p38 s1 bill 23 bill text 38 1 en b023.pdf

Ontario — Bills

1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 23 Projet de loi 23

An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway Loi modifiant le Code de la route pour interdire l’utilisation de téléphones cellulaires et d’autres équipements pendant qu’une personne conduit sur une voie publique Mr. O’Toole M. O’Toole Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 11 décembre 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading December 11, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act to prohibit the use of a cellular phone, car phone, pager, pe rsonal data assistant, por- table computer, fax machine or other equipment prescribed by the regulations made under the Act while a person is driving a motor vehicle. There are exceptions for cases like emergencies and cases where a driver who is not a novice driver as defined in the regulation on driver’s licences uses the equipment entirely through a hands-free feature.

Le projet de loi modifie le Code de la route pour interdire l’utilisation d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone de voiture, d’un téléavertisseur, d’un assist ant numérique personnel, d’un ordinateur portable, d’un télécopi eur ou de tout autre appareil que prescrivent les règlements pris en application de la Loi pen- dant qu’une personne conduit un véhicule automobile.

Des ex- ceptions sont prévues pour des ci rconstances telles que les ur- gences ou le cas où le conducteur, autre qu’un conducteur débu- tant au sens du règlement sur les permis de conduire, utilise l’équipement entièrement au moyen de commandes mains- libres. The Registrar is required to repo rt cases where the use of a cel- lular phone, car phone, pager, pers onal data assistant, portable computer, fax machine or other equipment prescribed by the regulations made under the Act played a role in a motor vehicle accident.

Il est exigé du registrateur qu’il fasse un rapport sur les acci- dents de véhicules automobiles dans lesquels l’utilisation d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone de voiture, d’un téléavertis- seur, d’un assistant numérique pe rsonnel, d’un ordinateur porta- ble, d’un télécopieur ou de tout autre appareil que prescrivent les règlements pris en application de la Loi a joué un rôle. Drivers’ licence examinations are required to include a portion testing the applicant’s knowledg e of the amendments made by the Bill. Les épreuves du permis de c onduire doivent comprendre une

partie qui vérifie les connai ssances des personnes qui deman- dent un permis de conduire au sujet des modifications apportées par le projet de loi.

Bill 23 2003 Projet de loi 23 2003

An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway Loi modifiant le Code de la route pour interdire l’utilisation de téléphones cellulaires et d’autres équipements pendant qu’une personne conduit sur une voie publique Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 32 of the Highway Traffic Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 40,

section 2, 1996,

chapter 20,

section 3 and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 12, is amended b y adding the following subsection: 1. L’article 32 du Code de la route , tel qu’il est mo- difié par l’article 2 du chap itre 40 des Lois de l’On- tario de 1993, par l’article 3 du

chapitre 20 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 12 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Driving examinations

(14.1) The practical and written driving examinations mentioned in clause (14) (

e) shall include an examination of the applicant’s or holder ’s knowledge of

section 78.1 and the regulations relating to it. Épreuves du permis de conduire

(14.1) Les épreuves écrites et pratiques du permis de conduire visées à l’alinéa

(14) e) comprennent un examen des connaissances que possèdent les personnes qui de- mandent un permis de conduire ou qui en sont titulaires au sujet de l’article 78.1 et des règlements y afférents. 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. Le Code est modifié par ad jonction de l’article suivant : Cellular phones and other equipment 78.1

(1) In this section, Téléphones cellulaires et autre matériel 78.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “hands-free feature” means a feature that enables a person to fully operate a cellular phone, car phone, pager, per- sonal data assistant, portab le computer, fax machine o r other equipment prescribed by the regulations withou t any manual manipulation and includes a voice acti- vated or speaker system; (“commandes mains-libres”) “novice driver” means a novice driver as defined in the regulations made under

section 57.1; (“conducteur dé- butant”) “unlawful act” includes, but is not limited to, careless o r impaired driving. (“acte illicite”) «acte illicite» comprend notamment la conduite impru- dente ou avec facultés affaiblies. («unlawful act») «commandes mains-libres» Commandes qui permettent à une personne de faire fonctionner entièrement un télé- phone cellulaire, un téléphone de voiture, un téléaver- tisseur, un assistant numérique personnel, un ordinateu r portable, un télécopieur ou tout autre appareil que pres- crivent les règlements sans aucune manipulation ma- nuelle.

