Bill document — Vigie #15307

Vigie 15307

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Lise Leduc Députée de Mille-Îles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval Éditeur officiel du Québec 1999

3 Projet de loi n o 207 (Privé) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LAVAL ATTENDU que la Ville de Laval a intérêt à ce que sa charte, le

chapitre 89 des lois de 1965 (1 re session), et les lois qui la modifient soient de nouveau modifiées et à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 31 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1re session,

chapitre 89) est remplacé par le suivant : «31. Il y a pour la ville une cour d’archives appelée «Cour municipale de la Ville de Laval ».

Sous réserve des articles 31.1 à 31.14, les chapitres II à V et la

section II du

chapitre VII de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la cour, à l’exception des articles 25, 32, 34 à 42.1, 45 à 51, du deuxième alinéa de l’article 53 et des articles 56.1, 56.2, 64, 73, 76 à 78 de cette loi. Le règlement adopté par le gouvernement en vertu du paragraphe 8 ° de l’article 118 de cette loi s’applique à cette cour. ». 2. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, des suivants : «31.1.1.

En outre, si le conseil, sur rapport du comité exécutif, est d’avis que, pour un temps limité et en raison d’une situation particulière, le nombre de juges n’est pas suffisant, il peut demander au juge en chef des cours municipales, nommé en vertu de l’article 36.1 de la

Loi sur les cours municipales, de désigner un ou plusieurs juges additionnels, à temps partiel ou complet, parmi les juges des autres cours municipales. La rémunération, les conditions de travail et les avantages sociaux d’un tel juge additionnel sont ceux établis par décret du gouvernement en application de l’article 49 de la

Loi sur les cours municipales et sont à la charge de la ville. Un juge additionnel ainsi désigné exerce les fonctions de juge municipal pour la période indiquée et, à tous égards, possède toute l’autorité et tous les pouvoirs conférés aux juges de la Cour municipale de la Ville de Laval. «31.1.2. Avant d’entrer en fonction, le juge prête le serment qui suit : « Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et avec

4 honnêteté, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge de la Cour municipale de la Ville de Laval et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs. » Le serment est prêté devant le juge en chef de la Cour municipale de la Ville de Laval ou devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au ministre de la Justice. «31.1.3.

Le juge en chef a pour fonctions : 1° de voir au respect, en matière judiciaire, des politiques générales de la cour ; 2° de coordonner, de répartir et de surveiller le travail des juges et de voir à leur formation complémentaire ; 3° de veiller au respect de la déontologie judiciaire ; 4° de voir à la fixation des séances de la cour et à la distribution des causes inscrites sur le rôle. Les juges doivent se soumettre aux ordres et directives du juge en chef. «31.1.4.

La majorité des juges de la Cour municipale, à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, peuvent adopter, modifier ou remplacer les règles de pratique nécessaires à l’exercice de la compétence de la cour. Ces règles doivent être compatibles avec les dispositions du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) et du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1). Ces règles sont soumises à l’approbation du gouvernement. Les dispositions de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), à l’exception de la

section V, s’appliquent à ces règles. Elles doivent être affichées au greffe de la cour. «31.1.5. Le mandat du juge en chef est de 7 ans et il ne peut être renouvelé. Il demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le juge qui a exercé la fonction de juge en chef pendant au moins 7 ans a droit de recevoir, jusqu’à ce que son traitement de juge soit égal au montant du traitement et de la rémunération additionnelle qu’il recevait lorsqu’il a cessé d’occuper cette fonction, la différence entre ce dernier montant et son traitement. ». 3. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 31.10, du suivant :

5 «31.10.1. La cour peut siéger tous les jours juridiques de l’année, ainsi que le soir après 18 heures, aussi souvent que cela est nécessaire. ». 4. L’article 4 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1991,

chapitre 83) est abrogé. 5. Les articles 8, 9 et 10 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1978,

chapitre 112) sont abrogés. 6. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié, pour la ville, par l’insertion, après le sous-paragraphe 2.1 ° du paragraphe 1, du suivant : « 2.1.1° Céder aux propriétaires des immeubles adjacents, gratuitement ou à

titre onéreux, des parcelles de terrain dont elle est devenue propriétaire par expropriation ou autrement. Une telle cession à un établissement industriel ou commercial peut être faite malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.

chapitre I-15) lorsqu’il s’agit de résidus de faible valeur dont la ville n’a plus besoin. ». 7. L’article 29.5 de cette loi est remplacé, pour la ville, par le suivant: «29.5. La ville peut, aux fins de sa compétence, conclure une entente afin de procéder, avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), avec une entreprise de services publics ou avec un organisme à but non lucratif, à l’achat de matériel ou de matériaux, à l’adjudication d’un contrat d’assurances ou de fourniture de services ou à l’exécution de travaux conjoints, simultanés ou connexes à ceux réalisés par ces organismes et, à cette fin, procéder à une demande commune de soumissions pour l’adjudication des contrats requis. ». 8. L’article 413.1 de cette loi, édicté pour la ville par l’article 8 du

chapitre 57 des lois de 1994, est renuméroté 413.2. 9. Cette loi est modifiée, pour la ville, par l’insertion, après l’article 415.1, du suivant : «415.2. Le conseil de la ville peut, par règlement, établir les règles et conditions relatives à l’occupation et l’entretien, par le propriétaire d’un immeuble riverain, d’une

partie non utilisée de l’emprise d’une voie publique de circulation et située en front de cet immeuble, le tout sous réserve des droits de la ville sur la totalité de l’emprise de la voie publique, dont notamment celui de révoquer, sans indemnité, toute permission d’occupation et d’enlever tout aménagement ou plantation effectué sur le domaine public. Dès qu’il est en vigueur, ce règlement a pour effet, malgré toute disposition contraire, de rendre le propriétaire de l’immeuble riverain concerné responsable

6 de l’entretien de la

partie non utilisée de l’emprise, au même

titre que s’il en était le propriétaire. Ce propriétaire est ainsi responsable des dommages aux biens ou aux personnes résultant de cette occupation et doit prendre fait et cause pour la ville et la tenir indemne de toute réclamation pour de tels dommages.

