Donc, la correspondance signée de la juge en

chef sera déposée pour que les gens puissent en prendre connaissance. Parce

qu'en temps normal, la correspondance est dans un onglet Correspondance, ce ne

sont que les députés ainsi que leurs attachés qui y ont accès. Donc, ça

deviendra public, comme un mémoire.

Donc, je cède maintenant la parole au ministre

responsable de la Langue française pour ses remarques préliminaires. M. le

ministre, vous disposez de 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la

Présidente, aujourd'hui, nous amorçons une étape importante du processus

législatif entourant le projet de loi n° 96 sur la langue officielle et

commune du Québec.

Tôt cet

automne, nous avons tenu d'importantes consultations particulières. C'est en

effet plus de 50 intervenants, un nombre record pour la présente

législature, qui sont venus partager leurs commentaires relativement à cette

importante réforme de la Charte de la langue française que nous nous apprêtons

à étudier en détail. Nous les remercions toutes et tous d'avoir contribué à

enrichir le débat parlementaire. Ces consultations étaient l'occasion de

discuter de l'état du français dans les différentes sphères de la société

québécoise. Elles ont mis une fois de plus en lumière les reculs inquiétants

qu'accuse la langue française au Québec.

Force est

d'admettre que notre langue commune connaît une perte de vitesse alarmante, et

ce, tout particulièrement dans la grande région de Montréal. Nous sommes

en quelque sorte arrivés à un point de rupture. Si nous n'agissons pas

maintenant, si nous n'adoptons pas le projet de loi n° 96, ce déclin ne

pourra que s'accentuer.

L'Assemblée

nationale a d'ailleurs reconnu à plus d'une fois, au cours des derniers mois,

la nécessité d'intervenir et d'assurer la pérennité de la langue

française au Québec. En tant qu'élus de la nation québécoise, nous avons le

devoir de poser des gestes forts pour inverser la tendance du déclin du

français. Nous le reconnaissons tous ici, je crois, mais cela ne signifie pas

que nous n'aurons pas de bonnes discussions pour autant, j'en suis convaincu.

Quoi qu'il en soit, j'ai bien entendu les premiers commentaires et je vais demeurer

à l'écoute avec écoute, patience et ouverture, comme me l'invite à faire la

députée de Marguerite-Bourgeoys.

Je l'ai dit et je le répète, nous sommes ouverts

à toute proposition qui permettra de protéger et de valoriser notre langue

française et qui contribuera à renforcer son statut au Québec. Nous avons la

conviction que ce n'est pas le fait d'une seule mesure-phare.

question linguistique est transversale, elle nous concerne toutes et tous, et

ce, de multiples façons : comme individu, comme citoyen, comme

étudiant, comme nouvel arrivant et comme société d'accueil, comme employé ou

comme employeur, comme commerçant, comme grand patron et comme nation.

C'est ce qui explique qu'au moyen de ces

quelques 200 articles, le projet de loi n° 96 ratisse large, très

large. Il touche à toutes les sphères de la société, que ce soit

l'administration, les commerces, le marché du travail, les institutions

d'enseignement postsecondaire, la justice et plusieurs autres. C'est ainsi que

cette réforme d'envergure donnera l'impulsion pour freiner le déclin du

français et pourra susciter l'élan d'une relance linguistique au Québec.

Nous ne sommes pas les premiers à débattre du

sort de la langue française sur ce territoire et nous ne serons probablement

pas les derniers à le faire. Notre histoire nationale est profondément

imprégnée par ces discussions, parfois intenses et déterminantes, sur l'avenir

de notre langue nationale. C'est d'ailleurs sous la toile Le débat sur les

langues , du peintre Charles Huot, que les parlementaires québécois

débattent depuis plus d'un siècle. Cet oeuvre gigantesque, qui surplombe le

salon bleu, juste à côté, dans la salle qui est juste à côté, nous rappelle

avec éloquence que si nous pouvons encore

aujourd'hui nous exprimer en français, dans les murs de ce Parlement, dans

notre Assemblée nationale, c'est d'abord parce qu'en 1792, des élus ont

osé s'affirmer et défendre leur langue avec conviction. C'est aussi parce qu'en

1977, Camille Laurin et ses compagnons de l'époque ont eu le courage

d'agir.

Ce courage, le gouvernement du Québec l'a eu en

proposant, au mois de mai dernier, la plus importante réforme de la Charte de

la langue française depuis 1977. Nous leur devons d'agir, à notre tour, avec

fierté et d'assurer l'avenir de cette langue afin que les générations qui nous

succèdent puissent, elles aussi, contribuer en français à l'avancement de ce

Québec que nous aimons. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Thériault) :

Merci, M. le ministre. Donc, sans plus tarder, nous allons avec la porte-parole de l'opposition officielle.

Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, vos remarques préliminaires, vous avez

un total de 20 minutes à votre disposition.

Mme David : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Alors, M. le ministre, les accompagnateurs compétents, experts devrait-on dire, en avant, en arrière, MM.

les collègues, mon collègue... mes collègues de l'opposition, bienvenue. Bienvenue à cette

extraordinairement importante conversation, échange, discussion que nous allons

avoir, historique, effectivement, qui n'a probablement pas eu lieu,

effectivement, depuis 1977.

En 1977,

était élu, depuis quelques mois, un gouvernement souverainiste, un gouvernement du Parti québécois, qui a décidé de poursuivre ce que Robert Bourassa avait commencé en

1974, c'est-à-dire de proclamer le français langue officielle du Québec et a présenté, donc, la

loi 22. Et après, en 1977, le premier

ministre de l'époque, René Lévesque, a dit à son ministre : Occupe-toi de redresser un peu

la situation. C'est à

peu près la commande qu'il a eue. Je

ne sais pas si le ministre actuel a eu le même genre de recommandation

ou de commande, mais c'est ce qui est arrivé à l'époque.

Et le ministre s'est adjoint, donc, des grands

sociologues, Fernand Dumont et Guy Rocher. Ce n'était pas rien comme

accompagnateurs, et ils se sont mis au travail. Et, en avril 1977, ils ont

produit un rapport, un rapport qui s'appelait un livre blanc sur la politique...

ça s'appelait La politique québécoise de la langue française ,

60 pages, en 1977, quatre mois avant le dépôt du projet de loi.

Je l'ai dit en adoption de principe, je le

redis, c'est très dommage qu'avec les experts dont s'est entouré le ministre

cette fois-ci aussi, je dirais, il n'y a pas eu ce genre de document qui, je

pense, aurait satisfait tout le monde, y compris les députés au gouvernement,

députés de l'opposition, la population, parce que c'est avant tout pour la

population, citoyens, citoyennes du Québec que nous faisons... procédons à cet

exercice, que le ministre, je pense, a déposé le projet de loi. Nous aurions

tous bénéficié de... ce qu'on appelle, ça, un document d'orientation, un livre

blanc. Ça aurait montré les grandes orientations ministérielles, les grandes

orientations gouvernementales que le ministre voulait, donc, avoir et, à partir

de là, développer ce vaste projet de loi qu'il a développé.

Ça aurait permis de comprendre beaucoup de

choses : les données sur la langue française, où on en est avec la langue

française, les enjeux, les enjeux même constitutionnels, les enjeux liés au

travail, aux entreprises, enfin, bon, de l'éducation, tout ce qui a été traité

dans le livre blanc de 1977.

Je l'ai lu,

ce livre blanc. Le ministre l'a probablement lu aussi. J'ai relu récemment les

deux chapitres consacrés à la biographie de Camille Laurin sur

justement... et je vous enjoins d'aller lire ça. C'est assez intéressant, ça

donne une idée de ce à quoi nous nous

exposons tous volontairement, c'est-à-dire des discussions extrêmement

importantes, où les enjeux, ma foi, en 1977 et les enjeux maintenant, il y a

beaucoup de choses qui se ressemblent parce qu'il reste qu'il y a toujours deux peuples fondateurs au Canada et qu'il y a la

communauté anglophone, la communauté francophone, et qu'au Québec, c'est

majoritairement francophone. Il y a une constitution canadienne, nous sommes

encore dans la Constitution canadienne. Tout ça était présent, était très

présent en 1977, mais il y avait un esprit, à l'époque, d'aller vers un

référendum d'où, par exemple, la langue de la législation.

Camille

Laurin l'a dit, 20 ans après, très clairement. C'est cité dans la

biographie : «Écoutez, je le savais très bien que c'était

anticonstitutionnel, voyons donc, l'article 133, c'était évident, c'était dans

la Constitution. On le met quand même, parce que, de toute façon, nous

serons un pays indépendant.» Référendum 1980, on connaît la suite. On ne la connaissait pas nécessairement en 1977. Dans ce

cas-ci, on se retrouve donc, plusieurs décennies après, avec un projet

de loi où il y a toujours deux peuples fondateurs. Il y a toujours une

communauté anglophone inquiète, qui était inquiète en 1977, qui l'est encore maintenant pour toutes sortes de raisons, dont un

certain nombre, mais pas que ça, qui sont... qui ressemblent un peu à

celles de 1977, mais je laisserai mon collègue probablement parler de ça, mais des inquiétudes des communautés culturelles, des nouveaux

arrivants, des chambres de commerce. Enfin, vous y étiez là. On a entendu un

certain nombre d'inquiétudes des... les constitutionnalistes. Et ça, c'était

nouveau, les constitutionnalistes parce qu'il n'y avait pas la charte de 1982 à ce moment-là. Souvenez-vous, on est en

1977. Donc, ça, c'est un élément nouveau, le fameux

article 45. Il n'y avait pas les dispositions de

dérogation, évidemment, qui va être un autre enjeu extrêmement

important.

En fait, le

ministre nous convie à, tous ensemble, monter un peu l'Everest, l'Everest

d'enjeux constitutionnels législatifs, sociaux, j'oserais dire

psychologiques, multiculturels ou interculturels, économiques, éducatifs. C'est

à tout ça que le ministre nous convie dans

son excursion ou dans son expédition en montagne. Et on va finir par se

connaître, je pense. On a commencé avec les

consultations particulières, on va continuer à travailler dans ce chemin avec,

je l'espère, «EPO», écoute, patience et ouverture. On va appeler ça

«l'EPO du ministre». Alors, écoute, patience et ouverture.

Mme David : Ah! on pourrait dire

«PEO», patience, écoute et ouverture. Alors, on va dire patience, écoute et

ouverture pour ne pas qu'il n'y ait pas de confusion. M. le ministre, vous

voyez, mon amendement est modifié, puis je l'accepte avec grande humilité.

Donc, patience, écoute et ouverture, mais pour tout le monde, parce que je

pense que nous sommes conviés à un très long exercice, pas à un exercice de...

qui peut se régler... j'étais ici, même chaise, même ministre en face de moi,

quelques collègues qui étaient là aussi, pour un autre projet de loi, qui était

le projet de loi n° 21. En deux semaines, c'était expédié, et puis on

avait un bâillon rapidement, le 16 juin 2019, je m'en souviens,

parce qu'on est arrivés... je suis arrivée à la maison un petit peu fatiguée,

et c'était la fin de la session. Alors, on avait eu ce bâillon, et c'était

dommage, parce que, dans le fond, on s'est rendus à l'article 3, 4, 5,

quelque chose comme ça. Là, on en a 202, articles.

Alors, on a énormément de travail qui nous

attend, avec des enjeux extrêmement stimulants, on doit le dire, extrêmement

stimulants, avec des consultations très stimulantes que nous avons eues. Mais,

oh là là, quelle responsabilité nous avons de dessiner les contours, tous

ensemble, c'est ça, la démocratie, tous ensemble, de ce que nous voulons comme

société francophone, québécoise, inclusive, fière d'être québécoise, une nation

francophone qui accueille et qui vit depuis

toujours avec les Premières Nations, qui vit depuis toujours avec les communautés

autochtones, qui vit depuis toujours avec la communauté d'expression anglaise,

avec... depuis peut-être 1977, un peu plus présents qu'avant, plusieurs,

plusieurs communautés culturelles qui ont contribué de façon exceptionnelle à

l'avancement du Québec, qu'on pense... prenez un nom qui me vient, Yoshua

Bengio, c'est actuel, ça, c'est tout le développement de l'intelligence

artificielle, des données profondes; que je pense à Kim Thúy, qui a été

quelqu'un qui est venu dans des conditions

très difficiles et qui, finalement, est un apport considérable pour le Québec;

que je pense à Dany Laferrière, membre de l'Académie française, un fier

Québécois qui le dit qu'il est devenu inspiré et inspirant pour nous tous en

étant au Québec. Alors, j'étais à son intronisation à l'Académie française.

C'est difficile d'être plus fier que ça d'être Québécois, et il est venu

d'Haïti. Et on pourrait multiplier les exemples comme ça de gens qui ont

contribué, qui contribuent et qui contribueront à l'essor du Québec de façon

exceptionnelle, tous et toutes ensemble.

Et nous avons ici, jusqu'à maintenant... je ne

vois pourquoi nous ne pourrions pas continuer. Ce à quoi ce projet de loi nous

convie, c'est un exercice complexe, sensible, où on veut protéger la langue

française, oui, et la protéger pas pour les années à venir, pour les décennies,

les siècles à venir. Donc, on a des décisions importantes à prendre, on a des

décisions qui sont osées, qui ne vont peut-être pas faire l'unanimité pour

certains. Nous serons pour certains articles, nous serons contre certains

autres articles, mais une chose est certaine, nous allons travailler avec

énormément de rigueur. Ça prendra le temps que ça prendra, patience, écoute et

ouverture, Mme la Présidente, pour pouvoir aller au fond de tous les sujets.

Alors, ça fait... et j'ai adoré ça, mais ça fait

six mois, là, depuis le mois de mai, plus que six mois, je pense, maintenant,

que je me suis plongée dans ce projet de loi là, et ça m'a fait revoir

tout : l'histoire du Canada, l'histoire du Québec, l'histoire de la langue

française, notre histoire constitutionnelle, toute la question du développement

des entreprises, la question du développement avec le rapport Parent, et tout,

de l'éducation au Québec, toute la question des services aux minorités

linguistiques. Il y en a tellement qu'en même temps tu te dis : Bon, bien,

c'est formidable.

Est arrivé de façon surprenante... c'est ce qui

a fait, d'ailleurs, couler probablement 98 % de l'encre coulée depuis le

13 mai 2021 ou 14 mai, c'est essentiellement deux choses, que les

gens n'avaient pas vues venir, on doit le dire. Peut-être qu'on aurait pu voir

venir la deuxième parce qu'elle avait été massivement, disons, utilisée au projet

de loi n° 21, c'était la disposition mur à mur de dérogation, et l'autre chose,

c'était l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Donc là, comme dit le ministre, il a émoustillé beaucoup les

constitutionnalistes. Alors, on les a tous connus, on les a tous lus, de a à z.

