Bill document — Vigie #221581

Vigie 221581

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 9 Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes Présentation Présenté par Madame Sonia Bélanger Ministre de la Santé Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes en interdisant à quiconque de vendre une telle boisson à une personne âgée de moins de 16 ans. Le projet de loi interdit également à une personne âgée de moins de 16 ans d’acheter, pour elle-même ou pour autrui, de la boisson énergisante et de se présenter faussement comme une personne âgée de 16 ans ou plus pour acheter de cette boisson.

À ces fins, le projet de loi définit ce qu’est une boisson énergisante, prévoit que le don de la boisson énergisante est assimilé à la vente de cette boisson, crée diverses infractions pénales, met en place des mécanismes d’inspection et d’enquête confiés à Santé Québec et interdit la vente de la boisson énergisante autrement qu’en présence physique du vendeur ou de son préposé, sauf dans les cas et selon les modalités que peut prévoir un règlement du gouvernement.

Projet de loi no 9 LOI VISANT À PRÉVENIR LES EFFETS NOCIFS DE LA BOISSON ÉNERGISANTE SUR LA SANTÉ DES JEUNES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I RESTRICTIONS À LA VENTE DE LA BOISSON ÉNERGISANTE 1. Nul ne peut vendre de la boisson énergisante : 1° à une personne âgée de moins de 16 ans; 2° à une personne âgée de 16 ans ou plus s’il sait que celle-ci en achète pour une personne âgée de moins de 16 ans. Pour l’application de la présente loi, de la boisson est énergisante lorsqu’elle possède une concentration de caféine d’au moins 150 milligrammes par litre et contient d’autres ingrédients tels que de la taurine, des vitamines ou des minéraux.

Sous réserve d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2° du quatrième alinéa, le café, le thé ou un produit de santé naturel visé par un règlement pris en vertu de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 30 de la

Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) n’est pas considéré être de la boisson énergisante. Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer tout produit ou toute catégorie de produits qui est assimilé à de la boisson énergisante ou qui n’est pas considéré être une telle boisson; 2° prévoir les cas et les conditions selon lesquels le café, le thé ou un produit de santé naturel visé au troisième alinéa est considéré être de la boisson énergisante. 2. Une personne âgée de moins de 16 ans ne peut acheter, pour elle-même ou pour autrui, de la boisson énergisante.

Une telle personne ne peut non plus se présenter faussement comme une personne âgée de 16 ans ou plus pour acheter de cette boisson.

4 3. Toute personne qui désire acheter de la boisson énergisante est tenue de prouver, à la demande du vendeur ou de son préposé, qu’elle est âgée de 16 ans ou plus. Cette preuve doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire acheter de la boisson énergisante.

Un vendeur ou son préposé doit refuser de vendre de la boisson énergisante à une personne lorsqu’il considère que la pièce d’identité présentée par cette personne ne permet pas de prouver son identité. 4. La vente de la boisson énergisante autrement qu’en présence physique du vendeur ou de son préposé et de l’acheteur, notamment lorsque la vente est effectuée au moyen d’Internet ou d’un appareil distributeur, est interdite, sauf dans les cas et selon les modalités que peut prévoir un règlement du gouvernement.

Un tel règlement peut, en outre, prévoir des modalités de vérification de l’âge ou de l’identité de l’acheteur qui dérogent à celles prévues à l’article 3. 5. Le don de la boisson énergisante est assimilé à la vente de cette boisson. Les dispositions de la présente loi applicables à la vente ou à l’achat d’une boisson énergisante s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, au don d’une telle boisson ou à l’acceptation de ce don.

SECTION II INSPECTIONS ET ENQUÊTES 6. Aux fins de vérifier l’application de la présente loi ou de ses règlements, l’article 741, le premier alinéa de l’article 742 ainsi que les articles 743, 744 et 746 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. Pour l’application du premier alinéa de cet

article 742, un lieu s’entend de tout endroit autre qu’une maison d’habitation. Un inspecteur autorisé en vertu de cet

article 741 peut, de plus, à ces fins : 1° procéder à des opérations de contrôle de l’application des dispositions de la

section I de la présente loi; 2° exiger de toute personne présente dans un lieu où est vendue de la boisson énergisante ou qui en sort qu’elle prouve qu’elle est âgée de 16 ans ou plus au moyen d’une pièce d’identité visée au deuxième alinéa de l’article 3 de la présente loi.

5 Avant d’exiger d’une personne visée au paragraphe 2° du troisième alinéa la preuve de son âge, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu que cette personne a acheté de la boisson énergisante. L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ne s’applique pas à une personne âgée de moins de 16 ans qui agit dans le cadre d’une opération de contrôle visée au paragraphe 1° du troisième alinéa.

SECTION III DISPOSITIONS PÉNALES 7. La personne âgée de moins de 16 ans qui contrevient aux dispositions de l’article 2 est passible d’une amende de 100 $. Il en est de même de la personne mineure, autre qu’un commerçant, qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l’article 1 ou de l’article 4. 8. La personne majeure, autre qu’un commerçant, qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l’article 1 ou de l’article 4 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $. 9.

Le commerçant qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l’article 1 ou de l’article 4 est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 5 000 $ à 62 500 $ dans les autres cas. 10.

Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration ou, dans le cas d’un inspecteur, en refusant de lui fournir un renseignement ou un document qu’il peut exiger en vertu de l’article 6, est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 5 000 $ à 62 500 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles 7 à 10 sont portés au double. 12. Dans une poursuite intentée pour une contravention au premier alinéa de l’article 1, le défendeur n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était une personne âgée de 16 ans ou plus. Pour le reste, les articles 823 à 831 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’occasion d’une poursuite relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE 13. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 14. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), sauf celles de l’article 4 et, dans la mesure où elles renvoient à cet article, celles des articles 7 à 9, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 4.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 221581
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 221581 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	356ce20424eb2a3334258ad7511e39f4bfd3a70e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).