Labour and the Economy — 6 December 1995 (35th Legislature, 1st Session)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le mercredi 6 décembre 1995 - Vol. 34 N° 40

Étude détaillée du projet de loi n° 99 - Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment

Étude détaillée du projet de loi n° 103 - Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les édifices publics

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Table des matières

Projet de loi 99  Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Louise Harel

Discussion générale sur une hausse des niveaux d'immigration

Étude détaillée

Plans de garanties

Règlements

Projet de loi 103  Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

Discussion générale

Possibilité de vide juridique

Inspection d'hôpitaux et d'écoles par la Régie du bâtiment

Préparation d'un code de la sécurité

Étude détaillée

Des devoirs des propriétaires d'édifices publics

De l'entretien des édifices publics

Dispositions pénales

Autres intervenants

M. Gérald Tremblay, président

M. Michel Côté

M. Jean-Claude Riendeau, Régie du bâtiment du Québec

*M. Guy Harvey, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Seize heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Tremblay): Alors, je déclare la séance ouverte.

Projet de loi 99

Je voudrais rappeler brièvement le mandat de la commission, de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 99, Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment. Je demanderais à la secrétaire d'annoncer les remplaçants.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Morin (Nicolet-Yamaska) remplace M. Julien (Trois-Rivières).

Le Président (M. Tremblay): Donc, j'inviterais la ministre de l'Emploi à faire ses remarques préliminaires.

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

Mme Harel: J'y arrive, M. le Président. Alors, M. le Président, je vais souhaiter la bienvenue à M. Riendeau, qui est le président-directeur général de la Régie du bâtiment, de même qu'à M. André Gravel, qui est attaché politique au cabinet de l'Emploi et qui s'occupe, entre autres choses, des dossiers relatifs à la construction.

Je comprends que nous allons procéder à l'étude

article par

article du projet de loi 99. Beaucoup a été dit, mais je pense que ce projet de loi mérite une attention approfondie parce qu'il s'agit, en fait, d'en modifier quelques dispositions, mais pour habiliter la Régie du bâtiment à procéder à la réalisation d'un mandat qu'elle a obtenu, il y a déjà trois an

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 1995-12-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 35 1 journal debats CET 951206.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	35c069ebd1e1b4c3681ba9c0e23ed56dd147de31

Source file is stored in the law ingest library (html).