Bill document — Vigie #221195

Vigie 221195

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 791 Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure Présentation Présenté par Madame Maïté Blanchette Vézina Députée de Rimouski Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale aux fins de prévoir que, à l’instar de la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, Bonaventure et Gaspé constituent des circonscriptions électorales malgré les exigences quant à la façon de délimiter les circonscriptions prévues par cette loi. De plus, le projet de loi porte à 126 le nombre de circonscriptions électorales. Le projet de loi prévoit que la Commission de la représentation doit publier une nouvelle liste des circonscriptions électorales.

Il établit, d’une part, que cette nouvelle liste doit maintenir les délimitations actuelles de quatre circonscriptions de la région de la Gaspésie–Bas-Saint-Laurent, soit Matane-Matapédia-Mitis, Rimouski, Bonaventure et Gaspé. D’autre part, il précise que cette nouvelle liste doit reprendre les limites des autres circonscriptions électorales établies par la Commission en janvier 2026. Il prévoit le jour où cette nouvelle liste des circonscriptions électorales entre en vigueur, et ce, en fonction de la date de fin de la 43 e législature.

Le projet de loi prévoit également la création d’un comité d’étude sur la représentation électorale au Québec, sa composition, son mandat et la durée de celui-ci ainsi que les consultations et les analyses qu’il doit effectuer. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi électorale (chapitre E-3.3).

Projet de loi n o 791 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE AUX FINS DE PROTÉGER DE MANIÈRE PERMANENTE LES CIRCONSCRIPTIONS DE GASPÉ ET DE BONA VENTURE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I LOI ÉLECTORALE 1. L’article 14 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié : 1° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et avant « c irconscriptions » , de « 1 26 » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , dont le nombre ne doit pas être inférieur à 122 ni supérieur à 125, » . 2. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Malgré l’article 16, Bonaventure, Gaspé et les Îles-de-la-Madeleine décrits à l’annexe I constituent chacun une circonscription. » . 3.

L’annexe I de cette loi est modifiée par l’ajout, au début, de ce qui suit : « CIRCONSCRIPT ION DE BONA VENTURE La circonscription de Bonaventure comprend les municipalités suivantes : Bonaventure, Caplan, Carleton-sur-Mer, Cascapédia–Saint-Jules, Chandler, Escuminac, Hope, Hope Town, L’Ascension-de-Patapédia, Maria, Matapédia, New Carlisle, New Richmond, Nouvelle, Paspébiac, Pointe-à-la-Croix, Port-Daniel–Gascons, Ristigouche-Partie-Sud-Est, Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-Alphonse, Saint-André-de-Restigouche, Saint-Elzéar, Saint-François- d’Assise, Saint-Godefroi, Saint-Siméon et Shigawake.

Elle comprend aussi les réserves indiennes suivantes : Gesgapegiag et Listuguj.

4 Elle comprend également les territoires non organisés suivants : Rivière- Bonaventure, Rivière-Nouvelle et Ruisseau-Ferguson. « CIRCONSCRIPTION DE GASPÉ La circonscription de Gaspé comprend les municipalités suivantes : Cap-Chat, Cloridorme, Gaspé, Grande-Rivière, Grande-Vallée, La Martre, Marsoui, Mont-Saint-Pierre, Murdochville, Percé, Petite-Vallée, Rivière- à-Claude, Sainte-Anne-des-Monts, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, Saint-Maxime-du-Mont-Louis et Sainte-Thérèse-de-Gaspé. Elle comprend aussi les territoires non organisés suivants : Collines- du-Basque, Coulée-des-Adolphe, Mont-Albert, Mont-Alexandre et Rivière- Saint-Jean. ».

CHAPITRE II LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES 4. Une liste des circonscriptions électorales mise à jour conformément à ce qui suit doit être publiée par la Commission de la représentation : 1° l’avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales publié à la

Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 14 janvier 2026 en ce qu’il prévoit le nom et la délimitation des circonscriptions autres que les suivantes : Gaspé-Bonaventure, Matane-Matapédia et Rimouski; 2° la liste des circonscriptions électorales publiée à la

Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 juillet 2025 en ce qu’elle prévoit le nom et la délimitation des circonscriptions suivantes : Bonaventure, Gaspé, Matane- Matapédia-Mitis et Rimouski. Cette publication doit être faite à la Gazette officielle du Québec dans les 10 jours suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Le deuxième alinéa de l’article 29 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est, pour le reste, applicable à cette publication. 5.

