture, et je comprends, M. le ministre, que

vous avez un amendement. Donc, vous allez nous le lire avant que nous puissions

entamer nos débats.

Jolin-Barrette : Oui : À l'article 113 du projet de loi, dans

l'article 177 de la Charte de la langue française qu'il propose :

1° insérer, dans le deuxième alinéa et

après «51,», «51.1,»;

2° insérer, après le troisième alinéa, les

suivants :

«Lorsque l'office constate un manquement visé au

deuxième alinéa relativement à un bien rendu disponible au Québec par l'intermédiaire d'une entreprise qui, par un moyen

technologique, permet la conclusion du contrat visant l'obtention de ce bien et

le versement du paiement convenu alors que le distributeur, le vendeur, le

locateur, l'offrant ou le détenteur

de ce bien n'a pas d'établissement au Québec, il peut ordonner à l'exploitant

de cette entreprise de cesser, dans

le délai indiqué par l'Office, de permettre à toute personne située au Québec

de conclure un contrat à l'égard de ce bien.

«L'intéressé à l'encontre duquel une ordonnance

peut être rendue en vertu du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa est assimilé à l'auteur du

manquement aux fins de l'application du sixième alinéa et des articles 165.17,

165.20, 178 et 179.»;

3° remplacer, dans le dernier alinéa,

«telle ordonnance» par «ordonnance en vertu du présent article».

Commentaires.

Cet amendement propose d'abord d'ajouter à l'article 177 de la Charte de la langue française un renvoi à l'article 51.1 de cette charte,

lui-même ajouté au projet de loi par un amendement.

Il propose également l'ajout d'un alinéa qui

confère un pouvoir d'ordonnance à l'office afin qu'il puisse viser certaines

transactions qui se font par l'intermédiaire de moyens technologiques lorsque

celles-ci permettent de se procurer au Québec des biens non conformes à

l'achat.

Il introduit ensuite un nouvel alinéa qui

précise la portée de l'expression «auteur du manquement», compte tenu des

dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 177 du nouveau

quatrième alinéa que propose l'amendement.

Enfin, par

concordance avec l'ajout de cet alinéa, l'amendement propose de modifier le

dernier alinéa de l'article 177 afin de préciser qu'il s'applique à

toutes les ordonnances rendues en vertu de cet article.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

beau? Donc, est-ce que vous avez un commentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys?

Mme David : Si je comprends bien,

c'est l'amendement dont on vient de parler, qui serait pour les trucs plus hors

province du Québec?

M. Jolin-Barrette : ...l'amendement

que nous insérons, c'est pour faire en sorte que, par les voies... Lorsqu'il y a un bien qui est vendu par voie

technologique, notamment par Internet, c'est pour faire en sorte que l'OQLF

ait les mêmes pouvoirs que lorsque les biens sont vendus physiquement sur

place, donc, notamment les normes d'affichage, notamment, ils doivent respecter

l'entièreté de la Charte de la langue française. Donc, on ne voudrait pas que des entreprises basées au Québec, qui, elles,

s'assujettissent à la loi 101, se retrouvent avec une compétition autre

d'une entreprise qui est basée hors Québec, pour faire en sorte que celle-ci

offre aux consommateurs québécois des biens

qui ne respectent pas la Charte de la langue française, dans un souci d'équité

pour toutes les entreprises, celles qui sont basées au Québec,

notamment, et qui sont assujetties à la loi 101, et qui s'y conforment.

Notamment,

je donnais l'exemple... Avant 1977, supposons, sur les tablettes, exemple, vous

alliez à l'épicerie, mais ce n'était pas nécessairement en français. La

loi 101 est arrivée en 1977, donc les boîtes de céréales, supposons, sont

devenues en français ou un côté anglais, un côté français. Donc, la

disponibilité du produit en français était avérée, parce que c'était un produit

physique, dans un magasin physique, au Québec. On souhaite pouvoir transposer

la même chose pour les ventes en ligne. Parce que vous savez qu'il y a des

entreprises qui sont basées au Québec qui font de la vente en ligne. Celles-ci

respectent la Charte de la langue française, avec l'étiquetage, les descriptifs

en français. Donc, on souhaite pouvoir

incorporer ce concept-là aux transactions en ligne, pour faire en sorte que

l'OQLF ait un pouvoir d'ordonnance à l'encontre de ces entreprises-là

qui ne sont pas nécessairement situées sur le territoire québécois.

Vous me direz : Il y a peut-être une

difficulté d'application. L'objectif, c'est que l'OQLF soit outillé pour

pouvoir discuter avec ces entreprises-là à l'étranger. Donc, on vient lui

dire : Bien, écoutez, vous allez avoir le pouvoir réglementaire de le

faire, de discuter avec elles. Pour ce qui est de l'exécution, bien là, à ce

moment-là, l'OQLF va pouvoir énoncer

publiquement qu'il y a certaines entreprises qui sont en contravention avec

l'ordonnance prise.

Mme David : Oui. Quand je vous dis,

Mme la Présidente, qu'on touche à tout dans ce projet de loi là, là... Le

fantasme que j'ai, là, c'est que l'OQLF va devoir appliquer sa propre charte,

avec les articles qui lui permettent de parler une langue autre que le français

avec l'international, parce que là, elle va faire affaire avec des endroits

internationaux, j'imagine, où ça se passe en anglais, en chinois, en russe,

en... bien, peut-être... oui, peut-être que mon exemple n'est pas bon... en

espagnol, en turc, et pour essayer de faire... de dire : Ça se passe en français

au Québec... mais va le faire elle-même dans une langue autre que le français,

puisqu'elle va s'adresser, probablement, à des gens qui parlent une autre

langue.

