Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT AND HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES ET LE CODE DE LA ROUTE Honourable Mr. Schuler M. le ministre Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Drivers and Vehicles Act to make the offence of careless driving under The Highway Traffic Act an offence that must be reported to the Registrar o f Motor Vehicles. The report enables the Registrar to proce ed with driver improvement measures if warranted. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules pour faire de la conduite imprudente une infraction devant, en vertu du Code de la route , faire l'objet d'un rapport auprès du registraire des véhi cules automobiles. Ce rapport permet au registraire de mettre en place des mesures visant l'amélioration de la condu ite. The Bill also amends The Highway Traffic Act to require a three-day roadside licence suspension when a driv er is charged with prohibited use of a cell phone or simi lar hand-held communication device while driving.

For a second or subsequent offence in a 10-year period, t he suspension period is increased to 7 days. Il modifie également le Code de la route en imposant sur-le-champ une suspension obligatoire du permis d e conduire de trois jours à toute personne accusée d' avoir utilisé d'une manière interdite par la loi, pendant qu'elle conduisait, un téléphone cellulaire ou un appareil semblable à commande manuelle.

En cas de récidive a u cours d'une période de 10 ans, la durée de la suspe nsion passe à 7 jours. A driver whose licence is suspended receives a temp orary driving permit valid until the end of the next day. The suspension for that person takes effect once the te mporary permit expires. Le conducteur dont le permis est suspendu se voit délivrer un permis temporaire qui expire à vingt-quatre heur es le lendemain de sa délivrance. La suspension prend eff et à l'expiration du permis temporaire. The suspension may not be appealed to the Registrar of Motor Vehicles or to the Licence Suspension Appeal Board.

Il ne peut être interjeté appel de la suspension au près du registraire des véhicules automobiles ni de la Comm ission d'appel des suspensions de permis.

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT AND HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES ET LE CODE DE LA ROUTE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 1 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Part. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 2 The definition "driver's licence" in subsection 1(1) is amended in clause (

b) by adding "265.2(1) or " after " temporary permit under subsection ". 2

La définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée, dans l'alinéa b), par adjonction, après « permis temporaire délivré en vertu du paragraphe », de « 265.2(1) ou ». 3 Clause 125(6)(

b) is amended by adding the following as subclause (iii.1): (iii.1) a contravention of subsection 188(2) (careless driving), 3 L'alinéa 125(6)

b) est modifié par adjonction, à

titre de sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit : (iii.1) paragraphe 188(2), 1

PART 2 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT

PARTIE 2 CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 4 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie le Code de la route . 5 The definition "driver's licence" in subsection 1(1) is amended in clause (

b) by adding "265.2(1) or " after " temporary permit under subsection ". 5

La définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée, dans l'alinéa b), par adjonction, après « permis temporaire délivré en vertu du paragraphe », de « 265.2(1) ou ». 6 Subsections 225(1.1) and (5.2) are amended by striking out " or 265 " wherever it occurs and substituting " , 265 or 265.2 ". 6 Les paragraphes 225(1.1) et (5.2) sont modifiés par substitution, à « ou 265 », à chaque occurrence, de « , 265 ou 265.2 ». 7 The following is added after

section 265.1: 7 Il est ajouté, après l'article 265.1, ce qui suit : Licence suspension for use of hand-operated electronic device 265.2(1) If a peace officer reasonably believes that the driver of a vehicle is in contravention of

section 215.1 (use of hand-operated electronic device), the peace officer must, on the registrar's behalf, take whichever of the following actions applies to the person: (

a) if the person holds a valid driver's licence issued under The Drivers and Vehicles Act , the peace officer must (

i) take possession of it, (ii) issue a temporary driving permit to the person, and (iii) by serving a suspension and disqualification order on the person, suspend the driver's licence and disqualify the person from driving a vehicle in Manitoba for the period determined under subsection (6); Appareil électronique à commande manuelle — suspension de permis 265.2(1) L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que le conducteur d'un véhicule contrevient à l'article 215.1 prend, au nom du registraire, les mesures suivantes :

a) si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide délivré en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules : (

i) il prend possession de son permis, (ii) il lui délivre un permis temporaire, (iii) il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction en vertu duquel il suspend son permis et lui retire le droit de conduire un véhicule au Manitoba pour la durée prévue au paragraphe (6); 2