J'avais proposé au ministre, à l'étude des

crédits... puis je n'avais pas été si loin que ça de mes prédictions. J'avais

ma boule de cristal, qui s'appelle un livre publié par le conseiller du ministre.

On a le droit de le nommer, Mme la Présidente, ou on n'a pas le droit? Je ne

sais plus, dans les règles... M. Poirier, il mérite d'être nommé, Éric Poirier,

qui a écrit un livre sur...

M. Jolin-Barrette : Dr Poirier.

Mme David : Alors, appelez-moi Dre

David. Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Certainement.

Bien, je vais vous appeler la docteure de Marguerite-Bourgeoys, parce que sinon

je n'ai pas le droit.

Mme David :

C'est vrai, vous avez bien raison. Oui, avoir un doctorat, ça veut dire quelque

chose, et il en manquait beaucoup, des maîtrises, des doctorats, à la faculté

de droit. Les doyens me disaient toujours, à l'époque, dans mon ancienne

vie : Il faut qu'on ait plus d'étudiants aux études supérieures.

Alors, bravo, parce que la profession attire

beaucoup dans la pratique, et vous êtes très formé à la pratique. Or, là, vous

avez décidé d'aller dans, justement, un sujet qui est les politiques

linguistiques, et tout ça. C'est fait de façon très rigoureuse. Donc, je ne

suis pas ici pour faire l'apologie du livre de Dr Poirier, mais je peux

quand même dire que ça a contribué à l'ensemble de mes lectures, à comprendre

et à voir venir un certain nombre de choses parce qu'il me... il parlait beaucoup de constitution, justement, alors il y

a... je ne suis pas sûre qu'il est content que ça ne soit pas allé plus

loin, mais au moins il y a un petit recours à la Constitution. Donc, il a vu ça

ainsi que d'autres choses, mais il n'y a pas de livre blanc, et ça, on est un

peu déçu.

Alors, dans ces deux surprises, il y a effectivement

le recours à l'article 45. On en parlera, ça fait beaucoup, beaucoup, non

seulement jaser, mais il y a eu des motions à l'Assemblée nationale, aux

Communes, et il y a eu ce recours, dispositions de dérogation, qui elles,

vraiment, je pense, sont celles qui inquiètent le plus, j'oserais... je ne

pense pas me tromper en disant ça, particulièrement dans son côté que j'appellerais

mur à mur, Mme la Présidente. Mur à mur, ça veut dire partout, tout le temps,

tous les articles. Et il y a beaucoup de monde, beaucoup de gens sérieux, le

Barreau, la Commission des droits de la personne, des constitutionnalistes qui

sont venus dire : Mais pourquoi? Pourquoi aller si loin? Pourquoi utiliser

ça? Et particulièrement dans les pouvoirs donnés aux inspecteurs de l'OQLF, et

puis là c'est... moi, je m'incline devant le côté savant des juristes qui

disent : Mais ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente, qu'il n'y ait ni

mandat ni... et que tout ça soit sous une disposition de dérogation.

Et en plus, autre contradiction, alors

j'annonce, évidemment, là, où on se posera bien des questions, la Charte des

droits et libertés de la personne qui se voit ajouter un autre droit, et

suivez-moi bien, un autre droit qui est le droit de vivre en français.

Jusque-là on peut dire : Bon, droit de vivre en français, est-ce que c'est

un droit collectif? Charte des droits et

libertés, c'est un droit individuel — enfin, on en discutera — mais qui, lui-même, paradoxalement,

est soumis à la dérogation parce que la disposition de dérogation est mur à

mur. Donc, il y a une certaine incongruité, et je pense qu'on pourra avoir des

conversations, et des discussions, et des échanges forts importants, forts

sérieux. Et des gens de bonne volonté et de grande compétence sont venus nous

dire toutes sortes de choses.

Alors, nous parlerons évidemment des collèges,

nous parlerons des entreprises. Le ministre s'est montré déjà ouvert à un

amendement avec la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Nous en

aurons, évidemment, beaucoup plus que ça, puis ça, c'était assez technique sur

les contrats, mais quand même bien important, les contrats à l'international et

tout ça, mais j'espère que le ministre sera aussi intéressé par plein d'autres

amendements. Parce que, vous savez quoi? Les fois où j'ai participé à des

projets de loi, que ça soit d'un côté ou de l'autre, à quelque

titre que ce

soit, j'étais toujours impressionnée par les propositions des oppositions. Ça

faisait des très bons projets de loi, finalement, d'être ouvert à ce que les oppositions

suggéraient. Alors, je remerciais les oppositions et je disais oui à beaucoup

de choses.

Alors, j'espère que le ministre, qui a été dans l'opposition,

qui en a sûrement suggéré beaucoup, se rappellera du rôle qu'il avait, assis en face d'un ministre, et qu'il dira :

Oui, mais j'en avais, des bonnes idées, moi, quand j'étais dans l'opposition. Alors, je nous souhaite tous d'être à la

hauteur. Nous sommes dans une salle, un salon qui est à la hauteur, je l'ai déjà dit au ministre, à la hauteur de la solennité des réflexions que

nous avons à faire, et j'espère que nous-mêmes,

comme parlementaires, nous serons

tous à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe, très grande responsabilité,

Mme la Présidente, et je l'assume entièrement, mon parti aussi. Et j'espère que

nous nous retrouverons dans un avenir le plus lointain possible pour l'adoption

de ce projet de loi, parce que ça devrait prendre plusieurs mois, et non pas

deux semaines avec un bâillon. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Donc, j'invite maintenant la porte-parole

du deuxième groupe d'opposition en matière de langue française et la députée de

Mercier à faire ses remarques préliminaires. Vous aussi, vous avez

20 minutes à votre disposition.

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Alors, bonjour, M. le ministre, bonjour, chers collègues, les

députés, bonjour aussi à toute l'équipe qui a travaillé sur le projet de loi, à

nos équipes aussi qui ont travaillé très, très fort.

Écoutez, c'est un projet de loi qui est très,

très important, puisqu'il couvre énormément, énormément d'éléments et de secteurs dans la société. On l'a vu, puisque

les consultations particulières ont

été très, très populaires. En fait, il y avait peut-être juste les

groupes écologistes qui n'étaient pas venus. Vous savez, c'est un projet de

loi, je dis, qui est important. Est-ce qu'il va être historique? Ça, seulement

l'histoire nous le dira. C'est sûr que le projet de loi... la loi 101, dont on

parle encore aujourd'hui, la Charte de la langue française, qu'on modifie,

qu'on modernise, elle, elle a été historique, ça, c'est sûr et certain.

Et moi, je le dis, je le répète, je suis très

fière d'être dans cette commission, de travailler à la modernisation de la

Charte de la langue française, puisque je suis une enfant de la loi 101. Quand

je suis arrivée au Québec, il y a plus de 30 ans, la petite fille de

10 ans n'aurait jamais pensé qu'elle ferait

partie d'une commission

parlementaire qui modifierait une

loi sur une langue qu'elle ne parlait pas et

qu'elle ne connaissait pas. Donc, c'est quelque chose, pour moi, qui est très

important, et je vais mettre toute l'énergie et tous les efforts pour

travailler de façon rigoureuse, diligente, avec écoute,

patience et ouverture, moi aussi, de mon côté, et j'espère que ce sera le cas

aussi pour le ministre et tous les collègues.

Ça aussi, c'est quelque chose que j'ai répété à plusieurs,

plusieurs reprises. La langue française, son avenir sera assuré par la langue du travail. Oui, bien sûr, elle est très

importante dans tous les pans de la société, premièrement à l'école, et

c'est ce qui fait que je me définis comme une enfant de la loi 101,

puisque je suis allée à l'école primaire, secondaire en français, en commençant

par une classe d'accueil pour apprendre le français, mais pour apprendre aussi la culture québécoise. Donc, c'est un socle,

l'éducation, qui est extrêmement important pour l'avenir de la langue française.

Mais après, une fois qu'on sort de l'école, plus tard, on passe la grande

majorité de notre vie, comme le disait

Gérald Godin, ancien député de Mercier, on passe la grande majorité de notre vie au

travail. Et c'est très important que la langue du travail se passe en français.

Moi, je viens

du milieu privé. J'ai travaillé, pendant une quinzaine d'années, dans des entreprises

manufacturières privées. J'ai des gens, en ce moment, aujourd'hui, qui

travaillent dans les milieux privés, des anciens collègues qui voient le

travail que je suis en train de faire sur la langue française et qui me

disent : C'est incroyable à quel point beaucoup, beaucoup de choses se

passent en anglais dans le milieu du travail. C'est aussi le cas dans les entreprises

où j'ai travaillé, où, par exemple, le siège social était à l'extérieur du Québec.

Et ça peut être normal que certaines fonctions nécessitent qu'on parle en

anglais, mais il y a quand même une exagération qui est faite. Et on l'a vu

avec l'exemple incroyable qui a... dans le fond, c'est un symbole de cette situation-là

et du problème de la protection du français dans le milieu du travail. Et ça a

été... bien, l'affaire qu'on appelle maintenant l'affaire Air Canada ou l'affaire Rousseau, puisque le P.D.G. a fait un

discours devant un parterre des gens du milieu des affaires. Il a été

applaudi à la fin et il l'a fait entièrement en anglais. Et ce qui a été encore

pire et qui a choqué les Québécois, c'est ça, mais c'est encore plus les

justifications qu'il a données. Et vraiment, ce que M. Rousseau a dit

publiquement, c'est ce que beaucoup de gens, malheureusement, dans le monde des

affaires, dans le milieu du travail, pensent secrètement.

Quand on regarde ce qui se disait dans les

revues de presse à l'époque, juste avant l'adoption de la loi 101, le milieu des affaires était totalement contre cette

loi en disant que ça allait être une catastrophe économique. Et ils n'y

allaient pas avec le dos de la cuillère, si je peux m'exprimer ainsi. Ils

disaient que c'était une loi qui ne devait pas voir le jour, et c'étaient des

mots extrêmement, extrêmement durs.

Aujourd'hui, ça a un peu changé dans le

discours, et on l'a vu aussi pour les gens du monde des affaires qui sont venus, que ça soit la Chambre de commerce du

Montréal métropolitain, le Conseil

du patronat, etc. Ils disent

qu'ils sont d'accord avec le principe du projet de loi n° 96, personne ne

la conteste, tout le monde est d'accord avec le fait qu'il faut protéger la langue française. Donc, le discours a changé depuis 40 ans,

mais, dans les faits, quand il s'agit de faire des efforts, eh bien, là,

on dit que c'est impossible, qu'on ne peut pas, qu'il ne faut pas trop demander

d'efforts aux entreprises, parce que ce n'est pas bon pour les affaires, ce n'est

pas bon dans un contexte de mondialisation.

Et ça, comme je le disais, moi, ayant été en entreprise,

je n'ai pas eu une seule entrevue que j'ai passée sans qu'on me demande si je parlais

anglais. Des fois, c'était nécessaire, d'autre fois, ça ne l'était pas. Donc, je sais

qu'il y a des modifications dans la loi par rapport à cet élément-là de

demander des compétences en anglais. Il faut les restreindre, il faut aller

encore plus loin.

Et, moi, c'est sûr et certain, je ne m'en suis jamais

cachée, je vais déposer des amendements qui vont aller dans le sens de renforcer encore plus la langue du travail, parce que,

quand on voit, par exemple, des personnes immigrantes qui sont déjà francophones et

qui ne se trouvent pas du travail parce qu'elles ne parlent pas l'anglais,

c'est un problème. Quel message on leur envoie?

Mais il y a aussi tous les autres qui, comme

moi, comme ma famille, on ne parlait pas le français en arrivant au Québec. Et il faut qu'on mette en place les

efforts, ils existent, mais il faut encore augmenter les efforts et faire

confiance à notre système d'intégration des personnes immigrantes et le

renforcer encore plus en leur permettant d'apprendre le français, d'apprendre

la culture québécoise et de s'intégrer. Donc, ça, ça va être quelque chose

d'important, mais, pour le faire, il faut, de l'autre côté, quand ces

personnes-là veulent vraiment s'intégrer, elles veulent apprendre le français,

bien, quand elles vont aller dans le milieu du travail, il ne faut pas qu'après

ça elles sentent qu'elles ont perdu leur temps, puis qu'elles ont appris le

français, et que finalement il faut qu'elles apprennent l'anglais, ou le monde

du travail se passe uniquement en anglais, ou, par exemple, dans les très

petites entreprises où beaucoup d'immigrants travaillent, bien, ça va se passer

même dans leur langue maternelle que ce soit l'espagnol, l'arabe, etc., parce

qu'ils vont rester dans leur communauté.

Donc, renforcer la Charte de la langue française

dans le milieu du travail, c'est fondamental. C'est ce qui va assurer la survie

du français au Québec, je ne mange pas mes mots, j'en suis absolument

convaincue et je suis certaine que l'avenir va aussi le prouver. Si, pour

mettre du pain sur la table de la famille, la salle à manger, ça prend la connaissance du français, bien, vous pouvez

être assurés que tout le monde va l'apprendre et va s'intégrer. C'est ce

que la grande majorité des immigrants demandent, mais, à cause de cette

ambiguïté, ambivalence qu'on a dans le milieu du travail, du monde des

affaires, bien, c'est une menace à la protection et à la pérennité de la langue

française.

Donc, je vais

avoir des amendements là-dessus, c'est sûr et certain, notamment

d'appliquer la Charte de la

langue française aux entreprises de 10 employés et plus. Et non, ça ne

mettra pas à mal l'économie, j'en suis convaincue, puisqu'en 1977 c'était

l'argument principal du monde des affaires — je pourrais partager des articles

qui étaient écrits à l'époque, et aujourd'hui on trouverait que c'est

incroyable, ce qui se disait — et on a vu que ce n'est pas du tout ce

qui est arrivé.

Je voudrais, moi aussi, renchérir, comme ma collègue

de Marguerite-Bourgeoys, sur le fait qu'il aurait été intéressant d'avoir aussi

un livre blanc. Moi, je l'ai lu à plusieurs reprises aussi pour me préparer au

travail que je vais faire pour le projet de loi

n° 96. Il y a des choses intéressantes aussi qui sont écrites dedans,

notamment les principes que j'ai repris, les principes du... les quatre

principes de la loi 101 qui étaient mis dans le livre blanc de Camille Laurin, à l'époque. Je les ai repris et,

moi-même, j'ai déposé un livre orange pour nous rappeler ce document qui

était très, très important. Donc, ça aurait été intéressant que le gouvernement

ait un livre de n'importe quelle couleur, mais, dans le fond, l'important,

c'est qu'il définisse la vision du gouvernement par rapport à ce projet de loi

Je sais que le ministre va pouvoir répéter, le

dire et parler de l'intention du gouvernement, de c'est quoi, l'objectif.

