Health and Social Services — 1 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2023-11-01

Quebec — Committees

(Onze heures quinze minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux

ouverte. Je vous souhaite la bienvenue. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système

de santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Caron (La Pinière) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont); M. Morin

(Acadie), par M. Ciccone (Marquette); et M. Marissal (Rosemont), par M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Je vous rappelle que,

lors de notre ajournement hier soir, les discussions portaient sur

l'article 581, alors, à ce moment-ci, et c'était le député de Saint-Henri—Sainte-Anne

qui avait la parole, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 581?

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre... Oui, allez-y, M.

le député de Pontiac.

M. Fortin : Bonjour, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va bien?

M. Fortin : Oui, ça va très bien, et vous?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, merci beaucoup.

M. Fortin : Bon. Bonjour, tout le monde. 581, et je m'excuse, vous me

le direz, M. le Président, si je me... si je répète des discussions qui ont

déjà eu lieu hier soir, puisque je n'y étais pas, mais 581, là, c'est un des

articles dont on avait discuté lorsqu'on

parlait, entre autres, des plaintes, des plaintes de La Victorienne. Quand

on en avait parlé plus tôt, là, vous nous aviez, à ce moment-là, indiqué

qu'à l'article 581 ce serait un des articles pertinents. Et à la lecture

du 581, qui traite de comment on transmet les conclusions du commissaire local,

là, du commissaire régional, disons, aux plaintes, donc là je vois que le

commissaire transmet ses recommandations au conseil d'établissement, au P.D.G.

de l'établissement, mais est-ce qu'il doit nécessairement les transmettre à

d'autres?

Le Président (M. Provençal)

: Effectivement, hier, on a eu des

discussions. Il y a eu même une bonne discussion,

à savoir quand la plainte était écrite versus verbale. Mais à la question

précise que vous mentionnez ce matin, à ma connaissance, on n'a pas...

on n'a pas fait de discussion sur ce point-là. Alors, je vais demander...

Président (M. Provençal)

: Alors, je vais vous

demander, M. le sous-ministre, de vous nommer, s'il vous plaît.

Desharnais (Daniel) : Oui. Donc, Daniel Desharnais, sous-ministre associé

à la coordination réseau, ministérielle et aux affaires

institutionnelles.

En fait, oui,

581, mais tous les articles qui vont... bien, pas tous les articles, mais

plusieurs articles qui vont suivre, notamment avec la nomination d'un

commissaire national aux plaintes, et celui-ci aura la responsabilité également

d'établir une procédure qui devra être approuvée par le C.A. de Santé Québec, à

l'article 606.

M. Fortin : O.K. Mais je veux juste m'assurer qu'on parle... puis on va

y arriver, je pense qu'on commence à 601, là, le commissaire... ou 600, le

commissaire national aux plaintes. Mais, dans cette procédure-là qui doit être mise en place, dans le fond, ce que vous me dites,

là, c'est qu'il va venir dire aux commissaires régionaux : Voici à qui

vous devez communiquer

vos décisions, à quel moment, etc. Mais vous avez déjà prévu, dans 581, une

partie, disons, de ce mécanisme-là,

c'est-à-dire, il doit l'envoyer au conseil d'établissement, au P.D.G. ou à

celui qui a l'autorité pour assurer le suivi. Pourquoi ne pas aller plus

loin et dire tout de suite, là : Bien, d'emblée, la personne qui a fait la

plainte doit recevoir les conclusions de la plainte, par exemple?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Me Paquin, je vais vous

demander, comme on fait d'habitude, de vous nommer puis, par la suite, de

répondre.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, Direction des

affaires juridiques, Santé et Services sociaux.

En fait, la

transmission des conclusions de l'examen de la plainte à l'auteur de la plainte

sont... lui sont transmises par le commissaire. C'est prévu à 579.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que ça va, M. le député?

M. Fortin : Non, j'ai une autre question, donnez-moi juste une petite

seconde.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, oui.

