Transportation and the Environment — 24 November 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2021-11-24

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Benjamin (Viau)

et Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion).

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci beaucoup. Nous entendrons ce matin les

personnes et organismes suivants, soit de Nature Québec et Équiterre.

Je souhaite donc la bienvenue aux représentants

de Nature Québec. Donc, Mme Simard, M. Frazao, bonjour. Bienvenue à

la Commission des transports et de l'environnement. Je vous rappelle que vous

disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous allons procéder

à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à

vous présenter et à commencer votre exposé.

Simard (Alice-Anne) :

Excellent. Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Donc, mon nom est

Alice-Anne Simard. Je suis la directrice générale de Nature Québec. Et

je suis accompagnée de M. Cyril Frazao, qui est directeur exécutif de

Nature Québec.

Alors, globalement, Nature Québec accueille

favorablement le projet de loi n° 102. C'est un projet

de loi qui était nécessaire pour ajuster certains aspects défaillants de la

législation existante. D'emblée, on tient à souligner favorablement l'intention

d'améliorer et d'uniformiser les mesures d'application des lois sur la responsabilité

du ministre de l'Environnement. On accueille aussi favorablement, là, le

renforcement de la

Loi sur les pesticides et l'ajustement de la

Loi sur les

barrages. Et nos recommandations visent surtout à bonifier le projet de loi n° 102, à soulever quelques interrogations et à souligner

des éléments qui nous apparaissent particulièrement importants.

Donc, tout d'abord, je sais qu'on n'est pas les

seuls à l'avoir mentionné, là, mais le libellé actuel de l'article 4 ouvre

la porte, selon nous, à une capacité du ministre à sous-traiter l'inspection en

environnement, et ce, même si le ministre a exprimé clairement que telle

n'était pas l'intention du gouvernement. Donc, on croit que le projet de loi

devrait être amendé pour clarifier que l'article 4 et les articles qui y

réfèrent visent uniquement à attribuer certains pouvoirs à des personnes

chargées d'assister ou d'accompagner les inspecteurs en environnement du gouvernement.

Donc, on

recommande donc, là, que le deuxième alinéa de l'article 4 soit modifié pour

se lire ainsi : Le ministre peut également autoriser, par entente,

toute personne autre qu'un fonctionnaire chargé d'assister ou d'accompagner un

inspecteur à exercer en l'absence d'un inspecteur certains pouvoirs normalement

dévolus, etc.

Ensuite, les modifications proposées à la Loi

sur les mines par le projet de loi n° 102 sont des

avancées intéressantes mais sont malheureusement trop modestes. Le ministre

aurait dorénavant davantage de pouvoir pour imposer des conditions aux travaux d'exploration

minière. C'est une bonne nouvelle.

L'article 37, là, obligerait le

titulaire de claim à obtenir l'autorisation du ministre avant de réaliser tous

travaux d'exploration à impacts déterminés par règlement. Donc, le diable est

dans les détails. Il faut voir comment le projet de règlement... En fait, il

faudrait voir ce projet de règlement là pour savoir ce que signifient des

travaux d'exploration minière à impacts. Et, comme on n'y a pas accès pour

l'instant, pour remédier à cette problématique, on est d'avis que tous les

travaux d'exploration devraient nécessiter l'autorisation préalable du ministre.

On recommande

donc, là, que l'article 37 soit modifié par le retrait, au deuxième

alinéa, après «d'exploration», de «à impacts déterminés par règlement».

Et, bon, malgré les

modestes avancées présentées dans le projet de loi n° 102, la

Loi sur les

mines confère, selon nous, encore et

toujours des privilèges qui sont inédits pour l'industrie minière. C'est une

refonte en profondeur de la

Loi sur les mines qui est plus que

nécessaire afin d'assurer une possible cohabitation des intérêts miniers, des

préoccupations environnementales et des intérêts des communautés autochtones et

québécoises.

