Public Administration — 7 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2015-10-07

Quebec — Committees

Quant

au Bureau d'évaluation médicale, le BEM, il voit à l'application de la

procédure d'évaluation médicale selon les

conditions et les modalités prévues dans la

Loi sur les accidents du travail et

les maladies professionnelles. L'administration

du BEM a été confiée au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale. Les travaux se sont articulés

autour de trois axes : la structure et les mécanismes de gouvernance de la

CSST; sa gestion des activités liées à l'indemnisation et à la

réadaptation; et l'efficacité du mécanisme d'évaluation médicale du ministère.

Voici les principaux constats.

CSST ne joue pas suffisamment le rôle attendu d'agent de changement quant à

l'actualisation du régime de santé et de sécurité du travail. Des

éléments de sa structure de gouvernance complexifient l'obtention d'ententes et

le dénouement d'impasses sur des enjeux

importants. De plus, l'organisation des travaux menés par le conseil

d'administration est inadéquate,

notamment en ce qui concerne leur planification et leur suivi. J'ai aussi noté

que le processus d'attribution de subventions aux partenaires pour

organiser de la formation et des séances d'information requiert une révision

afin d'éviter toute apparence de conflit d'intérêts et pour s'assurer que

celles-ci correspondent aux besoins prioritaires.

D'autre part, des

pratiques d'intervention relatives au retour à l'emploi doivent être

améliorées. Mentionnons les suivantes. La

CSST doit faire des efforts accrus de sensibilisation et de promotion auprès de

l'employeur et du travailleur afin

d'encourager la mise en place de solutions provisoires de retour au travail. Le

plan de retour au travail ne favorise pas la concertation souhaitée et ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble du

dossier. En dépit de l'impact important que peut avoir la détermination de l'emploi convenable pour le travailleur, les

mesures d'encadrement ne permettent pas de s'assurer d'une

interprétation juste et équitable des cinq critères prévus dans la loi ainsi

que du respect de ceux-ci.

ailleurs, la présence de nombreux indicateurs de performance peut entraîner de

la confusion quant aux priorités de la CSST

en plus d'être une source d'inefficience. À l'inverse, certains volets

essentiels ne sont pas suffisamment suivis,

notamment celui qui se rapporte au caractère durable du retour au travail. À

titre d'illustration, aucun indicateur ne permet de connaître la proportion de travailleurs pour lesquels un

emploi convenable a été déterminé et qui n'atteignent pas le salaire estimé pour cet emploi. J'ai également

observé que des ayants droit de travailleurs décédés en raison d'une

lésion professionnelle n'ont pas reçu toutes

les indemnités auxquelles ils avaient droit. Sur la base de nos hypothèses,

pour des dossiers examinés, la somme que la commission n'a pas versée

aux ayants droit est d'au moins 2 millions de dollars.

ce qui a trait au BEM, des démarches ont été mises en oeuvre afin d'améliorer

la qualité des avis formulés.

Malgré

ces initiatives, plusieurs manquements surviennent encore. Par exemple,

43 % des demandes d'avis complémentaires présentées en 2013‑2014 étaient dues à des erreurs commises dans l'avis

initial, soit plus du double qu'en 2007‑2008. De même, une hausse importante du délai de traitement des évaluations

médicales depuis 2007‑2008 contribue notamment à accroître les risques de chronicité pour le travailleur et les coûts du

régime, tout en nuisant à son efficacité. Le nombre de jours entre la demande que la CSST fait parvenir

au BEM et la date d'envoi de l'avis médical aux parties concernées s'est

élevé à 88 en 2013‑2014, soit une hausse de 29 % depuis 2007‑2008. Les

pratiques de recrutement en place au BEM n'ont

pas été révisées en profondeur depuis 1998, et ce, en dépit de la diminution du

nombre de membres désignés et de la rareté des professionnels de la santé

dans certaines spécialités.

terminant, j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants de

la CSST et du BEM. Je tiens par ailleurs à assurer les membres de la

Commission de l'administration publique qu'ils peuvent compter sur mon entière

collaboration.

