Bill document — Vigie #104447

Vigie 104447

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant la Ville de Mascouche Présentation Présenté par M.

Mathieu Lemay Député de Masson Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MASCOUCHE ATTENDU que la Ville de Mascouche entend récupérer le terrain de l’aéroport de Mascouche aux fins d’y établir un pôle multifonctionnel à vocation industrielle et commerciale; Que, le décembre 2014, le conseil municipal de la Ville de Mascouche a autorisé la signature d’une entente visant à établir les modalités de la fermeture de l’aéroport et de la relocalisation de ses activités et prévoyant à cette fin une aide financière de la Ville; Que, le décembre 2014, une telle entente a été conclue entre la Ville de Mascouche et la Corporation de l’aéroport de Mascouche, sous réserve de l’obtention des pouvoirs requis aux fins d’accorder une aide financière pour la fermeture de l’aéroport et la relocalisation de ses activités; Que la Ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés en vue de la réalisation de ce projet; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La Ville de Mascouche est autorisée à accorder toute aide financière requise, jusqu’à concurrence de 3 0 00 0 00 $ , aux fins de réaliser la fermeture de l’aéroport de Mascouche et la relocalisation des activités aéroportuaires de celui-ci par l’aménagement de nouvelles installations aéroportuaires privées situées à l’extérieur de son territoire. 2. La Ville doit fixer, par résolution, les conditions et modalités de l’aide financière prévue à l’article et doit autoriser, de la même façon, le versement de toute aide financière accordée à un bénéficiaire en application de ces conditions et modalités. 3.

La Ville, en contrepartie de l’aide fournie pour la fermeture et la relocalisation des activités de l’aéroport, est autorisée à détenir une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à l’extérieur de son territoire, et ce, aux fins de garantir l’exécution de l’obligation de la Corporation de l’aéroport de Mascouche de fournir un certificat d’aéroport délivré par Transports Canada ou un certificat d’enregistrement de l’aérodrome de remplacement dans les m ois des derniers déboursés de la Ville, tel que prévu dans l’entente conclue le décembre 2014. 4 Dans le cadre de l’exercice de ses droits hypothécaires, la Ville peut exercer une prise en paiement si l’immeuble visé est destiné à un usage public pour lequel la Ville a compétence à l’extérieur de son territoire; dans le cas contraire, elle doit disposer de l’immeuble sans délai après la prise en paiement. 4.

La présente loi a effet malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). 5. L’article a effet depuis le décembre 2014. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3592c084a7b614718107cc946b3a95197691302a

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