(

b) if the person holds a valid out-of-province driving permit, the peace officer must (

i) issue a temporary driving permit to the person, and (ii) by serving a suspension and disqualification order on the person, disqualify the person from holding a driver's licence or driving a vehicle in Manitoba for the period determined under subsection (6); (

c) if the person does not hold a valid driver's licence or out-of-province driving permit, the peace officer must, by serving a suspension and disqualification order on the person, disqualify the person from holding a driver's licence or driving a vehicle in Manitoba for the period determined under subsection (6).

b) si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire de non-résident valide, il lui délivre un permis temporaire et lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction en vertu duquel il lui retire le droit d'être titulaire d'un permis de conduire et celui de conduire un véhicule au Manitoba pour la durée prévue au paragraphe (6);

c) si le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire de non-résident valide, il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction en vertu duquel il lui retire le droi t d'être titulaire d'un permis de conduire et celui d e conduire un véhicule au Manitoba pour la durée prévue au paragraphe (6). Temporary driving permit 265.2(2) A temporary driving permit issued by a peace officer under subclause (1)(a)(ii) or (b)(i) (

a) takes effect when it is issued; (

b) expires at the end of the day following the day on which it is issued; and (

c) is subject to the same conditions and restrictions as the person's driver's licence or out-of-province driving permit, as the case may be. Permis de conduire temporaire 265.2(2) Le permis de conduire temporaire délivré par l'agent de la paix en vertu du sous-alinéa (1)a)(ii) ou de l'alinéa b) :

a) prend effet au moment de sa délivrance;

b) expire à vingt-quatre heures le lendemain de sa délivrance;

c) est subordonné aux mêmes conditions et restrictions que le permis de conduire ou le permis de conduire de non-résident. Documents to be sent to registrar 265.2(3) A peace officer who serves a suspension and disqualification order under subsection (1) must, without delay, send to the registrar (

a) a copy of the temporary driving permit, if one was issued by the peace officer; (

b) a copy of the completed order; and (

c) a report sworn or solemnly affirmed by the peace officer. Transmission de documents au registraire 265.2(3) L'agent de la paix qui signifie un ordre de suspension et d'interdiction prévu au paragraphe (1) transmet sans délai au registraire :

a) une copie de tout permis de conduire temporaire qu'il a délivré;

b) une copie de l'ordre dûment rempli;

c) le rapport qu'il a fait sous serment ou après une affirmation solennelle. 3

Use of required forms 265.2(4) A temporary driving permit, suspension and disqualification order and peace officer's report u nder this

section must be in the form, contain the information and be completed in the manner required by the registrar. Formules à utiliser 265.2(4) Le registraire détermine la forme du permis de conduire temporaire, de l'ordre de suspension et d'interdiction ainsi que du rapport visés au présent article, les renseignements que ces documents doiven t contenir ainsi que la façon dont ils doivent être remplis.

Duty to surrender driver's licence 265.2(5) On being served with a suspension and disqualification order, a person must without delay surrender their driver's licence to the peace office r, but the driver's licence is suspended whether or not the person surrenders it. Obligation de remettre le permis de conduire 265.2(5) Quiconque se voit signifier un ordre de suspension et d'interdiction remet sans délai son permis de conduire à l'agent de la paix. Toutefois, la suspension prend effet que le permis soit remis ou non. Length of suspension period 265.2(6) A suspension and disqualification order issued under this

section takes effect immediately upon being served, and, subject to subsection (7), the suspension and disqualification period is as follow s: (

a) if the order is the first order under this secti on that has been served on the person within the previous 10 years, the suspension and disqualification period is 3 days beginning (