Pendant la commission, tout ça a été enregistré, mais ça aurait été quand même

intéressant d'avoir ce document. Ça aurait

pu aussi rassurer certaines communautés, par exemple, les communautés

anglophones. Moi, je l'ai toujours

dit, s'il y avait un élément ou un

article dans le projet de loi qui menaçait

les droits historiques de la minorité anglophone,

Québec solidaire, on aurait été les premiers à nous insurger. Mais ça aurait

été bien, dans le livre blanc ou dans un

livre qui énonce les intentions et la vision du gouvernement par rapport à la

langue française, que ça soit mentionné.

Il aurait pu aussi rassurer les personnes issues

de l'immigration ou les groupes qui les accompagnent dans leur intégration ou dans la francisation sur les

intentions du gouvernement. On a eu des groupes qui ont émis certaines

inquiétudes, notamment par rapport au délai de six mois, où, après six mois, le

gouvernement, partout, les services de la

santé et de l'éducation vont s'adresser à eux et à elles, aux immigrants,

uniquement en français. C'est sorti dans les médias. Il aurait pu les rassurer, dire c'est quoi, l'intention du

gouvernement. Il aurait pu aussi parler... Ça aurait été une belle

occasion de parler aux Premières Nations et Innus, aux autochtones, parce

qu'eux aussi, comme les Québécois, font face au défi de protéger leurs langues.

Certaines langues sont mortes, elles sont de moins en moins parlées par les

plus jeunes. Donc, s'il y a un peuple au monde qui peut comprendre les

inquiétudes des Premières Nations et des Innus par rapport à leurs langues

maternelles, à leurs langues, bien, c'est vraiment... c'est les Québécois.

J'aurais aimé aussi... Je sais qu'on ne peut pas

parler de l'absence d'un député lors d'un discours. Je ne vais pas le faire. Ce

n'est pas du tout ça, mon intention. Mais moi, je sais que j'ai beaucoup lu et

j'ai même fait référence à des discours qui ont été faits par M. Camille

Laurin, ministre, donc, responsable de la Langue française à l'époque de l'adoption de la loi 101, et ça a été des

discours historiques. Il y a même eu une émission, une fois, à Télé-Québec,

je pense, où on parlait... où on analysait le discours de Camille Laurin. Il a

fait plusieurs discours tout au long de l'avancement du projet de loi.

J'aurais aimé... et, encore une fois, ce n'est

pas un reproche du fait qu'il était absent, je sais que le ministre est très,

très, très occupé, il a beaucoup de pièces législatives qu'il a sous sa

responsabilité, mais j'aurais aimé l'entendre,

lui, parler lors de l'adoption du principe. Ça aurait été une belle occasion.

J'espère que, lors des prochaines étapes de l'avancement du projet de

loi, qu'on va l'entendre et, qui sait, peut-être un jour, dans 40 ans,

d'autres parlementaires plus jeunes, nos

enfants, vont référer à ce discours. C'est rare qu'on réfère aux discours des

oppositions, malheureusement. On le fait un peu quand ça fait scandale ou quand

ça a été très gros, mais on fait référence beaucoup au discours du ministre qui

était en poste à l'époque. Et donc, c'est aussi une occasion pour le ministre

de marquer peut-être l'histoire ou de faire en sorte que les gens qui vont nous

suivre puissent y référer.

Donc, c'est une invitation, un appel que je

lance au ministre. Moi, je serai présente à toutes les étapes et j'espère que lui aussi, parce que ça nous

renseigne, nous aussi, lors de notre étude du projet de loi, sur certains

éléments importants. Et je pense que c'est des moments qui sont importants pour

tous les parlementaires et aussi, comme je le disais, pour les historiens du

futur.

Je pense que je ne l'ai pas mentionné, j'ai

envie de le répéter pour avoir à notre esprit la réflexion de Camille Laurin et

des gens qui l'ont entouré, notamment M. Guy Rocher. Dans le livre blanc, il y

avait quatre principes, et, comme je l'ai dit, je les ai répétés et je les ai

repris parce que ces principes-là sont toujours d'actualité, donc, dans le

livre orange que j'avais déposé au printemps dernier. Le premier

principe : «Au Québec, la langue française n'est pas qu'un simple mode

d'expression, mais un milieu de vie», et ça, c'est tout à fait vrai.

«On doit respecter... » Le deuxième

principe : «On doit respecter les minorités, leurs langues et leurs

cultures.» Donc, c'était une invitation à l'ouverture pour tous les peuples et

pour toutes les personnes qui viennent se joindre au Québec.

Le troisième principe : «Il est important

d'apprendre d'autres langues que le français», et moi, j'ai envie d'ajouter «et

que l'anglais», parce qu'à l'époque on apprenait peut-être moins souvent... les

jeunes étaient moins attirés par l'anglais, alors qu'aujourd'hui ce n'est plus

du tout le cas. Pourquoi ne pas apprendre d'autres langues? Gérald Godin avait

fait l'effort, quand il était député de Mercier, d'apprendre le grec, ce qui

n'est pas très, très facile. Il disait : Je n'étais pas très bon, mais il

a quand même fait cet effort. Donc, ça aussi, c'est un principe intéressant, de

dire : Bien, on s'ouvre à toutes les langues et pourquoi pas, non plus,

des langues autochtones.

Quatrième principe : «Le statut de langue

française au Québec est une question de justice sociale», et ça, ça revient à

toute la question de la langue du travail qui est si importante. Il ne faut pas

que la langue qu'on parle, le fait de ne pas parler anglais, crée des

inégalités économiques. Et les inégalités économiques, ça existe dans notre

société. On dirait qu'on en parle de moins en moins. On parle beaucoup d'identité,

de pays d'origine, d'ethnies, mais on oublie aussi que, des fois, quelqu'un qui

vient d'une famille pauvre à Rimouski ou dans le Bas-du-Fleuve, peut-être, a

des choses à partager qui sont beaucoup plus proches avec quelqu'un, par

exemple, qui n'est pas né ici et qui est dans une famille de Parc-Extension.

Peut-être qu'il partage des choses... beaucoup plus que deux personnes qui sont

ici et que leurs ancêtres sont ici depuis 400 ans, alors qu'il y en a un

qui vient d'une famille riche et aisée et l'autre d'une famille pauvre.

Donc, je trouve que la question de la justice

sociale dont faisait référence, dans le livre blanc de la Charte de la langue

française, Camille Laurin, des inégalités économiques, c'est un élément

important et c'est par la langue du travail, en faisant en sorte que ça se

passe en français au travail, qu'on va pouvoir assurer cette justice sociale.

Donc,

Mme la Présidente, je répète, je suis heureuse d'être ici. Je suis en mode

écoute, patience, ouverture, etc., et toutes les qualités possibles,

inimaginables et de collaboration, mais je veux être ferme par rapport à la

défense de la langue française en milieu de travail. Il y a urgence en la

demeure. On l'a vu avec les P.D.G. des grandes entreprises qui sont totalement

déconnectés de ce qui se passe au Québec. On l'a vu, malheureusement, même avec

la direction de l'Université McGill. Donc, j'espère que toutes ces personnes

écoutent notre commission et prennent des bonnes notes pour voir qu'est-ce qui

se passe dans la société québécoise et sur cet enjeu qui est extrêmement

important pour notre avenir, pour l'avenir de tous les enfants de la loi 101,

de tous les enfants québécois, peu importe leurs origines, peu importe leur

statut social, peu importe d'où ils viennent. Et j'ai très, très hâte de

commencer l'étude

article par article. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci, Mme la députée de Mercier. Donc, j'invite maintenant le

porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de langue française et

député de Matane-Matapédia à faire ses remarques préliminaires. La parole est à

vous.

Bérubé :

Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je veux saluer le ministre, et mes

collègues, et toutes ces personnes qui s'intéressent à cet enjeu et qui

vont nous écouter, soit en direct, soit en différé, sur cet enjeu important.

Aucune formation politique dans l'histoire du

Québec ne s'est autant intéressée à la langue française, que ça soit de ses

origines jusqu'à aujourd'hui. Le français, c'est à la base de l'engagement

politique des militants du Parti québécois. Camille Laurin était un membre du

Parti québécois, Gérald Godin était un membre du Parti québécois, Guy Rocher a

travaillé avec le Parti québécois à écrire la loi 101, et, encore

aujourd'hui, son message nous parle.

Le gouvernement a annoncé un projet de loi

costaud. Je ne partage pas sa conception de «costaud». C'est un projet de loi à

dose homéopathique. Il y en a beaucoup, mais sur très grand. Ce n'est pas un

projet de loi courageux, c'est encore moins un projet de loi historique. Ce

projet de loi n'est pas à la hauteur des défis qui sont les nôtres. Lors de la

commission parlementaire, de nombreux intervenants sont venus nous dire :

Ce projet de loi ne va pas permettre de renverser le déclin du français. Le

ministre le sait, mais le ministre est isolé, ne peut pas aller plus loin.

Camille Laurin, parce qu'on s'en réclame

souvent, est arrivé avec un projet de loi audacieux, courageux, non consensuel,

mais nécessaire. Il a convaincu son premier ministre d'aller de l'avant. Le

ministre a échoué. Le premier ministre n'a pas été convaincu par le ministre.

Encore récemment, lorsqu'on posait la question au premier ministre : Avec

ce qu'on a entendu en commission parlementaire, est-ce qu'on ne devrait pas

aller plus loin, notamment sur la fréquentation des cégeps? Non. Ça se termine

là, et on a appris qu'il y a une limite au nationalisme de ce gouvernement.

C'est le maximum où on peut aller.

Alors, si on

connaît les mesures essentielles, notamment la fréquentation des collèges,

notamment la connaissance du français

pour les immigrants, et qu'on refuse de le faire, c'est non seulement dommage,

mais c'est une occasion manquée.

Je ne doute nullement, Mme la Présidente,

des intentions du ministre. Je sais qu'il est en mesure... il serait en mesure

d'apprécier à peu près toutes les mesures qu'on a proposées, mais il est dans

un gouvernement où il y a une limite au

nationalisme et il l'a appris à ses dépens. Présentement, j'ai l'impression que

le premier ministre est davantage emballé par un ministre délégué aux

Nordiques qu'à la Langue. Je vous le dis très sincèrement.

Des démographes, des mathématiciens, des gens

qui ont étudié ces questions ont dit : Écoutez, on peut intervenir sur plusieurs fronts, mais il y a des

enjeux qui sont plus déterminants que d'autres. D'abord, l'immigration.

Avant même de parler de la langue du travail, parlons de l'immigration, la

connaissance du français des immigrants. Bien

sûr, on peut décider de franciser, mais la connaissance à l'entrée au Québec

est un gage supplémentaire de réussite de

sa vie au Québec, dans le domaine du travail, dans son quartier, dans sa

communauté. Vivre l'expérience québécoise, ça passe beaucoup par le

français.

Le Québec est une société fragile au plan

démographique, au plan linguistique. L'enjeu de l'immigration est important. Pourtant, personne d'autre que le Parti québécois n'en a parlé, personne d'autre. Bien sûr, le ministre pourra se dire :

Bien, deux des oppositions sont plutôt heureuses de notre projet de loi. Si

c'est l'étalon sur lequel il faut juger ce projet de loi là, c'est bien insuffisant, Mme la

Présidente. L'enjeu de l'immigration est essentiel, et on va en parler. L'enjeu

de la culture également. Il faut lier la culture et la langue. Ça s'impose. Si

on avait eu une vision, un livre blanc, probablement

qu'on aurait pu lier les deux. Alors, le Parti québécois va lier la

culture québécoise et la langue, ça va de soi.

À l'origine de la loi 101, et c'est un de

ses rédacteurs qui nous l'a dit ici, il aurait fallu inclure les cégeps.

Pourquoi? Parce que le parcours scolaire commence au primaire, voire même au

préscolaire, se poursuit au secondaire. Et

qu'est-ce qu'on découvre au collège, et on l'a découvert récemment dans un

article du Journal de Montréal ? Certains

cégeps québécois ont maintenant une majorité d'allophones. Alors, cette

information, on ne l'avait pas. On pourrait supposer qu'on ne l'avait pas lors

des consultations, mais le ministre l'a depuis ce temps-là. Le ministre a

rencontré le premier ministre, et il n'a pas bronché. Donc, on accepte, nous, en

tout cas, le Parti québécois est le seul parti qui ne l'accepte pas, qu'après

avoir investi un temps précieux pour faire connaître le français à des enfants,

à des jeunes issus de l'immigration, au collégial, financé par l'État

québécois, un moment important de socialisation, de choix professionnels, de...

on commence à être en couple, à choisir son lieu d'implantation, là on

abandonne tout. C'est le libre choix. Le gouvernement du Québec va financer sa

propre assimilation linguistique.

Ces données sont connues, mais personne d'autre

que le Parti québécois n'en a parlé. Pourquoi? Parce que nous considérons que

le but des mesures qu'on propose, ce n'est pas d'être populaires, ce n'est pas

de préserver des clientèles électorales.

L'objectif, c'est de faire ce qui est nécessaire pour renverser le déclin. Et

ça, c'est le vrai courage.

Tout à l'heure, le grand

Guy Rocher sera à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Je vais vous faire

une prédiction, Mme la Présidente, il y a plein d'élus qui vont aller le

rencontrer et qui vont lui dire qu'ils l'admirent. Aucun de ceux-là, outre les

députés du Parti québécois, ne vont lui dire qu'ils ont retenu ce qu'il a dit

en commission à l'effet qu'il fallait appliquer la Charte de la langue

française au domaine collégial. Aucun ne le dira. Si on veut rendre hommage à

Camille Laurin, on fait preuve de courage. Si on veut rendre hommage à Guy

Rocher, on écoute son propos aujourd'hui. Fort de toute son expérience de vie,

il nous a dit de façon limpide qu'on est rendus là, qu'il a changé d'idée sur cette question, qu'il faut

l'appliquer au collégial. À partir du moment où, dans certains collèges il y a une majorité, je ne parle même pas

des francophones, une majorité d'allophones qui font le transfert linguistique

vers les cégeps anglophones, et qu'on le sait, et qu'on l'accepte, je me

questionne fortement sur l'exercice qu'on va vivre. Nos propositions sont connues, le gouvernement les a déjà refusées.