Fortin : Merci. O.K. Un

des... un des éléments qui sont ressortis, entre autres, là, à travers

l'histoire de la... de La Victorienne puis qui, pour moi, comme

député, là, me sont apparus évidents, c'est : encore faut-il, pour qu'une histoire comme celle-là sorte au grand jour, que

la plaignante, dans ce cas-ci, ou... mais que les gens qui formulent une

plainte choisissent, disons, de...

d'informer les médias de l'existence de cette plainte-là. Est-ce qu'il y a un

processus par lequel c'est automatiquement rendu public, les conclusions

de l'examen d'une plainte comme celle-là?

Le Président (M. Provençal)

: M. le sous-ministre.

M. Desharnais (Daniel) : Bien,

je vous dirais que non, puisqu'il n'y a pas... il n'y a pas de mécanique spécifique pour rendre publiques, mettons, sur le

fait, les conclusions d'une enquête, mais possiblement que... là, il faudrait

que je m'informe, mais possiblement qu'il y

a de l'information publique comme telle, mais il faut faire attention aussi... la préservation aussi de la confidentialité des

plaignants, tout ça, dont on veut encourager les gens à faire des signalements

ou des plaintes. Donc, il y a tous ces éléments-là. Mais actuellement, de la

manière que c'est dans les obligations des commissaires locaux, c'est de

traiter ces plaintes-là dans la confidentialité et de faire le lien et les

recommandations au C.A. de l'établissement

et également d'en assurer le suivi, en fait, puis le comité de vigilance a la

responsabilité, le comité de vigilance de l'établissement, d'assurer le

suivi des recommandations des commissaires.

M. Fortin : Le processus de confidentialité des usagers, là, des patients,

effectivement, doit en tout temps être respecté.

Puis là on ne vous demande pas de, tu sais, d'étaler les détails d'une

personne, de son nom, sa... mais... mais il y a un entre-deux. Entre

simplement n'avoir aucun mécanisme, comme vous dites, là, de diffusion de

conclusions d'examens suivant une plainte

puis, disons, un document qui est caviardé, là, comme ceux que ma collègue a

déjà reçus, là, suite à des demandes

d'accès à l'information, où la page au complet est juste noire, il me semble

qu'il y a un entre-deux, là, où on serait capable de mettre un mécanisme

en place pour s'assurer qu'une population est au fait, par exemple, dans ce cas-ci, qu'une résidence ou une

ressource a eu des plaintes formulées à son égard et que le commissaire

a eu des... des conclusions, que ce soit positif ou négatif, là.

Le Président (M. Provençal)

: M. le sous-ministre.

M. Desharnais (Daniel) : Oui.

On m'indique qu'il y a certaines informations qui sont rendues publiques. Les

recommandations du commissaire sont rendues publiques. Donc, c'est dans le

rapport annuel de l'établissement.

M. Fortin : ...elles sont rendues publiques un... bien, un an plus

tard, là, c'est-à-dire quelques mois plus tard, dépendamment du moment de la...

de l'examen, mais... mais il n'y a pas d'autre mécanisme instantané, disons,

là, il n'y a pas de publication sur le site Web du ministère, il n'y a pas

de... il n'y a pas d'avis, là, qui peut être envoyé, il n'y a pas de journalistes qui peuvent s'inscrire puis dire : Chaque

fois qu'il y a un examen qui revient, moi, je veux y avoir accès. Il n'y a pas de députés régionaux qui

peuvent s'inscrire à une liste en disant : S'il y a une plainte à l'égard

de quelque chose dans ma

circonscription, je veux le savoir ou, s'il y a un examen qui est complet par

rapport à une plainte qui se fait, j'aimerais ça le savoir. Il n'y a pas

de mécanisme comme ça. Il y a juste le rapport annuel?

M. Desharnais (Daniel) : C'est

dans le rapport annuel, oui, effectivement.

M. Fortin : Et est-ce que vous trouvez que c'est satisfaisant, M. le

ministre?