i) on the day following the day on which the temporary driving permit issued by the peace officer expires, or (ii) on the day the order is served on the person if no temporary driving permit is issued under this section; (

b) if the order is the second order or more that has been served on the person within the previous 10 years, the suspension and disqualification period is 7 days beginning (

i) on the day following the day on which the temporary driving permit issued by the peace officer expires, or (ii) on the day the order is served on the person if no temporary driving permit is issued under this section. Entrée en vigueur et durée de la suspension 265.2(6) L'ordre de suspension et d'interdiction donné en vertu du présent

article prend effet dès qu'il e st signifié et, sous réserve du paragraphe (7), la durée de la suspension et de l'interdiction est déterminée à l'aide des règles suivantes :

a) s'il s'agit du premier ordre qui est signifié à l a personne en vertu du présent

article depuis les 10 dernières années, la période est de 3 jours à compter, selon le cas : (

i) du lendemain du jour où expire le permis temporaire, (ii) de la date de signification de l'ordre, si aucun permis temporaire n'est délivré en vertu du présent article;

b) s'il s'agit du deuxième ou de tout ordre subséquent qui lui est signifié depuis les 10 dernières années, la période est de 7 jours à compter, selon le cas : (

i) du lendemain du jour où expire le permis temporaire, (ii) de la date de signification de l'ordre, si aucun permis temporaire n'est délivré en vertu du présent article. 4

Suspension period when number of previous orders unclear 265.2(7) If, at the time the peace officer prepares a suspension and disqualification order under this section, the peace officer believes that they lack the necess ary information to reliably determine how many previous orders have been served, (

a) the suspension and disqualification order must state that (

i) the suspension period is 3 days or, if it is the second order or more served on the recipient within the previous 10 years, 7 days, and (ii) as soon as practicable, the registrar will by letter confirm whether the suspension and disqualification period is 3 days or 7 days; and (

b) the peace officer must notify the registrar, in the manner that the registrar requires, that the peace officer believes they lacked the necessary information to reliably determine how many previous suspension and disqualification orders were served in the relevant 10-year period. Durée de la suspension — nombre d'ordres incertain 265.2(7) Si, au moment où il établit l'ordre de suspension et d'interdiction en raison des motifs prévus au présent article, l'agent de la paix est d'avis qu 'il ne possède pas les renseignements nécessaires pour déterminer de façon fiable le nombre d'ordres ayant été signifiés :

a) l'ordre indique : (

i) que la période de suspension est de 3 jours, ou de 7 jours s'il s'agit du deuxième ordre ou d'un ordre subséquent à être signifié à la personne au cours des 10 années précédentes, (ii) qu'aussitôt que possible, le registraire confirmera par lettre si la durée de la suspension et de l'interdiction est de 3 ou de 7 jours;

b) il avise le registraire, de la façon qu'exige ce dernier, qu'il croit qu'il ne possédait pas les renseignements nécessaires pour déterminer de façon fiable le nombre d'ordres de suspension et d'interdiction ayant été signifiés au cours de la période de 10 ans. Confirmation of suspension period by registrar 265.2(8) In a case referred to in subsection (7), the registrar must, without delay upon receiving the copy of the suspension and disqualification order, (

a) determine the number of orders served on the person during the relevant 10-year period; and (

b) send the person a letter confirming the length o f the suspension period and stating the facts upon which the determination under clause (

a) is based. Confirmation de la période de suspension 265.2(8) Dans un cas visé au paragraphe (7), le registraire, sans délai après avoir reçu la copie de l'ordre de suspension et d'interdiction :

a) détermine le nombre d'ordres qui ont été signifiés à la personne au cours de la période de 10 ans;

b) lui envoie une lettre confirmant la durée de la période de suspension et indiquant les faits sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le nombre d'ordres visé à l'alinéa a). Service of registrar's letter 265.2(9) The registrar's letter must be personally served or sent by registered or certified mail addre ssed to the person at their address as shown in the suspension and disqualification order, and when sent to the pe rson in that manner there is a rebuttable presumption that the notice was received by that person.