Alors,

article par article, on va, à certains égards, valider des

définitions, proposer des choses, mais ça va être très secondaire, Mme la

Présidente. Donc, moi, je n'ai pas d'attentes élevées. La bataille, le

gouvernement l'a déjà perdue dans son caucus. Ils n'iront pas plus loin que ce

qu'ils ont proposé.

À peu près tous les groupes sont venus nous

dire... Le ministre a évoqué qu'il y en a eu une cinquantaine. Combien d'entre eux nous ont dit : J'ai

changé d'idée sur la fréquentation au cégep? Quand vous avez une coalition

qui part de Guy Rocher jusqu'à Christian Dufour, ça commence à faire assez

large dans le spectre, Mme la Présidente. Mais

pourtant, ils ont décidé de ne pas y aller. Encore une fois, je ne suis pas

dans le secret des dieux, mais je suis assez convaincu que le ministre

n'est pas rébarbatif à ça, mais le premier ministre ou les gens qui l'entourent

lui ont dit : Non, c'est le maximum. Ça a l'air nationaliste, ça a l'air

de s'occuper du français, mais on n'ira pas plus loin que ça.

Alors, je m'excuse d'avoir ce ton, mais il faut

dire les choses telles qu'elles sont. La langue, pour moi, c'est une conviction très profonde. Mon engagement

politique de 25 ans au Parti québécois est motivé fortement par cet

enjeu. Je connais très bien cet enjeu, j'ai à peu près tout lu ce qui existe

là-dessus.

Tout à l'heure, on a indiqué que c'est le plus

grand exercice depuis la loi 101. Pourquoi occulter la loi n° 14

du gouvernement de Mme Marois en 2013, loi n° 14 qui

n'a pas pu aller de l'avant, on était un gouvernement minoritaire? Pourquoi?

Parce que, notamment, le gouvernement de la CAQ, en fait qui était l'opposition

de la CAQ, disait que ça allait trop loin. Moi, je m'en souviens, j'étais au

Conseil des ministres, Mme la Présidente. Ça m'a fait mal d'entendre ça, parce

qu'on aurait pu avancer. Ça allait trop loin. Alors, je me souviens de ça.

En 1977, je n'y étais pas, mais j'ai

suffisamment lu pour savoir que ce n'était pas consensuel, que le Parti libéral

a voté contre la loi 101, avec tout ce que ça impliquait de critiques à l'égard

du Dr Laurin. Mais il y est allé quand même parce que c'était nécessaire. Pas

parce que c'était nécessairement populaire avec toutes les classes de la société,

il fallait le faire.

Le courage, c'est aussi de dire les choses

telles qu'elles sont. Il y a des municipalités qui ont un statut bilingue et

qui ne devraient pas l'avoir. Le ministre le sait, il a les statistiques. Qu'est-ce

qu'il fait avec le projet de loi? Il dit aux municipalités : Écoutez, on

va faire une entente entre nous, je vous enlève le statut, mais vous avez

120 jours, avec une motion, pour annuler ça. On le fait ou on ne le fait

pas. Ça, ce n'est pas le courage que moi, je souhaitais. Nous, on pense qu'à

partir du moment où vous avez le tiers de votre population qui est... en deçà

du tiers qui est anglophone vous perdez votre statut. Pourquoi on fait ça? De

quoi a-t-on peur?

Le gouvernement va nous dire : Ah! mais il

y a deux trouvailles, il y a deux trouvailles importantes. D'abord, le ministre

a bien pris note de la proposition du Pr Patrick Taillon, mon successeur

au Comité national des jeunes du Parti québécois à l'époque, qui dit : Il

y a une

partie québécoise à la Constitution, puis on pourrait y insérer un

certain nombre de nos souhaits politiques, comme une carte de souhaits. Mme la

Présidente, de l'aveu même du Pr Taillon, cet exercice est loin d'être

assuré qu'il est voué au succès. Pourquoi? Parce qu'on est dans la fédération

canadienne. Puis on peut bien mettre des souhaits, le Canada a toujours le

dernier mot.

Moi, c'est un statut que je n'accepte pas. Je

travaille pour m'en libérer. D'autres l'accepteront. Ils vont se river le nez à

cette réalité comme si moi, je m'avançais vers ce plexiglas. Ça va arriver. Et

là il va rester quoi après cet émoustillage de constitutionnalistes? Qu'est-ce

qu'il va rester dans le réel à Montréal, à Laval pour protéger notre langue?

Seulement de la poussière, un peu de fumée.

Le ministre, je l'ai entendu dire récemment,

dans l'histoire du P.D.G. d'Air Canada : Dans notre projet de loi, on va assujettir les entreprises fédérales à

la loi 101. Comment? Comment on va faire ça? Est-ce que le

gouvernement fédéral a abandonné sa juridiction? Est-ce qu'il nous a envoyé un

message qu'on pouvait le faire? Bien sûr que non. Alors, c'est un souhait, sans

plus. Ça mérite d'être dit.

Par contre, sur le réel, il avait l'occasion

d'agir. Cégeps en français, non, il ne faut pas s'aliéner les jeunes qui vont

là et leurs parents. C'est comme pour les... C'est la même chose qu'avec les

collèges privés avec la CAQ. C'est des clientèles qui nous aiment, il ne

faudrait pas aller là, on pourrait perdre du monde. Mais c'est regrettable.

Alors, moi, je n'ai aucune attente face à ce projet de loi là, aucune attente.

Sur l'essentiel, c'est un échec.

Sur l'immigration, le ministre est bien placé

pour en parler, il a été titulaire de ce ministère. Ils ont même identifié des

cibles à l'élection de 2018, des cibles qui sont révisées. Si c'est fragile, le

français au Québec, si notre capacité d'intégration est limitée, si le premier ministre

nous a dit, je le cite, qu'il a peur que ses petits-enfants ne parlent pas

français, une fois qu'on a dit ça, pourquoi on ne fait pas ce qui doit être

fait? Avoir un équilibre linguistique, notre capacité d'intégration en

français, la socialisation en français, il faut que ça soit plus que des

symboles, il faut que ça soit la réalité.

On a proposé

notre propre plan au mois de mai, d'accord, et on a proposé notre propre projet de loi récemment. Au mois de mai,

qu'est-ce qu'on disait? C'est intéressant parce que, dans l'actualité récente,

on a questionné le collègue du ministre, le ministre de

l'Économie, sur la connaissance du français pour faire affaire avec l'État.

Bon, j'ai entendu Québec solidaire en parler

récemment, mais notre proposition date du mois de mai, je l'ai là-dedans. Et

le ministre a dit quoi? Puis la question

était bien posée : Qu'est-ce que vous pensez des conditions qui ont été

proposées par Québec solidaire? Et sur celle du français, le ministre a

dit : Il n'en est pas question. Pas convaincu que le ministre responsable

de la Langue était heureux d'apprendre ça, pas convaincu du tout.

On l'avait écrit en mai dernier qu'une des

conditions essentielles pour faire affaire avec l'État, c'était de respecter la

Charte de la langue française. On pourrait s'imaginer que les entreprises ont

une liste d'exigences auxquelles elles doivent répondre, par exemple, de

s'assurer que ça se passe en français dans leur entreprise, les communications,

l'apprentissage, les saines pratiques, vraiment l'intégration au Québec, et

que, si vous respectez tout ça, bien, l'État fait affaire avec vous, si vous

n'êtes pas en contravention, par exemple, avec la Charte de la langue

française. Ça pourrait être sur l'affichage aussi, ça pourrait être sur

d'autres enjeux.

Bien là, là, j'ai su, parce qu'un

article récent

nous a rappelé qu'il y avait des échanges au caucus là-dessus... bien là, je

sais dans quelle colonne placer au moins un ministre, le ministre de

l'Économie. Puis ça va compter, là, l'économie, pour ce qui est des entreprises

puis pour ce qui est de ce qu'on souhaite faire dans la langue du travail. Lui,

il n'est pas émoustillé, là, pour reprendre le terme de tout à l'heure, là. Ça

ne l'émoustille pas, le nationalisme et la langue. Ce n'est pas pour ça qu'il

est venu en politique. Mais moi, ça me touche, cet enjeu-là. Et comme je n'ai

pas accès aux discussions du gouvernement, bien, c'est par ces bribes-là que je

réalise qu'il y a des gens qui ne veulent pas qu'on aille plus loin que ça.

Pourtant, c'est nécessaire et c'est même gagnant

pour le Québec, parce qu'on peut apprendre une langue, deux langues, trois

langues, quatre langues, cinq langues, c'est souhaitable, mais l'État doit

avoir un caractère français, seule langue officielle. Puis c'est même un

avantage de faire le pont entre la francophonie et l'Amérique. On est

résolument Américains dans le sens continental, mais on a un avantage

supplémentaire, c'est la connaissance d'une

langue qui est parlée par 500 millions de locuteurs, une des langues les

plus apprises comme langue secondaire, une grande langue du monde. Moi,

je trouve que c'est quelque chose de beau. C'est non seulement un héritage,

c'est un actif actuel. Donc, il ne faut pas manquer notre coup avec le projet

de loi.

Le gouvernement, je vais lui accorder, dispose présentement

d'un capital de sympathie qu'il pourrait utiliser à des choses utiles comme la langue. Le moment est venu. J'aurais

souhaité qu'entre la fin de l'écoute des groupes et le début de ces

travaux il y ait des changements, notamment sur la fréquentation des collèges.

Non, le premier ministre a fermé la porte. C'était lors du congrès de la CAQ,

je crois, qui a eu lieu il y a quelques semaines à Trois-Rivières. J'aurais

aimé que d'autres des ministres disent : Nous sommes d'accord avec notre ministre,

il a raison d'exiger le français. Parce que, si le ministre de l'Économie avait

lu le projet de loi de son collègue, il aurait vu que le ministre est sensible

à ces questions-là aussi. C'est écrit dans le projet de loi. Alors, c'est tout

un camouflet.

Ce serait facile pour moi de vous dire :

J'espère qu'on va réussir, j'espère qu'on aura de bonnes discussions, j'espère

qu'on avancera. Ça dépend de vos attentes par rapport au projet de loi. Nous,

nos attentes, c'est de renverser le déclin. Ça n'arrivera pas avec le projet de

loi. Alors, ça nous place dans quelle situation? De dire : Bien, écoutez, bravo, M.

le ministre, vous êtes allé le plus

loin que vous pouviez avec le gouvernement que vous aviez. Pas pour nous, non. C'est

sérieux, l'affaire. Ce n'est plus Montréal seulement, c'est Laval, c'est

Saint-Lambert, c'est Brossard, c'est l'Outaouais, c'est l'Estrie, c'est les

réseaux sociaux, c'est le défi qu'on a avec la jeunesse québécoise.

C'est le défi également d'intéresser le français

en étant exemplaire à tous égards. Nous-mêmes, dans notre rôle de parlementaire,

on doit donner l'exemple à travers la qualité du français. Puis généralement,

je trouve que les parlementaires québécois ont un français assez exceptionnel,

dont on peut être fiers. Mais il faut être exemplaire à tous égards dans notre

conduite et aussi dans les gestes qu'on pose à travers les politiques, à

travers les projets de loi, à travers des événements de l'actualité qui sont

spontanés.

Quand arrive un événement comme l'affaire

Michael Rousseau, c'est quand même assez révélateur. Le ministre, à ce

moment-là, nous dit : Oui, ça va être réglé dans notre projet de loi parce

que les entreprises fédérales vont être assujetties. Sur quelles bases dit-il

ça? Un souhait, oui. Quelles sont ses chances de réussite? Je suis assez

convaincu qu'on lui a dit que c'était très faible. Mais il ne nous le dira pas

ici. Puis que le ministre de l'Économie nous

dise : Moi, je ne vais pas forcer personne, puis moi, quand je suis allé

en Chine, j'ai appris huit phrases en cantonais... l'histoire du Québec

ne va pas s'appuyer là-dessus pour dire que c'est assez. Je ne penserais pas,

non. Alors, cet enjeu-là est très important pour nous.

Le ministre a entre les mains notre projet de

loi. Peut-être l'a-t-il consulté, peut-être sait-il que c'est ce qui est nécessaire. Moi, je me porte volontaire, Mme la Présidente, pour rencontrer personnellement chacun des membres de son caucus qui est

contre ces enjeux que j'ai évoqués et que je sais le ministre sympathique à.

C'est sérieux, là. Je le dis pour vrai parce que je ne veux pas qu'on manque

notre coup. Je veux qu'à la fin de ce projet de loi là on puisse dire : On a avancé de façon significative. Ce

n'est pas la première fois que je débats avec le ministre, j'étais là sur la

loi n° 21.

D'ailleurs, je me permets de rappeler notre responsabilité

comme parlementaires face aux lois votées à l'Assemblée nationale. Une fois qu'elles

sont votées, il y a le respect qu'on doit avoir à l'égard de ces lois-là, à

l'égard des parlementaires. Et respecter une loi votée par l'Assemblée

nationale, c'est respecter les prérogatives de l'Assemblée nationale. Alors, la

loi n° 21, je serais allé de façon différente, plus

complète, plus cohérente. Mais, une fois

qu'elle est adoptée, je la défends, cette loi-là. J'ai voté puis,

même si j'avais voté contre, je la respecterais quand même.

Sur la langue, on

n'est pas au même endroit du tout. En partant, le ministre, et j'ai le regret

de le dire, j'ai beaucoup d'estime pour lui, mais il a perdu la bataille déjà. Il

y avait moins de nationalistes qu'on pensait à la CAQ. Je sais qu'ils le savent. Je sais qu'ils savent qui bloque au Conseil des ministres puis j'ai une bonne idée aussi, mais c'est

regrettable. J'aimerais qu'en cours de route on puisse les convaincre

d'appliquer les mesures qui ont été proposées. Guy Rocher

va rappeler tout à l'heure ce qu'il nous a dit ici. Il va encore le dire, avis

à ceux qui vont le voir au 5 à 7. Je vous avertis d'avance, il va le dire.

Si on se réclame de

Camille Laurin, il faut également avoir ce courage. Et ultimement, si on est vraiment

sérieux avec la langue, si on veut arrêter d'attendre après le gouvernement

fédéral, si on pense que l'avenir de la nation québécoise ne repose pas sur les

humeurs des ministres du gouvernement de Justin Trudeau, bien, il faut faire

l'indépendance du Québec. Il faut arrêter d'attendre. Il faut prendre toutes

nos décisions. Si on est un grand peuple, bien, on est capables d'assumer

pleinement notre destinée, et ça passe par la langue. Et la langue, à elle

seule, serait un argument pour faire l'indépendance. Mais vous savez quoi? Il y

en a beaucoup d'autres.