La liste des circonscriptions électorales publiée en application de l’article 4 entre en vigueur le jour où la 43 e législature prend fin si ce jour est postérieur au 14 juillet 2026. Toutefois, si la 43e législature prend fin le ou avant le 14 juillet 2026, la liste des circonscriptions électorales publiée à la

Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 juillet 2025 entre alors en vigueur et le demeure jusqu’à la fin de la 44e législature. L’entrée en vigueur de la liste des circonscriptions électorales publiée en application de l’article 4 est alors reportée au moment où la 44e législature prend fin et cette liste sera employée pour l’élection générale suivante.

5 Le processus prévu au

chapitre I du

titre II de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est ensuite repris. 6. Les articles 4 et 5 ont le même effet que si le nom de ces circonscriptions ainsi que leur délimitation avaient été déterminés par la Commission de la représentation conformément au

chapitre I du

titre II de la Loi électorale (chapitre E-3.3). 7. Les articles 4 à 6 s’appliquent malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale (chapitre E-3.3). Le premier alinéa de l’article 5 s’applique également malgré l’article 4 de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (2025,

chapitre 18) et les articles 3 de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte » (2025,

chapitre 19), de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques » (2025,

chapitre 20), de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » (2025,

chapitre 21) et de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » (2025,

chapitre 22).

CHAPITRE III COMITÉ D’ÉTUDE SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE AU QUÉBEC 8. Un comité est formé sous le nom de « Comité d’étude sur la représentation électorale au Québec ». 9. Le Comité est composé des trois membres suivants : 1° un juge à la retraite de la Cour du Québec, qui préside le Comité; 2° une personne ayant déjà occupé la fonction de député à l’Assemblée nationale; 3° une personne détenant une connaissance approfondie des questions électorales, particulièrement en matière de représentation électorale.

Sur proposition du premier ministre, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme les membres du Comité.

6 Le gouvernement détermine les ressources mises à la disposition du Comité ainsi que la rémunération et les autres conditions de travail des membres de celui-ci. 10. Le Comité a pour mandat de réviser les critères et le processus de délimitation et d’attribution du nom des circonscriptions électorales au Québec. Cette révision vise notamment à formuler des recommandations ainsi qu’à proposer des critères et un processus qui permettent d’assurer : 1° une représentation effective des électeurs; 2° une démarche juste et transparente; 3° un reflet de la diversité des réalités régionales.

Le Comité révise également la composition ainsi que le mandat de la Commission de la représentation et formule des recommandations à cet égard. Le Comité peut également formuler toute autre recommandation qu’il estime appropriée dans le cadre de son mandat.

Dans l’exercice de son mandat, le Comité doit consulter : 1° la Commission de la représentation et le directeur général des élections; 2° des personnes ayant déjà occupé la fonction de député à l’Assemblée nationale; 3° les membres de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale; 4° des représentants du milieu municipal; 5° des professeurs, des universitaires ou des chercheurs possédant une connaissance approfondie des questions électorales, particulièrement en matière de représentation électorale. 11. Le Comité doit entendre les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés.

À cette fin, il doit, après en avoir donné avis, tenir des auditions publiques dans les diverses régions du Québec. Le Comité doit également analyser les pratiques en matière de représentation électorale ailleurs au Canada et à l’international. 12. Au plus tard le 1 er février 2028, le Comité doit remettre un rapport contenant ses recommandations au président de l’Assemblée nationale, qui le dépose à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

7 Le président de l’Assemblée nationale peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, accorder un délai supplémentaire pour la remise du rapport prévu au premier alinéa. Le Comité est dissous à la remise de son rapport.

CHAPITRE IV DISPOSITION FINALE 13. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 1, qui entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la liste publiée conformément à l’article 4.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 221195
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 221195 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	35803f97223fcfa0a22571557072dca2c12e4fde

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