S’entend en outre d’un système commandé à la voix et d’un système à haut-parleur. («hands-free fea- ture») «conducteur dé butant» S’entend au sens des règlements pris en application de l’article 57.1. («novice driver») Prohibition

(2) No person shall use a cellular phone, car phone, pager, personal data assistant, portable computer, fax ma- chine or other equipment prescribed by the regulations while driving a motor vehicle on a highway. Interdiction

(2) Nul ne doit utiliser un téléphone cellulaire, un télé- phone de voiture, un téléavertisseur, un assistant numéri- que personnel, un ordinateur portable, un télécopieur ou tout autre appareil que prescrivent les règlements lorsqu’il conduit un véhicule automobile sur une voie publique.

2 HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (CELLULAR PHONES), 2003 Exceptions (3) Subsection (2) does not apply to, Exceptions

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes suivantes : (

a) a person who is not a novice driver while the per- son is driving a fire department vehicle, an ambu- lance or a public vehicle; or

a) le conducteur, autre qu’un conducteur débutant, d’un véhicule de pompiers, d’une ambulance ou d’un véhicule de transport en commun; (

b) a police officer who is not a novice driver while the person is driving a motor vehicle while in the lawful performance of the person’s duties as a po- lice officer.

b) l’agent de police, autre qu’un conducteur débutant, conduisant un véhicule au tomobile dans l’exercice légitime de ses fonctions. Same

(4) Nothing in subsection (2) prevents a person who is not a novice driver from, Idem

(4) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêche r une personne, autre qu’un conducteur débutant, de faire ce qui suit : (

a) using a cellular phone or car phone to report an emergency, a traffic accident, an unlawful act or unsafe road conditions to the appropriate authori- ties; or

a) utiliser un téléphone cellulaire ou un téléphone de voiture pour déclarer une urgence, un accident de la circulation, un acte illicite ou un état de la route dangereux aux autorités compétentes; (

b) using equipment listed in that subsection, if the person uses a hands-free feature to operate the equipment and does not use a listening device that covers or provides sound to both ears.

b) utiliser un équipement visé dans ce paragraphe si elle utilise des commandes mains-libres pour le faire fonctionner et n’utilise pas un appareil d’écoute qui recouvre ses deux oreilles ou transmet le son à celles-ci. Report on accident

(5) If an investigation by the Registrar of a motor ve- hicle accident under clause 2 05 (1) (

b) or a record kep t under subclause 205 (1) (c) (

i) suggests the possibility that the use of a cellular phone, car phone, pager, personal data assistant, portable computer, fax machine or othe r equipment prescribed by the regulations played a role in causing the accident, the Registrar shall mention that pos- sibility in the report to the Minister under clause 205 (1) (e). Rapport sur les accidents

(5) Si l’enquête que fait le registrateur sur un accident de véhicule automobile aux termes de l’alinéa 205

(1) b) ou le relevé tenu aux termes du sous-alinéa 205 (1) c) (

i) suggère la possibilité que l’utilisation d’un téléphone cel- lulaire, d’un téléphone de voiture, d’un téléavertisseur, d’un assistant numérique personnel, d’un ordinateur por- table, d’un télécopieur ou de tout autre appareil que pres- crivent les règlements a joué un rôle dans la cause de l’accident, le registrateur fait mention de cette possibilité dans le rapport qu’il prépare à l’intention du ministre aux termes de l’alinéa 205 (1) e). Regulations

(6) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing other equipment for the purposes of subsection (2) or (5). Règlements

(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, prescrire d’autres appareils pour l’application du paragraphe (2) ou (5). Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (Cellular Phones), 2003.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 23 bill text 38 1 en b023.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 23 bill text 38 1 en b023.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	354f624c30f1efdfb0ce20c38e5a65da3dc5f81b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).