Signification de la lettre du registraire 265.2(9) La lettre du registraire est signifiée en mains propres à la personne ou lui est envoyée par courrie r recommandé ou poste certifiée à l'adresse indiquée dans l'ordre de suspension et d'interdiction. Il existe une présomption réfutable selon laquelle l'avis a été reçu par cette personne lorsqu'il lui a été envoyé de cette fa çon. 5

Return of driver's licence 265.2(10) When a suspension and disqualification period under this

section ends, the surrendered dri ver's licence must be returned without delay to the licen ce holder except when the person is otherwise not eligible to hold a driver's licence. Restitution du permis 265.2(10) Lorsqu'un ordre de suspension et d'interdiction donné en vertu du présent

article ces se d'avoir effet, tout permis de conduire remis conformément au présent

article est restitué sans d élai à la personne, sauf lorsqu'elle n'a pas le droit d' en être titulaire. Reinstatement charges 265.2(11) A person whose driver's licence is suspended under this

section or who is disqualified under thi s

section from driving a vehicle in Manitoba must pay the reinstatement charge specified in relation to this

section in the regulations made under

section 331. Frais de revalidation 265.2(11) La personne dont le permis de conduire est suspendu en vertu du présent

article ou qui est pri vée, en vertu du présent article, du droit de conduire un véhicule au Manitoba paie les frais de revalidation prévus à l'égard du présent

article par les règlemen ts pris en application de l'article 331. Removal of vehicle 265.2(12) A peace officer may remove and store the vehicle of any person who is disqualified from driving under this

section and who is not issued a temporar y driving permit, and any trailer or other towed equipment attached to the vehicle, or may cause the vehicle and any trailer or other towed equipment attached to it to be removed or stored, if the vehicle is at a place from which, in the opinion of the peace officer, it ought to be removed and there is no person available who may lawfully remove it.

Enlèvement du véhicule 265.2(12) L'agent de la paix peut enlever et remiser le véhicule d'une personne qui est privée, en vertu du présent article, du droit de conduire et qui ne se voit pas délivrer un permis temporaire et toute remorque ou tout autre équipement tracté attaché au véhicule, ou faire en sorte qu'une telle mesure soit prise, s'il est d'avi s que le véhicule se trouve à un endroit d'où il devrait être enlevé et si aucune personne légalement autorisée à l'enlever n'est accessible.

Costs of removal and storage 265.2(13) The costs and charges incurred in removing and storing a vehicle and any trailer or other towed equipment under subsection (12) are a lien on the vehicle and trailer or other towed equipment that ma y be enforced under The Garage Keepers Act by the person who moved or stored the vehicle and trailer or other towed equipment at the request of the peace officer.

Frais d'enlèvement et de remisage 265.2(13) Les frais engagés pour l'enlèvement et le remisage d'un véhicule et d'une remorque ou de tout autre équipement tracté en vertu du paragraphe (12) constituent un privilège sur le véhicule et la remorq ue ou l'équipement, lequel privilège peut être exécuté en application de la

Loi sur les garagistes par la personne qui a enlevé ou remisé le véhicule et la remorque ou l'équipement à la demande de l'agent de la paix. 8 Subsection 279(3) is amended by striking out "or " at the end of clause (b.1) and adding the following after clause (b.1): (b.2) an action taken by a peace officer under

section 265.2 (use of hand-operated electronic device); or 8 Le paragraphe 279(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit : b.2) aux mesures prises par un agent de la paix en vertu de l'article 265.2; 6

CONDITIONAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONDITIONNELLES Conditional amendments — Highway Traffic Act 9(1) This

section applies if Bill 12, introduced in the Third Session of the 41st Legislature and titled The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018 , receives royal assent before

section 7 of this Act comes into force. Modifications conditionnelles — Code de la route 9(1) Le présent

article s'applique si le projet de loi 12, déposé au cours de la 3 e session de la 41 e législature et intitulé Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement , est sanctionné avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de la présente loi. 9(2) Subsection 265.2(9), as set out in

section 7 of this Act, is replaced with the following: 9(2)