Alors, en résumé, Mme

la Présidente, je suis extrêmement déçu de ce projet de loi. Je constate, comme

bien des acteurs nationalistes qui avaient fondé des espoirs, que finalement on

est passés à côté d'une occasion qui, elle, aurait été historique. Mais ça ne

sera pas historique. Ça sera un projet de loi comme les autres. Je vais y

participer, mais j'ai le regret de voir que la Coalition avenir Québec, sur cet

enjeu, a vu ce dossier comme un dossier comme les autres. Puis c'est

regrettable, et on passe à côté du destin du Québec, et ça, c'est une occasion

manquée que je regrette tristement. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. 20 minutes pile. J'ai trois députés qui ont l'intention de prendre la parole,

donc je reconnaîtrais, pour commencer, le député de Sainte-Rose. M. le député, vous

pouvez aller jusqu'à 20 minutes, si vous le désirez aussi.

M. Skeete : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de pouvoir intervenir à l'aube de la consultation...

bien, pas la consultation, mais l'étude détaillée d'un important projet

de loi qui, il faut se le dire, est

vaste comme chantier.

Vous le savez, chers collègues,

j'ai la responsabilité, qui m'a été donnée par le premier ministre, d'être

responsable des Québécois d'expression anglaise, une tâche qui, dans le

contexte actuel du projet de loi n° 96, est une

tâche, on va dire, délicate. Elle est délicate, cette tâche, parce que

l'histoire, du point de vue des deux solitudes et de la solitude anglaise, est

une histoire différente qui est vécue par la majorité francophone, mais elle

n'est pas pour autant indissociable. Il y a deux peuples, les anglophones et

les francophones, les deux solitudes, on le sait, et les 50 dernières

années n'ont pas été faciles pour les anglophones, qui, dans le discours

souverainiste, fédéraliste, ont été forcés de choisir entre leur lieu

d'appartenance, leur Québec, et leur pays. On sait le choix qu'ils ont fait.

Arrive un projet de

loi comme 96 qui, à mon sens, nous permet l'occasion de freiner le déclin du

français en misant sur des vecteurs importants d'anglicisation, sans pour

autant viser la communauté d'expression anglaise. Et, quand je dis ça, je le

dis sincèrement, parce que ce n'est pas négligeable d'avoir écrit et articulé

une vision dans le projet de loi n° 96 qui nous

permet de protéger à la fois la langue française et l'unicité du fait français

en Amérique du Nord, en même temps, de respecter la contribution, la place de

la minorité linguistique anglophone. Et ça, c'est vraiment spécial, il fait se

le dire.

D'un bord, le

ministre nous a créé un nouveau droit, un droit que nous avons tous maintenant,

un droit à vivre en français. Et c'est bizarre quand on le dit comme ça parce

que, tu sais, il me semble qu'on a toujours eu ce droit-là, mais la réalité, c'est que c'était difficile, à beaucoup

d'égards, de vivre, au Québec, en français. Et, en créant ce droit-là, on va aussi donner le droit à la

minorité linguistique historique au Québec d'apprendre le français pour y

vivre, pour mieux y vivre et pour mieux y réussir.

Dans mes

consultations, que j'ai faites auprès de la population en 2019, j'ai fait le

tour du Québec, j'ai rencontré plus de 140 groupes, et le constat était

unanime, la demande numéro un, Mme la Présidente, c'était un désir

profond d'apprendre davantage le français. Parce qu'on le réalise que, pour

avoir du succès au Québec, on doit maîtriser la langue française. Comment

peut-on penser vivre en Allemagne et ne pas apprendre l'allemand? C'est la même

chose pour le français et le Québec.

projet de loi donne le droit aux Québécois d'expression

anglaise un nouveau droit de prendre... d'apprendre le français pour

bien y vivre et aussi il reconnaît ses institutions, notamment les institutions

comme les cégeps, où on va donner la première priorité aux Québécois

d'expression anglaise à leur réseau.

C'est une donnée qui

ne m'est pas très fier... qui ne me rend pas très fier, mais, quand je suis

sorti du secondaire, je n'avais pas une forte moyenne. Elle n'était pas si

bonne que ça, là, puis c'est un peu gênant de le dire aujourd'hui, parce que ma

fille, elle m'écoute certainement, et puis ça va lui donner des idées que c'est

acceptable d'avoir une moyenne comme ça. Ça fait que... mais j'avais une

moyenne de 73 % quand je suis sorti du secondaire.

Aujourd'hui, un jeune

anglophone qui veut fréquenter Dawson, Vanier, John-Abbott avec une moyenne de

73 % n'y a pas accès parce qu'il est en compétition avec d'autres

personnes qui viennent du réseau francophone, qui viennent augmenter la moyenne

générale de ces écoles qui sont limitées en nombre. Le projet de loi vient

corriger ça, vient donner un droit aux Québécois d'expression anglaise à

fréquenter leur réseau.

Donc, beaucoup a été

dit du projet de loi n° 96, mais rapidement, on constate la création de

deux nouveaux droits, et ça, je pense que

c'est spécial, compte tenu que c'est une loi qui est nécessairement pour la

protection du français.

that's not all. Because a lot has also been said about the scope of this bill

in terms of how it may be in the front to English-speaking Quebeckers' ability to be and remain in

Québec, but in which way? My colleague the MNA of Mercier has said it very eloquently, we looked, and we looked, and we

looked for where it was that the English community was impacted, and there was

no indication of that.

Section 15 of the health care... Health and Social

Services Act remains unaffected, which means English-speaking

Quebeckers, English tourists

from abroad, anybody wanting or needing services in health care in Québec has the right to receive those

services in English.

We've also said that access to

justice will be unaffected.

Section 122 of the Charter of Rights and Freedoms

is out of scope of Bill 96. Therefore, your right to justice is

unimpacted.

So, what this bill does is it

gives you two new rights : the right to be successful in Québec by learning and mastering French, the

only French jurisdiction in North America, and also allowing you to have access

to your higher education network in priority.

So, we can look and look for

ways that this bill is an affront. I think we find none. What I do concede is

the fear. There is clearly concern, I think

my colleague... one of my colleagues in the Opposition mention that there is concern in the community, and I hear that concern, and I am not

deaf to it. I think that fear is largely rooted in the suspicion of the other,

rooted in our two solitudes, a gap that I have tried to bridge for the passed

three years.

So, the opportunity that we

have here, in front of us, is to analyze each disposition, and to make sure,

once again, that it doesn't affect the English community directly. And that's

my promise to the community, to the friends that

I grew up with, to the friends that I went to school with, that this law gives

you advantages in Québec as a linguistic minority. And it also has the

added advantage of keeping what makes this place special, what allows us to

brag to our friends who live in Toronto that, you know, Toronto might be nice,

but it's not as cool as Montréal and Québec. The thing that makes us proud,

when we fly back home from international... all the signs are in French, and we

know how to read them, and that je-ne-sais-quoi that we all have is maintained

because we all recognize that this place has always been and needs to always be

a French jurisdiction.

And the alternative is simple,

the alternative to that reality is Louisiana. Do we really want French to be a

cute little happenstance that happens by accident in a couple French names and

a couple French people who are left speaking

it, but really, it's an anecdote? I don't think anybody in the English

community wants that. I think the English community is committed to

protecting French. And when you look at the alternative, a clear example in the

United States in the State of Louisiana, I think we have our warning, and we

have the ability to act.

Donc, chers collègues, j'ai hâte d'échanger avec vous. Je suis sûr que ça va être

des heures et des heures de plaisir. Et je vous remercie pour votre

attention, et au plaisir d'échanger avec vous. Merci beaucoup, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci, M. le député de Sainte-Rose. Je reconnais maintenant M. le député de

Saint-Jean. La parole est à vous.

M. Lemieux : Et il reste combien de

temps autour de...

La Présidente (Mme Thériault) : Vous

pouvez avoir 20 minutes ,vous aussi. Les remarques préliminaires, c'est,

tout le monde, 20 minutes.

M. Lemieux : Je n'en prendrai pas

tant que ça, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous

avez le droit, M. le député.

M. Lemieux : Merci beaucoup. C'est

qu'en vous écoutant tous et en arrivant ici, tout à l'heure, j'avais envie de

crier : Enfin! pressé que j'étais d'aborder cette partie-là de ce projet

de loi là en particulier. Et, comme tout ce qui...

Comme la députée de Marguerite-Bourgeoys, dans le fond, tout m'interpelle dans

ce projet de loi là. Je l'avoue, je le confesse, même l'Acte de

l'Amérique du Nord britannique, quand on commence à parler de constitution,

j'en suis. Je veux en savoir plus, en tout cas. Pas sûr que je vais signer une

constitution demain matin, mais j'aimerais ça, en parler. Bref, tout

m'intéresse là-dedans.

Et les plus jeunes ou les moins vieux vont

dire : Ah! je me souviens, je n'étais pas là, en 1976, 1977, mais je m'en

souviens. Mais moi, j'étais là pour le bill 22. Ah! ça, je sais, les

libéraux s'en souviennent. 22, c'est un mauvais souvenir. Mais j'étais là pour

le bill 63 aussi. On disait «bill», à l'époque. Ce n'est pas un

anglicisme, c'est comme ça qu'on disait ça.

Et je me souviens du bill 63, parce que ce

que vient de dire mon collègue de Sainte-Rose au sujet de ce monde dans lequel

on vit... a vécu au cours des dernières décennies... parce que c'est un sujet

très sensible, c'est une corde très délicate pour les Québécois que de parler

de leur langue. Et de parler de comment organiser cette langue et comment la

légiférer, c'est vraiment... de tout temps et pour tous les gouvernements, ça a

été une chausse-trappe.

Par exemple, j'étais en train de vous parler du

bill 63 — ça,

c'est fin années 60, on est dans un gouvernement unioniste — et je

m'en souviens, pas que j'étais si vieux que ça à l'époque, mais parce que le

député de Saint-Jean, qui est décédé récemment, qui était là à l'époque, m'a

fait... m'a forcé, par la force des choses, pour lui rendre hommage, à aller lire ce que le député de

Saint-Jean de l'époque, Jérôme Proulx, avait fait et dit dans ce

gouvernement unioniste, fin années 60. Il avait démissionné de l'Union

nationale en disant, à propos de cette loi 63, qui était ni plus ni moins que

le libre choix de la langue d'enseignement, qui avait soulevé des tollés au

Québec... lui, il avait démissionné de son parti avec d'autres en disant qu'il

choisissait la patrie avant le parti. Inquiétez-vous pas, M. le ministre, ce

n'est pas ça que je m'en vais faire, là. Inquiétez-vous pas. Non, bien, c'est

parce que je voyais le député de Matane avec un grand sourire, il me voyait déjà arriver en courant.

Mais le député Proulx, à l'époque, à Saint-Jean, était... D'ailleurs, ça

a été le premier député du Parti québécois à siéger aux côtés de René Lévesque,

juste avant les élections de 1970. Ça ne l'a pas empêché de les perdre, ni en

1974, mais il est revenu en 1976 et il était là pour voter pour la loi 101,

bon.

Et c'est là que je reviens à notre histoire,

parce que cette Charte de la langue française va avoir 45 ans, probablement,

au moment où le lieutenant-gouverneur va s'apprêter à la signer, je l'espère,

cette mise à niveau qu'on va faire. Historique, c'est un bien grand mot, puis

vous aviez raison, Mme la députée de Mercier, c'est l'histoire qui va nous le

dire, ce n'est pas à nous de dire que c'est historique.

En passant, j'étais là en 1977 comme

journaliste. Je connais très bien le contexte de ce que vous parlez. Mais

souvenez-vous, Mme la députée de Mercier, que le contexte fait foi de tout. Effectivement,

il y a eu une révolution tranquille, il y a eu les lendemains de la Révolution

tranquille, et, comparer les textes de 1977 à aujourd'hui, il faut se souvenir

de comment ça se passait vraiment à l'époque. On en reparlera rendus là, si

vous voulez bien.

Et c'est ce que je veux faire avec vous, je veux

placer les choses dans leur contexte. Je veux comprendre exactement

jusqu'où on va et pourquoi on s'en va là. Effectivement, c'est

préoccupant, je l'ai dit, je l'ai répété, et pendant les audiences de consultations particulières,

combien c'était préoccupant que la protection du français chez nous. Et

c'était préoccupant à toutes sortes

d'égards, y compris au niveau de la culture, parce qu'on l'a probablement tous mieux compris, pendant les consultations particulières, que

culture et langue, ça va de pair, et l'un a vraiment besoin de l'autre.

Donc, j'étais sur Jérôme Proulx, parce que je

travaillais sur la prise de parole, l'allocution que j'ai faite, pour le

principe du 96. Et, pour moi, ça a réveillé plein de souvenirs de l'époque de

cette loi 101, mais ça a réveillé aussi les raisons pour lesquelles ce projet

de loi là est tellement important, on verra s'il est historique, mais est tellement

fondamental pour la suite des choses au niveau de ce que le Québec deviendra au

fur et à mesure qu'on prendra le contrôle de ce qu'on a appelé de transversal

dans ce projet de loi là. Parce qu'il ne faut jamais oublier qu'on n'est pas en

vase clos. Oui, on travaille sur un projet de

loi sur la langue, et c'est un projet

de loi important, et qui est tentaculaire, 200 quelques articles. Bon, on

comprend tout ça, mais, en même temps, l'avenir du français ne tient pas qu'à

cette loi-là. Il tient à tout ce qui va autour de ça, tout ce que le Québec va

faire de sa société au fur et à mesure qu'on a ce courage de faire du français

pas seulement la langue officielle et commune, mais une langue de travail. Vous

avez tellement raison, Mme la députée de Mercier, et le droit de travailler en

français, c'est fondamental.

Donc, pour

moi, ce qu'on s'apprête à faire, chers collègues... et, désolé, là, on était

rendus en pleine conversation, je ne

vous ai pas salués et remerciés, comme il est de mise de le faire dans ces débuts de séance d'étude

article par

article, mais je suis très content d'être avec vous pour m'attaquer à ce

travail. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci, M. le député de Saint-Jean. Je reconnais maintenant M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, également

saluer le ministre, bien, l'équipe qui vous accompagne et également les collègues,

autant de l'opposition que de la banquette ministérielle. Vous dire que je

suis, moi aussi, dans le même état d'esprit que le collègue de Saint-Jean,

un état d'esprit du fameux «enfin» qu'il nous a mentionné. J'avais bien hâte de

pouvoir débuter cette étude détaillée, là, du projet de loi n° 96,

un projet de loi qui est tellement important pour l'avenir de la nation

québécoise.