Président (M. Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme Leclerc, pour

votre présentation. J'invite maintenant M. le président et chef de la direction de la CSST. Je vous invite à

nous présenter les gens qui vous accompagnent et faire votre exposé.

Vous disposez d'un maximum de 10 minutes également.

M. Després (Michel) : Merci beaucoup. M. le Président, membres de la Commission de

l'administration publique, Mme la

Vérificatrice générale et son équipe, les représentants du ministère et de sa

sous-ministre, Manuelle Oudar, les membres

qui m'accompagnent de la CSST : à ma gauche, Mme Josée Dupont, qui est

vice-présidente aux Opérations; sur ma droite, M. Claude Sicard, qui est

vice-président au Partenariat et à l'expertise-conseil. Je suis accompagné de Mme Louise Handfield, en arrière, qui est la

directrice générale des Opérations centralisées; de Mme Réjeanne

Lachance, qui est la secrétaire générale, directrice, Affaires corporatives; et

du vérificateur interne, M. Guy Lavallée.

Chers

membres, bonjour. Le 27 mai dernier, le Vérificateur général a déposé, à

l'Assemblée nationale, son rapport de

vérification sur l'optimisation des ressources portant sur l'indemnisation et

la réadaptation des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle.

Ce rapport vient clore une démarche du VGQ amorcée à l'hiver 2014 dans laquelle

la CSST a pleinement collaboré.

le Président, nous avons pris acte des huit recommandations que le VGQ a

formulées à l'égard de la CSST, nous y

adhérons et prendrons toutes les mesures nécessaires pour y donner suite. Au

cours des dernières années, la CSST a déjà

initié des mesures qui vont dans le sens de plusieurs des recommandations

formulées par le VGQ. Nous y voyons là une

confirmation que nous allons dans la bonne direction afin d'améliorer les

services que nous offrons aux travailleurs et aux employeurs du Québec.

La CSST se situe

parmi les plus grands assureurs de personnes au Québec et vise à être une

organisation performante. Dirigée par un conseil d'administration, disons-le,

paritaire, au sein duquel sont représentées les parties patronales et syndicales, la CSST joue un rôle de premier plan dans le

monde du travail et des affaires. L'organisation offre des services aux

travailleurs et aux employeurs dans deux principaux domaines

d'intervention : soit la prévention des accidents

du travail et des maladies professionnelles et de l'inspection des lieux du

travail, ainsi que de l'indemnisation et la réadaptation des

travailleurs blessés ayant subi une lésion professionnelle.

2014, ce sont 225 000 employeurs inscrits, 3,7 millions travailleurs qui

ont bénéficié des services de la CSST. De

surcroît, la CSST doit donc veiller au financement du régime de santé et

sécurité du travail afin d'en assurer naturellement sa pérennité.

Toujours en 2014, la CSST a perçu 2,6 milliards en cotisations des employeurs

et a versé 1,9 milliard en indemnité

aux travailleurs du Québec. À l'aide de ses partenaires, soit les travailleurs

et les employeurs, les associations

patronales et syndicales, les associations sectorielles paritaires, l'Institut

de recherche Robert-Sauvé en santé,

sécurité du travail et le réseau de la santé, la CSST enregistre, depuis le

début des années 2000, une baisse des lésions de l'ordre de 40 %,

malgré l'augmentation du nombre de travailleurs couverts, qui est environ de

300 000 de plus.