Mais j'imagine que ce qui vient chez nous...

Non, ce n'est pas vrai. Nous, on se dit : O.K., on parle anglais,

français, disons, on est capables de voir des sites anglophones, mais si des

gens parlent le turc, ou l'hindi, ou le mandarin, bien, peut-être qu'ils font

affaire avec des sites directement en Chine. Ça se peut, ça. Je ne suis pas une

experte là-dedans, parce que je ne le fais pas. Puis ce serait ces gens-là à

qui s'adresse pas mal, là... Mais on va... on se comprend que c'est 99 %

en anglais, là, qu'on vise.

M. Jolin-Barrette : Effectivement,

mais c'est surtout dans un contexte, aussi, nord-américain, parce que le

consommateur québécois a le droit d'avoir ces informations-là en français.

Alors, l'objectif est de tenter de convaincre les entreprises qui viennent

faire commerce au Québec de pouvoir offrir leur site transactionnel en français. Donc, souvent, ça peut être également un

enjeu de santé et de sécurité aussi par rapport au bien qui est acheté.

Mme David : Bien, c'est une belle

motivation, mais c'est sûr que ça va être difficile d'application, parce que

l'office va devoir avoir sa branche internationale de commerce en ligne. Alors,

votre office grossit encore plus, avec des mandats additionnels. Là, on ajoute

l'international. Alors, ça va être intéressant d'aller visiter ça dans deux,

trois, quatre, cinq ans. On ira visiter ensemble. Alors, ça va, je n'ai pas

tellement d'autres connaissances sur le commerce mondial, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) :

D'accord. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Donc, M. le ministre, on retourne sur l'article.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on

avait terminé 177?

La Présidente (Mme Thériault) : Le

113... 177, oui. Est-ce que... Bien, la discussion n'a pas été faite,

cependant. Par contre, la discussion n'a pas été faite. On a fait la discussion

seulement sur l'amendement déposé par le ministre. Est-ce que vous avez quelque

chose à ajouter, Mme la députée? Sinon, puisqu'on a amendé l'article, et vous

avez eu la discussion avec M. le député, si vous n'avez rien à ajouter, on peut

passer à 178, sans l'adopter, évidemment, puisqu'on adopte le 113 lorsqu'on

aura passé au complet.

Mme David : ...plus loin, Mme la

Présidente, là. Ce sont de longs articles.

La Présidente (Mme Thériault) :

Beaucoup plus loin, absolument, oui. Donc, ça va pour vous pour le 177?

Mme David : Oui. Je lis juste les

menus... le menu...

La Présidente (Mme Thériault) : Vous

le relisez? Parfait.

David : Il en est de même de

tout... où des menus ou des cartes de vins non conformes... Alors, ça rappelle

des petits souvenirs, les menus.

David : Donc, si c'est dans votre projet de loi, c'est que c'est du...

un menu, pour faire un jeu de mots nouveau, de parler des menus. Il me semble

que les menus, on avait pas mal réglé ça dans la société il y a quelques

années, non?

Jolin-Barrette : ...les menus étaient déjà dans la loi.

Mme David :

Mais pourquoi vous les mettez, là? Vous rajoutez le vin parce que les gens

boivent plus de vin, quoi?

M. Jolin-Barrette : Parce que... Non, parce que, dans le fond, ce qu'on vient créer, c'est

le pouvoir d'ordonnance de l'OQLF. Auparavant, là, on avait une mise en demeure

préalable, tu sais, avant d'avoir une poursuite pénale, là. Bon, c'était 205.1, où est-ce que, dans l'ancienne

loi... «une publication non conforme. Il en est de même de tout exploitant

d'établissement où des menus ou des cartes de vin non conformes aux

dispositions de l'article 51 sont présentés au public.» Ça fait que c'était

déjà 205.1.

Là, ce qu'on fait

avec le pouvoir d'ordonnance, c'est que, désormais, l'OQLF va pouvoir... a un

pouvoir d'ordonnance pour corriger la situation. Donc, exemple, l'inspecteur

constate une situation, va sur les lieux, ensuite, bon, accompagne l'entreprise

pour dire : Écoutez, vous êtes en dérogation, vous devez changer tel, tel,

tel élément. L'entreprise ne change pas les différents éléments.

Ensuite, là, ce qu'on

vient faire, c'est notamment de permettre à l'OQLF d'avoir un pouvoir

d'ordonnance. Donc, l'OQLF dit : Moi, je prends une ordonnance pour

dire : Bien, conformez-vous, vos menus doivent être changés conformément à

la loi. Là, c'est le pouvoir d'ordonnance qui pourrait mener à une sanction

pénale par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Mais, avant ça,

il y a un pouvoir d'ordonnance. L'OQLF dit formellement... C'est l'équivalent

de la mise en demeure, mais maintenant, c'est un pouvoir d'ordonnance, puis

c'est la contravention au pouvoir d'ordonnance qui vient faire en sorte d'être

générateure d'une infraction et que c'est transféré au DPCP.

Mme David : O.K.

Je vais m'arrêter là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est beau? M. le ministre, le 178.

M. Jolin-Barrette : «L'ordonnance de l'office

doit énoncer les dispositions de la présente loi ou du règlement pris pour son application à l'encontre desquelles

le manquement a été commis, les autres motifs qui la justifient et le délai

dont dispose l'auteur du manquement pour se conformer à l'ordonnance. Elle est

notifiée à l'auteur du manquement visé par cette ordonnance.

«Elle prend effet à

la date de sa notification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

Elle demeure tena

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-04-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220405 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	34fc4f90e0abc1128ac840d29fc6a76d93e11f95

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