Vous dire également que ça a pris du courage

pour le ministre, pour le gouvernement, de pouvoir déposer un tel projet de loi

qui, avouons-le, soulève les passions. Et on n'a pas eu... Le ministre n'a pas

eu... n'a pas hésité, justement, à prendre à bras-le-corps ce dossier-là, puis

c'est tout en son honneur.

On le sait, les gens qui sont venus en

commission, en consultation particulière, nous ont dit : Il y a un déclin

qui se produit actuellement avec la langue française, il y a un risque que le

peuple québécois se folklorise. La survie de la nation québécoise est en fait

en jeu, et d'où l'importance d'agir. Ce n'est pas... puis on l'a vu avec

l'exemple de Michael Rousseau, tout récemment, ce n'est pas l'anglais qui

est à risque. La seule vraie minorité au Québec, sur le territoire québécois

puis dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, c'est la nation francophone, c'est

le français au Québec. C'est ce qui est à

risque actuellement. Bon, on le voit, on peut vivre en anglais seulement à

Montréal, l'exemple dont j'ai fait mention, du P.D.G. d'Air Canada, puis

ça se répercute ailleurs, donc dans le Grand Montréal, la région où j'ai le plaisir et le privilège de représenter,

en Outaouais également, beaucoup d'anglicisation, en Estrie également.

Et donc vous dire l'importance de légiférer en ces matières, c'est essentiel, à

vrai dire.

Et, dans le projet de loi, il y a également

d'autres mesures fort importantes, puis on l'a mentionné d'entrée de jeu, mais

je pense que c'est important de le dire, la première mouture de la loi, à

l'époque, elle a été... elle a passé sous le regard des tribunaux, puis, à la

fin, il y a eu plusieurs éléments qui ont été retirés, ou modifiés, ou amendés,

et d'où l'importance de mettre des dispositions de souveraineté parlementaire,

Mme la Présidente. Je pense que c'est essentiel de protéger l'ensemble... de

respecter la volonté des élus de la nation québécoise, de respecter, en fait, la

démocratie québécoise. C'est un peu ça, l'idée des dispositions de souveraineté

parlementaire. Et également pouvoir s'affirmer en tant que nation, avec une

langue, la langue commune, le français, dans la Constitution, je pense, c'est

essentiel. C'est un geste d'affirmation fort, qui... On ne le fait pas contre

personne, mais on le fait pour soi-même, pour s'affirmer, et ça m'apparaît

essentiel également.

Puis

d'ailleurs j'ai eu l'occasion, là, tout récemment, lors de l'adoption du

principe, à

titre d'adjoint parlementaire du ministre... le ministre

m'avait fait confiance pour pouvoir, justement, bien exprimer la pensée du

gouvernement à cet effet, donc j'ai pu parler de ces

enjeux-là lors de l'adoption du principe. Je remercie d'ailleurs le ministre de

sa confiance, puis ça a vraiment été un plaisir pour moi de participer aux

échanges du p.l. n° 96 qui risquent d'être fort

intéressants. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci, M. le député de Chapleau. J'ai le député de

Beauce-Nord.

La Présidente (Mme

Thériault) : Sud. Désolée. Pourtant, je sais que c'est Sud, hein?

M. Poulin :

Oui, je sais que vous le savez.

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui. À vous, M. le député.

M. Poulin :

Merci, Mme la Présidente. Je vous salue de présider ces travaux. Je sais que

vous le ferez d'une main de maître parce que vous êtes une femme d'expérience.

Alors, très hâte de vous voir mener le tout. Je veux saluer le ministre,

évidemment, qui, je sais, entame cette étude

article par

article avec

énormément de passion et le regard tourné vers le futur, parce que ce que l'on

fait, on le fait évidemment pour les générations qui nous suivront. Il est papa

une deuxième fois depuis peu, et je sais à quel point ça l'habite de pouvoir

léguer une loi qui va faire en sorte que les jeunes, au Québec, puissent être

encore plus fiers de leur langue française et, à terme, évidemment, on le sait,

d'être encore plus fiers d'être Québécois.

je sais, tout comme lui, que l'un des derniers rapports de l'OQLF, dans les

dernières années, qui démontrait que les jeunes avaient une indifférence

face à la survie du français, particulièrement sur l'île de Montréal, que ça

l'a particulièrement préoccupé, tout comme l'ensemble des membres de notre

gouvernement. Et on ne s'en rend pas toujours compte, mais il est presque

minuit moins une pour l'importance de rappeler à nos jeunes le fait français.

D'ailleurs, l'OQLF, qui

est sous la responsabilité du ministre, a lancé récemment une campagne très

importante auprès des jeunes sur l'importance d'écrire en français, de

communiquer en français. Et, des fois, on dit, bon, une campagne de promotion, les unes après les autres, mais c'était

une des rares fois dans l'histoire du Québec qu'on a ciblé

particulièrement les jeunes sur l'importance du fait de parler en français et

de communiquer en français. Et, à terme, ce

qu'on souhaite, c'est qu'ils puissent davantage l'utiliser dans leur vie

personnelle, au travail, et pas seulement, Mme la Présidente, on le

sait, sur l'île de Montréal, où il y a des enjeux importants, mais dans

l'ensemble des régions du Québec. Parce que

personne n'est à l'abri d'un recul du français, qu'on se trouve dans la

Capitale-Nationale, chez nous en Beauce ou dans d'autres régions du

Québec, parce que, justement, on peut prendre cette langue-là pour acquis,

alors qu'il ne faut pas le prendre pour acquis.

Et le projet de loi

qui est devant nous, Mme la Présidente, il est important. C'est une des plus

grandes réformes qui ne s'est jamais

faite pour l'avenir de la langue

française au Québec,

qui couvre différents volets, et il faut le faire, oui, évidemment, en

prenant en compte le présent mais également les générations futures. Alors,

merci à vous. J'ai très hâte de participer à cette étude.

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Il n'y en a pas. Donc, est-ce qu'il y a des motions

préliminaires? Je ne crois pas non plus. D'accord.

Donc, sans plus

tarder, j'appelle l'article 1 du projet de loi.

Mme David :

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Bien, je pense qu'il faut, si je trouve mes papiers, demander une sorte d'étude

article par article. Attendez une seconde.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je crois que la députée de Marguerite-Bourgeoys

veut demander une étude

article par article, paragraphe par paragraphe.

Mme David :

C'est en plein ça, mais, vous voyez, comme c'est un gros projet de loi, on

finit par être un peu mêlés. Mais voilà,

c'est le bon moment pour vous dire très formellement, tel que prévu à l'article 245

et conformément à notre jurisprudence, pour cette étude détaillée, je

demande que les articles de ce projet de loi soient étudiés alinéa par alinéa

et paragraphe par paragraphe là où c'est applicable et à ce que chacun des

articles qu'on propose de modifier ou d'ajouter dans les lois existantes soit

étudié séparément.

Présidente (Mme Thériault) : C'est conforme au règlement. Donc, ce

sera fait.

Donc, sans plus

tarder, M. le ministre, je vais vous demander d'appeler l'article n° 1 du projet de loi. La parole est à vous. J'imagine que

vous allez nous faire la lecture de l'article, et vous introduisez les

amendements au fur et à mesure?

Jolin-Barrette : Certainement, Mme la Présidente. Alors,

article

Le préambule de la

Charte de la langue française est modifié :

1° par l'insertion,

après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'Assemblée

nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation

québécoise et qu'il est déterminant que tous soient sensibilisés à l'importance

de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société. Elle

est donc résolue à ce que chacun ait accès à l'apprentissage de cette langue

ainsi qu'à faire du français la langue de l'intégration.»;

2° par l'insertion,

après le quatrième alinéa, du suivant :

«Seul État de langue

française en Amérique du Nord, le Québec partage une longue histoire avec les

communautés francophones et acadienne du Canada. Il en découle une

responsabilité particulière pour le Québec, qui entend jouer un rôle de premier

plan au sein de la francophonie.»;

3° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«En vertu de la

souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le

statut du français comme langue officielle

et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans

l'ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits

collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne.»

Commentaire.

L'article 1

du projet de loi modifie le préambule de la Charte de la langue française.

L'article 1 du projet de loi modifie d'abord

le préambule de la Charte de la

langue française pour y introduire

un nouveau troisième alinéa. Ce nouvel alinéa établit que l'Assemblée nationale

reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise.

Il rappelle également

qu'il est déterminant que tous les Québécois et les Québécoises soient

sensibilisés à l'importance du français

et de la culture québécoise en tant qu'éléments essentiels pour assurer la

cohésion de la société.

Enfin, il souligne

que l'Assemblée nationale est résolue à faire en sorte que tous les Québécoises

et tous les... pardon, tous les Québécois et les Québécoises aient accès à des

mesures qui leur permettent d'apprendre cette langue et que le français

devienne la langue de l'intégration au sein de la société.

L'article 1 du projet

de loi modifie ensuite le préambule de la Charte de la langue française pour y

introduire un nouveau sixième alinéa. Ce nouvel alinéa souligne que le Québec

se démarque en tant que seul État de langue française en Amérique du Nord.

Il rappelle également

que le Québec partage une longue histoire avec les communautés francophones et

acadiennes du reste du pays.

Enfin, il affirme que

ces particularités font en sorte que le Québec a la responsabilité de jouer un

rôle de premier plan au sein de la Francophonie.

Finalement,

l'article 1 du projet de loi introduit un nouveau huitième alinéa dans le

préambule de la Charte de la langue française. Ce nouvel alinéa souligne que le

principe de la souveraineté parlementaire permet sans équivoque au Parlement du

Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue

commune et de consacrer la prépondérance de ce statut dans l'ordre juridique

québécois.

Il souligne également

que le Parlement du Québec doit exercer ce pouvoir en assurant un équilibre entre

les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la

personne.

Présidente (Mme Thériault) :

Est-ce que vous nous faites lecture du texte proposé avec vos modifications?

Jolin-Barrette : Non. Ça, par contre...

La Présidente (Mme

Thériault) : Vous ne le faites pas? Parfait. Pas de problème.

Questions? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Vous me le dites, hein, si je ne suis pas dans les formes puis je parle trop,

trop vite, pas au bon moment, mais je pense que c'est à moi à parler. Alors, je

vais vous informer que nous avons trois amendements à déposer dans cet

article 1 et je suis pas mal sûre que le ministre va être d'accord avec le

premier. C'est une erreur d'inattention, je pense.

Mais je ne sais pas si je dois le dire maintenant, si je dois déposer, si je dois discuter, si

c'est...

La Présidente (Mme

Thériault) : Si vous avez un amendement à proposer, on va vous

demander de le faire parvenir au secrétariat de la commission. Nous allons

suspendre...

Mme David :

On y va un par un, hein, c'est ça?

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui, parce que... pour que vous en fassiez la lecture,

j'aimerais que tous les députés puissent avoir copie de l'amendement en main.

Oui, M. le ministre.

Jolin-Barrette : Excusez-moi. Par souci d'efficacité, Mme la

Présidente, si je peux... puisqu'il s'agit d'un volumineux projet de loi, ce

que je pourrais vous suggérer pour le fonctionnement de la commission, c'est,

si jamais les parlementaires ont les amendements et qu'ils sont prêts, ce qu'on

pourrait faire, dans un souci d'efficacité, c'est qu'avec nos différentes

équipes on puisse les faire parvenir à Mme la secrétaire de la commission, par

la voie d'Internet, qu'elle puisse le déposer sur Greffier, et qu'au moment où

tout le volet administratif est fait on puisse en faire la lecture et on puisse

cheminer, pour éviter de suspendre fréquemment la commission, si possible.

La Présidente (Mme Thériault) :

C'est une proposition qui est tout à fait louable. Évidemment, moi, je me range

au consentement de tous les collègues. J'imagine que, par proposition

d'amendement, pour les amendements qui sont prêts, ça inclut les amendements du

ministre aussi, j'imagine, ou si ça va juste du côté des parlementaires?

M. Jolin-Barrette : Non, non, de

toutes les oppositions. Ce que je dis, là, supposons, là, que...

La Présidente (Mme Thériault) : Que

des oppositions.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

La Présidente

(Mme Thériault) : De déposer

les amendements que des oppositions, pour ceux qui sont prêts.

M. Jolin-Barrette : Non, non, non,

ce n'est pas ça que je dis.

La Présidente (Mme Thériault) : Non?

O.K.

M. Jolin-Barrette : Je dis, quand

nous avons une discussion, là, comme celle-ci, on ouvre l'article 1, la députée

de Marguerite-Bourgeoys nous dit : Je vais avoir trois amendements,

mais, ce que je veux dire, avant même qu'ils soient, supposons, déposés

publiquement aux parlementaires, tout ça, si, de façon informelle, on peut

envoyer le tout au secrétariat pour qu'on

n'ait pas à suspendre fréquemment à chaque fois que... Dans le fond, si on peut travailler en amont avec le secrétariat pour les

transférer déjà, c'est ce que je dis, pas de transférer tous les amendements tout

de suite, mais, quand on sait qu'on s'en vient avec un amendement, plutôt que

de suspendre la commission durant plusieurs minutes, si ça peut se faire...

La Présidente (Mme Thériault) : Je

comprends qu'il peut y avoir des amendements prêts, donc qui sont inspirés

souvent des discussions.

M. Jolin-Barrette : Ah! tout à fait.

La Présidente (Mme Thériault) : Mais

je vais quand même reconnaître les droits de parole des collègues avant de

statuer sur votre demande, M. le ministre. Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Bien, en fait... parce que

moi... tu sais, le ministre a tout un ministère qui travaille avec

lui, beaucoup, beaucoup

de gens, beaucoup de personnel. Moi, c'était souvent le député de

Jonquière qui disait ça, mon ministère est ici, puis c'est une personne qui a beaucoup, beaucoup

de choses. Donc, je veux dire, même si, des fois, on sait qu'on va faire un amendement,

on n'est pas sûrs, puis, des fois, c'est la discussion, puis on ne sait pas

trop où le placer.

Mais moi, si je comprends bien, pour cet article-là,

le ministre n'a pas d'amendement, lui, à déposer. Moi, j'aurais aimé ça, qu'il

dépose tous ses amendements pour que nous, si on a... si, par exemple, mon ministère

d'une personne travaille très, très, très fort à faire des amendements, finalement,

son amendement, il ne marche pas parce que le ministre modifie ou amène des amendements.

Ça fait que, là, il faut tout retravailler.