Le paragraphe 265.2(9) figurant à l'article 7 de la présente loi est remplacé par ce qui suit : Service of registrar's letter 265.2(9) The registrar's letter must be given to the person (

a) by personal service; (

b) by registered mail sent to the person's address as shown in the suspension and disqualification order; (

c) by e-mail sent to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. Signification de la lettre du registraire 265.2(9) La lettre du registraire est remise à la personne :

a) soit par signification à personne;

b) soit par courrier recommandé à son adresse indiquée dans l'ordre de suspension et d'interdiction;

c) soit par courrier électronique à l'adresse de courriel qu'elle a fournie au registraire pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) soit en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 9(3) Sections 11 and 12 are renumbered as sections 12 and 13 and the following is added as

section 11 of this Act and before the heading for

Part 3: 9(3) Les articles 11 et 12 deviennent les articles 12 et 13 et il ajouté, à

titre d'article 11 mais avant l'intertitre de la

partie 3, ce qui suit : 11 Clause 330.3(

a) of The Highway Traffic Act is amended by adding " 265.2(9)(d), " after "263.2(13)(c), ". 11

L'alinéa 330.3a) du Code de la route est modifié par adjonction, après « 263.2(13)c), », de « 265.2(9)d), ». 9(4) This

section comes into force on the later of the following days: (

a) the day this Act receives royal assent; 9(4) Le présent

article entre en vigueur à la dernière des dates suivantes à survenir :

a) la date à laquelle la présente loi est sanctionnée; 7

(

b) the day that Bill 12 receives royal assent .

b) la date à laquelle le projet de loi 12 est sanctionné. Conditional amendments — Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018 10(1) This

section applies if

section 7 of this Act comes into force before Bill 12, introduced in the Third Session of the 41st Legislature and titled The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018 , receives royal assent. Modifications conditionnelles — Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement 10(1) Le présent

article s'applique si l'article 7 de la présente loi entre en vigueur avant la sanction du projet de loi 12, déposé au cours de la 3 e session de la 41 e législature et intitulé Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement . 10(2) Subsection 265.2(9) of The Highway Traffic Act is replaced with the following: 10(2)

Le paragraphe 265.2(9) du Code de la route est remplacé par ce qui suit : Service of registrar's letter 265.2(9) The registrar's letter must be given to the person (

a) by personal service; (

b) by registered mail sent to the person's address as shown in the suspension and disqualification order; (

c) by e-mail sent to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. Signification de la lettre du registraire 265.2(9) La lettre du registraire est remise à la personne :

a) soit par signification à personne;

b) soit par courrier recommandé à son adresse indiquée dans l'ordre de suspension et d'interdiction;

c) soit par courrier électronique à l'adresse de courriel qu'elle a fournie au registraire pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) soit en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 10(3) Clause 330.3(

a) of The Highway Traffic Act is amended by adding " 265.2(9)(d), " after "263.2(13)(c), ". 10(3)

L'alinéa 330.3a) du Code de la route est modifié par adjonction, après « 263.2(13)c), », de « 265.2(9)d), ». 10(4) This

section comes into force on the day that Bill 12 receives royal assent. 10(4) Le présent

article entre en vigueur le jour de la sanction du projet de loi 12. 8

PART 3 CONSEQUENTIAL AMENDMENT AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential amendment, C.C.S.M. c. P215 11 The definition "permit" in subsection 1(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended in clause (

a) by striking out "subsection 263.1(1.2) " and substituting "subsection 265.2(1) ". Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 11 L'alinéa a) de la définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « paragraphes 263.1(1.2) », de « paragraphes 265.2(1) ». Coming into force 12 Subject to subsections 9(4) and 10(4), this Act comes into force on a day to be fixed by proclamation . Entrée en vigueur 12

Sous réserve des paragraphes 9(4) et 10(4), la présente loi entre en vigueur à la date fixée pa r proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9