M. Dubé : Bien,

ce que je... ce que je pense, c'est que maintenant qu'on a non seulement des

usagers, mais qu'on a la participation de plusieurs personnes sur le

conseil d'établissement où vont se faire ces rapports-là, si ces gens-là jugeaient que c'est à

propos de publier une certaine information tout en respectant... je pense que

c'est le conseil d'établissement qui pourrait prendre cette décision-là.

Je pense qu'il faut... Moi, la...

D'abord,

premièrement, il faut comprendre que, quand il y a des rapports comme ça sur

des plaintes, la première chose à

faire, c'est de s'assurer que le problème est réglé, hein? Parce qu'on

s'entend, comme dans le cas que vous mentionnez, si la meilleure décision, dans

ce cas-là, c'était de fermer la place, bien là, les gens le savent, puis c'est fermé, puis etc. Mais je pense qu'il faut

trouver... Puis en plus du rapport annuel, comme je vous dis, maintenant qu'on

va avoir très clairement, puis on va le voir

dans la

section du... de la participation des usagers au conseil

d'établissement... je pense qu'on va s'assurer que, s'il y avait une publication plus détaillée à faire, elle pourrait être demandée par

les usagers au conseil

d'établissement. Moi, c'est comme ça que je le vois, pour que ça puisse se

faire le plus rapidement possible.

M. Fortin : Mais, quand vous dites «une publication plus détaillée»,

là, puis je comprends qu'on va le voir dans... éventuellement, mais ça, ce que

vous êtes en train de me dire, c'est que le conseil d'établissement pourra

décider de là où il veut faire une publication plus ouverte.

M. Dubé : Une mise en garde, une

mise en garde, par exemple. Supposons que, dans le cas... dans le cas de... du dossier dont vous parlez, là, dans votre

région, est-ce que le conseil d'établissement, parce qu'il aura été saisi de la

plainte, parce que, hein, on s'entend, le... là, je ne parle pas du commissaire

national mais du commissaire aux plaintes, vient dire : Écoutez,

moi, j'ai ce problème-là à telle place, bien là, dépendamment de l'ampleur du

problème, de la gravité, puis etc., est-ce

qu'un usager pourrait dire : Est-ce qu'on pourrait informer la population

de ce qui se passe là? Moi, je pense que c'est un des rôles du... des

usagers, là. Puis là ce sera au P.D.G. et ce sera à son équipe de dire :

Effectivement, on pourrait peut-être mentionner qu'on est en train de regarder

ce... Je pense que c'est ça qu'on veut faire

en termes de philosophie. Puis vous avez raison de dire : Est-ce que c'est

juste le rapport annuel au bout d'un an? Moi, je pense que c'est plus

que ça, mais le comité des usagers va devoir être très impliqué au niveau du

conseil d'établissement.

M. Fortin : Bien, le comité des usagers, vous voulez dire les trois

représentants des usagers, là?

M. Dubé : Les représentants, c'est

ça, oui.

M. Fortin : Puis on est à trois, mais on n'a pas rediscuté de...

M. Dubé : Oui, mais ça, on va y

revenir.

Le Président (M. Provençal)

: ...la composition.

Dubé : On va y revenir la

semaine prochaine, parce qu'on a les ajustements nécessaires qu'on déposera,

là, mais je pense que c'est vraiment... puis je suis content d'avoir votre

question, mais, moi, c'est vraiment les usagers qui vont faire une

différence, là.

M. Fortin : Oui, je comprends votre... votre raisonnement, disons. Pardon?

Le Président (M. Provençal)

: ...

M. Fortin : Non, non, c'est bon.

Le Président (M. Provençal)

: Allez-y, allez-y.

M. Fortin : Ça avait l'air drôle.

Le Président (M. Provençal)

: C'est parce qu'il y a...

M. Fortin : Ah!

je suis désolé, ce ne sera pas long.

Président (M. Provençal)

: ...le déput

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2023-11-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 231101.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	356bba88ddde237971568b90adc7b3980acfa403

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