La ville peut en outre exiger, sur avis écrit, l’enlèvement de tout aménagement ou plantation fait en contravention aux dispositions prévues au règlement adopté en vertu du présent article, à défaut de quoi la ville peut procéder elle- même ou faire procéder à l’enlèvement et ce, aux frais du contrevenant; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur l’immeuble riverain.». 10.

L’article 536 de cette loi est modifié, pour la ville, par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : «Cependant, la ville peut, lorsqu’il s’agit d’acquérir un immeuble pour fins municipales, porter son enchère jusqu’au montant de l’évaluation municipale. ». 11. Cette loi est modifiée, pour la ville, par l’insertion, après l’article 570, de l’article suivant : «570.1.

La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation, par résolution de son comité exécutif, toute servitude qu’elle juge appropriée pour en permettre l’usage ou la céder, aux conditions que le comité exécutif détermine, à des entreprises d’utilité publique, pour la construction ou l’installation des conduits, poteaux, fils et autres accessoires nécessaires à leurs opérations. De telles servitudes peuvent être constituées sans description du fond dominant.

En outre, la ville est aussi autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation, par résolution de son comité exécutif, tout immeuble et toute servitude qu’elle peut céder aux conditions que le comité exécutif détermine, à l’Agence métropolitaine de transport.». 12. L’article 573.3.1 de cette loi, édicté pour la ville par l’article 13 du

chapitre 57 des lois de 1994, est renuméroté 573.3.2. 13. Le conseil de la ville peut exercer les pouvoirs qu’il détient en vertu de l’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) afin de réglementer l’implantation: 1° d’établissements dans lesquels sont présentés des spectacles à caractère érotique, en vue ou non d’accroître la demande de biens ou de services offerts dans l’établissement ; 2° d’établissements dans lesquels sont offerts des services à caractère érotique ;

7 3° d’établissements dans lesquels sont offerts principalement des biens à caractère érotique ; 4° d’établissements dans lesquels se tiennent des activités qui exploitent l’érotisme. Il peut également adopter un règlement relatif à l’aménagement et à l’utilisation des locaux occupés par des établissements visés au premier alinéa.

Il peut prescrire la distance minimale entre des établissements visés au premier alinéa, la superficie maximale de plancher qui peut être utilisée par de tels établissements et le nombre maximal de ces établissements ; il peut prohiber l’utilisation à cette fin de toute superficie de plancher ou de tout local au-delà de la superficie ou du nombre maximal permis ou en deçà de la distance minimale prescrite.

Le conseil de la ville peut, par règlement, obliger l’exploitant d’un établissement visé au premier alinéa, dont l’occupation est devenue dérogatoire à la suite de l’adoption d’un règlement concernant cet établissement, à cesser, sans indemnité, l’exploitation de cet établissement dans un délai de 2 ans. 14. Dans le cadre de l’examen de la conformité de certains règlements aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, l’article 137.11 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme s’applique à la Ville de Laval. Cependant, la demande doit être transmise à la Commission municipale du Québec dans les 15 jours qui suivent la publication de l’avis prévu à l’article 137.10 de cette loi. 15. La Ville de Laval peut adopter un règlement par lequel elle détermine dans quels cas un règlement doit faire l’objet d’un examen de conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire par la Commission municipale du Québec. Ce règlement, pour entrer en vigueur, doit être approuvé par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. 16. L’article 12 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1996,

chapitre 84) est remplacé par le suivant : «12. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 6 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ne s’appliquent pas à l’égard d’un immeuble aliéné par la Ville de Laval conformément à la présente loi et dont l’indemnité définitive d’expropriation n’a pas été fixée. L’aliénation de l’immeuble doit alors être autorisée par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. ». 17. Le premier alinéa de l’article 10 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ne s’applique pas à l’égard d’un immeuble acquis autrement qu’en vertu d’un règlement adopté conformément au premier alinéa de l’article 2 de cette loi.

8 Les deniers doivent néanmoins être affectés en premier lieu à l’extinction des engagements contractés par la ville à l’égard de cet immeuble.

Malgré le premier alinéa de l’article 31.1.5 de la Charte de la Ville de Laval édicté par l’article 2, la personne qui exerce la fonction de juge en chef de la Cour municipale de la Ville de Laval le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) peut continuer d’exercer cette fonction jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 70 ans. Si elle démissionne de sa fonction de juge en chef mais continue d’être juge de la Cour municipale de la Ville de Laval, elle bénéficie de l’application du deuxième alinéa de l’article 31.1.5. 19.

Les règlements adoptés sous l’autorité de la disposition abrogée par l’article 4 demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés par des règlements adoptés sous l’autorité du paragraphe 30.2 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes. 20. L’article 5 n’a effet que pour les ventes pour taxes faites après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 21. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15307
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15307 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	350c337e921ac2e5226b995455ae774fe42f413c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).