Donc, si on veut vraiment être dans un souci

d'efficacité, et j'en suis, moi aussi, parce que j'ai aussi, moi, d'autres projets

de loi comme le ministre, bien, ça serait beaucoup, beaucoup plus profitable à

l'ensemble des membres de la commission de recevoir les amendements du ministre

en premier. Ça, ça va nous faciliter encore plus, nous, notre travail, au lieu

de modifier des articles qui, on ne le sait même pas, après, s'ils vont être

modifiés de toute façon par le ministre. Je fais cette proposition-là

d'efficacité en complément à celle du ministre.

La Présidente (Mme Thériault) :

J'entends la députée de Marguerite-Bourgeoys avant?

M. Jolin-Barrette : Bien,

j'accueille avec ouverture la proposition de la députée de Mercier et j'en

aurai un pour ajouter «sur le territoire du Québec» dans le préambule.

La Présidente (Mme Thériault) : Dans

le préambule. Donc, ça veut dire à l'article 1.

M. Jolin-Barrette : Donc, on va

pouvoir l'envoyer au secrétariat.

La Présidente (Mme Thériault) :

D'accord. Est-ce que, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys...

David : Bien, moi, j'en suis, efficacité, etc., là. On ne va pas trop

s'enfarger dans les fleurs du tapis. Je ne suis pas une spécialiste des

procédures parlementaires, mais, si le ministre a des amendements, effectivement,

je suis tout à fait d'accord avec ma collègue... Et puis moi, il y en a...

comme je dis, là, je ne pense pas que ça va poser problème. Alors, je n'ai pas

d'objection à déposer. De toute façon, on vote

article par article, j'ai

compris, bon.

Alors, moi, je suis

prête à déposer, si... à moins qu'il y ait des choses que je ne vois pas, mais

pour l'instant... mais à condition que le ministre soit un peu dans la même...

La Présidente (Mme

Thériault) : O.K. Là, j'entends, M. le ministre, que vous avez, de

toute façon, un amendement au premier article. C'est ça?

Jolin-Barrette : Oui. Alors...

Présidente (Mme Thériault) : En partant. Donc, plutôt que de laisser

la députée de Marguerite-Bourgeoys déposer son amendement, je vais vous

inviter à déposer le vôtre parce que ça... beaucoup plus rapidement quand on va

avec les amendements du ministre en premier.

Je vous demanderais

peut-être aussi, par souci d'efficacité, puis c'est à votre choix, là... si

nous, on sait là où il y a des amendements, bien, on va savoir comment gérer,

puis je pense que les députés aussi pourraient dire : Bien là, il y a un amendement. Donc, ils vont vous

dire : Bien, si on est d'accord avec votre amendement, on ne sortira pas

le nôtre, puis si... C'est parce que, souvent, c'est là que la discussion va se

faire. Je pense que ça serait peut-être logique de le faire comme ça. Si on peut avoir une indication à quel

article

vous entendez peut-être faire des amendements, quitte à ce que vous le

fassiez

section par

section même, moi, je n'ai pas de problème. Vous n'êtes pas

obligé de faire tout le projet de loi. Je comprends qu'on rédige souvent...

Jolin-Barrette : Bien, en fait, pour informer les parlementaires, ce

que je vous proposerais, c'est d'y aller

dans l'ordre du projet de loi, parce que, comme je l'ai expliqué en briefing

technique, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi, tel qu'il est construit, le projet de loi n° 96,

dans le fond, il suit, vu que c'est une loi modificatrice, il suit la

structure de la Charte de la langue française, de la loi 101. Donc, puisqu'on

commence au préambule puis on vient modifier la Charte de la langue française

tout le long, c'est logique, pour le 96, de l'étudier un

article après l'autre.

Présidente (Mme Thériault) : Pas de problème pour l'ordre d'articles.

Au niveau des amendements, à ce moment-là, je vais suspendre quelques

instants. Je vais vous demander d'envoyer votre amendement au secrétariat.

Jolin-Barrette : C'est déjà dans les Internets, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est déjà fait. Donc, à ce moment-là, les députés ont

déjà copie, mais moi, je n'en ai pas. Donc, ça me prend... Pardon?

La Présidente (Mme

Thériault) : Ce n'est pas rentré encore, M. le ministre. Donc, on va suspendre

quelques instants. Et, à ce moment-là, je vous invite, Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys également, peut-être même à avoir une discussion...

Présidente (Mme Thériault) : C'est dans les internautes... dans les

Internets, dans le nuage. Bien là, de toute façon, je vais demander de

suspendre parce que je dois prendre connaissance de l'amendement du ministre,

voir... à savoir s'il est recevable, dans un premier temps. Et évidemment,

bien, vous savez que vous pouvez toujours vous parler même quand les micros et

les caméras ne sont pas ouverts non plus. Donc, je vous invite à le faire.

Nous suspendons

quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 03)

La Présidente (Mme

Thériault) : Donc, nous allons reprendre les travaux de la commission.

y a... Juste pour le bon fonctionnement, que tout le monde comprenne, c'est

qu'à chaque fois qu'il va y avoir des

amendements ils seront déposés, sur notre site Greffier,

dans Amendements à venir, et celui qu'on étudiera sera placé dans Amendement en cours. Donc,

pour éviter les suspensions à chaque fois, si je reçois à l'avance les

amendements, donc qui était la demande du ministre, à ce moment-là, ça me

permet de ne pas suspendre les travaux, parce que j'ai copie des propositions

d'amendement devant moi, donc je peux statuer de leur recevabilité

immédiatement.

Donc, pour l'article n° 1, dans l'ordre, le premier amendement sera l'amendement

du ministre. La députée de Marguerite-Bourgeoys avait annoncé trois amendements,

et la députée de Mercier a également un amendement. Donc, nous allons débuter avec l'amendement du

ministre à l'article n° 1.

Donc, M. le ministre, pour

la lecture de votre amendement et les commentaires.

M. Jolin-Barrette : Avec votre

permission, Mme la Présidente. À l'article 1 du projet de loi, insérer,

dans le dernier alinéa du préambule de la

Charte de la langue

française que propose le paragraphe 3° et après «langue commune», «sur le

territoire du Québec».

Donc, cet amendement modifie le préambule de la

Charte de la langue française afin de réaffirmer que la charte est fondée sur

le principe de la territorialité linguistique.

Donc, au troisième paragraphe, par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant, ça se lirait ainsi :

«En vertu de la souveraineté parlementaire, il

revient au Parlement du

Québec de confirmer le statut du français comme langue

officielle et langue commune sur le territoire du Québec ainsi que de consacrer

la prépondérance de ce statut dans l'ordre juridique québécois, tout en

assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et

les droits et libertés de la personne.»

Donc, l'amendement vise à rattacher un caractère

territorial et de le nommer très clairement.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Alors, c'est du grand Pr

Rousseau.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

vous savez, on écoute les gens qui viennent en commission parlementaire, et

notamment, le Pr Rousseau nous a indiqué qu'il serait de bon aloi de rattacher

ça au caractère territorial de l'État québécois. Mais ce qui est fort important

là-dedans, et il faut le dire... et notamment, tout à l'heure, j'entendais le député

de Matane-Matapédia nous dire : Écoutez, comment est-ce qu'on va faire

pour dire que la loi 101, la Charte de

la langue française, s'applique aux entreprises de juridiction fédérale? Bien,

c'est justement en ayant une approche territoriale qui va faire en sorte

que les lois québécoises s'appliquent en matière... bien, sur l'ensemble du

territoire québécois. Et on peut faire le parallèle aussi avec les lois

environnementales québécoises. On souhaite qu'au Québec ça soit la

Loi sur la

qualité de l'environnement qui s'applique sur l'ensemble du territoire

québécois.

Alors, je pense que c'est important de le

spécifier que, sur l'ensemble du territoire québécois, c'est la Charte de la

langue française qui s'applique.

Mme David : Si je peux continuer...

Je n'avais pas prévu de parler de l'approche territoriale du Pr Rousseau, mais,

comme je l'ai lu attentivement, dans tous ses écrits, je savais... et il le

disait très, très bien dans un entretien avec Mathieu Bock-Côté, très long

entretien sur le Web, que M. Bock-Côté aime beaucoup faire... il en a fait

un avec Guillaume Rousseau, qui nous avertissait, et je me demandais tellement,

il nous avertissait qu'il avait... Pourtant, il est le maître d'oeuvre avec son

ex-doctorant devenu docteur, Me Poirier, Dr Poirier. Donc, on est dans la

filière, clairement, clairement de cette théorie à laquelle tient beaucoup,

beaucoup le Pr Rousseau. Je ne suis pas sûre

d'avoir très bien compris l'importance incroyable de cette approche

territoriale, mais je comprends que, quand le Pr Rousseau disait : J'aurai

de nombreux amendements, il était presque aussi déçu, on dirait, du projet de

loi que peut l'être le député de Matane-Matapédia, à l'entendre. Mais pourtant

il était l'architecte de la loi n° 21 aussi et, là, l'architecte plus dans

l'ombre peut-être, mais très clairement, de cette loi n° 96. Alors, c'est

le fun parce que ça nous permet de voir venir comme nous permettait de voir

venir le livre de M. Poirier.

Donc, on va voir du territoire pas mal partout,

Mme la Présidente, pour être bien sûr qu'on est sur le territoire québécois, le

territoire québécois, le territoire québécois. Je n'ai pas de problème

fondamental, mais je trouve qu'on met ceinture, bretelle, cadenas et tout ce

qu'il faut. Mais je saurai vraiment... je vais aller relire comme il faut tous ses écrits et je vais prévoir d'avance quels

seront les amendements du ministre pour faire un peu plaisir au Pr

Rousseau.

Présidente (Mme Thériault) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Juste pour

comprendre, parce que, souvent, ce qui est intéressant, quand on l'a dans le

cahier, c'est qu'on a toute la

justification. Là, on a l'amendement. La justification, le ministre nous l'a

donnée

sommairement, mais elle n'est

pas écrite. Puis là je ne m'en rappelle pas par coeur de tout ce que

M. Rousseau a dit comme ma collègue.

Donc, si

possible, juste d'expliquer... Ça, ça a été ajouté pour permettre, par exemple,

de dire au gouvernement fédéral, l'article qui dit que les entreprises à

charte fédérale qui sont sur le territoire du Québec, bien, la charte, elles

sont soumises à la Charte de la langue française. Est-ce que c'est ça que ça

permet en le mettant de façon magique, faire en sorte que le fédéral va

dire : Bien oui, toutes les entreprises à charte fédérale... Est-ce que

c'est que ça permet ou c'est une moindre portée que ça? J'essaie de comprendre

vraiment qu'est-ce que ça donne.

M. Jolin-Barrette : En fait,

pour les entreprises de juridiction fédérale qui vont être assujetties à la

charte, on va voir l'article qui est un peu

plus loin dans le projet de loi où on vient assujettir nommément toutes les

entreprises qui sont sur le territoire québécois. Donc, l'article, pour faire

en sorte d'assujettir les entreprises, il va être plus loin.

Pourquoi est-ce que, dans le préambule, c'est

important d'indiquer l'approche territoriale? C'est pour bien nommer les

choses. Depuis 1977, la Charte de la langue française, elle est basée sur une

approche territoriale, du territoire qui est québécois, qui est uni et

indivisible. Donc, c'était important de venir souligner le fait que, dans le

cadre d'une loi linguistique comme la Charte de la langue française, bien, il

n'y a pas de partitionnisme linguistique au sein du Québec, il n'y a pas de

partitionnisme législatif non plus au sein de l'État québécois. Le Québec est

un tout unique et indivisible. Et on vient, par ce fait

même, en spécifiant l'approche territoriale, qui est une approche,

effectivement, qui a cours depuis 1977, bien, on vient nommer la chose

directement dans le préambule pour dire : sur le territoire québécois, la

langue officielle et commune, c'est le français.

Mme Ghazal : Et ça, ça ne touche

pas... Par exemple, si jamais votre collègue le ministre responsable des

Affaires autochtones décide de faire une loi pour protéger, admettons, là, les

langues autochtones, ça, ici, ça ne vient pas jouer là-dessus? Est-ce que ça a

un impact, le fait de dire c'est partout sur le territoire? Si, par exemple,

une communauté autochtone veut, je ne sais pas, faire quelque chose pour

valoriser sa langue dans une réserve ou sur un territoire où elle a... pas

juridiction, mais dont elle est responsable, est-ce que ça, ça vient jouer

là-dessus ou ça ne l'affecte nullement?

M. Jolin-Barrette : Ça ne l'affecte

pas. C'est le statut de la langue française qui est visé, notamment, puis dire clairement que «sur l'ensemble du territoire

québécois»... Et, sur la question des langues autochtones, la promotion

et leur valorisation aussi, il y a des outils législatifs qui pourraient être

mis en place par mon collègue le ministre des Affaires autochtones, et ça

n'entrerait pas en contradiction avec ce que nous faisons maintenant.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va? D'autres...

Mme Ghazal : Merci. Je n'ai pas

d'autre question.

La Présidente (Mme Thériault) : Pas

d'autres questions? Parfait. Donc, on est prêts à mettre aux voix l'amendement

du ministre.

Mme David : O.K., ça, c'est

seulement cet amendement-là.

La Présidente (Mme Thériault) :

C'est un vote... oui, juste l'amendement du ministre pour commencer. Donc, on y

va par vote... C'est des votes par appel nominal, hein, Mme la secrétaire?

M. Jolin-Barrette : ...Mme la

Présidente, quand ce n'est pas demandé, on peut voter...

La Présidente (Mme Thériault) : Non,

on vote?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Thériault) : O.K.

Parfait. Oui. Est-ce que l'amendement du ministre est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Parfait. Donc, on va passer à l'amendement qui a été déposé par la

députée de Marguerite-Bourgeoys. Oui, vous allez sur lequel de vos amendements,

Mme la députée?

Mme David : C'est le... bien, moi,

j'appelle ça le premier, mais je ne sais pas comment vous le dire, là. Il

concerne...

La Présidente (Mme Thériault) :

...le préambule, là...

Mme David : C'est celui où il est

marqué en gras «Premières nations et Inuit».

La Présidente (Mme Thériault) :

«Premières nations et Inuit», c'est le premier de vos amendements, oui.

Allez-y, vous pouvez nous en faire la lecture. On va le transférer...

La Présidente (Mme Thériault) : Bon,

sauf qu'on m'a dit qu'il y a un petit problème au niveau de la forme, qu'on est

en train de le réécrire, celui-là. Donc, c'est ce qu'on vient de m'indiquer,

Mme la députée.

Mme David : ...qui a vu un problème?

La Présidente (Mme Thériault) : On a

indiqué à la secrétaire de la commission, donc j'imagine que c'est probablement

avec les gens qui sont en arrière de vous, là. Je vois qu'il manque quelqu'un.