Ensuite, l'article 76 du projet de loi, qui

propose la modification à la

Loi sur la protection des arbres, ça semble

mineur, mais, pour nous, on croit que ça pourrait avoir des impacts assez

importants, là, pour la qualité de vie de certains citoyens, citoyennes. On

comprend que ces modifications visent à prévenir de potentielles coupes de

services d'électricité. Cependant, on trouve que 24 heures pour aviser le

propriétaire d'un arbre avant un abattage préventif, ça va être trop peu. On

voudrait qu'il y ait un délai de 72 heures, là, pour... qui serait plus

approprié dans le cas, je le rappelle, d'un abattage préventif, et essayer de

voir pour avoir des spécialistes, finalement, de foresterie urbaine qui

pourraient vraiment appuyer ces recommandations-là d'abattage d'arbre.

Ensuite, au niveau des modifications sur... à la

Loi sur la qualité de l'environnement, on tient à souligner positivement

l'article 84 du projet de loi, qui permet au ministre de transmettre sa

recommandation au gouvernement avant la fin de l'évaluation environnementale

lorsque l'initiateur du projet n'a pas répondu à ses demandes. Enfin, là, on

va... on n'aura plus à attendre, là, après des promoteurs qui s'obstinent

parfois, là, à ne pas répondre aux questions du ministre lors de l'évaluation

de leurs projets.

Et on souligne aussi positivement l'article 95,

qui permet au ministre d'ordonner à une municipalité d'exercer ses pouvoirs en

matière non seulement d'environnement, mais de protection de la santé, de la

sécurité, du bien-être, du confort et aussi la protection des autres espèces vivantes.

On a même hâte de voir comment le ministre va utiliser ces nouveaux pouvoirs et

ramener à l'ordre certaines municipalités.

Maintenant, malgré quelques ajouts intéressants,

certaines modifications proposées à la

Loi sur la qualité de l'environnement soulèvent des interrogations.

D'ailleurs, à ce niveau, on aimerait que le ministre explique son intention

derrière la dernière phrase du cinquième

alinéa de l'article 84, à savoir pourquoi veut-il que la procédure

d'encadrement de certaines activités se poursuive malgré une

recommandation défavorable du ministre à la délivrance d'une autorisation avant

la fin de la procédure.

Et, au niveau de l'article 95, qui

introduit un délai d'au moins 15 jours pour l'initiateur d'un projet pour

qu'il présente ses observations suite à l'envoi par le ministre d'un préavis

avant de lui transmettre une recommandation défavorable, on est d'avis que le

délai de 15 jours ne devrait être exigé que lorsque le préavis a été

envoyé avant la fin de l'évaluation. Et, pour nous, ça devrait être un délai

maximal de 15 jours et non minimal, parce qu'autrement on ouvre la porte à

ce que des promoteurs allongent le processus d'évaluation indéfiniment pour

présenter leurs observations de dernière minute.

Ensuite, bien que le projet de loi ajoute

certains pouvoirs au ministre en matière de réglementation des véhicules, il

est essentiel que les exigences de crédit correspondent à la cible

gouvernementale de réduction des émissions

de GES pour 2030, qui, selon nous et selon plusieurs autres groupes, doit

elle-même être révisée pour s'assurer que le Québec fasse sa juste part

dans l'effort climatique mondial.

Donc, Nature Québec recommande que le

gouvernement procède dans les plus brefs délais à une refonte de la réglementation de la norme véhicules zéro

émission, plus sévère et visant à paver la voie pour l'interdiction complète de

la vente et de la location, là, des véhicules à essence, avec diesel ou

hybrides non rechargeables, en s'assurant que les exigences de crédit

correspondent à la cible révisée de réduction des émissions de GES pour 2030.

