Bill 66 — Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié) (36th Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 66, Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Projet de loi n° 66, Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié)

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe .

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Chevrette, Guy ,

Ministre délégué aux Affaires autochtones

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk

(PDF,

45 Ko)

Séance du

11 juin 1999

Adoption du principe

Séance du

18 juin 1999

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 66 - Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié)

Séance du

29 septembre 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

20 octobre 1999

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

26 octobre 1999

(Amendements, dont un au titre)

Adoption

Séance du

2 novembre 1999

Sanction

Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié)

Date de la sanction : 5 novembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 66
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 66 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	35b22138ff66ec81920be725e3fb330864b81289

Source file is stored in the law ingest library (html).