point de vue financier, le taux de capitalisation du régime surpasse le seuil

de 100 % pour la première fois depuis

2006 et a atteint 105 %, ce qui est le plus haut de son histoire. Le taux

de moyen de cotisation pour 2016 est de 1,84 par 100 $ de salaire assurable, soit le plus bas taux depuis

l'entrée en vigueur de la

Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles en 1985. Soulignons

que la CSST procède à des exercices d'étalonnage avec les assureurs publics et privés ainsi qu'avec les organismes

publics en vue d'être au fait des innovations mises ailleurs au Québec,

mais aussi dans le reste du Canada. De plus,

la CSST consulte régulièrement ses clientèles afin de mesurer leur satisfaction

et connaître leurs besoins et

attentes à l'égard des services. Les plus récents sondages démontrent que

85 % des travailleurs sont satisfaits des services offerts par la

commission. Les résultats issus de ces consultations guident l'organisation

dans sa prise de décision quant à l'amélioration des services qu'elle offre.

Toujours dans le but

d'améliorer la satisfaction de ses clientèles, la CSST travaille présentement à

bonifier la prestation de ses services en

ligne. Enfin, la CSST poursuit ses efforts pour instaurer de nouvelles normes

sociales au sein de la population

afin d'entraîner des changements de comportement pour rendre les milieux de

travail plus sécuritaires. La

campagne de sensibilisation de la CSST bat présentement son plein via les

canaux de communication, que vous avez sûrement déjà vus dans les

dernières semaines, dont le thème, cette année : La santé et la

sécurité du travail, c'est le moment d'en parler .

Au travers du

rapport dont il est question aujourd'hui, la CSST retient les éléments positifs

que la VGQ souligne, la CSST montre

le souci de moderniser sa gouvernance et appliquer déjà de bonnes pratiques de

gouvernance. La CSST privilégie une intervention rapide et soutenue

quant à la chronicité. La VGQ mentionne aussi les récents efforts pour prévenir les obstacles de retour au travail. Le

VGQ note aussi, dans un souci d'amélioration, les pratiques de la CSST qui ont fait l'objet depuis 2009 de divers travaux

d'analyse et de vérification, incluant la production portant sur

l'optimisation de la gestion de la

chronicité, qui s'appuyait sur un étalonnage réalisé auprès plusieurs assureurs

et organismes publics. Enfin, que

plusieurs actions ont été entreprises pour parvenir à une gestion efficace des

coûts du régime et améliorer les services offerts en vue de faire

reconnaître la CSST comme une organisation performante...

La CSST a

déjà mis en place des mesures allant dans le sens de plusieurs des

recommandations du VGQ, et je veux

vous en mentionner quelques-unes, M.

le Président. Au cours des dernières

années, la CSST a modernisé sa gouvernance, conformément aux bonnes

pratiques, notamment par la mise à jour de son règlement antérieur, adopté en juin dernier. Celui-ci intègre plusieurs

éléments prévus dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, malgré

le fait que la CSST n'y soit pas assujettie.

Il contient certaines mesures ayant fait l'objet de recommandations par le

VGQ, telles l'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration et le développement

d'un programme de formation continue pour

ses membres. La CSST a, de plus, adopté un code d'éthique et déontologie,

développé un tableau de bord organisationnel,

lequel est présenté périodiquement au conseil d'administration, et

désigné aussi des experts pour soutenir les travaux des membres dans les

comités stratégiques du conseil d'administration.

Au niveau

des subventions attribuées aux partenaires, des améliorations ont été apportées

par l'encadrement de... notamment en matière de reddition de comptes et nous

poursuivons nos efforts dans ce sens. De plus, la CSST a mis en place

des mesures d'amélioration de la performance, de la cohérence de ses actions et

de ses décisions, notamment par la révision

de ses indicateurs clé et l'élaboration d'un cadre de gestion de la qualité. D'ailleurs,

le déploiement de ce dernier a récemment débuté dans toutes les

directions régionales, c'est-à-dire la semaine dernière.

Enfin,

plusieurs actions mises de l'avant par la CSST découlent du rapport de l'optimisation

de la gestion de la chronicité,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2015-10-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 151007.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	35090a9e32032342a484ac7595739ed56685d801

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