Concernant, maintenant, la date limite fixée,

là, à 2035, là, pour l'interdiction des véhicules à essence, etc., on

recommande que le gouvernement évalue sérieusement la possibilité de la

devancer à 2030, au lieu de 2035, afin d'inspirer d'autres États en Amérique du

Nord à se doter d'une cible ambitieuse en la matière, ce qui pourrait créer un effet boule de neige et forcer l'industrie

automobile à accélérer la cadence. On considère, en fait, que le gouvernement

sous-estime le message qui est envoyé aux autres législations et à l'industrie

quand un État comme le Québec adopte une législation climatique ambitieuse.

Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que le

gouvernement fédéral a révisé sa propre échéance, en juin dernier, pour

s'aligner sur l'objectif du Québec. De plus, il y a plusieurs États dans le

monde, présentement, qui étudient l'adoption du même type de loi et qui

observent, donc, ce qui se fait à l'international. Et le Québec pourrait, comme

dans plusieurs domaines de l'environnement, être un leader en devançant son

échéance à 2030. Le Québec ne doit pas sous-estimer le rôle qu'il a en matière

de leadership climatique en Amérique du Nord et donc le poids important qu'il peut avoir sur le marché automobile. Il ne

faut pas oublier non plus que le Royaume-Uni, qui avait une échéance en

2040, l'a devancée également en 2030. Les autres pays européens qui ont une

échéance en 2030 sont le Danemark, les Pays-Bas, l'Islande et la Suède. Et la

Norvège a même un échéancier plus ambitieux de

Malgré tout cela, de façon générale, on tient

aussi à souligner l'importance que le Québec se dote d'une stratégie pour

diminuer globalement le parc automobile et non l'augmenter. On sait que ça sort

un peu, là, du projet de loi en tant que tel, mais on pense que cette

réflexion-là doit être de plus en plus pressante. Notre société, elle ne peut pas seulement se contenter, là, de remplacer

tous les véhicules actuels par des véhicules zéro émission. Même si le

Québec remplace toutes les voitures polluantes par des voitures électriques,

les impacts principaux, sur la société, de l'augmentation du parc automobile

resteront les mêmes, notamment l'étalement urbain, la destruction de milieux

naturels pour construire des routes, des coûts exorbitants pour entretenir les

infrastructures routières, la sédentarité et les

problèmes de santé associés, l'endettement des ménages, l'augmentation de la

congestion sur les routes et les coûts associés, la diminution des

espaces publics et des services de proximité, l'augmentation du prix et du stress,

etc.

Donc, pour diminuer la taille de son parc

automobile, le Québec doit notamment investir massivement en transport collectif et actif dans toutes les

régions, réglementer la publicité automobile, revoir en profondeur

l'aménagement du

territoire afin de décourager l'utilisation de l'auto solo

et arrêter de construire des nouvelles infrastructures routières comme des autoroutes, des ponts et des tunnels,

qui finissent inévitablement par augmenter l'achalandage, l'étalement

urbain et la congestion.

Finalement, Nature Québec recommande que l'article 156

du projet de loi soit modifié pour que le règlement sur l'interdiction des

véhicules polluants soit adopté au plus tard le 31 décembre 2022 et

non 2024. On est d'avis que d'attendre à la fin 2024 pour adopter un tel règlement,

c'est trop tard, et on s'explique mal pourquoi le gouvernement prévoit attendre

si longtemps. Reporter l'adoption de ce règlement dans trois ans pourrait

brouiller le signal envoyé à l'industrie. Voilà. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Merci beaucoup, Mme Simard. Donc, nous allons maintenant

commencer la période d'échange. M. le ministre, la parole est à vous, et

vous avez un bloc de 16 minutes.

Charette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je vais vous informer que ce sera un bloc

partagé, compte tenu qu'il y a

plein d'éléments intéressants, là, qui sont soulevés, sur lesquels on va

vouloir échanger.

Donc, merci à vous deux. Toujours un plaisir de

vous rencontrer, de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2021-11-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 211124.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	35605932d23f0bb41db6de4ab3f17819c254ec84

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