Je vais suspendre quelques instants, juste le

temps de mettre au clair. Je m'excuse. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

La Présidente (Mme Thériault) : Nous poursuivons nos travaux. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,

je vais vous demander de nous lire votre amendement, s'il vous plaît.

David : Oui, Mme la Présidente.

Article 1 :

L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :

4° par le

remplacement, en son quatrième alinéa, des mots «Amérindiens et aux Inuits du»

par les mots «Premières Nations et aux Inuit au».

Commentaire. Le

préambule de la Charte de la langue française, tel qu'amendé, se lirait

ainsi... Ainsi, c'est ainsi, j'imagine, ce que je viens de lire.

La Présidente (Mme

Thériault) : Donc, ça donnerait : «L'Assemblée nationale

reconnaît...»

Mme David :

Ah oui! Excusez. Je n'avais pas descendu l'écran.

«L'Assemblée

nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit au Québec, descendants

des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de

développer leur langue et culture d'origine», Mme la Présidente. Alors...

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci. Donc, questions, commentaires?

Mme David :

C'est vrai que c'est compliqué, parce qu'on est allés retrouver quelque chose

qui était mal... qui était formulé à la façon 1977. On parlait d'Amérindiens. Maintenant,

on ne parle plus d'Amérindiens, on parle de Premières Nations. C'est tout

simplement ça.

Et là se pose la question

de l'orthographe du mot «Inuit», et nous étions venus à la conclusion, avec nos

recherches, mon collègue

le député de D'Arcy-McGee pense la même chose, effectivement, qu'il ne devrait pas y avoir de s. La Protectrice du citoyen a

dit, en se fiant à la Charte de la langue française actuelle et à l'Office

québécois de la langue française, il n'y a pas de s. Mais, en même temps, il y

a, j'ai l'impression, d'autres propositions.

Alors, écoutez, je ne

suis pas une linguiste, je ne suis pas une spécialiste du singulier et du

pluriel pour les nations autochtones.

Alors, mon collègue apporte un argument valable, «les communautés

francophones et acadienne»,

«acadienne» se met toujours au singulier. Alors là, écoutez, je ne pense pas

qu'on puisse transformer en débat, ici, ça prend-tu un s ou pas de s. Je vais

laisser peut-être le ministre, avec son énorme équipe de plusieurs, plus qu'un,

parce que, nous aussi, notre équipe est un peu réduite, de statuer sur cette

question du s.

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui. Alors, j'accueille favorablement l'amendement

qui est proposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Sur la question de la

rédaction, à savoir si ça prend un s ou pas de s, dans la Charte de la langue

française, le terme n'avait pas de s. Par contre, on me dit que la pratique a

changé, et, selon le Grand dictionnaire terminologique de l'OQLF, on dit : «Pour une meilleure

intégration au système linguistique du français, l'emprunt "Inuit"

varie en genre et en nombre», donc

varie en genre et en nombre, et... attendez, «qui tend...», bon, «cette règle

est conforme à l'usage moderne du français, qui tend à abandonner, pour

les mots empruntés, les oppositions singulier/pluriel qui existent dans la

langue source.» Et la présidente de l'OQLF nous dit qu'on devrait mettre un «s»

également.

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le député de D'Arcy-McGee, si vous avez terminé votre

intervention, M. le ministre. Oui, M. le député, allez-y.

M. Birnbaum :

Si je peux juste nous inviter à la prudence, parce que, malgré les

13 villages, la communauté inuite

s'identifie comme une nation. Il y a un parallèle, en quelque part, comme je dis, avec la communauté

acadienne, où le «s» n'apparaît pas. Alors, c'est intéressant que l'amendement

est accueilli. Et, si on peut inviter à la grande prudence de toute vérification,

parce qu'ils se déclarent comme seule nation.

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Voyez-vous, ce qu'on va faire, on va voter

l'amendement tel qu'il est proposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Puis, puisque j'imagine que ça ne se termine pas ce soir, l'étude du projet de

loi, ça me laissera le temps de faire toutes les vérifications. Donc, votons-le

comme ça, puis, si jamais ça prend un «s», bien, on reviendra avec des

précisions.

Mme David :

...j'accueille très favorablement et j'encourage à la très grande prudence et

au respect de la volonté des peuples en question de savoir s'ils mettraient,

eux, un «s» ou pas de «s», parce que ça...

C'est un projet de

loi, c'est un préambule. Ça a l'air petit comme enjeu, mais disons que ça

commencerait mal si, collectivement, nous faisions une erreur qui pourrait

quand même indisposer nos confrères et consoeurs inuits. Alors, je pense qu'il

faut faire très, très attention.

Alors, merci, M. le

ministre, d'aller prendre tous les moyens nécessaires pour bien vérifier auprès

des communautés. Vous avez un collègue aux Affaires autochtones, etc., donc on

pourra être rassurés.

Présidente (Mme Thériault) : J'ai la députée de Mercier. Je crois que

vous voulez faire une intervention, Mme la députée?

Mme Ghazal : Bien, en fait, oui.

Bien, vous allez le voir, là, il est en attente, là, mon amendement, je le déposerai quand ça sera le temps, qui va changer

ce paragraphe. Et d'ailleurs, ça me fait penser qu'il va falloir

suspendre pour le changer... en tout cas, on est au début, là, on est encore

rouillés, mais on va s'habituer.

Moi aussi, je veux réitérer que c'est très, très

important qu'on l'écrive comme il faut. Puis j'avais déjà... j'étais prête à

faire des amendements partout, puis je vois que je ne suis pas la seule, et je

suis contente de voir que je ne suis pas la seule à l'avoir vu.

Je regrette, par contre, que le gouvernement,

qui a travaillé sur le projet de loi, qui a changé toute la loi, qui l'a étudié

de fond en comble, n'ait pas profité de l'occasion pour le changer. Et, je veux

dire, c'est tellement un changement de base

de dire : Bien, on va utiliser la terminologie qui est utilisée

aujourd'hui pour les Premières Nations et les Inuits. Donc, je ne comprends pas pourquoi ça n'a pas été fait. Je

vais me dire que ce n'est pas fait par exprès, c'est juste parce qu'il

avait d'autres priorités. Ce n'est pas la question des Premières Nations et des

Inuits qui était dans l'esprit du gouvernement vu qu'ils se sont... Ce que j'ai

compris du ministre, c'est qu'il ne veut pas que, dans le projet de loi, on traite de cet aspect-là, même s'il a quand même eu l'ouverture d'inviter des représentants des Premières Nations et des Inuits.

Donc, je comprends qu'il va y avoir une

recherche pour s'assurer que ce soit écrit comme il faut et je comprends qu'il

va y avoir un dépôt d'amendements partout, partout, partout, dans la Charte de

la langue française, où on dit «Amérindiens et Inuits du Québec». Merci.

La Présidente (Mme Thériault) :

Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, je ne veux pas

m'attarder trop, mais ça donne une idée de l'importance de l'étude

article par

article, de l'importance d'un regard extérieur. Ce n'est pas quelque chose

d'énorme, mais, de toute évidence, ça a échappé aux yeux de lynx du

gouvernement ou de l'équipe ministérielle. Ce n'est pas... On n'est pas dans le

reproche ici, mais on est dans... Ça donne quelque chose, l'étude détaillée. Ça

donne qu'on a un meilleur projet de loi.

Alors, je voulais juste profiter de l'occasion pour redire ce que j'ai dit en

propos introductifs, à quel point c'est important, cette étude

détaillée. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci. D'autres interventions? Je n'en vois pas. Donc, à ce moment-là, nous

allons mettre... on procède pour la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est

adopté?

Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, on va passer à

votre deuxième amendement, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

David : Bien oui, déjà. Alors, mon deuxième amendement, je vais le

lire. Là, ça parle de l'apprentissage. Est-ce

que vous voulez savoir quoi lire, vers où je m'en vais, Mme la Présidente, ou

vous le savez? C'est celle où il y a...

La Présidente (Mme Thériault) :

...les choix?

Mme David : Non. C'est celle où il y

a le mot «perfectionnement» en grand, dans l'avant-dernière ligne.

La Présidente (Mme Thériault) :

Parfait. C'est beau.

Mme David : Alors, l'article 1 du

projet de loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa introduit

par le premier paragraphe, après le mot «apprentissage», des mots «et au perfectionnement».

Commentaire. Le préambule de la Charte de la

langue française, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

«L'Assemblée nationale reconnaît que le français

est la langue commune de la nation québécoise et qu'il est déterminant que tous

soient sensibilisés à l'importance de cette langue et de la culture québécoise

comme liants de la société. Elle est donc résolue à ce que chacun ait accès à

l'apprentissage et au perfectionnement de cette langue ainsi qu'à faire du

français la langue de l'intégration.»

Est-ce que vous voulez que je commente le commentaire?

La Présidente (Mme Thériault) :

Allez-y, oui.

Mme David : Alors, dans le projet de

loi — on

y viendra beaucoup plus loin, mais pas si loin que ça — dans

les ordres professionnels, il est bien dit, clairement, et on en discutera,

mais que les professionnels doivent non seulement avoir

une maîtrise de la langue française au moment d'entrer dans leur ordre

professionnel, c'est là depuis très longtemps, et les professionnels suivent des

cours de français, surtout quand ils ont étudié dans une langue autre que le

français, mais on demande aussi, dans le projet de loi, de maintenir, tout au

long de la carrière, le français pour être sûr qu'ils ne restent pas à un

niveau qui pourrait être, s'ils n'ont pas souvent l'occasion de le pratiquer,

un niveau assez de base qui ne leur permettrait peut-être pas d'être à la fine

pointe de la maîtrise du français.

Dans cet esprit-là, ce qu'on pense, c'est que le

mot «apprentissage», dans notre Québec d'aujourd'hui, avec une très, très

grande attraction pour des langues autres que le français et particulièrement

pour l'anglais, je pense... et nous l'avons dit beaucoup dans notre plan

d'action, les 27 propositions qu'on a déposées, il était très, très important

de non seulement parler français, mais de bien maîtriser la langue française.

C'est dans cet esprit-là que nous devons parler,

oui, de l'apprentissage, mais pas seulement l'apprentissage fonctionnel, de

pouvoir échanger deux, trois phrases ou des phrases pour accueillir des gens

dans les commerces, ou tout ça, mais de

pouvoir perfectionner ce français-là, qui montrerait leur réelle motivation, de

tous et chacun, de se dire...

Et c'est valable, Mme la Présidente, pas

seulement pour des anglophones ou des allophones, mais ce que je pourrais oser dire pour les francophones aussi, de

perfectionner, tout au long de la vie, la qualité de la langue

française. Ça, c'est autant à l'écrit qu'à

l'oral. Alors, c'est ce qui nous a inspirés pour ajouter «au perfectionnement

de cette langue».

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci. Commentaires? M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui. Je

comprends l'objectif de la députée de Marguerite-Bourgeoys avec son amendement. Cependant, au niveau du libellé, j'aurais

peut-être une suggestion à faire, parce que moi, je serais plus à l'aise

avec «que chacun ait accès à

l'apprentissage de cette langue et à en parfaire la connaissance et la

maîtrise», plutôt que seulement «perfectionnement». Parce que c'est

comme si «perfectionnement» était rattaché à la langue, tandis que le souhait,

je crois, que la députée de Marguerite-Bourgeoys... c'est de viser l'individu

qui, lui, vise à avoir un perfectionnement, donc à en parfaire la connaissance

et la maîtrise. Donc, si vous le souhaitez, on pourrait modifier votre

amendement pour aller en ce sens-là.

La Présidente (Mme Thériault) :

Donc, à ce moment-là, on proposerait un sous-amendement qui viendrait amender?

Non? On retire l'amendement de la députée et on vous...

Mme David : Oui, je suis d'accord

avec sa suggestion.

Jolin-Barrette : Bien, en

fait, ce qu'on va faire, Mme la Présidente, si la députée de Marguerite-Bourgeoys

retire cet amendement-là... puis elle pourrait redéposer l'amendement que je

lui suggère et qu'on s'entend.

La Présidente (Mme Thériault) : Que

vous lui suggérez bien gentiment. Donc, ça vous va, Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys?

Mme David : Oui, Mme la Présidente.

Ça me va.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre, ça lui va?

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, en

attendant que ça soit écrit, Mme la Présidente, on pourrait peut-être faire

l'autre amendement.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

on peut passer au troisième amendement. Donc, à ce moment... Oui? Ça me prend

un consentement pour retirer l'amendement qui avait été déposé.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) :

Consentement. Parfait. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, le temps

que les légistes du ministre réécrivent votre deuxième amendement, vous nous

présentez votre troisième amendement, qui, cette fois-ci, c'est le mot «choix»

qui est en gras.

David : Voilà, Mme la

Présidente. Alors, l'article 1 du projet de loi est modifié par le

remplacement, dans l'alinéa introduit par le troisième paragraphe,

après les mots «équilibre entre», du mot «droits» par le mot «choix».

Le préambule de la Charte de la langue française,

tel qu'amendé, se lirait comme suit :

«En vertu de la souveraineté parlementaire, il

revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue

officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce

statut dans l'ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre

les choix collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la

personne.»

Mme la Présidente, là, on est dans du plus

costaud comme amendement. Et là aussi, comme le ministre disait qu'il

s'inspirait des audiences publiques, des consultations particulières, nous

aussi, on s'inspire des consultations particulières et des mémoires que nous

avons reçus, alors, en particulier, évidemment, le professeur

Benoît Pelletier, qui nous a bien dit que le mot «choix» serait préférable

au mot «droits».

je vais rentrer dans un petit peu de revue de littérature pour expliquer ça. La

notion de droit collectif est plutôt

associée à un droit exercé par un groupe minoritaire, pas majoritaire,

minoritaire. Par exemple, le terme «droits collectifs» est souvent

associé aux droits des peuples des Premières Nations, justement, ou aux droits

des travailleurs de s'associer. Le terme «choix collectifs» réfère plutôt au

choix du législateur québécois d'adopter des lois dans le but de préserver le visage francophone de la

province, même si parfois ces choix interfèrent avec certains droits

individuels, comme la liberté d'expression commerciale, par exemple.

Jocelyn Maclure,

dont on se souviendra au projet de loi n° 21, professeur de philosophie à

l'Université Laval, mentionnait, dans un texte publié dans La Presse , à

ce moment-là, il parlait du projet de loi n° 21, mais ça s'applique au

projet de loi n° 96 : «L'argument de l'équilibre nécessaire entre les

droits collectifs et les droits individuels est rhétoriquement habile. Il

constitue néanmoins une mystification. Nous sommes plutôt en présence du

problème classique, théorisé, entre autres, par Alexis d